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Déliberation - 2023.01.01.22 benevoles
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.01.01.22 benevoles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
2023/JAN/01/22
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 26 janvier 2023
Objet : Recours aux collaborateurs occasionnels du service public ou bénévoles
Date de la convocation : 20 janvier 2023
Date d’affichage de la convocation : 20 janvier 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-six du mois de janvier à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 26
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur PAOLI Jean-François ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame BELGODERE Danièle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame TIMSIT Christelle.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame PIPERI Linda à Madame LACAVE Mattea ;
Monsieur MILANI Jean-Louis à Madame PASQUALINI d’ULIVO Marie-Pierre ; Monsieur De ZERBI Lisandru à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame ORSINI-SAULI Laura à Monsieur LUCCIONI Don Petru ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame COLOMBANI Carulina à Monsieur LINALE Serge ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Madame SALGE Hélène.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau 2023/JAN/01/22
Le conseil municipal,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Décret n° 2015-1869 en date du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
Vu la décision du conseil d’Etat en date du 13 janvier 2017, no 386799 actant que « dès lors qu’une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore au service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel du service public » ;
Vu la délibération de notre collectivité n°2022/01/NOV/16 en date du 17 novembre 2022 approuvant le recours aux collaborateurs occasionnels du service public ou bénévoles ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 24 janvier 2023 ;
Considérant que notre collectivité, par délibération n° 2022/01/NOV/16 en date du 17 novembre 2022, a autorisé le recours aux collaborateurs occasionnels du service public (COSP) ou bénévoles afin d’apporter une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général dans le cadre de la programmation de a Casa di E Scenze ;
Considérant qu’au regard des besoins de la ville de Bastia, il apparait judicieux d’élargir ce dispositif à l’ensemble des services de notre collectivité.
Considérant que le Conseil d’Etat a ainsi décidé que « dès lors qu’une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore au service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel du service public » ;
Considérant que sauf en cas d’urgence, avant de conclure une convention de bénévolat, la collectivité doit vérifier les compétences des bénévoles et leur casier judiciaire mais également le fait qu’ils soient titulaires d'une assurance responsabilité, la ville ayant souscrit une couverture multirisque appropriée ;
Considérant la nécessité d’avoir recours au bénévolat dans les conditions susmentionnées.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur GRASSI Didier,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité
Article 1:
- Décide d’élargir la possibilité de recours au bénévolat au sein de tous les services de la collectivité.
Article 2:
- Valide le projet de convention tel que figurant en annexe.
Article 3 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
Signé électroniquement le 07/02/2023