unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15 0. Convention gp de commande Institution Adour PAPI

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 24

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29.

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46 0

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 40 0

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 21

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 43.

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 47

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 23

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15 0. Convention gp de commande Institution Adour PAPI Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15 0. Convention gp de commande Institution Adour PAPI)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Éducation, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 4 FEVRIER 2025

OJ N° 015 - Gestion intégrée de l'eau. Cours d'eau, bassins versants et milieux naturels Convention constitutive d’un groupement de commandes avec l’Institution Adour pour la réalisation des diagnostics de vulnérabilité dans le cadre du programme d’études préalable au PAPI Adour aval.

Date de la convocation : 29 janvier 2025

Nombre de conseillers en exercice : 72

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko (à compter de l’OJ N°03); ALZURI Emmanuel; ARAMENDI Philippe; AROSTEGUY Maider; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BURRE-CASSOU Marie-Pierre; BUSSIRON Jean-Yves; CARRERE Bruno; CARRIQUE Renée; CASCINO Maud; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie; DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°09); ETXELEKU Peio; ETCHEGARAY Jean-René; FONTAINE Arnaud; FOURNIER Jean-Louis; GASTAMBIDE Arño; GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain (à compter de l’OJ N°09) ; IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; IRIGOYEN Jean-François; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie; LEIZAGOYEN Sylvie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie; MIALOCQ Marie-Josée; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre (à compter de l’OJ N°05); SAMANOS Laurence ; SANSBERRO Thierry ; UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°06).

ABSENTS OU EXCUSES :

ALLEMAN Olivier; BOUR Alexandra; CHASSERIAUD Patrick ; CHAZOUILLERES Edouard; DURAND- PURVIS Anne-Cécile; HARDOUIN Laurence ; KAYSER Mathieu; LAUQUÉ Christine ; MASSONDO Charles; MILLET-BARBÉ Christian ; OLIVE Claude ; ROQUES Marie-Josée ; SERVAIS Florence .

PROCURATIONS :

CHASSERIAUD Patrick à BERTHET André; HARDOUIN Laurence à BISAUTA Martine; IRIART Alain à ARAMENDI Philippe (de l’OJ N°01 à l’OJ N°08) ; LAUQUÉ Christine à LACASSAGNE Alain; OLIVE Claude à LAFLAQUIERE Jean-Pierre; ROQUES Marie-Josée à GONZALEZ Francis; SERVAIS Florence à DEQUEKER Valérie.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 015 - Gestion intégrée de l'eau. Cours d'eau, bassins versants et milieux naturels Convention constitutive d’un groupement de commandes avec l’Institution Adour pour la réalisation des diagnostics de vulnérabilité dans le cadre du programme d’études préalable au PAPI Adour aval.

Rapporteur : Monsieur Emmanuel ALZURI

Mes chers collègues,

Le dossier de candidature du programme d’études préalables au PAPI Adour aval a été déposé auprès des services de l’Etat le 29 octobre 2024.

Les modalités d’animation du programme d’études préalable sur la période 2025 - 2027, reposent sur la convention de partenariat pour l'animation et la mise en œuvre du programme d'études préalable à un programme d'actions de prévention des inondations à l'échelle du sous bassin de l'Adour aval, qui précise notamment le périmètre géographique du projet, les engagements techniques et financiers de chaque partie ainsi que les instances de pilotage et de suivi de la démarche.

Afin de permettre une mutualisation des actions pertinentes à l’échelle du territoire, l’Institution Adour a été identifiée, dans le cadre de cette convention de partenariat, comme maître d’ouvrage, agissant pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) et/ou du Syndicat mixte du Bas Adour Maritime (SMBAM). Cette mutualisation vise à rationaliser et optimiser les démarches (par exemple demandes de subventions, économies d’échelle, etc).

Pour ce qui relève spécifiquement des actions de réduction de la vulnérabilité des bâtiments (axe 5 des PAPI), au regard de la gouvernance propre à ce territoire, les niveaux de mutualisation des actions sont les suivants :

 l’Institution Adour conduit ces actions sur les communes landaises du territoire du PAPI pour le compte des EPCI-FP concernés ;

 la Communauté d’Agglomération Pays Basque les mène sur les communes basques, y compris sur le territoire du SMBAM.

Pour garantir la cohérence et l’homogénéité des actions de réduction de la vulnérabilité sur

l’ensemble du territoire du PAPI Adour aval, il a été décidé de mettre en place un groupement de

commandes pour la réalisation des diagnostics de vulnérabilité.

La convention, dont le projet figure en annexe, vise à définir les rôles des membres du groupement de commandes et à préciser les modalités de fonctionnement de ce groupement pour la mise en œuvre et la pérennisation des actions de réduction de la vulnérabilité durant la phase d’animation du programme d’études préalable au PAPI Adour aval.

En qualité d’animateur du PAPI et au regard du volume attendu en matière de diagnostics sur les

territoires relevant de la maîtrise d’ouvrage de l’Institution Adour, ce dernier est désigné comme

coordonnateur du groupement de commandes.

Selon l’article L. 2113-7 du code de la commande publique, la convention constitutive du groupement de commandes, définissant les règles de fonctionnement du groupement, peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres.

Dans le cas présent, le coordonnateur sera chargé de mener toute la procédure de passation (jusqu’à l’attribution de l’accord-cadre) et chaque membre du groupement sera ensuite responsable de l’exécution selon la maîtrise d’ouvrage définie par lot comme suit : lot 1 : réalisation de diagnostics de réduction de vulnérabilité au risque inondation (habitations, bâtiments publics, bâtiments d’entreprise) sur les communes landaises du PAPI Adour aval (sous maitrise d’ouvrage de l’Institution Adour) ;

 lot 2 : réalisation de diagnostics de réduction de vulnérabilité au risque inondation (habitations, bâtiments publics, bâtiments d’entreprise) sur les communes basques du PAPI Adour aval (sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération Pays Basque) ;

 lot 3 : réalisation de diagnostics de réduction de vulnérabilité au risque inondation (habitations, bâtiments publics, bâtiments d’entreprise) sur le territoire du PAPI gave d’Oloron (sous maitrise d’ouvrage de l’Institution Adour) ;

 lot 4 : réalisation de diagnostics de réduction de vulnérabilité au risque inondation (habitations, bâtiments publics, bâtiments d’entreprise) sur le territoire du PAPI de l’agglomération dacquoise (sous maitrise d’ouvrage de l’Institution Adour) ;

Par ailleurs, la Communauté d’Agglomération Pays Basque sera en charge de la constitution et du suivi des dossiers de demande de financement auprès de l’Etat au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier » prévu à hauteur de 50 % du montant des diagnostics réalisés.

Vu la Directive européenne 2007/60/CE dite « directive inondation » du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-7 et L. 213-12 ;

Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2113-7 ;

Vu le décret n°2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 relative à l’exercice de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » et de certaines compétences facultatives liées au « Grand Cycle de l’Eau », notamment en matière de portage de stratégies et outils de gestion intégrée dans le domaine de la gestion de l’eau (SAGEs, Natura 2000, Stratégie de gestion des risques côtiers et d’inondation, PAPI etc.) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « approuver les conventions de groupement de commandes » ;

Vu la décision du Conseil permanent du 15 mars 2022 approuvant une convention de partenariat pour le portage de l’élaboration d’un programme d’études préalables au programme d’actions de prévention des inondations sur le sous-bassin versant de l’Adour aval ;

Vu la délibération n°2024_CS_20 en date du 17 juillet 2024 de l’Institution Adour approuvant le programme d'études préalable au programme d'actions de prévention des inondations Adour aval et s’engageant à conduire une partie de ses actions ;

Vu la décision du Conseil permanent en date du 22 octobre 2024 approuvant le programme d'études préalables au programme d'actions de prévention des inondations Adour aval et s’engageant à conduire une partie de ses actions ;

Considérant la validation du projet de programme d’études préalables par le comité de pilotage lors de sa réunion du 3 juillet 2024 ;Vu l’engagement n°5 du Projet de territoire « améliorer la qualité des cours d’eau » pour un Pays Basque résilient ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver les termes de la convention constitutive d’un groupement de commandes avec l’Institution Adour pour la réalisation des diagnostics de vulnérabilité dans le cadre du programme d’études préalable au PAPI Adour aval ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes avec l’Institution Adour pour la réalisation des diagnostics de vulnérabilité dans le cadre du programme d’études préalable au PAPI Adour aval ;

 prendre acte de l’engagement, par Monsieur le Président ou son représentant, des démarches nécessaires pour solliciter les subventions de l’Etat au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier ».

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 65

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

#signature#