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Document publié le Mardi 23 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - pvs 2901)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PROCES-VERBAL SUCCINCT
L’an Deux Mille dix-huit, le lundi 29 janvier à 18H00,
Les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise se sont réunis à Prigonrieux au nombre de 60, 62, 60 puis 58, en vertu de l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 23 janvier 2018.
PRESIDENCE DE SEANCE : Monsieur Frédéric DELMARES
ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs Daniel GARRIGUE, Jean-Jacques CHAPELLET, Adib BENFEDDOUL, Christophe GAUTHIER, Laurence ROUAN, Jean-Michel BOURNAZEL, Daniel RABAT, Christian BORDENAVE, Claude CARPE, Fabien RUET, Jacqueline VANDENABEELE, Alain CASTANG, Roland FRAY, Sébastien BOURDIN, Olivier DUPUY, Alain PLAZZI, Alain MONTEIL, Christiane DELPON, Roger LAPOUGE, Michel SÉJOURNÉ, Alain CÉRÉA, Christophe MAMONT, Pascal DELTEIL, René VISENTINI Pascal PREVOT (remplace Jean-Pierre PEYREBRUNE), André BONHOMME, Michel TERREAUX (1), Jean-Claude PORTOLAN, Francis DELTEIL, Francis BLONDIN, Patrick CONSOLI, Gilbert BLANC, Liliane BRANDELY, Armand ZACCARON, Alain CHANUT, Michet BOSVIEL, Marcel RONDONNIER, Lionel FILET, Jean-Paul JAMMES (2), Dominique ROUSSEAU, Jean-Pierre FAURE, Martine ROSET, Alain BORDIER, Didier GOUZE, Marc LETURGIE (3), Didier CAPURON, Denise MIGUEL, Marie-Agnès BROUILLEAUD (4), Philippe PUYPONCHET, Marie-Lise POTRON, Marie-Claude ANDRIEUX-COURBIN, Marie-Hélène SCOTTI, Farida MOUHOUBI (5), Cécile LABARTHE, Thierry AUROY-PEYTOU, Georges BASSI, Nathalie TRAPY (6), Anne SOQUET, Cédric ZAPERA (7), Jonathan PRIOLEAUD, Alain BANQUET, Arnaud DELAIR (8).
ABSENTS EXCUSES :
Jean-Paut ROCHOIR a donné pouvoir à Olivier DUPUY.
Rhizlane ROBIN-EL GRENI a donné pouvoir à Gilbert BLANC.
Jean-Charles GAUTHIER a donné pouvoir à Denise MIGUEL.
Sylvie CHANCOGNE a donné pouvoir à Cécile LABARTHE.
Marc LETURGIE(3) a donné pouvoir à Liliane BRANDELY à son départ. Jean-François JEANTE a donné pouvoir à Jean-Claude PORTOLAN. Farida MOUHOUBI (5) a donné pourvoir à Marie-Claude ANDRIEUX à son départ. Nathalie TRAPY (6) a donné pouvoir à Thierry AUROY-PEYTOU avant son arrivée. Nelly RODRIGUEZ a donné pouvoir à Jonathan PRIOLEAUD.
Cédric ZAPERA (7) donné pouvoir à Francis BLONDIN à son départ.
Gaëlle BLANC, Paul GALLON, Francis PAPATANASIOS, Yannick SOUVÊTRE.
(1) et (2) : partis après le vote du dossier n°11 « « Modification des compétences de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise ».
(3) et (7) : partis après le vote du dossier n°8 « Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) — fixation du produit de la taxe ».
(4), (6) et (8) : arrivés après le vote du dossier n°1 « Installation d’un conseiller communautaire et nomination dans les organismes extérieurs et communautaires ».
1 (5) : partie après le vote du dossier n°1 « Installation d’un conseiller communautaire et nomination dans les organismes extérieurs et communautaires ».
SECRETAIRE DE SEANCE : Christian BORDENAVE.
il est proposé de rajouter un point à l'ordre du jour qui est déposé sur table :
+ Modification des compétences de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
DECISION :
Adopté à Funanimité, par 65 voix pour.
Approbation du Procès-verbal :
Les membres du Conseil Communautaire approuvent le procès-verbal de la séance du
18 décembre 2017.
Adopté par 66 voix pour.
Adoption de l’ordre du jour modifié :
DECISION :
Adopté par 66 voix pour.
INSTALLATION D'UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE ET NOMINATION DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS ET COMMUNAUTAIRES
Suite à son élection comme Maire de Monfaucon, Monsieur Arnaud DELAIR est devenu conseiller communautaire titulaire.
Il convient également de remplacer Monsieur AYRE dans différentes instances :
- Commission de suivi entreprise BREZAC : Arnaud DELAIR, titulaire - . SMD3 : Arnaud DELAIR, titulaire
-__ SYCOTEB : Arnaud DELAIR, titulaire
- Commission des finances : Arnaud DELAIR
- _ Commission travaux : Thierry BORDERIE, 3" Adjoint
- __ CLECT : Arnaud DELAIR, titulaire
Valérie FUERTES, Suppiéante
PROPOSITION :
Les membres du Conseil communautaire sont invités à accepter les nominations citées ci-dessus afin de pourvoir au remplacement de Didier AYRE.
DECISION :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, les candidats cités ci-dessus sont élus dans les organismes extérieurs et commissions communautaires. RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018 |
Conformément aux dispositions de l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l'examen des budgets primitifs de l'exercice doit être précédé d’un débat sur les orientations
générales des budgets de la collectivité.
Dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local ainsi que les orientations générales de la communauté d'agglomération pour son projet de budget primitif 2018 sont présentés dans la note
de synthèse annexée au présent rapport, laquelle constitue le support du débat d'orientation budgétaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2018.
PROPOSITION :
A l'issue des débats, les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- prendre acte de la tenue des débats d'orientations budgétaires relatifs à l'exercice 2018, sur
la base de la note de synthèse annexée à la délibération,
- autoriser le Président à prendre toute décision nécessaire à l'application de la délibération
DECISION :
Adopté par 58 voix pour, 9 abstentions, 1 non-participation.
BUDGET PRINCIPAL — OUVERTURE DE CREDITS ANTICIPES SUR
L'INVESTISSEMENT DU BUDGET PRIMITIF 2018
Conformément aux dispositions de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est possible d'engager, liquider et mandater des dépenses nouvelles d'investissement jusqu'à l'adoption du budget primitif, ou jusqu'au 15 avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
dans la timite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
Compte tenu des délais des procédures d'appel d'offres et afin de commencer certaines études, des
travaux de voirie et d'aménagement et procéder à une continuité de paiement dès le début d'année, il est nécessaire d'approuver les ouvertures anticipées de crédits d'investissements listés ci-après :
O
BUDGET PRINCIPAL er
Chapitre 20 - immobilisations incorporelles _ 3:
202 - Frais Îés à la réalisation des documents d'urbanisme | 182088.24€| 4552206€
2031 - Frais d'études 139 900.00 € 34 975.00 €
2051 - Concessions et droits similaires 132 645.11 € 33 161.28 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles “ee 1 816 410.85 € ‘454 102.71€
21731 - Bâtiments publics — 379 895.76 € "94 973.94 €
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 121 010.15 € 30 252.54 €
2158 - Autres installations, matériel et outiflage techniques 47 652.00 € 11 913.00 € 2115 - Terrains bâtis 495 000.00 € 123 750.00 €
2161 - Oeuvres et objets d'art 2 879.40 € 719.85 €
2132 - Immeubles de rapport 0.00 € 0.00 €
21571 - Matériel roulant 245 000.00 € 61 250.00 €
2184 - Mobilier 111 840.20 € 27 960.05 €
2182 - Matériel de transport 150 794.36 € 37 698.59 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 59 347.30 € 14 836.83 €
21311 - Hôtel de ville 506.40 € 126.60 €
2152 - Installations de voirie 92 309.28 € 23 077.32 €
2111- Terrains nus 50 000.00 € 12 500.00 €
21578 - Autre matériel et outillage de voirie 37 616.00 € 9 404.00 €
21318 - Autres bâtiments publics 22 560.00 € 5 640.00 €
ÿ oBIHSSHONS en cours. SM] 12007 2314 -Constructions sur sol d'autrui — 7888 604.43 € ; 723 901.11 €
2315 - Installations, matériel et outillage techniques 1 949 157.85 € 487 289.46 €
2313 - Constructions 328 584.38 € 82 146.10 €
TOTAL 7444 390.86€| 1861097.72€
PROPOSITION :
Les crédits proposés respectant la règle des 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
°_ adopter cette ouverture de crédits anticipés.
+ autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires aux marchés avec les
fournisseurs retenus par la commission d'achat public
DECISION :
Adopté par 64 voix pour, 4 abstentions.
DEMANDE D'AVANCE SUR SUBVENTION DE L'OFFICE DE TOURISME BERGERAC SUD DORDOGNE
Par courrier en date du 28 novembre 2017, l'Office de Tourisme Bergerac Sud Dordogne, sollicite
la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour l'octroi d’une avance sur subvention. Leur demande porte sur 400 000 € au titre de l'exercice 2018. Les subventions pour 2018 ne seront
soumises au vote du Conseil qu'après vote du budget. PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver l'attribution d'une avance sur subvention de 100 000 €, au titre de l'année 2018, pour l'Office de Tourisme Bergerac Sud Dordogne.
DECISION :
Adopté par 66 voix pour, 1 voix contre, 1 abstention.
TOUR DE FRANCE 2017 - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À LA COMMUNE D'EYMET
Dans le cadre de l’organisation de la 11°"° étape du Tour de France 2017, entre EYMET et PAU, le 12 Juillet dernier, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise (CAB) a soutenu la commune
d'EYMET dans le déroulé de cette manifestation.
La CAB a, entre autres, établi une convention de partenariat afin que les agents de la collectivité puissent accompagner techniquement la réalisation du cahier des charges fixé par Amaury Sport Organisation (ASO).
Afin de pouvoir sécuriser l'ensemble du périmètre de cette manifestation, ASO avait demandé la
pose de 3 Km de barrièrage. Le montant de la location de ce matériel s'est élevé à 12 000 € TTC, supporté par la commune d'EYMET. Au vu de cette somme relativement importante pour le budget
communal, la Ville de Bergerac et la CAB ont proposé leur soutien financier à la commune d'EYMET à hauteur de 2 750 € chacune. La Ville de Bergerac a déjà délibéré dans ce sens.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
-__ approuver le versement d’une subvention de fonctionnement d'un montant de 2 750 € à la
commune d'EYMET, afin d'atténuer le montant du prix de la location du barrièrage lors du passage du Tour de France en 2017.
DECISION :
Adopté par 67 voix pour, 1 abstention.
ADHESION AU SYNDICAT MIXTE DROPT AVAL ET TRANSFERT DE LA COMPETENCE GEMAPI ET HORS GEMAPI
L'évolution du syndicat mixte Epidropt vers un statut EPAGE entraînera la création d'un syndicat unique où toutes les communes et les EPCI du bassin versant du Dropt seront représentées.
La rédaction des nouveaux statuts d'EPIDROPT sera réalisée courant 2018 conjointement avec les ÉPCI et les communes et elle aura pour conséquence la fusion du syndicat mixte Dropt amont, du syndicat mixte Dropt aval et de EPIDROPT.
Pendant la période transitoire et afin de permettre le fonctionnement du syndicat mixte Dropt aval jusqu’à sa suppression, ä est nécessaire que la communauté d'agglomération adhère à ce syndicat en représentation-substitution des deux communes déjà adhérentes à savoir Mescoules et Thénac et au titre des 3 autres communes concernées par le bassin versant: Bouniagues, Sigoulès, et Ribagnac.
l'est proposé de conserver les représentants titulaires et suppléants de Mescoules et Thénac et de
5 désigner 1 représentant titulaire et 1 suppléant pour chacune des 3 communes non adhérentes.
il est proposé de transférer au syndicat, au titre de la compétence GEMAPI, les items 1°, 2° et 8° prévu par l'article L 211-7 du code de l'environnement et libellés comme suit :
1°/ l'aménagement d’un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique
2°! l'entretien et l'aménagement d'un cours d’eau, canai, lac ou pian d'eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
8°/ la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
ilest proposé de transférer au syndicat, au titre de la compétence hors GEMAPI l'item 12° prévu par l'article L 211-7 du code de l'environnement et libellé comme suit :
12°/ l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
A titre d'information, la participation financière annuelle de la CAB sera de 797 € au titre de la GEMAPI et de 152 € au titre de la compétence hors GEMAPI.
PROPOSITION :
IL est proposé d’adhérer au syndicat mixte Dropt aval par l'approbation du projet de statuts.
il est proposé de transférer au syndicat mixte Dropt aval les compétences des items 1°, 2°, 8°, 12°
de l’articte L 211-7 du code de l’environnement.
DECISION :
Adopté par 57 voix pour, 2 voix contre, 9 abstentions.
PROPOSITION :
llest proposé de désigner les représentants de la CAB au syndicat soit 5 titulaires et 5 suppléants.
Ilest fait appel à candidatures.
5 TITULAIRES : 5 SUPPLEANTS
M.GIROL M.MAZAGOT
M. PIAZZETTA M.COMTE
M.GRACCO DE LAY M.BASSI
M. CONSOLI M.DESSALLES
M.RONDONNIER M.LOUGRAT
DECISION :
Les candidats proposés sont élus par 57 voix pour, 2 voix contre, 9 abstentions.
EXERCICE DIRECT DES COMPETENCES DE L'ARTICLE L 211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
La loi MAPTAM modifiée par la loi NOTRE affecte la compétence GEMAPI (Gestion des milieux
6 aquatiques et prévention des inondations) au bloc communal c'est-à-dire aux communes avec un exercice de plein droit par les EPCI et ce à compter du 1° janvier 2018.
Ces missions rendues obligatoires relèvent de l’article L 211-7 du code de l'environnement dans ses items 1°, 2°, 5°, 8°
1°7 L'aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
2°! L'entretien et l'aménagement d’un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès
à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
5°! la défense contre les inondations et contre la mer
8°! la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Les autres missions (hors GEMAPD de l'article L 211-7 du code de l’environnement sont les suivantes :
3°/ L'approvisionnement en eau
4°/ La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols
6°! La lutte contre la pollution
7°! La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines
9°/ Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile
10°/ L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants
11°/ La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des mieux aquatiques
12°/ L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un groupement de sous- bassins, où dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
L'exercice de ces compétences peut s'exercer de trois manières différentes :
Y exercice direct de ia compétence GEMAPI et hors GEMAPI
Y transfert de la compétence à un syndicat de rivière
Y _ délégation de la compétence à un EPAGE ou un EPTB.
Sur fe territoire de la communauté d'agglomération on trouve actuellement 3 syndicats qui ont des compétences dans ce domaine :
le syndicat mixte Dropt aval amené à disparaître pour fusionner avec Epidropt qui prendra le
statut d'Epage courant 2018. Il est proposé de transférer la compétence à ce syndicat qui concerne 5 communes et dont le bassin versant ne touche que très partiellement le territoire
de la CAB.
le syndicat mixte des 3 bassins dont 4 communes sont membres et qui a un projet de fusion avec le SITAF de Castillon la bataille. La communauté d'agglomération est placée en
représentation-substitution des communes dans ce syndicat.
7 le syndicat rivière, vallée et patrimoine en bergeracois (RVPB) qui comprend 21 communes
et souhaite élargir son action au bassin versant du Caudeau. La communauté d'agglomération est placée en représentation-substitution des communes dans ce syndicat.
Pour ces 2 syndicats, il est proposé de les saisir afin de solliciter un retrait et d'exercer directement les compétences des 12 items de l'article L211-7 du code de l'environnement par convention avec les autres EPCI concernés afin d’avoir une action cohérente au niveau des bassins versants concernés.
PROPOSITION :
il est proposé de solliciter le retrait de la CAB du syndicat mixte des 3 bassins et du syndicat mixte rivière, vallée, patrimoine en bergeracois.
IPest proposé l'exercice direct des 12 items de l'article L211-7 du code de l'environnement (GEMAP1 et hors GEMAPI).
DECISION :
Adopté par 56 voix pour, 5 voix contre, 7 abstentions.
TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) — FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE
Conformément aux dispositions de l'article 1530 bis du code général des impôts, le conseil communautaire a décidé d'instituer une taxe pour le financement de la GEMAPI à compter du 1% janvier 2018.
Il convient d'en fixer le montant, dans la limite de 40 € par habitant, dont Futilisation affectée à l'exercice de la compétence GEMAPI fera l'objet d’une comptabilité analytique qui permettra de déterminer avec précision le montant nécessaire chaque année. Le produit voté par le Conseil Communautaire est ensuite réparti par les services fiscaux entre les contribuables redevables de la Taxe d'Habitation, de la Taxe Foncière et de la Cotisation Foncière des Entreprises.
PROPOSITION :
Il est proposé d'arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 226 415 €, soit 3,50 € par habitant pour l’année 2018, compte tenu du programme de travaux prévu par les syndicats et du souhaiït de la CAB de piloter cette compétence.
DECISION :
Adopté par 45 voix pour, 7 voix contre, 16 abstentions.
CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT - APPROBATION DU DOCUMENT CADRE D'ORIENTATIONS STRATEGIQUES EN MATIERE D'ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX ET DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION
En 2014, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), en complément de la ioi
de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, a défini Un cadre nouveau à l'échelle intercommunale afin d'améliorer le service aux demandeurs d’un logement social, et de définir des
stratégies locales en matière d’attributions.
Cette réforme se traduit notamment par : - La mise en place de Conférences Intercommunales du Logement qui réunissent l'ensemble
des acteurs et qui doivent définir des orientations en matière d’attributions dans un « document cadre d'orientation sur les attributions » et sa déclinaison territoriale dans une
« Convention Intercommunale d'Attribution »
- L'intégration aux programmes Locaux de l'Habitat d'un « Plan Partenarial de Gestion de la
demande et d’information des demandeurs » (PPGDID) qui définit les orientations destinées
à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et les orientations destinées à satisfaire le droit à Flinformation du demandeur, en fonction des besoins et des
circonstances locales.
L'article 70 de la Loi Egalité Citoyenneté du 27 janvier 2017, est venu compléter l'article L. 441 du
Code de la Construction et de l'Habitation, en affirmant le principe du droit au logement et l'objectif
de mixité sociale :
- _« L'attribution des logements locatifs sociaux {LLS)} participe à la mise en œuvre du droit au logement afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des
personnes défavorisées ;
- L'attribution des LLS doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers, en permettant l'accès à l'ensemble des secteurs d’un territoire de
toutes les catégories de publics éligibles au parc social et en favorisant l'accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des quartiers prioritaires
de la politique de la ville.
- Les collectivités territoriales et les réservataires de logements locatifs sociaux concourent, en fonction de leurs compétences, à la réalisation des objectifs mentionnés aux alinéas
précédents. »
La Convention intercommunale d’Attribution, déclinaison du Document Cadre d'Orientations
Stratégiques doit être signée par l'Etat, la CAB, les bailleurs sociaux et les réservataires de
logements sociaux. Cette démarche est rendue obligatoire lorsque le territoire comprend un où plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l’objet d’un contrat de ville et que l'EPCI est compétent en matière d’habitat ou a un PLH approuvé ou en cours d'élaboration.
Pour la CAB, ce travail a été lancé à la suite de la création de la Conférence Intercommunale du
Logement (CIL) le 6 juillet dernier. Ses membres, répartis en trois collèges, sont élus pour 6 ans, soit 2017 — 2022. Trois ateliers de travail ont été organisés avec la collaboration de différents acteurs
des 3 collèges membres de la CIL qui étaient impliqués par les modalités d’attributions de logements sociaux. Au vu des enjeux sur les publics spécifiques, une réunion avec l'ensemble des acteurs concernés a été organisée mettant en lumière les difficultés rencontrées et des pistes de travail à
mettre en place afin de solutionner un certain nombre de difficuités.
A l'issue de ces travaux, le Document Cadre d'Orientations Stratégiques en matière d’attributions
de logements sociaux a été adopté, à l'unanimité, lors de la CIL du 21 Décembre dernier (Voir document en annexe). Ce document réaffirme des principes d'égalité d'accès au parc social du
territoire, de droit à la mobilité de tous les habitants de l'agglomération, dans le respect des équilibres
territoriaux et de la solidarité intercommunale.
Trois axes de travail structurent les orientations de ce Document Cadre :
- Les attributions en quartiers prioritaires (définis dans le cadre de la politique de la ville) ainsi que les mutations au sein du parc de logements ou vers certaines résidences dont
l'indicateur de Vigilance Sociale est au plus haut,
- Les communes de Bergerac et Prigonrieux ainsi que l'équilibre territorial de l'habitat entre
nos trois pôles (Urbain, Equilibre, Rural} tels que fixés dans le document d’orientation du
SCOT,
- La problématique de logement de certains publics spécifiques pour lesquels l'accès et/ou la
mobilité dans le parc social sont contraints.
9 La mise en œuvre de ces orientations se fait par le biais de la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA), document contractuel définissant les engagements des partenaires et
notamment pour « chaque bailleur social ayant des logements sur le territoire concerné, un engagement quantifié et territorialisé d'attributions de logements : à des ménages à bas revenus
hors QPV, aux personnes bénéficiaires du DALO et à des personnes répondant aux critères de priorité, … »
Dans chaque QPV, une commission (pré-commission) composée des bailleurs sociaux, des réservataires, du maire et du représentant de l'EPCI est chargée d'étudier les attributions par le biais d'un travail partenarial et de transparence mais également par la mise en place d'indicateurs
d'attribution et notamment l'indice de vigilance sociale et le taux de ressources des ménages .
Le respect de ces engagements fait l'objet d’une évaluation annuelle présentée à la conférence
Intercommunale du Logement.
L'ensemble de ces objectifs et des modalités de mise en œuvre a été acté dans cette Convention Intercommunale d'attribution qui a été approuvée à l'unanimité lors de la CIL du 21 Décembre
dernier.
Comme le prévoit la loi, cette Convention sera soumise pour avis au comité responsable du Plan
Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD).
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- approuver le Document Cadre des Orientations Stratégiques en matière d'Attributions de
Logements Sociaux,
- approuver la Convention Intercommunale d'Attribution,
- autoriser le Président ou son représentant à signer ces deux documents et toute pièce y
afférant.
DECISION :
Adopté par 60 voix pour, 3 voix contre, 5 abstentions.
MODIFICATION DES COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BERGERACOISE — ACCUEIL GENS DU VOYAGE
Par arrêté préfectoral du 28 décembre 2017, les compétences de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise ont été harmonisées et les statuts adoptés.
Il est nécessaire de compléter la compétence obligatoire en matière d'accueil des Gens du voyage qui a été modifiée par la loi.
La compétence sera ainsi libellée :
6°/ En matière d'accueil des Gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du H de l'article 1°" de la loi n°2000-614 du 5 iuillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des Gens du voyage.
IE convient de noter que la CAB sera concernée par cette nouvelle compétence puisque la réalisation de terrains familiaux est inscrite dans le nouveau schéma départemental des Gens du voyage.
10 PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- compléter la compétence obligatoire relative aux Gens du voyage conformément à la
proposition ci-dessus
-__ modifier les statuts en conséquence après que les communes se soient prononcées dans les conditions prévues à l'article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Adopté par 61 voix pour, 4 voix contre, 3 abstentions.
MODIFICATION DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BERGERACOISE — AMENAGEMENTS DE BOURGS
Par arrêté préfectoral du 28 décembre 2017, les compétences de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise ont été harmonisées et les statuts adoptés.
ÎE est proposé, suite à la tenue de la conférence des Maires du 24 janvier dernier, de supprimer des compétences facultatives le point n°2 relatif à la réalisation d'un programme de travaux d'aménagement concerté des bourgs sur proposition de chaque commune concernée (toutes les communes sauf Bergerac) et sur décision du conseil communautaire.
Cette nouvelle situation permettra aux communes de bénéficier de la DETR. En outre, la CAB continuera à intervenir sous la forme d’une aide à l'ingénierie (Bureau d'Etude) et du versement d’un fonds de concours.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
-__ supprimer la compétence facultative relative aux aménagements de bourg,
-__ modifier les statuts en conséquence après que les communes se soient prononcées dans
les conditions prévues à l'article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Adopté par 50 voix pour, 7 voix contre, 11 abstentions.
APPROBATION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D’'AMELIORATION DE L'ACCESSIBILITE DES SERVICES AU PUBLIC
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
Départements et des Régions,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles,
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et ses dispositions consacrées à l'accessibilité des services à la population, et son article 98, applicable à partir du 1% janvier 2016 qui indique le cadre d'élaboration du « schéma
départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public »,
11 LE CONTEXTE :
A travers le vote de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et en lien avec la politique d'égalité des territoires, le Gouvernement a souhaité renforcer
l'accessibilité des services au public afin de mieux répondre aux usagers dont certains éprouvent des difficultés à accéder aux services de base, transports, commerces de proximité, services de
santé, etc et de manière générale de services qu'ils soient publics où marchands.
Dans ce cadre, un chapitre de la loi sur la décentralisation est entièrement consacré à ce sujet en
prévoyant la création de schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au
public (SDAASP),.
Depuis janvier 2016, une démarche partenariale a été engagée, pilotée par l'Etat et le Conseil Départemental, en associant la Région, les Pays, les intercommunalités et les autres partenaires
concernés.
Les objectifs du schéma ont été précisés Îors des différentes instances de pilotages et des comités
techniques :
- Le maintien et l'attractivité de la population,
- Le maintien des fonctions essentielles : services publics, commerces de proximité, etc. - L'aménagement du territoire en termes de pôles, bassins d'emploi, maillage territorial, - La définition d'une politique départementaie d'amélioration des services juste et équitable, afin de renforcer la proximité de l'action publique au plus près de chaque citoyen,
- La garantie d’une solidarité et d'une cohésion sociale : garantir l'équité d'accès aux différents
services.
A partir de l'identification des zones déficitaires en matière d'accès aux services, le SDAASP doit proposer des solutions en matière de maintien ou d'amélioration de l'accessibilité dans les territoires
et définir pour une durée de 6 ans un programme d'actions destiné à renforcer l'offre de services dans les zones présentant un déficit d'accessibilité des services. Il a pour objet d'assurer à l'ensemble des habitants un accès simplifié aux services indispensables à la qualité de vie dans les
territoires et de réduire tes déséquilibres territoriaux.
LA GOUVERNANCE :
La Préfecture et le Conseil Départemental de la Dordogne ont souhaité mettre en place, dès le début
de la démarche, une gouvernance associant l'ensemble des acteurs concernés dans une volonté de co-construction. Celle-ci a été mise en œuvre au travers de différentes phases sont :
- Une consultation publique, de mars à juin 2017 : 500 questionnaires en retour,
- 2 séminaires techniques avec les intercommunalités,
Un Comité technique réuni mensuellement (groupe de travail technique interservices)
3 comités de pilotage (en mars, novembre et décembre 2017).
LA METHODOLOGIE MISE EN ŒUVRE (3 grandes étapes) :
1- Une phase Diagnostic a été réalisée avec l'appui technique de l'ATD : ce diagnostic a porté
sur l'ensemble des services qu'ils soient publics ou privés, marchands et non marchands. Cette première étape a permis d'identifier l'offre de service et les besoins des habitants, de construire un recueil de l'information (bilan de l'offre existante avec sa localisation et son accessibilité), de produire une analyse cartographiée de présence des services et des temps d'accès, d'identifier les territoires présentant un déficit d'accessibilité. Afin de compléter cette phase diagnostic, une enquête a été lancée (d'avril à juin 2017) destinée à la fois aux élus
et aux citoyens (500 retours).
12 2- Une phase analyse : les éléments du diagnostic ont été analysées et ont permis d'identifier
les enjeux territoriaux et un certain nombre d'axes stratégiques d'intervention.
3- Une phase élaboration du plan d'actions a permis dans un cadre de concertation et de partenariat d'apporter des réponses aux principaux déséquilibres repérés entre l'offre de
service et les besoins des habitants.
LES ENJEUX DU SDAASP :
Ainsi ont été présentés et validés lors des différentes instances les 7 enjeux issus de la phase
diagnostic avec pour chacun d'eux les axes stratégiques et le plan d'action ci-annexé.
- Un socle de services pour tous,
- Un maillage territorial,
-__ L'offre de soins
- L'accès aux services pour les publics en situation de fragilité
-__ L'engagement fort en faveur de la jeunesse
-__ L'accessibilité numérique
- La mobilité.
Sur cette base de projet de SDAASP qui fixe les 7 enjeux, les 18 axes stratégiques et leur déclinaison en 29 actions, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer.
PROPOSITION ;:
Les membres du conseil communautaire sont donc invités à :
- émettre un avis favorable au projet de Schéma Départemental de l'Accessibilité des Services au Public tel qu'annexé avec ses 7 enjeux, ses 18 axes stratégiques et leurs déclinaisons en
29 actions,
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer tout type de document administratif se
rapportant à la présente délibération.
DÉCISION :
Adopté par 65 voix pour, 1 abstention.
APPROBATION DE LA REVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE SAUSSIGNAC
Déroulement de la procédure :
Par délibération du 16 juillet 2012, le Conseit Municipal de la commune de Saussignac a prescrit la révision générale de sa carte communale. Cette procédure permet de prendre en compte les
évolutions du contexte législatif et se mettre en compatibilité avec le SCoT du Bergeracois, proposer une urbanisation plus dense à proximité du bourg, stopper l'urbanisation linéaire et prioriser les
secteurs desservis par le réseau d'assainissement collectif.
Par détibérations des 28 septembre 2015 et 11 janvier 2016, le Conseil Municipal a approuvé le plan
de zonage révisé et l'arrêt du dossier de révision de sa carte communale. La commune a ensuite
transmis le dossier aux personnes publiques associées pour recueillir leur avis.
Consultation des personnes publiques associées (PPA) :
Le dossier d'arrêt du projet de révision de la carte communale a été transmis par la commune aux personnes publiques associées par courrier du 18 décembre 2015. Elles disposaient d’un délai de
13 3 mois pour donner leur avis sur ce dossier. La procédure a fait l’objet d’une dispense d'évaluation environnementale par décision de l'Autorité Environnementale en date du 15 décembre 2015.
Les avis recueillis sont majoritairement favorables, bien que les services de l'Etat, la Direction Départementale des Territoires, émettent des réserves quant à l'adéquation entre le potentiel ouvert
à l'urbanisation, les besoins et enjeux de la commune et la compatibilité avec le SCoT.
Le Syndicat du SCoT a quant à lui été sollicité par courrier du 6 juin 2016 mais n'a pas pu émettre
d'avis, le Maire de Saussignac précisant en bureau syndical que des modifications au dossier initial devaient être prises en compte, mais n'étaient pas explicitées dans le dossier transmis.
Par la suite, la fusion des territoires a été réalisée et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise est devenue compétente en matière de planification urbaine sur ce territoire à compter
du 1% janvier 2017. La CAB a donc poursuivi la procédure engagée, et le dossier arrêté par la commune ainsi qu'une note complémentaire, répondant aux observations des PPA et apportant les modifications envisagées, ont été soumis au Syndicat du SCoT en date du 24 août 2017, qui a fait
l'objet d’un avis favorable le 18 septembre 2017.
Enquête publique :
L'enquête publique s’est déroulée du 7 novembre au 8 décembre 2017 inclus, comprenant un total de 5 permanences en mairie de Saussignac. Le dossier d'enquête publique comprenait le dossier d'arrêt ainsi qu'un additif, composé des avis des PPA, d'une note complémentaire expliquant les
modifications que la collectivité envisageait d'apporter au dossier d'approbation et un nouveau plan
de zonage incluant ies changements proposés.
Au cours de cette enquête, 13 personnes se sont déplacées pour rencontrer le commissaire enquêteur lors de ses permanences: une personne a manifesté son accord au projet, deux observations ont été inscrites sur le registre, quatre lettres ont été déposées et annexées au registre
et quatre courriels ont été envoyés à l'adresse dédiés et annexés au registre.
Cinq de ces contributions relèvent de demandes de classement ou de maintien en zone urbaine,
deux relèvent de sujets divers et deux sont adressées au maître d'ouvrage.
Le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées le 2 janvier 2018.
Les demandes de constructibilité ont reçu des avis défavorables du commissaire enquêteur, à l'exception de deux demandes : lune au vu de la faible surface sollicitée et de la cohérence du
découpage de la parcelle, l'autre au vu de sa localisation et du respect des objectifs de cette révision.
Les autres contributions intervenues pendant l'enquête n’appellent pas de modification de zonage.
Le dossier soumis à l'approbation du Conseil Communautaire a donc été modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et du rapport du commissaire enquêteur. L'ensemble des observations et des modifications apportées au dossier sont mentionnées dans l'annexe jointe
à la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L161-1 et suivants et R161-1 du code de
l'urbanisme ;
Vu la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et
Habitat du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement du 3 août 2009 et la loi portant Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010 (dite
Grenelle il) ;
Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014 complétée
par la loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (loi LAAF) du 43 octobre 2014 ;
14 Vu l'approbation du SCoT du Bergeracois en date du 2 décembre 2014 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Saussignac du 16 juillet 2012 prescrivant la révision de
sa carte communale ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal de Saussignac des 28 septembre 2045 et 11 janvier 2016
approuvant respectivement le plan de zonage révisé et arrêtant le dossier de révision de la carte
communale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 stipulant que le projet de révision n’est pas soumis à
évaluation environnementale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/0184 du 15 septembre 2016 et son arrêté préfectoral modificatif n°2016/0302 du 13 décembre 2016 portant création d’un établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de la
Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès, dont Saussignac faisait partie ;
Vu le transfert de compétence qui en découle au profit de la CAB à compter du 1°’ janvier 2017 en
matière d'évolution des documents d'urbanisme ;
Vu la consultation des personnes publiques associées sur l'arrêt du projet, leur avis, et les réunions qui ont permis d'échanger sur les adaptations que la collectivité comptait proposer lors de l'enquête
publique ;
Vu la décision n°E17000150/33 du 18 septembre 2017 de Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de Bordeaux désignant le commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté communautaire AG 2017-105 du 9 octobre 2017 prescrivant l'enquête publique pour la
révision de la carte communale de Saussignac du 7 novembre au 8 décembre 2017 inclus ;
Considérant que le dossier soumis à enquête publique comportait en plus du dossier d’arrêt, les avis émis par les personnes publiques associées ainsi qu'une note complémentaire de la CAB exprimant les adaptations que la collectivité envisageait d'apporter au dossier, en réponse aux avis des PPA,
ainsi qu’un plan de zonage incluant ces changements ;
Vu les observations formulées au cours de l'enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur rendus le 2 janvier 2018 ;
Considérant que le projet de révision de la carte communale doit être modifié pour prendre en compte les observations du commissaire enquêteur et les avis des personnes publiques associées,
sans que soit remis en cause les motivations et objectifs de cette révision ;
Considérant que la liste des modifications apportées au dossier est jointe en annexe de la
délibération ;
Considérant que le dossier de révision de la carte communale de Saussignac, tel qu’il est présenté au conseil communautaire, est prêt à être approuvé, conformément aux articles L163-6 et suivants
et R163-5 et suivants du code de l'urbanisme ;
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- approuver le dossier de révision de la carte communale de Saussignac ;
- préciser que, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, le dossier approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la CAB et en mairie de Saussignac aux jours et heures habituels d'ouverture au public, et sera transmis pour approbation au Préfet.
15 La Communauté d'Agglomération sera chargée :
- d'effectuer les mesures de publicité réglementaires, et notamment l'affichage de ladite délibération au siège de la CAB ainsi qu'en mairie de Saussignac pendant un mois ;
- de procéder à l'insertion de cette mention d'affichage en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département ;
- de transmettre le dossier à Madame la Préfète, qui dispose d'un délai de deux mois pour approuver la révision de la carte communale ;
- de procéder à l'affichage de l'arrêté préfectoral qui approuvera la révision de la carte
communale au siège de la CAB et en mairie de Saussignac pendant un mois, ainsi qu'à
l'insertion de cette mention dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération et le dossier de révision de la carte communale seront transmis pour information aux personnes publiques associées, dès réception de l'arrêté préfectoral correspondant.
DECISION :
Adopté par 64 voix pour, 1 abstention, 1 non-participation.
[DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRESENTEE POUR INFORMATION |
L'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président, les Vice- présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire.
Par délibération du 13 novembre 2017, te Conseil Communautaire a délégué une partie de ses pouvoirs au Président et aux Vice-présidents et aux membres du Bureau par délégation.
D2017-227 [Groupement de commandes entre les communes et la CAB pour la fourniture de produits pétroliers.
[DECISIONS PRESENTEES POUR INFORMATION |
Décisions prises par délégation du conseil communautaire en application de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales et consultables au service « Administration Générale » de la CAB :
L2017-110 [Suppression de la régie de recettes de l’école de musique à compter du 1°’ septembre 2017.
L2017-111 [Conclusion d'une convention entre la CAB et une psychologue pour la crèche de Sigoulès pour un forfait de 6 heures sur une base de 50 € TTC.
L2017-112 [Conclusion de l'avenant n°3 au marché n°CAB 2015-006 avec la société API RESTAURATION pour la fourniture et livraison de repas en liaison froide.
L2017-113 [Tarifs pour la saison culturelle 2017/2018 (annule et remplace la décision L2017-079)
L2017-114 [Conclusion de l'avenant n°3 au marché n°CAB 2014-004 avec la société CITADIA CONSEIL pour l'élaboration du Plan Local D'urbanisme Intercommunal Habitat et Déplacement pour un montant de 57 100.00 € HT.
16 L2017-115 [La procédure de marché public 2017-019, relative au « contrôle des installations d'assainissement non collectif du territoire de la CAB » est déclarée infructueuse.
L2017-116 [Convention avec l'Agence Technique Départemental de la Dordogne pour l'étude sur la prise de compétence « assainissement » à l'horizon 2020.
L2018-001 |Tarifs 2018 pour les services communautaires.
Monsieur le Président clôt la séance qui est levée à 21H40.
Le présent procès-verbal a été affiché le - 6 FEV, 20178
Le Président,
Frédéric DELMARES
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