Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 03 RAA spécial Préfecture de Police du 03 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 03 RAA spécial Préfecture de Police du 03 mars 2021 Document publié le Mercredi 3 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 03 RAA spécial Préfecture de Police du 03 mars 2021)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, PRÉFET.

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE DE POLICE

N° Spécial 03 Mars 2021PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 03 Mars 2021

SOMMAIRE

Décision Date PREFECTURE DE POLICE

Page |

N° 2021-060

Décision relative à la mise en œuvre de mesures

d’urgence prises en application de l’arrêté inter-

préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016

relatif aux procédures d’information-

recommandation et d’alerte du public en cas

d’épisode de pollution en région d’Île-de-France

02.03.2021

ANNEXE Contournement de l’agglomération francilienne 7

en Cas d’épisode de pollution.PL >DASUL

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ

Décision n° Lo — GDS

relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté "7"

interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-

recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région d'Île-de France

Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 2217-1 à L. 22110, L. 2231, L. 223-2, L. 5171 à L. 5172, R. 2211 8 R. 221.8, R. 2231 à R. 223.5 etR. SI-98R.51710;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article 1, 2213-44 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R. 122-4 et R. 122-8 :

Vu le code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 41119 :

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) :

Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route ; |

Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France : |

Vu. l'arrêté ministériel du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 20 août 2014 relatif aux

recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de {a pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R.221-4 du code de l'environnement ; |

Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information recommandation

et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France ;

Vu le bulletin d'AIRPARIF en date du mardi 2 mars 2021 ;Considérant, conformément à l'article R. 122-8 du code de la sécurité intérieure, que lorsqu'il intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice

de ses pouvoirs de coordination ;

Considérant qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé du ministère de la Transition écologique et solidaire, le préfet de zone de

défense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution aux

particules fines (PM10 , Peut prendre des mesures réglementaires de réduction des

émissions des polluants dans les secteurs agricole, résidentiel, industriel et des transports ;

Considérant que les conditions météorologiques prévues sur l'ensemble de l'Île-de-France sont particulièrement défavorables à la dispersion des polluants

et qu'ainsi, il est nécessaire de prendre des mesures adaptées, à titre

préventif;

Considérant que la concentration élevée en polluants dans l'air au sein de la région Île-de-France,

combinée aux basses températures de saison hivernale et à l'import de sable saharien, présente un

risque pour la santé de la population ; qu'il appartient à l'autorité de police compétente de

prendre les mesures de police adaptées, proportionnées et strictement

nécessaires permettant, d’une part de réduire sans délai les émissions

de polluants dans l'atmosphère et d'autre part, de limiter les effets sur

la santé humaine et l'environnement :

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris :

DECIDE :

Entrée en vigueur et durée de validité

En application des dispositions de l'arrêté interpréfectoral n° 20716-01383 du

19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région

le-de-France, les mesures d'urgence des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente

décision s'appliquent au sein de ia région Île-de-France à Compter du mercredi 3

mars 2021 de SH30 à 23H59.

Les présentes mesures d'urgence restent en vigueur tant que les niveaux de concentration dans l'air en particules fines PM10 de l'ensemble de la région Île-de-France

se maintiennent au-delà des seuils du niveau d'information et de recommandation

précisés à l'annexe 1 de l'arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016

susvisé.

Article 2

Mesures restrictives de circulation

l. En application de l'arrêté. interministériel du 21 juin 2016 susvisé ne sont

Pas autorisés à circuler sur l'ensemble des voies incluses au sein

du périmètre délimité par l'A86 à l'exclusion de celle-ci :

1° Les véhicules non classés ,

2° Les véhicules appartenant aux classes 3, 4 et 5.

4À titre dérogatoire, sont autorisés à circuler sur l'ensemble des voies

du présent périmètre, les véhicules d'intérêt général visés aux Paragraphes

6.4, 6.5 et 6.6 de l'article R 3111 du code de la route, ainsi que tous

les autres véhicules mentionnés à l'annexe 71 de l'arrêté interpréfectoral

du 19 décembre 2016 susvisé.

I. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse

est limitée à :

- 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h :

- 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement

limitées à 110 km/h ;

.

- 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides normalement limitées

à 90 km/h, ainsi que sur les routes nationales et départementales.

II. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes

sont tenus de contourner l'agglomération parisienne par la francilienne (confère

la carte jointe en annexe),

Article 3

Mesures d'urgence applicables au secteur agricole

Sont interdites :

1° Les opérations de brülage des sous-produits agricoles ;

2° Les pratiques de brûlage à l'air libre.

Mesures d'urgence applicables au secteur résidentie/

1. La température dans les bâtiments doit être maîtrisée (hiver 18°C).

Il. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec

des produits à base de solvants organiques (white-spirit,

peinture, vernis) doivent être reportés. Les opérations de nettoyage

ayant un enjeu sanitaire lié au COVID-19 ne sont pas concernées.

IH. Sont interdites :

1° L'utilisation du bois de chauffage individuel en appoint ou d'agrément ;

2° L'utilisation de groupes électrogènes nécessaires aux essais ou à l'entretien du matériel;

3° La pratique du brülage (suspension des dérogations).Article 5

Mesures d'urgence applicables au secteur des transports

Les acteurs du secteur des transports sont tenus de:

1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution.

2° Modifier le format des compétitions mécaniques en réduisant les temps

d'entraînement et d'essai.

Article 6

Mesures d'urgence 3pplicables au secteur industriel

Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :

© Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations

d'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisode de pollution.

Mesure d'exécution et de publication

La préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de

Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de

la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement; la directrice régionale

et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie, le directeur

régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture des

forêts, ainsi que le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au

recueil des actes administratifs des préfectures des départements

de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture

de police de Paris, affichée aux portes de la préfecture de police, préfecture

de la zone de défense et de sécurité de Paris, et consultable sur le site de la préfecture

de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouvifr). |

Fait à Paris, le 2 mars 2021

Le préfet de Police,

préfet de la Zone de défense

et de séc rité de Paris*“uoHepueuruonos

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senr

amantsRECUEIL DES ACTES ADMIN ISTRATIFS

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute Correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

_ et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue J oliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine. gouv.fr/

de la préfecture

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERALPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier( hauts-de-seine. gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine. gouv.fr/