Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20220324 np 02 declassement sentier de la tour 0
Déliberation - 20220324 pj 02 plan de localisation sentier de la
Déliberation - 2020 10 08 DEL 06 sentier de la Tour désaffectatio
Déliberation - 2019 06 27 DEL 02a sentier de la Tour désaffectati
Déliberation - 2021 06 24 np 12 sentier de la tour desaffectation
Déliberation - 2021 06 24 del12 dl sentier de la tour prolong. de
Déliberation - 20220324 del 03 commis.indemn. de gaulle 0
Déliberation - 2020 10 08 NP 06 sentier de la Tour désaffecta
Déliberation - 20220324 del 04 indemn. ogf de gaulle 0
Déliberation - 20220324 del 06 adhesion anett 0
Déliberation - 20220324 del 02 dessaffectation sentier de la tour 0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 20220324 del 02 dessaffectation sentier de la tour 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
VEELLE
DE
SCEAUX GRAND
PARIS
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
:
Objet
:Déclassement
suite
à
la
désaffectation
effective
du
terrain
situé
sentier
de
la
Tour
Séance
du
24
mars
2022
Convocation
du
18
mars
2022
Conseillers
municipaux
en exercice
: 33
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-quatre
mars
à
19
h
35,
les
membres
composant
le
conseil
municipal
de
la
ville de
Sceaux,
dûment
convoqués
par
le
maire
le
dix-huit
mars
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
Laurent,
maire,
à l’hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan
Etaient
présents
:
M.
Philippe
Laurent,
Mme
Chantal
Brault,
M.
Jean-Philippe
Allardi,
Mmes
Florence
Presson,
Isabelle
Drancy,
M.
Philippe
Tastes,
Mme
Sylvie
Bléry-Touchet,
MM.
Patrice
Pattée,
Christian
Lancrenon,
Mme
Roselyne
Holuigue-Lerouge,
M.
Jean-Pierre
Riotton,
Mme
Annie
Bach,
M.
Frédéric
Guermann,
Mme
Sabine
Ngo
Mahob,
M.
Emmanuel
Goujon,
Mme
Axelle
Poullier,
M.
Numa
Isnard,
Mmes
Claire
Vigneron,
Corinne
Deleuze,
M.
Konstantin
Schallmoser,
Mmes
Catherine
Palpant,
Nadine
Lacroix,
M.
Jean-Christophe
Dessanges,
Mmes
Christiane
Gautier,
Maud
Bonté,
MM.
Fabrice
Bernard,
Xavier
Tamby,
Philippe
Szynkowski,
Mme
Liliane
Wietzerbin
Etaient
représentés
:
M.
Francis
Brunelle
par M.
Jean-Philippe
Allardi,
Mme
Monique
Pourcelot
par
Mme
Chantal
Brault,
M.
Théophile
Touny
par M.
Philippe
Tastes,
Mme
Sakina
Bohu
par M.
Frédéric
Guermann
Secrétaire
de
séance
:
M.
Numa
Isnard
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
formalités
remplies,
EE
U
DE SERVICE
Hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan,
92381
Sceaux
cedex
- Tél.
01
41
13
38
CO
- Fax
01
41
13
93
99
- wwwsceauxfr
- sceauxinfomairie@sceaux.fr DELIBERATION
24
mars
22-
n°
02
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
24
mars
2022
OBJET
:Déclassement
suite
à la
désaffectation
effective
du
terrain
situé
sentier
de
la
Tour
Le
conseil,
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Patrice
Pattée,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
L.3112-4,
Vu
le
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
de
Sceaux
révisé
le
27
septembre
2016,
modifié
le
25
septembre
2018
et le
10
février
2021,
Vu
le
plan
de
division
du
31
mai
2019
des
parcelles
cadastrées
E
n°17
et
E
n°56,
situées
sentier
de
la
Tour
en
deux
lots
:À
alors
affecté
au
stationnement
et
B,
comprenant
la
voie
de
desserte
du
sentier
de
la
Tour
et
des
places
de
stationnement,
Vu
le
document
d’arpentage
n°993F
vérifié
et
numéroté
le
28
octobre
2019
créant
notamment
les
parcelles
cadastrées
E
n°230
(859
m?)
et
E
n°232
(198
m°),
Vu
ses
délibérations
du
27
juin
2019
décidant
de
la
désaffectation
et
de
la
vente
du
terrain
cadastré
section
E
n°56p
et
E
n°17p
d’une
superficie
totale
de
1 057
m°,
Vu
ses
délibérations
du
8 octobre
2020
et
du
24
juin
2021
qui
prolongent
les
dispositions
adoptées
lors
du
Conseil
Municipal
du
27
juin
2019
relatives
à
la
désaffectation
du
terrain
cadastré
section
E
n°56p
etE
n°17p
d’une
superficie
totale
de
1 057
m?,
Vu
Parrêté
municipal
n°2022-139
en
date
du
5
mars
2022
informant
les
riverains
de
la
fermeture
définitive
du
parking
du
sentier
de
la
Tour,
dans
sa
partie
Ouest,
et
affiché
sur
place
le
8
mars
2022
selon
les
règles
en
vigueur,
Vu
les
rapports
de
constatation
établis
les
8
et
14
mars
2022
par
le
service
Tranquillité
urbaine
de
la
ville
de
Sceaux
relatifs
à l’affichage
de
l’arrête
municipal
susvisé
et
à installation
de
barrières,
Vu
le
procès-verbal
de
constat
établi
le
17
mars
2022
par
Maître
RICHARD),
huissier
de
justice,
relatif
à
l'affichage
de
l’arrêté
municipal
susvisé
et
à
la
désaffectation
du
terrain
cadastré
section
E
n°56p
et
E
n°17p
d’une
superficie
totale
de
1 057
m°,
Considérant
que
le
terrain
cadastré
section
E
n°56p
et
17p
pour
une
superficie
totale
de
1 057
mr,
constitue
une
partie
d’un
ancien
délaissé
issu
de
la
construction
du
TGV,
aménagé
par
défaut
en
aire
de
stationnement,
Considérant
que
ce
terrain
était,
jusqu’à
sa
fermeture
au
public,
affecté
exclusivement
à
une
aire
technique
et
au
stationnement
des
véhicules
pour
un
total
de
17
places
au
sein
d’un
parking
en
comptant
35,
Considérant
que
le
parking
se
situe
dans
un
environnement
essentiellement
résidentiel,
éloigné
des
pôles
de
centralité,
de
commerces
et
d'équipements
et
que
les
seuls
équipements
à
proximité
bénéficient
d’aires
de
stationnement
dans
leurs
enceintes,
Considérant
que
les
données
de
fréquentation
du
parking
révèlent
un
usage
essentiellement
résidentiel
du
parking,
alors
même
que
la
plupart
des
immeubles
riverains
du
sentier
de
la
Tour
disposent
de
capacités
de
stationnement,
Considérant
que
la
mise
en
place
du
stationnement
payant
à partir
du
1er
octobre
2021
a
eu
pour
effet
de
diminuer
la
fréquentation
du
parking,
passant
d’un
taux
d’occupation
de
98
%
à 52
%,
214 Considérant
que
le
parking
du
sentier
de
la
Tour
constitue
un
parking
à usage
résidentiel
dont
la
forte
fréquentation
était
essentiellement
liée
à sa
gratuité,
Considérant
que
le
projet
immobilier
envisagé
prévoit
un
parking
privé
de
121
places,
pour
87
logements,
soit
un
taux
de
1,4
place
par
logements,
Considérant
que
le
surplus
de
places
pourra
être
mis
à la
disposition
des
riverains,
palliant
ainsi
les
besoins
de
stationnement
résidentiel,
Considérant
que
l’aire
technique
pourra
être
repositionnée
sur
un
autre
site
communal,
Considérant
par
ailleurs
que
la
diminution
du
nombre
de
places
de
stationnement
publiques
s’inscrit
dans
les
orientations
du
projet
d’aménagement
et
de
développement
durable
(PADD)
du
PLU
qui
prévoit
la
réduction
de
la
part
modale
de
la
voiture
au
profit
des
déplacements
en
transports
collectifs
et
des
circulations
douces,
Considérant
que
le
quartier
bénéficie
d’une
excellente
desserte
en
transports
collectifs
(RER
B,
3
lignes
de
bus)
et
en
interconnexion
avec
un
réseau
de
circulations
douces
performant
(coulée
verte,
pistes
cyclables,
zones
30,
zones
de
rencontre)
et
que
la
voiture
n’est
donc
pas
le
seul
moyen
pour
s’y
déplacer
ou
y
accéder,
Considérant
l’intérêt
général
de
l’opération
envisagée
sur
le
terrain
dont
le
déclassement
est
envisagé
au
regard
:
-
de
la
production
de
87
logements
conformément
aux
objectifs
fixés
par
la
loi
sur
le
Grand
Paris
(2010)
et
le
schéma
directeur
de
la
région
Ile-de-France
(2013),
qui
imposent
à
Sceaux
une
augmentation
de
la
densité
des
espaces
d’habitat
de
15%
à
l'horizon
2030
et
avec
lesquels
le
PLU
est
compatible,
en
s’inscrivant
dans
une
politique
de
renouvellement
et
d’intensification
urbaine,
notamment
le
long
des
axes
structurants
tels
que
la
coulée
verte
;
-
du
maintien
du
taux
de
logements
sociaux,
légèrement
au-dessus
du
seuil
minimal
de
25%
imposé
par
la
loi
SRU
;
-
de
la
qualité
urbaine
apportée
par
le
projet,
permettant
de
requalifier
un
espace
délaissé
situé
pourtant
aux
abords
d’un
monument
historique
(la
cité
scolaire
Marie
Curie)
et
d’un
aménagement
paysager
structurant
(la
coulée
verte),
avec
la
constitution
d’une
réelle
façade
urbaine
à
l’est,
la
préservation
du
cœur
d’îlot
végétal
à
l’ouest
et
la
transformation
de
la
voie
d’accès
au
sentier
de
la
Tour
en
véritable
rue.
Considérant
que
les
bénéfices
que
présente
cette
opération
au
regard
de
l'intérêt
public
sont
supérieurs
aux
services
rendus
aujourd’hui
par
les
emprises
dont
la
désaffectation
puis
le
déclassement
sont
envisagés, Considérant
que
le
terrain,
dont
le
déclassement
est
envisagé,
était
jusqu’à
sa
fermeture
au
public,
affecté
exclusivement
au
stationnement
des
véhicules
et
à
une
aire
technique,
et
qu’il
n’empiète
aucunement
sur
la
voie
d’accès
au
sentier
de
la
Tour
et
ne
constitue
pas
une
aire
de
manœuvre
pour
le
retournement
ou
le
croisement
des
véhicules,
Considérant
que
la
sortie
du
domaine
public
de
ce
terrain
ne
porte
donc
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation,
Considérant
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
L.141-3
du
code
de
la
voirie
routière,
une
enquête
publique
préalable
au
déclassement
n’est
pas
requise,
Considérant
que
le
terrain,
objet
de
la
désaffectation
et
du
déclassement,
a
été
clôturé
et
fermé
aux
usages
publics
par
les
services
de
la
Ville
à partir
du
14
mars
2022
afin
qu’il
devienne
inaccessible
au
public, Considérant
que
la
désaffectation
du
terrain
est
effective
depuis
le
14
mars
2022,
3/4 Après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
(5
votes
contre:
M.
Jean-Christophe
Dessanges,
Mmes
Christiane
Gautier,
Maud
Bonté,
MM.
Fabrice
Bernard,
Xavier
Tamby;
2
abstentions
:
M.
Philippe
Szynkowski,
Mme
Liliane
Wietzerbin)
PRONONCE
le
déclassement
du
terrain
cadastré
section
E
n°17p
et
E
n°56p,
ci-dessus
désigné,
pour
une
superficie
totale
de
1 057
m2.
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
le
ma
A4