Procès Verbal - 99 AR Délégation temporaire 2025 VILLEMAGNE juin 7 au 9

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Procès Verbal - 99 AR Délégation temporaire 2025 VILLEMAGNE juin 7 au 9 Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Saint-Avertin. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 AR Délégation temporaire 2025 VILLEMAGNE juin 7 au 9)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’ORLÉANS, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

ARRÊTÉ N°2025/519

Portant sur la délégation temporaire de signature

Le Maire de Saint-Avertin,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-18, L. 2122-21 et

L. 2122-23 ;

Vu le procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints au Maire en date du 26 mai 2020 ;

Vu les délibérations n°2020/16 du 10 juin 2020 et n° 2023/01 du 1er février 2023 portant délégations

du Conseil municipal au Maire ;

ARRETE

Article 1 : Monsieur Éric VILLEMAGNE, 5ème adjoint, reçoit temporairement, du 07 au 09 juin inclus, délégation de signature pour :

 Les décisions prises en matière du droit des sols, les déclarations d’intention d’aliéner, l’alignement et les numérotations,

 Les décisions prises en matière d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Etablissement Recevant du Public,

 Les décisions de louage de choses,

 Les décisions prises en matière d’hospitalisation d’office,

 La délivrance ou le refus d’attestations d’accueil,

 Les décisions prises en matière de police administrative,

 Les décisions d’intervenir en défense des intérêts de la commune,  Les éventuelles déclarations de sinistre aux compagnies d’assurance,  Les éventuelles décisions urgentes relatives à la gestion des sinistres en cours (mesures conservatoires d’urgence…),

 Les actes de gestion ordinaire du patrimoine et du domaine communal,  Les actes de gestion ordinaire du personnel, les actes liés à la carrière et à la situation administrative des agents, les contrats de travail,

 Les actes pris en matière de législation funéraire,

 Toutes les pièces justificatives et comptables concernant le budget principal,  Toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

 Les décisions en matière d’affaires scolaires et périscolaires,

 Les extraits du registre des délibérations du conseil municipal,

 Toute correspondance émanant des services municipaux ne portant pas décision.

Article 2 : Cette délégation est exercée sous la surveillance et la responsabilité du maire.Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’ORLÉANS, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 : La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de sa publication conformément à la règlementation en vigueur.

Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise :

- A Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire ;

- A Monsieur Éric VILLEMAGNE ;

- Aux services municipaux intéressés.

Il sera transcrit sur le registre des arrêtés de la commune.

Fait à Saint-Avertin,

Le 27 mai 2025,

Le Maire,

Laurent RAYMOND