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unknown - 2021.01.12.07a1 ful
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (unknown - 2021.01.12.07a1 ful)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
ccusé certifié ext
Réception par le préfet : 28/12/2021 :
Affichage : 281220Direzzione Generale di i Servizii
our l'autorité compétèlte pair daiég; pirale des Services
& x Direzzione Generale Aghjunta di l’Affare Suciale è Sanitarie Direction Générale Adjointe des Affaires Sociales et Sanitaires
Direzzione di l’inserzione è di l’alloghju
Direction de l’Insertion et du Logement
Serviziu /Service : Direction du logement
Cartulare curatu da / Affaire suivie par : Véronique LUCIANI
Tél. : 04 95 55 07 33 Indirizzu elettronicu / Courriel : veronique.luciani@isula.corsica
Réf: VL/2021-012
CULLETTIVTÀ o1 CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
me
COURRIER ARRIVÉ LE
12 JUIL. 2021
CHRONO N°
MAIRIE DE BASTIA
3 O JUIN 2021
Ville de Bastia
Monsieur Paul-André GIANNECCHINI
Directeur Général Adjoint Proximité et
Citoyenneté
Avenue Pierre Giudicelli
20 410 BASTIA cedex
Bastia, le
Ughjettu/Objet : convention financière 2021 - Fonds de Solidarité pour le Logement
Monsieur le Directeur Général Adjoint,
La convention formalisant le partenariat conclu entre la Collectivité de Corse et la Ville de Bastia, au titre du Fonds de Solidarité pour le logement, a été approuvée par délibération n°21/086 CP de la Commission permanente réunie le 28 avril 2021.
Je vous saurai gré de bien vouloir proposer à la signature du Maire de Bastia les deux exemplaires joints à ce courrier et nous les renvoyer.
Un exemplaire vous sera transmis dès que le Président du Conseil exécutif de Corse aura, à son tour, paraphé ces deux conventions.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur Général Adjoint, l'expression de ma considération distinguée.
La Directrice de l’Insertion
et du Logement,
Laurence GIUNTINI
Palazzu di a Cullettività di Corsica Hôtel de la Collectivité de Corse
Giratoghju di u Marisciale Leclerc di Hauteclocque Rond-point du Maréchal Leclerc de Hauteclocque
20405 Bastia Cedex 9 20405 Bastia Cedex 9
Tél. : 04 95 20 25 25 — Indirizzu elettronicu / Courriel : contact@isula.corsica ccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/12/2021
Affichage : 28/12/2021
Pour l'autorité compétente par délégation
(5) =
Entre
02B-212000335-20211217-2021-01-12-07-DE
CULLETTIVITÀ oi! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE BasrTia ee
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
AU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL)
EXERCICE 2021
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse,
et
La Commune de Bastia représentée par le Maire,
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L. 115-1 et L. 115-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles relatifs à la Lutte contre la pauvreté et les exclusions,
la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement,
le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2016-2022 du Cismonte,
le règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement adopté à l'Assemblée de Corse le 30 avril 2021,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention vise à définir le montant et les modalités de versement de la contribution financière de la Mairie de Bastia au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), géré par la Collectivité de Corse.
1 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
02B-212000335-20211217-2021-01-12-07-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet Est récisé en outre :
Affichage : 28/12/2021
Pour l'autorité compétente sætféffa gestion financière du FSL est assurée par la Collectivité de Corse ; - que la commission du FSL examine les demandes en fonction du règlement à intérieur du fonds ;
- que tout organisme apportant une contribution financière au fonds est membre de la commission d'attribution des aides du FSL.
Article 2 : Montant de la contribution financière au FSL
Le montant de la participation financière de la Mairie de Bastia, signataire de la présente convention, s'établit pour l'exercice 2021 à 10 000 euros à titre de contribution volontaire.
Dès la signature de cette convention, la Mairie de Bastia versera à la Collectivité de Corse la somme de 10 000 € sur le compte suivant :
Banque de France - Paierie de Corse
RIB : 30001 00109 C2000000000 78
IBAN : FR73 3000 1001 09C2 0000 0000 078
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 3 : Actualisation de la contribution financière
De nouvelles contributions volontaires pourront être introduites par voie d’avenant ou à l’occasion du renouvellement de la présente convention.
Article 4 : Bilan annuel :
Des bilans annuels, réalisés par les gestionnaires, sont présentés au comité de pilotage du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Cismonte.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l'exercice 2021. Elle peut être dénoncée à tout moment par les signataires avec un préavis de deux mois.
Article 6 : Communication
Toute action de communication écrite (publication article de presse, .) ou audiovisuelle effectuée dans le cadre de cette convention devra faire mention de la participation de la Collectivité de Corse et des autres financeurs.
Article 7 : Litige
Tout litige dans l'exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d'accord amiable, d'un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex.
Fait à Bastia, le ...................
Le Président Le Maire de Basti
Ms du Conseil exécutif de Corse
Pierre SAVELLI Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B,21 D 11217- 1-04-12-07-DE
Accusé «206076888202 1 0428-093000-CC-1-1
Récépfénple DO 22E122021
Affichage : 28/12/2021
Pour l'autorité compétente par délégation
& x 456? CULLETTIVITÀ D CORSICA 7 Rx? COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA DI CORSICA
DELIBERATION N° 21/086 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LES CONVENTIONS FIXANT LES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES AU TITRE DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT POUR L'EXERCICE 2021
CHi APPROVA E CUNVENZIONI FISSENDU E CUNTRIBUZIONI FINANZIARII À TITULU DI U FONDU DI SULIDARITA PER L'ALLOGHJU PE U 2021
REUNION DU 28 AVRIL 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt huit avril, la commission permanente, convoquée le 15 avril 2021, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA,
Christelle COMBETTE, Muriel FAGNI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI,
Laura Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE
M. Pierre POLI à Mme Mattea CASALTA
M. Jean-Guy TALAMONI à Mme Rosa PROSPERI
M. Petr'Antone TOMASI à Mme Laura Maria POLI-ANDREANI
ETAIT ABSENTE : Mme
Isabelle FELICIAGGI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre 11, livre IV, IV" partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles
L. 115-1 à L. 115-3 relatifs à la lutte contre la pauvreté et les exclusions,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement,
modifiée,
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé EAU EPO2 10428-093000-CC-1-1
RécdefihleD6/95/2%/12/2021
Affichage : 28/12/2021
Pour l'autorité compétente par délégation
5 ch x VU
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VU
VU
VU
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau,
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire,
l'ordonnance n° 2020-391 du 1% avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19,
le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux Fonds de Solidarité pour le Logement,
le décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés de factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d’eau,
le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie,
le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire,
le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 28,
le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2022 du Cismonte,
le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2021 du Pumonte,
la délibération n° 18/139 AC de l'Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
la délibération n° 20/067 AC de l'Assemblée de Corse du 24 avril 2020 portant délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
la délibération n° 21/056 AC de l’Assemblée de Corse du 25 mars 2021 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2021,
le règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement adopté par l'Assemblée de Corse lors de sa session des 29 et 30 mars 2021,
la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d'organisation et de déroulement des réunions de
2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20211217-2021-01-12-07-DE
CCS LS PSÉYE2 10428-093000-CC-1-1 Récépeguote 66/&8/218/12/2021
Affichage : 28/12/2021
Pour l'autorité compétente par délégation
la Commission Permanente,
k
5 SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse, x
APRES avis de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de
la Santé,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
| A l'unanimité,
| Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.
| Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle
| COMBETTE, Muriel FAGNI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, François | ORLANDI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, PetrAntone TOMASI, Jean-Guy TALAMONI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE les conventions fixant les participations financières au Fonds de Solidarité pour le Logement pour l'exercice 2021 à conclure avec le groupe EDF et le groupe ENGIE, la Compagnie des Eaux et de l'Ozone Corse (CEOC), la Société des Eaux de Corse (SDEC), la commune de Bastia, la société Erilia et le groupe 3F Sud telles que figurant en annexes.
ARTICLE 2 :
PRECISE que les recettes seront inscrites dans le programme 5120, chapitre 934, fonction 428, comptes 7474, 74748 et 7475 du budget de la Collectivité de Corse.
| ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer lesdites conventions ainsi que l'ensemble des actes à intervenir.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212000335-20211217-2021-01-12-07-DE
Acc U6GTÉ8É8 302 10428-098000-CC-1-1
Réceftequde06#05/24/12/2021
Affichage : 28/12/2021
Pour l'autorité compétente par délégation
Aiacciu, le 28 avril 2021
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI