Conseil Municipal - CM 20 OCTOBRE 2021

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Conseil Municipal - CM 20 OCTOBRE 2021 Document publié le Mercredi 20 octobre 2021 par la commune de Balsièges. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20 OCTOBRE 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Institutions publiques, Compte rendu de la séance du mercredi 20 octobre 2021

Secrétaire(s) de la séance:David FOLCHER

Délibérations du conseil:

Adhesion au groupement d'achat de carburant avec le CD (

DE_2021_025)

Le Maire présente au conseil:

Vu la proposition d'adhésion du Conseil Départemental à la convention constitutive d'un groupement de commande avec la Communauté de Communes Coeur de Lozère, Mende, Badaroux, Balsièges et le CIAS en application de l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics pour la fourniture de carburant.

Considérant que la commune de Balsièges a des besoins en matière de carburant, notamment pour les véhicules et le matériel utilisé (tronçonneuses, débroussaillage...) par les services techniques. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le conseil départemental de la Lozère à mener la procédure de consultation et de passation du marché de fourniture de carburant pour le compte de la commune de Balsièges. APPROUVE la convention constitutive de groupement de commande jointeen annexe à la présente délibération,

PRENDS ACTE que le Conseil Départemental demeure l'interlocuteur priviligié de la commune pour la préparation et la passation du marché public relatifs audit groupement d'achat, DESIGNE un représentant titulaire et un représentant suppléant amenés à siéger à la commission d'appel d'offre :

- MARTIN Philippe, titulaire

- FOLCHER David, suppléant

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché public de fourniture de carburant avec le prestataire retenu,

S'ENGAGE à régler les sommes dues au titulaire de martché de fourniture de carburant retenue par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.

Fonds National de Péréquation des ressources intercommunales et communales ( DE_2021_026)

Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011, l’article 144 de la Loi de Finances Initiale pour2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Ce mécanisme, le Fonds de Péréquation national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales ou FPIC, fait l’objet d’une répartition dite « de droit commun » entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal et Communal (EPCI) à fiscalité propre et ses communes membres conformément aux dispositions des articles L.2336-3 et L.2336-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Néanmoins, les conseils communautaires peuvent, par délibération, procéder à une répartition alternative dite « dérogatoire libre » qui déterminera librement le montant du prélèvement/versement de chaque collectivité selon les critères qu’elle aura déterminés.

Il convient toutefois de noter que cette répartition doit être validée par le Conseil Communautaire à l’unanimité dans un délai de deux mois suivant la notification du prélèvement/versement ou, à la majorité des deux tiers avec approbation des conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération du conseil communautaire.

Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Lozère, EPCI à fiscalité propre auquel adhère notre commune a délibéré en séance du 29 septembre 2021 en faveur d’une répartition « dérogatoire libre » comme exposée précédemment. Cette répartition est la suivante :

Répartition "dérogatoire libre" 2021 en eurosRéel 2020 Droit commun 2021 Répatition 2020

CCCL 202 078,00 239 577,00 202 377,00 Badaroux 17 459,00 15 396,00 17 459,00 Le Born 3 292,00 2 867,00 3 292,00 Mende 254 778,00 217 280,00 254 778,00 Pelouse 5 035,00 4 191,00 5 035,00 St Bauzile 8 672,00 9 149,00 8 672,00 Balsièges 8 442,00 9 240,00 8 442,00 Barjac 9 637,00 11 992,00 9 637,00

TOTAL 509 393,00 509 692,00 509 692,00

VU la délibération n° 7147/2021-150 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Lozère portant modification de la répartition du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales en date du 29 septembre 2021, Il est proposé :

 DE VALIDER la répartition « dérogatoire libre » au titre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales entre la Communauté de Communes Cœur de Lozère et ses communes membres tel que proposé par la délibération n° 7147/2021-150 du conseil communautaire du 29 septembre 2021.

 D’ARRETER le montant dû au titre du FPIC de la Commune de Balsièges selon la répartition dérogatoire libre précitée à hauteur de 8 442 € pour l’exercice 2021.  D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des démarches et à signer l’ensemble des pièces afférentes à cette décision.

Renouvellement/augmentation ligne trésorerire ( DE_2021_027) Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2021,

Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide

Article 1 : d'ouvrir un crédit de trésorerie de renouvellement/augmentation à hauteur de 150.000 Euros selon la proposition ci jointe, auprès du Crédit Agricole.

Article 2 : d'autoriser le maire à négocier librement les conditions financières de la ligne de trésorerie avec les établissements bancaires sur 1 an.

Taux variable pré-fixé, indexé sur l'Euribor 3 mois moyenne du mois facturé, plus marge de 1.5% soit à titre indicatif sur index de septembre 2021 à -0.55% un taux de 0.95%. Frais de dossier 0.25% du montant accordé.

Article 3 : d'autoriser le maire à signer la convention à venir.

Article 4 : Le maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Adhésion à l'agence locale de l'Energie et du climat Lozère (

DE_2021_028)

Monsieur le Maire présente au Conseil le service « Conseil en Energie Partagé » de l’Agence locale de l’énergie et du climat de la Lozère. (ALEC)

Ses missions :

- D'ordre technique portant sur le patrimoine bâti de la collectivité

- Un accompagnement dans le montage des dossiers de subventions.

- Un accompagnement du changement des comportementsLe calcul de la cotisation s'appuis sur la population totale soit 573 habitants pour la commune de Balsièges ce qui représente une cotisation de 859.5€/an.

La présente convention est fixée pour une durée de 3 ans et prendrait effet à compter du 21 octobre 2021.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil municipal :

DECIDE d’adhérer à l’agence locale de l’énergie et du climat de la Lozère ACCEPTE la convention proposée et ci-annexée

PRECISE que les crédits nécessaires à l’adhésion seront inscrits sur le budget 2018 CHARGE M. le Maire de signer la convention.

Modification contrat assurance CDG ( DE_2021_029)

Monsieur le Maire présente au conseil la modification du taux de cotisation au 1er janvier 2022, concernant la contrat d'assurance statutaire CNRACL pour SIACI ST HONORE/ GROUPAMA. Ce taux sera de 7,59% ( hors frais de gestion du centre de Gestion de0.55%, inchangé). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de maintenir l'adhésion en cours de la commune selon les nouvelles conditions. AUTORISE Mr le Maire à signer l'avenant correspondant.

Application des 1607h ( DE_2021_030)

Le Maire informe le Conseil Municipal :

Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année civile, la durée annuelle de travail étant donc de 1 607 h.

Vu la loi n° 2019-829 du 6 aout 2019 de la transformation de la Fonction Publique, Vu la délibération du 4 décembre 2017 n° 31, qui avait mis en place le règlement intérieur et avait fixé le nombre de jours RTT pour le personnel technique, travaillant 37.5h hebdomadaire, à 11 jours annuels,

Il est nécessaire de modifier le règlement intérieur et de prendre en compte l'application de cette loi par la suppression des jours offerts et donc l'application de 15 jours de RTT - 1 jour, qui est la journée de solidarité: soit 14 jours de RTT annuel.

Vu la saisine du comité technique du 8 avril 2021 et son avis favorable,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la modification du règlement intérieur,

DONNE tout pouvoir au Mr le Maire pour signer les documents correspondants.

Adhesion à l' ANEM ( DE_2021_031)

M. le maire informe le conseil municipal que la commune de Balsièges, étant située en zone de montagne, peut adhérer à l’Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM). Cette association, créée en 1985, représente les collectivités de montagne (communes, intercommunalités, départements, régions) auprès des pouvoirs publics, pour obtenir la mise en œuvre d’une politique de développement de ces territoires, comme l’engagement en a été pris dans la loi Montagne.

L’ANEM travaille par ailleurs avec toutes les associations d'élus ainsi qu'avec tous les organismes associatifs et socioproprofessionnels de la montagne et contribue à assurer la sy,nergie des efforts, jouant ainsi un rôle pivot pour fédérer les montagnards et défendre l'avenir des territoires et des populations de montagne.

L'ANEM a statutairement pour objectif de faire connaitre pleinement l'identité montagnarde, de mieux faire comprendre et prendre en compte sa spécificité, de réduire les disparités, de renforcer la solidarité nationale à l'égard de ces territoires.

La cotisation annuelle donne lieu à une cotisation comportant une part fixe et une part variable qui est fonction de la population et du nombres de résidences secondaires.

Le conseil municipal, sur proposition de Mr le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le classement en zone de montagne de la commune,

Vu le courrier et l'appel à cotisation de l'ANEM,

Après en avoir délibéré,

ParticipationDECIDE d'adhérer à l'ANEM, pour la durée du mandat,DECIDE d'inscrire, chaque année, les crédits nécessaires correspondant à la cotisation annuelle de la commune,

AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

Adhesion au groupement d'achat de carburant avec le CD

DE_2021_032 ANNULE et REMPLACE la DE_2021_025

Le Maire présente au conseil:

Vu la proposition d'adhésion du Conseil Départemental à la convention constitutive d'un groupement de commande avec la Communauté de Communes Coeur de Lozère, Mende, Badaroux, Balsièges et le CIAS en application de L213 article 6 et 7 du code de la commande publique pour la fourniture de carburant.

Considérant que la commune de Balsièges a des besoins en matière de carburant, notamment pour les véhicules et le matériel utilisé (tronçonneuses, débroussaillage...) par les services techniques. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le conseil départemental de la Lozère à mener la procédure de consultation et de passation du marché de fourniture de carburant pour le compte de la commune de Balsièges. APPROUVE la convention constitutive de groupement de commande jointeen annexe à la présente délibération,

PRENDS ACTE que le Conseil Départemental demeure l'interlocuteur priviligié de la commune pour la préparation et la passation du marché public relatifs audit groupement d'achat, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché public de fourniture de carburant avec le prestataire retenu,

S'ENGAGE à régler les sommes dues au titulaire de martché de fourniture de carburant retenue par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.

Participation DE_2021_033

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que selon :

Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 qui instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé et prévoyance de leurs agents. La circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 "Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la participation sociale complémentaire de leurs agents." Une ordonnance signée le 17 février 2021 prévoit que les employeurs publics devront prendre en charge à hauteur de 50% les frais de mutuelle des fonctionnaires et de tous leurs agents publics . Il s'agit d'aligner le système de prise en charge des frais de mutuelle dans la fonction publique, avec celui déjà en place dans le secteur privé depuis 2016. L'ordonnance applicable pour la fonction publique prévoit donc une obligation de prise en charge d'au moins 50% de la mutuelle des fonctionnaires et autres agents publics par leur employeur. Cette ordonnance est issue de la loi de transformation de la fonction publique.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation avaient été fixées par délibération du 10 décembre 2019 n° 2019-056,

Il présente au Conseil, dans le cadre du dialogue social et de la négociation sur le passage au 1607 heures, la possibilité d'augmenter la participation de la commune au financement de la protection sociale des ses agents fonctionnaires, adhérent au contrat groupe porté par le CDG. Après avis favorable du Comité technique en date du 21 septembre 2021

Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré,

DECIDE :

de fixer le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1er janvier 2022, comme suit :

- pour le risque santé : participation 50%.

PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.