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Acte - 28 02 2022 008 avenant convention teletransmission actes
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Acte - 28 02 2022 008 avenant convention teletransmission actes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Mode, textile et habillement,
MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS
KANBOKO HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques) 64250
Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le ses
ID : 064-216401604-20220228-28_ 02 2022 008-DE 28-02-2022-008
OBJET / GAIA
Avenant à la
convention de
télétransmission
des actes soumis
au contrôle de
légalité
DATE DE
CONVOCATION :
DEIALDIAREN DATA :
21 février 2022
Nombre de conseillers en
Exercice / ordezkarien
kopuru orokorra : 29
Nombre de présents / 22
hor zirenak:
Nombre de votants / 29
bozkatu dutenak :
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil municipal
Herriko Kontseiluaren
Delibero Erregistroaren Agiria
SEANCE DU 28 FEVRIER 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit février, à dix-neuf heures, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, Maire.
Etaient présents / Hor zirenak : M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane Aïzpuru,
M. Jean-Noël Magis, Mme Yolande Huguenard, M. Didier Irastorza, Mme Marie
Aristizabal, M. Robert Poulou, Mme M. Vincent Goytino, adjoints, Mme Véronique Cadepond-Larronde, M. Jean-Paul Eyherachar, Mme Isabelle Ayerbe, M. Jean- François Lacosta, Mme Maud Gastigard, M. Roger Barbier, Mme Bernadette Remeau, M. Sébastien Carre, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, Mme Nathalie Aïçaguerre, M. Jean-Paul Alaman, Mme Amaia Beyrie, Mme Lilian Hirigoyen, M. Alaïin Boscq, conseillers municipaux.
Absents ou excusés / Barkatuak: Christiane Hargain-Despéries, adjointe, M. Peio Etcheleku, Mme Corinne Othatceguy, Mme Nicole Amestoy, M. Jean-Jacques Lassus, Mme Carmen Gonzalez, M. Philippe Bacardatz, conseillers municipaux.
Procuration / Ahalordea : Mme Christiane Hargain-Despéries à M. Jean-Noël Magis, M. Peio Etcheleku à M. Jean-François Lacosta, Mme Corinne Othatceguy à Mme Eliane Aizpuru, Mme Nicole Amestoy à Mme Véronique Cadepond-Larronde, M. Jean-Jacques Lassus à M. Vincent Goytino, Mme Carmen Gonzalez à Mme Maud Gastigard, M. Philippe Bacardatz à Mme Amaïia Beyrie.
Secrétaire / Idazkaria: A l’unanimité des membres présents, M. Jean-Paul Eyherachar est désigné secrétaire de séance.
Le Maire rappelle que la commune de Cambo-les-Baïins s'est engagée en faveur de la dématérialisation des actes qui constitue un axe majeur de la modernisation de l'administration à l’échelle du territoire national.
Une convention relative à la télétransmission des actes a été signée avec M. le Préfet, le 8 janvier 2014 pour dématérialiser certains actes soumis au contrôle de légalité via l'application @CTES (Aide au Contrôle et à la Transmission Electronique Sécurisée).
Le système d’information @CTES est aujourd’hui en mesure de recevoir des fichiers électroniques d’une volumétrie inférieure ou égale à 150 Mégaoctets (Mo) et offre la possibilité aux collectivités de transmettre sous format électronique les actes relevant de l’urbanisme.
Cette nouvelle procédure va permettre en outre, de répondre à l’obligation, depuis le 1% janvier 2022, pour les communes de plus de 3 500 habitants, de recevoir et instruire les demandes d’autorisation d'urbanisme par voie dématérialisée.
Le Maire propose d’étendre le périmètre des actes transmis par voie électronique au représentant de l’Etat aux actes de l’urbanisme et de l’autoriser à signer l’avenant à la convention en vigueur ci annexée.
10/03/22 MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS
KANBOKO HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques) 64250
Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le so
28 0 2-20 22-00 8 ID : 064-216401604-20220228-28 02 2022 008-DE
Invité à se prononcer sur cette question, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE d'étendre le périmètre des actes transmis par voie électronique aux actes d’urbanisme.
AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de télétransmission des actes pour y intégrer ces dispositions.
Aïnsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme :
aa à Ê ET À —,
=)
r@-/
LS Christian DEVEZE
ù “6S-AN2C 7 Maire de Cambo-les-Bains
Kanboko Auzapeza