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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 03 19 RAA spécial Préfecture de Police du 19 mars 2019
Document publié le Mardi 19 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 03 19 RAA spécial Préfecture de Police du 19 mars 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE POLICE
N° Spécial 19 Mars 2019
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 19 Mars 2019
SOMMAIRE
Arrêtés Date PREFECTURE DE POLICE Page
N° 2019-00243 18.03.2019
Arrêté relatif aux missions et à l’organisation
de la direction de l’ordre public et de la
circulation. 3
N° 2019-00244 18.03.2019
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l’ordre
public et de la circulation. 9
N° 2019-00245 18.03.2019
Arrêté relatif aux missions et à l’organisation
de la direction opérationnelle des services
techniques et logistiques. 12
2 PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2019-00243
relatif aux missions et à l’organisation
de la direction de l’ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19 et A. 34 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-42 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;
Vu l’arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France relevant de la compétence du préfet de police ;
Vu l’arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l’immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 ;
Vu l’avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 8 février 2019 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête
3 Article 1er
La direction de l’ordre public et de la circulation, qui constitue la direction chargée du maintien de l’ordre public et de la régulation de la circulation mentionnée à l’article 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
Le directeur de l’ordre public et de la circulation est assisté par un directeur adjoint, qui exerce les fonctions de chef d’état-major et assure l’intérim ou la suppléance en cas d’absence ou d’empêchement du directeur.
TITRE I : MISSIONS
Article 2
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée à Paris :
1°) du maintien de l’ordre public.
2°) de la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques.
3°) de la sécurité des déplacements et séjours officiels, notamment ceux du chef de l'État.
4°) du contrôle du respect des dispositions du code de la route et, en particulier, de la prévention et de la lutte contre la délinquance et les violences routières.
5°) de la régulation de la circulation routière.
6°) de la protection du tribunal de Paris et de la garde de la zone d’attente.
7°) de la garde et des transferts des détenus et retenus.
8°) de la sécurisation opérationnelle de secteurs de la capitale.
À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative.
Elle participe, en outre, en liaison avec la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, à la prévention et à la lutte contre la délinquance sur la voie publique.
Article 3
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée des opérations de maintien de l’ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne, ainsi que dans les secteurs définis par l’arrêté du 02 juin 2017 susvisé sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly en liaison avec les services de police territorialement compétents.
Sur décision du préfet de police, elle assure, dans ces départements et sur les emprises des aérodromes mentionnés à l’alinéa précédent, la sécurité des déplacements, manifestations et sites qui lui sont désignés.
Article 4
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, des opérations de
4 régulation de la circulation et de missions de sécurité routières sur les routes figurant en annexe de l’arrêté du 23 juin 2010 susvisé ainsi que sur celles des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l’exclusion de celles attenantes desservant directement et celles traversant les aérogares.
À cet effet, les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris sont placées pour emploi sous la direction fonctionnelle du directeur de l’ordre public et de la circulation.
Article 5
La direction de l’ordre public et de la circulation assiste le préfet de police dans la coordination des mesures d’information de circulation et de sécurité routières dans la zone de défense et de sécurité de Paris. À ce titre, elle prépare et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et assure la coordination technique de la mise en œuvre des mesures de coordination de gestion du trafic et d’information routière et des plans départementaux de contrôle routier.
Article 6
La direction de l’ordre public et de la circulation assure le contrôle du respect de l’application de la réglementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police.
Article 7
La direction de l’ordre public et de la circulation concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE II : ORGANISATION
Article 8
La direction de l’ordre public et de la circulation comprend ;
- l’état-major ;
- la sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne ;
- la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR) ;
- la sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne ;
- la sous-direction de la gestion opérationnelle.
SECTION 1
L’état-major
Article 9
L’état-major comprend :
5 - le centre d’information et de commandement de l’ordre public ;
- l’unité technique opérationnelle ;
- l’unité de conception et de diffusion infographique ;
- le bureau de l’état-major opérationnel ;
- la cellule de synthèse, d’analyse prospective et stratégique et d’études (SYNAPSE).
En outre, le service d’ordre public de nuit est rattaché au chef d’état-major.
SECTION 2
La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne
Article 10
La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne comprend deux divisions opérationnelles.
Article 11
La division d’information et d’intervention comprend :
- le service du groupement des compagnies d’intervention ;
- le service du groupement d’information de voie publique.
La division des unités opérationnelles spécialisées comprend :
- le service de soutien opérationnel ;
- le groupe d’intervention et de protection.
SECTION 3
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières
Article 12
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR), dont la compétence territoriale figure à l’article 4 du présent arrêté, comprend :
- l’état-major régional de circulation ;
- la division régionale motocycliste ;
- la division régionale de la circulation ;
- la division régionale de la sécurité routière.
En outre, sont mises à disposition de la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières pour emploi les compagnies républicaines de sécurité (CRS) autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris.
Le pôle de sécurité routière de la préfecture de police est rattaché à la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR). Le sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières est chef du projet sécurité routière de la préfecture de police.
6 Article 13
L’état-major régional de la circulation comprend :
- le centre d’information et de commandement régional de circulation ;
- le service de coordination opérationnelle régionale ;
- le service régional d’études d’impact.
Article 14
La division régionale motocycliste comprend :
- le service des compagnies motocyclistes ;
- les trois compagnies territoriales de circulation et de sécurité routières.
Article 15
La division régionale de la circulation comprend :
- le service des compagnies centrales de circulation ;
- le service de circulation du périphérique.
Article 16
La division régionale de la sécurité routière comprend :
- l’unité de traitement judiciaire des délits routiers ;
- la compagnie de police routière.
SECTION 4
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne
Article 17
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne comprend une division de sécurisation et de protection des institutions et une division des gardes et escortes.
Article 18
La division de sécurisation et de protection des institutions comprend :
- le service de protection et de sécurisation ;
- le service de garde des institutions.
Le service de protection et de sécurisation comprend :
- l’unité générale de protection ;
- l’unité mobile d’intervention et de protection ;
- l’unité de sécurisation opérationnelle de la capitale.
Le service de garde des institutions comprend :
7 - la compagnie de garde de l’Élysée ;
- la compagnie de sécurisation de la Cité.
Article 19
La division des gardes et escortes comprend :
- le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris ;
- la compagnie de transferts, d’escortes et de protections.
Le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris comprend :
- la compagnie de garde de la zone d’attente ;
- la compagnie de protection du tribunal de Paris.
SECTION 5
La sous-direction de la gestion opérationnelle
Article 20
La sous-direction de la gestion opérationnelle comprend :
- le service de gestion opérationnelle des ressources humaines ;
- le service de gestion opérationnelle des équipements, de l’immobilier et des finances ;
- le service du contrôle et de l’évaluation ;
- l’unité de prévention et de soutien.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de l’ordre public et de la circulation sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 22
L’arrêté n° 2018-00575 du 10 août 2018 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Article 24
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des autres préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 18 mars 2019
8 Le préfet de police
Signé
Michel DELPUECH
Arrêté n°2019-00244
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret
n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre- mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
9 Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00243 du 18 mars 2019 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
Vu l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 15 mars 2019 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête
Article 1er
Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD, directeur des services actifs de police, directeur de l’ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 18 mars 2019 susvisé.
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures correspondantes.
d) les ordres de mission.
e) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d’avance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS.
f) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci- après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
10 - les adjoints administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer ;
- les adjoints de sécurité affectés à Paris.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui lui est consentie aux articles 1er et 2 est exercée par M. Eric BELLEUT, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation, chef d’état-major.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Alexis MARSAN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint
au chef d’état-major ;
- M. Marc CHERREY, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d’état-major ;
- M. Gérard DEUTSCHER, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d’état-major.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Dominique GUISEPPI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Muriel RAULT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique GUISEPPI et de M. Muriel RAULT, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Alexis FAUX, commissaire divisionnaire, chef de la division des unités opérationnelles.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Françoise HARDY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Pierre- François GUERIN, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise HARDY et de M. Pierre-François GUERIN, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Paul-Antoine TOMI, commissaire de police, chef de la division régionale motocycliste ;
11 - Mme Ingrid PEYRATOU, commissaire divisionnaire, chef de la division régionale de circulation.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par
M. Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoint à la sous-directrice de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie aux articles 1er et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Jean-Paul JALLOT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la gestion opérationnelle et, en cas d’absence et d’empêchement de ce dernier, par
M. Jean-Marc MILLIOT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la gestion opérationnelle, à l’exclusion des matières mentionnées à l’article 2.
Article 9
Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur de l’ordre public et de la circulation, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 18 mars 2019
Signé
Michel DELPUECH
Arrêté n°2019-00245
relatif aux missions et à l’organisation
de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques
Le préfet de police,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21 1, R.15-19, A.34 et A.35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
12 Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2009 898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 16, 17 et 18 ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 8 février 2019 ;
Vu l'avis du comité technique compétent à l'égard des personnels de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes en date du 11 février 2019 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
Arrête
13 Article 1er
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques constitue un service actif de la police nationale. Elle est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police, assisté par un directeur adjoint, qui exerce les fonctions de chef d’état- major et assure l’intérim ou la suppléance en cas d’absence ou d’empêchement du directeur.
Le sous-directeur des ressources et des compétences assure par ailleurs les fonctions d’adjoint au directeur pour les questions logistiques, administratives et financières.
Article 2
Pour l'exercice des missions exercées au titre du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, la direction opérationnelle des services techniques et logistiques est placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police.
TITRE I : MISSIONS
Article 3
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques exerce des missions de police :
- sur les voies navigables et leurs berges, dans les départements de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- dans l'espace aérien de Paris ;
- en matière de contrôle de l'application de la réglementation technique relative aux systèmes d'information et de communication dans les départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 4
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques est chargée, en coordination avec les services de police et de gendarmerie territorialement compétents, de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables de la région d'Ile-de-France et concourt, avec les autres services et professionnels concernés, aux missions de secours d'urgence sur lesdites voies.
Article 5
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques est chargée :
1°) au profit des directions et services de la préfecture de police ainsi que, sur instruction du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, au profit des autres directions et services de la police nationale exerçant leurs missions dans les départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, de mettre en œuvre certaines prestations et interventions techniques ou spécialisés répondant à des besoins opérationnels spécifiques ;
14 2°) au titre des missions du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et sous réserve des attributions ou des conventions réglant les rapports avec le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure :
a) d'assurer, au profit des directions et services de police du ressort, la fonction achat, le déploiement, la maintenance, le renouvellement et la mutualisation de certains matériels roulants, de l'habillement, de l'armement, des moyens de protection, des matériels techniques spécifiques, des fournitures, de l'imprimerie et de la reprographie ;
b) d'assurer la gestion des crédits globalisés qui lui sont confiés par les directions et services de police concernés ;
c) d'assurer, au profit des formations de la gendarmerie nationale du ressort, les fonctions de prescripteur, d'acheteur et d'approvisionneur dans le cadre notamment de la maintenance des matériels roulants, de la maintenance de premier niveau de l'armement, ainsi que du soutien des matériels techniques spécifiques, notamment de sécurité routière ;
d) d'organiser et de mettre en œuvre le contrôle de l'armement et des moyens de protection des personnels des services de police et des unités de gendarmerie, ainsi que les contrôles périodiques obligatoires des matériels techniques spécifiques, notamment de sécurité routière ;
e) d'organiser et de mettre en œuvre l'approvisionnement et la distribution des matériels et des munitions au profit des mêmes services dans un but d'optimisation des flux logistiques.
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques peut être amenée à prêter le concours de ses moyens en dehors du ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 6
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques est chargée, dans le domaine des systèmes d'information et de communication :
1°) de concevoir, réaliser, acquérir, mettre en œuvre et maintenir en condition opérationnelle les systèmes des directions et services de la préfecture de police, des autres services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris et des préfectures et sous-préfectures de la région d'Ile de-France, d'en garantir la sécurité et d'en assurer la gouvernance.
2°) d'assurer le déploiement et le bon fonctionnement des systèmes nationaux, ainsi que la continuité et la sécurité des liaisons de communication gouvernementale dans la zone de défense et de sécurité de Paris.
3°) d'assurer l'assistance et le soutien technique des services implantés dans la zone de défense et de sécurité de Paris utilisant l'infrastructure nationale partagée des transmissions (INPT).
TITRE II : ORGANISATION
Article 7
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques comprend :
15 - l'état-major ;
- la sous-direction du soutien opérationnel ;
- la sous-direction des ressources et des compétences ;
- la sous-direction des systèmes d'information et de communication d'Ile-de-France ;
- la sous-direction de la logistique.
En outre, la mission de la prospective et du management de l'innovation est placée auprès du directeur.
Article 8
L'état-major comprend :
- le centre d'information et de commandement ;
- la cellule de communication.
Article 9
La sous-direction du soutien opérationnel comprend :
- la brigade fluviale ;
- le centre opérationnel des ressources techniques.
Article 10
La sous-direction des ressources et des compétences comprend :
1°) le service des finances, de l'achat et des moyens comprenant :
- le bureau des finances ;
- le bureau de l'achat ;
- le bureau de la coordination et de la performance ;
- le bureau des moyens généraux.
2°) le service des ressources humaines comprenant :
- le bureau de gestion statutaire et prévisionnelle des personnels ;
- le bureau de la déontologie, de la formation et des affaires médicales.
3°) l'imprimerie.
Article 11
La sous-direction des systèmes d'information et de communication d'Ile-de-France comprend :
1°) la cellule de sécurité des systèmes d’information.
2°) le service de gouvernance des systèmes d'information et de communication (SIC) comprenant :
- le bureau des projets et de la coordination des déploiements ;
- le bureau des relations clients ;
- le bureau du pilotage, de l’urbanisme et de l’architecture.
16 3°) le service de gestion des moyens du système d’information et de communication (SIC).
4°) le service de vidéo-protection zonale.
5°) le service étude et projets logiciels comprenant :
- le bureau GéoPortail ;
- le bureau maintenance applicative ;
- le bureau pilotage et assistance à maîtrise d’ouvrage ;
- le bureau développement ;
- le bureau qualification ;
- le bureau architecture.
6°) le service des infrastructures opérationnelles comprenant :
- le bureau de l'ingénierie des réseaux fixes ;
- le bureau de l'équipement et de la maintenance des terminaux ;
- le bureau de l'exploitation et de la maintenance radio et vidéo.
7°) le service exploitation et poste de travail comprenant :
- le bureau du support utilisateur ;
- le bureau du support des réseaux fixes ;
- le bureau supervision et production informatique ;
- le bureau sécurité pilotage et architecture.
Article 12
La sous-direction de la logistique comprend :
1°) le bureau de gestion des moyens.
2°) le service des moyens mobiles comprenant :
- la section gestion de la flotte des véhicules ;
- les centres de soutien automobile.
3°) le service des équipements de protection et de sécurité comprenant :
- le bureau des matériels techniques et spécifiques ;
- le bureau de l'armement et des moyens de défense.
4°) la mission d’appui à l’externalisation.
5°) la mission organisation méthode.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 13
L'arrêté n° 2018-00568 du 6 août 2018 relatif aux missions et à l'organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques est abrogé.
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
17 arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 18 mars 2019
Le préfet de police
Signé
Michel DELPUECH
18 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
19 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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