Procès Verbal - pv cm du 18 AVRIL 2024

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Procès Verbal - pv cm du 18 AVRIL 2024 Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune d'Oyeu. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 18 AVRIL 2024)Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Assurance, PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Mairie DU JEUDI 18 AVRIL 2024 :

d'OYEU 38690

Date de convocation du Conseil municipal par mail le : 12/04/2024.

PRESENTS :

Christophe BENOIT, Philippe MOUTINHO, Laurent GREYNAT, Brigitte AUBERT, Ingrid SANFILIPPO, Christophe BARBIER, Marie-Hélène PILOT, Nathalie BEAUJEAN, Cécile MEYER, Jérôme PECQUET, Serge BARANIECKI et Véronique DUVERNAY.

EXCUSES :

Christelle MEYER donne pouvoir à Philippe MOUTINHO, Évelyne DUVERT donne pouvoir à Cécile MEYER et Jean-Marc VALLET donne pouvoir à Serge BARANIECKI.

Présents : 12, le quorum est atteint. Excusés : 3. Votants : 15.

Ordre du jour :

D Approbation du procès-verbal de séance du 28 mars 2024.

D D2024-14 : Fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement. D D2024-15 : Demande de subvention au Département pour la sécurisation entrée ouest. D D2024-16 : Adhésion au contrat de prévoyance du CDG38.

D D2024-17 : Remboursement de la somme de 388,19 € au SIVU pour de l'éclairage public. D Informations et questions diverses.

Mme Ingrid SANFILIPPO est désignée secrétaire de séance.

La séance commence à 20h05.

Il n’est fait aucune remarque sur le compte rendu, M. Le Maire met au vote :

Présents : 12 Votants : 15 Pour: 15 Contre : O Abstentions : O

Le compte rendu est approuvé à l'unanimité.

D2024-14 : Fongibilité des crédits.

M. Le Maire rappelle que la commune d'Oyeu a opté par délibération n°D2022-31 du 27 octobre 2022 pour l’adoption de la nomenclature M57 au 1° janvier 2023 en lieu et place de l'instruction M14.

En nomenclature M57, aucune prévision budgétaire ne doit être effectuée sur les chapitres des dépenses imprévues en dehors du cadre des autorisations de programme (AP) ou des autorisations d'engagement (AË).

Pour appliquer ce régime des AP et des AE, la commune devrait élaborer un règlement budgétaire et financier (RBF), alors qu'il est facultatif pour les communes de moins de 3 500 habitants (sauf si elles veulent appliquer ce régime des AP-AE)

La limite serait alors de 2 % des dépenses réelles de la section correspondante.Cependant, une disposition de la nomenclature M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire. Le Conseil Municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cela permet d'amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster, sans modifier le montant global des sections.

Le Maire est alors tenu d'informer le Conseil des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Après avoir délibéré, Le conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

Présents : 12 Votants : 15 Pour: 15 Contre : 0 Abstentions : O

La délibération est adoptée.

D2024-15 : Demande de deux subventions Départementales pour l'aménagement de la voirie et d’un carrefour RD/VC entrée ouest.

M. Le Maire rappelle que les travaux d'aménagement de la voirie et la réalisation d’un mini giratoire à l'entrée ouest du village constituent une priorité. Après concertation avec les services du département et suivant ses recommandations, un aménagement provisoire a été mis en place pour abaisser les vitesses de passage, sécuriser les sorties de véhicules aux carrefours et protéger les piétons. Pour un aménagement définitif, le chiffrage des travaux a été confié à Alp'études et évalué à 200 000 € H.T de travaux subventionnables (devis présenté et joint à la présente).

Afin de mener à bien ce projet, M. Le Maire propose au conseil municipal de déposer deux demandes de subvention auprès du Département de l'Isère : l’une en dotation territoriale pour l'aménagement de sécurité de la voirie et la seconde en dotation départementale pour l'aménagement du carrefour au croisement de la RD50E avec les chemins communaux Micouds et Levatel. Le plan de financement proposé est le suivant :

Einancemenit Montant HT. Date de la Taux de la subvention demande

Département : dotation « Plafond territoriale 85 Q00€ Avn2024 35 000 €

Département : dotation à Plafond Départementale SU'000e Avn2024 50 000 €

DETR 40 000 € 31/01/2024 Max 20%

Total des subventions & publiques 125 000 € 62,5 %

Autofinancement 75 000 € 37,5 %

TOTAL 200 000 € 100 %Le Maire entendu, le Conseil municipal, après avoir délibéré :

+ APPROUVE le plan de financement proposé pour l'opération citée en objet.

+ DECIDE de déposer les deux demandes de subventions ci-dessus exposées auprès du président du conseil départemental de l'Isère.

°__ CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier.

Présents: 12 Votants: 15 Pour: 15 Contre : 0 Abstentions : 0

La délibération est adoptée.

Remarques :

Débat sur l'efficacité du projet et discussion autour des points forts / points faibles /coût du mini-giratoire ou des feux tricolores…La solution des feux n'est pas privilégiée par le Département.

D2024-16 : Contrat de prévoyance du CDG38.

M. Le Maïre informe le Conseil que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Pour le risque prévoyance, l'employeur aura l'obligation de participer financièrement à la souscription de cette garantie à compter du 1° janvier 2025, avec les précisions ci-après : o Le montant minimal de cette participation s'élève aujourd'hui à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581),

o Ce montant serait porté à 17,50 € soit 50 % du montant de référence, fixé à 35 euros (dans le projet de décret présenté au CSFPT du 20/12/2023).

o Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité,

o La souscription de cette garantie par l'agent va devenir obligatoire.

Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités (exclusives l’une de l’autre) pour le versement de cette participation financière de l'employeur :

-__ Via un contrat de mutuelle labellisé, dont le choix est librement fait par l'agent concerné (mais ce qui contraint le service des ressources humaines à gérer plusieurs « tiers »), - Via une convention de participation, signée entre l'employeur et une mutuelle (et donc une seule).

Si le choix de l'employeur se porte sur la convention de participation, celle-ci peut intervenir selon deux modalités distinctes :

- Après une procédure de mise en concurrence réalisée par la collectivité,

- En adhérant à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion, après mise en concurrence assurée par ses soins.

Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont, en effet, l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Ainsi, le CDG38 a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. A cet effet, le CDG38 a missionné un cabinet spécialisé pour élaborer le cahier des charges et l'accompagner dans la mise en concurrence et la mise en place du contrat.

Le CDG38 propose donc aux employeurs intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la

3prévoyance dans le courant du deuxième semestre 2024 pour un début d'exécution du marché au 1° janvier 2025.

À l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l'entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat, ils seront invités à les présenter à leur organe délibérant.

Le Conseil municipal (ou autre assemblée), après en avoir délibéré,

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023,

Vu l'avis du comité social territorial du 30/11/2023 (Indiquer la date du CST pour les collectivités ne dépendant pas du CST départemental ou pour celles en dépendant indiquer 30 novembre 2023), pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Considérant l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de l'Isère et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024,

Le maire entendu, et après avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE :

- De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de l'Isère prévoit de conclure conformément à l'article L827-7 du Code général de la fonction publique ;

- De donner mandat au CDG38 pour lancer la consultation, participer aux négociations avec les candidats ainsi qu’à toutes les actions nécessaires à sa conclusion.

- _ Accepte la participation minimale prévue réglementairement,

Présents : 12 Votants : 15 Pour: 15 Contre : O0 Abstentions : O0

La délibération est adoptée.

Remarques :

Il apparaît difficile de rendre obligatoire une cotisation qui resterait pour 50% à la charge du salarié, sauf si l'employeur la prend à 100 %, c'est pourquoi l'obligation de participation, donnée pour le 1° janvier 2025, l'est à titre indicatif. Ce n'est qu'à l'issue de la consultation, pour laquelle la délibération ci-dessus a été adoptée, que la collectivité adhérera ou non à un contrat de prévoyance, objet d'une autre délibération.

D2024-17 : Remboursement de l’éclairage public au SIVU du Fayard.

M. Le Maire explique que suite à la fusion en 2021 des comptes de facturations d'EDF sur les différents sites de la commune, des factures d'éclairage public concernant Oyeu ont été portées par erreur à la charge du SIVU du Fayard.

En effet, le point d'acheminement référencé «EP GYMNASE/BUISSON-FAURE », dans la facturation d'EDF, assure l'éclairage public du passage du fayard situé sur la commune d'Oyeu et non l'éclairage du parking appartenant au SIVU. Le parking est alimenté par le compteur électrique général du gymnase et par conséquent comptabilisé dans la facture électrique globale du bâtiment.Depuis mars 2024, ce point d'acheminement a rebasculé comme il se doit dans le périmètre de facturation de la commune d'Oyeu, M. Le Maire propose donc de rembourser le SIVU pour la période de facturation de septembre 2021 à mars 2024, soit un montant de 393,37 €, état joint à la présente.

Le Maire entendu, et après avoir délibéré, le conseil municipal décide : + De rembourser la somme de 393.37 € au SIVU du Fayard.

+ Dit que cette dépense sera mandatée au chapitre 65 « charges de gestion courantes », article 65568 «autres contributions » du budget communal.

Présents : 12 Votants : 15 Pour: 15 Contre : 0 Abstentions : O

La délibération est adoptée.

Y_ Urbanisme :

+ 1 DP de division avec avis favorable.

°__1 DP sur la rénovation d’un portail, à vérifier la distance par rapport à la route (cf PLUI).

+ 1 PC déposé pour la 4°" fois, à surveiller par rapport aux remarques déjà formulées sur les précédents dossiers.

e 1 recours gracieux par un pétitionnaire sur le PLUI, en annulation de la décision de refus qui lui a

été apportée : la parcelle est inconstructible par rapport à la gestion des eaux pluviales et il faudrait une révision du zonage du PLUI nécessitant une enquête publique pour y répondre favorablement. La procédure est longue, d'où le recours formulé par le pétitionnaire.

Travaux :

e Première tranche de travaux sur les évacuations pluviales dans le bourg, montée du Chatenay et à Blaune.

e Deuxième tranche sur le chemin de la montagne début juin (le chemin sera fait courant mai). Une demande d'autorisation de voirie sera faite avec les riverains.

e Emplois au mois de juin.

° Travaux à prévoir sur l'Eglise : infiltration d'eau sur une partie du toit, la déclaration de sinistre a été

faite auprès de l'assurance et la visite de l'expert est prévue le 30 avril.

+ __ Coupe des arbres faite montée du Chatenay et élagage des arbres dans la cour de l'école, prévoir l'abattage des arbres 2 par 2 pour la cour.

Ÿ_ Commission Communication :

e _Brev'Infos en cours de rédaction, distribution mi-mai.

° Présence des officiels et du président de la fédération de tennis de table pour l'inauguration du city stade prévue le 25 mai 2024 à 14h.

Y__ Don du sang

e Spectacle avec Serge Papagalli prévu le 12 octobre pour recueillir des fonds. Prix des places : 25€

*_ Question sur les rideaux de la salle des fêtes qui sont aux normes mais pour lesquels on n’a pas le certificat attestant du traitement anti-feu :

Les rideaux ont été enlevés, lavés et stockés.

Y Cérémonie du 8 mai à 11h.

TE 38 — 3 sujets principaux :

+ Rénovation énergétique des bâtiments :

De nouveaux contrats d'accompagnements des communes vont bientôt être mis en place (présentation en septembre et mise ne place et janvier 2025)

51er contrat : Périmètre du diagnostic aux travaux.

2èe contrat : Périmètre après les travaux (analyse des résultats, performances...) grâce à des objets connectés et des logiciels métiers.

En cas de rénovation globale, en partenariat avec l'Ageden, le TE38 peut accompagner. Informations sur la prime Isère Renov’.

e Expérimentation des objets connectés (utilisés pour les bilans énergétiques) :

e Capteurs pour éclairage publique

e Capteurs pour les bâtiments

TE38 gère les capteurs et la plateforme d'hyper vision, l'expérimentation a commencé il y a un mois sur 7 communes choisies.

e Production d'énergie renouvelable :

La loi APER impose d'installer des panneaux photovoltaïques sur les parkings et toitures de plus de 500m°.

Y_ Communauté de Communes Bièvre Est :

+ Nouvelle modification (n°6) du PLUI lancée et ciblée sur les terrains agricoles, enquête

publique à suivre.

Concernant la réflexion sur la sortie de la CCBE, l'étude d'impact a été lancée avec Apprieu et

Renage avec l'objectif de mesurer :

e L'impact du départ des 3 communes pour la CCBE.

e L'impact de l’arrivée des 3 communes au CAPV.

e Les conséquences sur chacune des communes.

e Les conséquences pour les habitants de chaque commune.

Coût 15 000 € réparti au prorata des habitants, soit 2 400 € pour Oyeu, retour fait par le cabinet de conseil STRATORIAL fin juin/début juillet puis négociation si décision de sortie.

Fin de séance à 22h00.

Prochain Conseil Municipal le 28 mai 2024 à 20h.

Secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Ingrid SANFILIPPO, M. Christophe BENOIT,