Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB n°2025.37 Reglement budgetaire et financier
Convocation - 17 Reglement budgetaire et financier avec annexe
Conseil Municipal - DL20092023 11A Adoption du reglement budgetaire et
unknown - A 1 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER CCAS tampon
Déliberation - D2026214 Reglement budgetaire et financier
Déliberation - Réglement budgétaire et financier
Déliberation - Réglement budgétaire et financier
Déliberation - REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Déliberation - Le reglement budgetaire financier
Acte - REGLEMENT+BUDGETAIRE+ET+FINANCIER
Déliberation - DELIB n°2026.83 Reglement budgetaire et financier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB n°2026.83 Reglement budgetaire et financier)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE| pupié 1e
SLGF
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
83-DE
KAKARKKAREREEARE EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CADAUJAC
Séance Ordinaire du : 24 septembre 2026
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 29
Aujourd'hui,
vingt-quatre
septembre
deux
mille
vingt-six
à
18H30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Cadaujac s'est réuni, en Mairie de Cadaujac, sous la présidence de Mme REMAZEILLES Stéphanie, Maire, sur convocation en date du dix-huit septembre 2026. ÉTAIENT PRÉSENTS: 21 Mme REMAZEILLES - M. VAUTRIN — M. MERIAU - Mme BRASSART
-— M. GARCIA - Mme BOUYER
— Mme LABEDAN - M. PIERRIS -
Mme ELOI - M. LARDEAU -
M. MOREAU -
Mme MARTINEZ - M.
CHOLLET
— Mme DURAND - M. PINEAU - Mme BONNIER - M. THOMAS -
Mme NOLEAU - M.
RIDET
—
M. OIX - Mme DELANGHE
ÉTAIENT EXCUSÉS
:
8
Mme MARTIN donne procuration à M. VAUTRIN Mme ROUSSELOT donne procuration à M. LARDEAU M. MONGE donne procuration à M. RIDET Mme DI BENEDETTO donne procuration à M. OIX M. SABRI Mme DESPRATS M. DALRUE Mme GAY SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Marylène LABEDAN
LA SÉANCE EST OUVERTE Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026
ia:
Publié
le
S
L O
V4
Membres en exercice :
29
Membres présents :
21
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
83-DE
Suffrages exprimés :
25
VOTE POUR :
25
CONTRE :
0
Abstention :
0
DELIBERATION 2026-83
RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
ADOPTION
Rapporteur : Madame Stéphanie REMAZEILLES, Maire Le règlement budgétaire et financier (RBF) formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du code général des collectivités territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités. À cet égard, conformément à l'article L.1612-30 du CGCT, il précise :
-
Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement
y
afférents,
et
notamment
les
règles
relatives
à
la
caducité
et
à
l'annulation
de
ces
autorisations ;
-
Les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
Il
définit également des
règles
internes de gestion
propres
dans
le
respect des
textes
ci-dessus
énoncés
et
conformément à l'organisation de ses services. Il
rassemble et harmonise
les
règles jusque-là
implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes
internes. Il s'impose à l'ensemble des pôles, et services gestionnaires de crédits, et renforce la cohérence et l'harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes. Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée. Le présent règlement budgétaire financier évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des adaptations nécessaires des règles de gestion. Le RBF est valable pour la durée de la mandature. Toute révision fera l'objet d'une délibération du Conseil Municipal. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-30, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la commune de Cadaujac, Vu le projet de règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération, Considérant que suite aux élections municipales de mars 2026, il convient d'adopter le règlement budgétaire et financier de la mandature, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
-
ADOPTE
le
règlement
budgétaire
et
financier
de
la
commune
de
Cadaujac
annexé
à
la
présente
délibération.
ADOPTE A
L'UNANIMITE
Fait le jour, mois et an que dessus Et ont signé au registre les membres présents
|
Marylène LABEDAN secrétäile
de séance
4 Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026
| Publié le
SG
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
83-DE
RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
Ville de Cadaujac (Gironde)
Figure 1 Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié
le
LOT
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
83-DE
Table des matières PRÉAMPUIE Ernesto
mnt
tn
eee iqnesenneeesrenensrosersneeseennanseneeeseseenveseeunnanse 3
PARTIE 1 —LE CADRE BÜDGETAIRE
ss essssemenesenniranensneleesnséecinnesiseeseennteesotenne
teste
ionanneutus 3
1.4
Présentation du budgetsssssssrerememnenenmremntenmmennemanenseenmenmmnmnenenmenmnannne 3
1:11.
Définition du budget primitifs certes 3
1.1.2.
Les budgets annexes...
sen 4
1.2.
Préparation et vote du budget primitif...
ss 4
1:21.
Les grands principes budgétaires et comptables... 5
1.2.2:
Le calendrier budgétaire...
ss 6
1.2.3.
Les dépenses imprévues............................................................
sn 8
1.2.4.
Le compte financier unique (CFU) ss 8
PARTIE 2 EXÉCUTION BUDGÉTAIRE enmeenmsanenrenemeconmenerenanemdmenemunné 9 1.3.
Les grandes classes de recettes et de dépenses VV 9
1.3.1.
En fonctionnement...
suisses 9
1.3.2.
En:investissement..5ssscssuenemmennamamnnnlrnmannenitannnennenesenn 10
13:33.
L'annuité de la detté..sss rss 11
1.4.
La comptabilité d'engagement...
sise 11
1.4.1.
Définition de l’engagement...........................................
ss 11
1.4.2.
L’exécution financière des dépenses
13
1.4.3.
La gestion des recettes :ssmrrmrsessennerrenrersnnmeratiisemmanmencessenenmtesirensenmenses 15
1.4.4.
La constitution des provisions... 16
1.5."
: Lesrépies Fa
nn
een
ere
anne
on
tnt 17
1:5:1;
Laicréation d’une régie sement 17
1.5.2.
La nomination des régisseurs ss 17
1.5.3.
Les obligations des régisseurs ss 17
1.5.4.
Le suivi et le contrôle des régies ss 17
1.6...
La gestion du patrimoines: ressentent
inironsotes 18
1.6.1.
Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine
18
1.6.2.
Sortie de l’immobilisation du patrimoine... 18
16.3.
L’amortissement
2...
isnemeenntnninrs 18
1.7,
La clôture de l'exercice budgétaire sssssnsssssnisssnnessssnsnéessrssrrninnnsssnse 18
PARTIE 4 — LA GESTION PLURIANNUELLLE DES CRÉDITS... 19 4.1. Définition des autorisations de programme (AP), des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement... inserer 19 4.2. Modalités d'adoption des AP/AE/CP et règles de gestion des AP/AE........................,,,,.,.. 20 4.3. Modification et ajustement des AP/AE/CP inner 20
Page
1
sur
31
Règlement Budgétaire et Financier 2026 — Commune de Cadaujac Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié le
SO
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
83-DE
4.4. Le Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI) ire
enrnnre 21
PARTIE 5 — LE PROCESSUS DE CONSULTATION POUR L'EMPRUNT
nn nn 21
PARTIE 6 — LE CONTRÔLE BUDGETAIRE ET COMPTABLE ieriiinss 22 6.1..Les contrôles du Préféttissrisssutissspsenemenanenstinsnnssssn
tin
siidise 22
6.2. Le contrôle de la Chambre Régionale des Comptes (CRC)... 23 6.3. Les contrôles du comptable public...
sis 24
6.4. Les autres contrôles
ei ierrneesrnenenennesnninneseenennssnes 24
PARTIE 7 =GLOSSAIREssssscicnessrmessnacrinrsnnnensiperectenmeeeeeereenrenrennvnneseenaseesneenaseatee
even ueneainesnoscoaeees 26
Page 2 sur 31
Règlement Budgétaire et Financier 2026 — Commune de Cadaujac Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié
le
LOT
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
83-DE
Préambule En
2022,
l'adoption
par
la
ville
de
Cadaujac
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57,
préalable à la constitution du compte financier unique (CFU), a rendu obligatoire l'approbation d’un règlement budgétaire et financier (RBF). Le règlement budgétaire et financier de la commune de Cadaujac formalise et précise les principales règles
de
gestion
financière
et
comptable
dans
le
respect
des
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
des
instructions
budgétaires
et
comptables
applicables
aux
communes. Le RBF constitue un document de référence pour l’ensemble des acteurs de la gestion financière de la collectivité. Il
a notamment pour objectif de :
-
Rappeler le cadre juridique
et les principes budgétaires applicables à notre collectivité,
-
Formaliser
les
procédures
internes
relatives
à
la
préparation,
au
vote
et
à
l'exécution
du
budget,
-
Préciser les modalités de gestion des autorisations de programme et crédits de paiement,
-
_
Définirles règles applicables aux mouvements de crédit et aux opérations de fin d’exercice,
-
Garantir une gestion budgétaire rigoureuse et sécurisée.
Le RBF est un instrument normatif interne visant à garantir la sincérité, la régularité et la fiabilité des opérations budgétaires et comptables. || participe au renforcement du contrôle interne et concourt à la transparence de la gestion financière, conformément aux exigences attachées à la mise en œuvre de la M57. Le RBF assure la
permanence des méthodes et la sécurisation des procédures pour la durée de
la
mandature.
||
pourra
être
modifié
par
délibération
du
Conseil
Municipal
pour tenir
compte
des
évolutions réglementaires ou des besoins d'organisation de la collectivité. PARTIE 1 — LE CADRE BUDGETAIRE 1.1.
Présentation du budget
La commune de Cadaujac applique le plan comptable M57 au budget principal depuis le 01/01/2022. Le budget annexe de l’assainissement collectif demeure en M49. 1.1.1.
Définition du budget primitif
Le budget est l’acte par lequel l’Assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice. Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de la nomenclature comptable applicable, M57 pour le budget principal et M49 pour le budget annexe de l'assainissement.
Page 3 sur 31
Règlement Budgétaire et Financier 2026 — Commune de Cadaujac Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié
le
LOT
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
83-DE
En
dépenses,
les crédits votés sont
limitatifs,
les engagements
ne
peuvent être validés
que
si
des
crédits ont été mis en place. En recettes, les crédits sont évaluatifs, les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions. Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement (ou d'exploitation dans le cadre du budget annexe de l'assainissement collectif). Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes. Le budget est voté tous les ans et pour un exercice budgétaire
(principe
d’annualité).
La
section
de
fonctionnement
retrace
toutes
les
opérations
de
dépenses
et
de
recettes
nécessaires
à
la
gestion
courante
des
services
communaux.
La
section
d'investissement retrace les dépenses ponctuelles de nature à modifier le patrimoine de la collectivité. Le budget est constitué de plusieurs autorisations successives : le budget primitif (BP),
les décisions
modificatives (DM), le budget supplémentaire (BS) si nécessaire. Comme les autres délibérations, les actes
budgétaires votés
doivent,
pour être exécutoires,
avoir été
publiés et transmis au
service
du
contrôle de la légalité de la Préfecture. Seul le budget primitif est obligatoire et peut se suffire à
lui-
même s’il
reprend
les
résultats
de
l’exercice
précédent,
une fois
le compte financier unique
(CFU)
adopté. Les prévisions du budget doivent être sincères, toutes les dépenses et toutes les recettes prévisibles doivent être inscrites et ne doivent être ni sous-estimées, ni surestimées. Les dépenses obligatoires doivent être prévues. En vertu
du
principe de
non-affectation,
la
prévision
et/ou
l’encaissement des recettes
ne
peuvent
justifier de l'octroi de crédits supplémentaires en dépenses. Le budget est présenté par chapitre et article conformément à l'instruction comptable M57 en vigueur à la date du vote. Il contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers engagements de la collectivité. 1.1.2.
Les budgets annexes
Les budgets annexes, bien que distincts du budget principal, sont votés dans les mêmes conditions par l’Assemblée
délibérante.
La
constitution
de
budgets
annexes
résulte
le
plus
souvent
d'obligations
réglementaires et a pour objet de regrouper les services dont l’objet est de produire ou d'exercer des activités
qu’il
est
nécessaire
de suivre
dans
une comptabilité distincte.
Il
s’agit essentiellement
de
certains
services
publics
locaux
spécialisés,
qu'ils
soient
à
caractère
industriel
et
commercial
ou
administratif. 1.2.
Préparation et vote du budget primitif
Le
budget primitif est accompagné d’une
note de
présentation
brève et synthétique.
Ce document
présente
le budget dans son contexte économique et réglementaire et en détaille la ventilation par
grands postes. La
ville
de
Cadaujac
vote
son
budget
par
nature.
Sa
présentation
est
donc
complétée
par
une
présentation fonctionnelle. Le budget est également sous-divisé en chapitres et articles. La ville vote également son budget par chapitre.
Page 4 sur 31
Règlement Budgétaire et Financier 2026 — Commune de Cadaujac Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié
le
LOT
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
83-DE
Quand elle le peut, la commune choisit de voter son budget N avec intégration des résultats N-1. En cas de modification du calendrier budgétaire impliquant un vote du budget N avant le vote du compte financier unique N-1, une reprise anticipée des résultats N-1 est nécessaire. 1.2.1.
Les grands principes budgétaires et comptables
"4
| L'annualité budgétaire | L'unité budgétaire |L'universalité budgétaire
#]
ÈS
VUE
ÉD
spécialité
budgétaire
|
6ld) L'équilibre budgétaire =
.
à
La séparation de
F
l'ordonnateur
et
sv
du comptable
(f
L’annualité Le budget prévoit les recettes et autorise les dépenses pour un exercice budgétaire se déroulant du Ler janvier au 31 décembre de l’année civile. Toutefois il existe plusieurs dérogations à ce principe d’annualité parmi lesquelles :
-
Les reports de crédits : les dépenses engagées mais non mandatées vis-à-vis d’un tiers à la fin de l’exercice sont reportées sur l'exercice suivant pour permettre le paiement des dépenses.
-
La
journée
complémentaire
:
cette
période
correspond
à
la
journée
comptable
du
31
décembre
prolongée jusqu’au
31 janvier
de
l’année
N+1
permettant
de
comptabiliser,
en
section
de
fonctionnement,
des
dépenses
correspondant
à
des
services
faits
avant
le
31
décembre ou des recettes correspondant à des droits acquis avant cette date et permettant aussi l'exécution des opérations d'ordre de chacune des sections.
-
La
gestion
pluriannuelle en
autorisations
de
programme
(AP)
et crédits
de
paiement (CP)
:
gestion
autorisée
pour
les
opérations
d'investissement
permettant
de
programmer
des
engagements dont le financement et la réalisation sont exécutés sur plusieurs années.
L'unité Toutes les recettes et les dépenses doivent figurer dans un document budgétaire unique. Ce principe a pour objectif de donner une vision d'ensemble des ressources et des charges de la commune. Néanmoins, cette règle comporte deux exceptions :
-
Le budget primitif peut être modifié au cours de l’exercice par un budget supplémentaire et/ou des décisions modificatives.
-
Certains services publics peuvent faire l’objet d’un suivi au sein de budgets annexes.
Page 5
sur 31
Règlement Budgétaire et Financier 2026 — Commune de Cadaujac Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié
le
LOT
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
83-DE
L'’universalité L'ensemble des recettes du budget finance l’ensemble des dépenses. Ce principe se décompose en 2 règles :
-
La
règle
de
non-contraction
qui
oblige
à
inscrire
dans
le
budget toutes
les
dépenses
et
les
recettes, sans compensation entre elles.
-
La règle de non-affectation qui interdit qu’une recette particulière soit affectée à une dépense particulière.
Des dérogations à ce principe sont aussi prévues par la loi et concernent :
-
Les recettes sont affectées à une dépense particulière, conformément à des textes législatifs ou réglementaires notamment les amendes de police affectées aux travaux de sécurisation de la voirie, les fonds de concours.
-
Les subventions d'équipement affectées au financement d’un équipement particulier.
-
Les recettes qui financent une opération pour compte de tiers.
La spécialité Les dépenses et les recettes ne sont autorisées que pour un objet particulier. Les crédits sont ouverts et
votés
par
chapitres
et
classés
par
articles
dans
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement).
La
spécialisation
des
crédits
exclut
que
des
crédits
ouverts
au
titre
d’un
chapitre
déterminé puissent être utilisés pour une dépense prévue à un autre chapitre. L'équilibre et la sincérité Ce principe oblige les collectivités territoriales à voter en équilibre réel leur budget. Ce qui exige trois conditions (article L.1612-4 du CGCT) :
-
Une évaluation sincère des dépenses et des recettes.
-
Des sections d'investissement et de fonctionnement votées chacune en équilibre.
-
Un remboursement du capital de la dette exclusivement assuré par des recettes propres de la collectivité (FCTVA, subventions, autofinancement etc.).
La séparation de l’ordonnateur et du comptable L'ordonnateur
(le
Maire)
est
chargé
de
constater
les
droits
et
les
obligations
de
la
commune,
de
liquider les recettes et d'émettre les ordres de recouvrer. Il engage, liquide et ordonnance les dépenses et les recettes de la collectivité. Le comptable (Trésorier, agent de l'Etat de la Direction Générale des Finances Publiques) contrôle et exécute
les
opérations
de
décaissement
et
d’encaissement.
||
est
chargé
d'exécuter,
sous
sa
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire,
le
recouvrement
des
recettes
ainsi
que
le
paiement
des
dépenses
communales,
dans
la
limite des crédits
ouverts
et dans
le
respect des
règles
prévues en
matière de justification des dépenses et des recettes. Ce principe connaît une exception avec
les régies d’avances et de recettes qui
permettent,
pour des
raisons
d'efficacité,
à
des
agents
placés
sous
l'autorité
de
l’ordonnateur
et
la
responsabilité
du
trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations comptables. 1.2.2.
Le calendrier budgétaire
Cadrage La
préparation budgétaire débute par une réunion de cadrage qui rappelle les objectifs financiers et
précise le déroulement du calendrier budgétaire.
Page 6 sur 31
Règlement Budgétaire et Financier 2026 — Commune de Cadaujac Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié le
SG
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
83-DE
Propositions budgétaires des services Ces propositions, réalisées par chaque service, constituent une prévision des dépenses et des recettes de l'exercice à venir. Arbitrage Le Maire, les adjoints et la commission des finances procèdent aux arbitrages définitifs. Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) Le débat d'orientation budgétaire (DOB) est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants depuis la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Le Maire présente à
l'Assemblée délibérante, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du
budget, un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice. Ce rapport apporte un éclairage spécifique concernant :
-
L'évolution du contexte socio-économique national et local,
-
Les tendances des finances locales,
-
Les perspectives budgétaires,
-
Les engagements pluriannuels envisagés, le cas échéant,
-
La structure et la gestion de la dette
-
L'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail
Le ROB fait l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'une publication et d'un débat au sein de l’Assemblée délibérante, dont il est pris acte par une délibération spécifique. Le DOB
a vocation
à
renforcer la
démocratie
participative en
instaurant
une discussion
au
sein
du
Conseil Municipal sur les évolutions et les priorités de la situation financière de la collectivité. Vote du budget primitif Le projet de BP est présenté par le Maire en Conseil Municipal qui l’examine, l'amende le cas échéant, et le vote. Lors du BP, il est repris l'affectation du résultat de l'exercice précédent. Lorsque le budget de l’année N n’est pas voté avant le 1° janvier N, l'exécutif de la commune peut, en début d'année N etjusqu’au vote de budget primitif N :
-
Mettre en recouvrement les recettes,
-
Engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
de
fonctionnement
dans
la
limite
des
crédits
inscrits au budget précédent,
-
Engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits
l’année
précédente sur autorisation de l’Assemblée délibérante (article
L.1612-1 du
CGCT)
Le BP doit être voté au plus tard avant le 15 avril de l'exercice concerné (Art L 1612-1 CGCT), sauf
année
de renouvellement des Assemblées délibérantes (30 avril). Le BP et les autres actes budgétaires doivent être mis à disposition du public. Les documents sont aussi communicables à toute personne sur demande. Fongibilité des crédits hors AP / CP La nouvelle
nomenclature
M57
permet
à
l'exécutif de
procéder à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section, hors chapitre 012 Charges de personnels et frais assimilés.
Page 7 sur 31
Règlement Budgétaire et Financier 2026 — Commune de Cadaujac Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié
le
LOT
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
83-DE
Au-delà
de cette
limite,
en
cas
de
changement
de
chapitre,
il
convient
de
procéder à
une
décision
modificative.
Le
responsable
financier
procède
au
virement
de
crédits
après
décision
expresse
de
l’ordonnateur transmise au
contrôle
de
légalité.
Cette
décision
est
notifiée au
comptable
public et
l’Assemblée délibérante en est informée à la séance suivante. Décisions modificatives (DM) Au
cours
de
l'exercice,
le
budget
primitif
peut
être
complété
par
une
ou
plusieurs
décisions
modificatives. Les décisions modificatives, délibérées en Conseil Municipal, ont pour objectif d'ajuster les prévisions
budgétaires.
Elles sont nécessaires,
par exemple, en cas de survenance d'évènements
imprévisibles ou inconnus lors de la préparation du budget primitif. Elles n’ont pas vocation à remettre en cause les grands équilibres décidés lors du vote du BP. Les décisions modificatives se conforment aux mêmes règles d'équilibre et de sincérité que le budget primitif. Budget supplémentaire (BS) Au moment du vote du budget primitif, lorsqu'il n’est pas possible de prévoir de manière définitive les dépenses et les recettes, le budget supplémentaire permet d’ajuster, en cours d’année, les prévisions budgétaires. Le budget supplémentaire intègre les résultats de l'exercice précédent (excédents ou déficits) ainsi que les restes à réaliser. Dans sa présentation, le BS reprend la structure du budget primitif. 1.2.3.
Les dépenses imprévues
L'article
L.2322-1
du
CGCT prévoit que
le
Conseil
Municipal
peut
porter au
budget
un
crédit
pour
dépenses imprévues, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement.
Ces crédits
sont destinés à permettre à l'exécutif de faire face à une urgence pour engager, mandater et liquider une dépense non inscrite initialement au budget primitif. I n'est pas nécessaire d'attendre où de provoquer une réunion du Conseil Municipal pour procéder à un
virement
de
crédits
provenant
des
dépenses
imprévues.
En
revanche,
il
doit
rendre
compte
à
l'Assemblée
délibérante
de
l'ordonnancement
de
la
dépense
dès
la
première
session
qui
suit
sa
décision, pièces justificatives à l'appui. L'inscription de ces crédits doit répondre aux règles suivantes :
-
La
nomenclature comptable
M57
prévoit le vote
par le
Conseil
Municipal d’autorisations de
programme et d’autorisations d'engagement (AP / AE) de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.
-
Ce sont des chapitres
non
dotés de crédits de
paiement :
ils
ne
participent
pas à
l’équilibre
budgétaire. Si besoin, l'exécutif affecte l'AP ou l'AE sur le chapitre où la dépense est nécessaire et utilise les crédits de paiement de ce chapitre.
-
Ces
virements
sont
alors
pris
en
compte
dans
le
plafond
de
7.5%
au
maximum
fixé
par
l’Assemblée délibérante, relatif à la fongibilité des crédits.
1.2.4.
Le compte financier unique (CFU)
À Cadaujac, depuis l’exercice 2023, le compte financier unique (CFU) remplace la double présentation compte administratif (CA) / compte de gestion (CDG). Sa mise en place vise à améliorer la qualité des comptes en favorisant la transparence et la lisibilité de l’information financière.
Page 8
sur
31
Règlement Budgétaire et Financier 2026 - Commune de Cadaujac Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié
le
LOT
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
83-DE
Les processus administratifs entre la collectivité et le comptable sont simplifiés et le rapprochement des données comptables et budgétaires est facilité. En mettant davantage en exergue
les données comptables à côté des données budgétaires,
le CFU
permet
de
mieux
éclairer
l’Assemblée
délibérante
et
peut
ainsi
contribuer
à
enrichir
le
débat
démocratique sur les finances locales. Le
compte financier unique
est
ainsi
réalisé
conjointement
par
l’ordonnateur et
par
le
comptable
public. A
l'issue de l’exercice comptable, le CFU est établi par le service des finances, pour sa partie, afin de déterminer les résultats de l'exécution du
budget. Cette partie retrace les prévisions budgétaires et
leur réalisation (mandats et titres),
présente le résultat de la section de fonctionnement et le solde
d'exécution de la section d'investissement et les restes à réaliser. Le CFU doit être concordant avec les comptes tenus par le comptable public. Le CFU doit faire l’objet d’une présentation par le Maire en Assemblée délibérante et être voté avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice concerné. PARTIE 2 — L’'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 1.3.
Les grandes classes de recettes et de dépenses
La circulaire NOR/INT/B/02/00059C du 26 février 2002, rappelle et précise les règles d'imputation des dépenses
du
secteur
public
local
telles
qu'elles
sont
fixées
par
les
instructions
budgétaires
et
comptables. Les dépenses à inscrire à la section d'investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité. Inversement, sont imputées en fonctionnement les dépenses qui concernent le quotidien de la gestion municipale. La difficulté réside dans l'interprétation de ce que sont les dépenses de gros entretien, d'amélioration. Car dès lors que l’on prolonge la durée de vie d’un bien, qu’on l’améliore, qu’on augmente sa valeur, alors l’imputation en investissement s'impose. 1.3.1.
En fonctionnement
Les dépenses de personnel (chapitre 012) La
prévision
budgétaire et
la
saisie
dans
l'application financière sont assurées
par la
Direction
des
Ressources Humaines (DRH) dans le respect de l’enveloppe globale, définie par le cadrage budgétaire. Les
crédits
inscrits
au
budget
primitif
doivent
être
suffisants
pour
honorer
toutes
les
dépenses
obligatoires (salaires et charges) de l'exercice budgétaire considéré. Le tableau des effectifs fait partie des annexes obligatoires au budget. Le mandatement et le titrage des écritures relatives à la gestion des ressources humaines est réalisé directement par les agents de la DRH. Les subventions de fonctionnement accordées (chapitre 65) Les subventions de fonctionnement qui sont rattachées (notamment via le compte 657) correspondent aux aides financières versées par la Mairie, à titre volontaire et sans contrepartie directe, pour soutenir l’activité courante d’un organisme public ou privé d'intérêt général.
Page 9 sur 31
Règlement Budgétaire et Financier 2026 — Commune de Cadaujac Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié
le
LOT
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
83-DE
Le service des finances se charge du suivi des subventions de fonctionnement et saisit les montants qui
leur sont alloués suite aux arbitrages de la commission vie associative en charge de l'attribution
des subventions. Les autres dépenses de fonctionnement Le chapitre
011
correspond
aux
charges
à
caractère
général.
Il
regroupe
toutes
les
dépenses
de
fonctionnement courantes et nécessaires
pour faire vivre les services
de
la commune au
quotidien,
comme l'achat de fournitures, l'énergie ou l'entretien des bâtiments. Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » (hors subventions de fonctionnement) regroupe les
indemnités
des
élus,
les
participations
versées
à
des
organismes
de
regroupement
et
autres
contributions obligatoires. Le chapitre 014 « Atténuations de produits » concerne l'amende réglée à l'Etat pour notre carence de logements sociaux. Le chapitre 67 « Charges spécifiques » regroupe les titres annulés sur exercice antérieur et les cessions de biens. Les recettes de fonctionnement Les recettes de fonctionnement comprennent notamment :
-
Les
produits
issus
de
la
fiscalité
au
chapitre
73
:
taxes
foncières,
taxe
sur
les
pylônes
électriques,
taxe
sur
la
consommation
finale
d'électricité,
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure.
-
Les
dotations
et
participations
au
chapitre
74
: Dotation
Globale
de
Fonctionnement
(DGF)
versée par l'Etat, les compensations de taxes.
-
Les
produits
des
services
et
du
domaine
(chapitre
70) :
restaurant scolaire,
garderie,
école
municipale de musique, concessions cimetière...
-
Les revenus des immeubles (chapitre 75)
-
Les produits spécifiques (chapitre 77) concernent les mandats annulés sur exercice antérieur et les cessions de biens.
Certaines recettes sont recouvrées par le comptable public avant titrage par le service des finances. Il s’agit
essentiellement
de
versements
de
l'Etat
(dotation
globale
de
fonctionnement,
FCTVA,
taxe
d'aménagement).
Ces
recettes
sont titrées
après
encaissement et font
l’objet
d’une
régularisation
mensuelle. 1.3.2.
En investissement
Les recettes d'investissement Les recettes d'investissement sont composées :
-
Dotations
et
subventions
d'équipement :
FCTVA
et
taxe
d'aménagement,
subventions
(comptes 10 et 13). Emprunt contracté par la ville (chapitre 16).
Les dépenses d'investissement Les dépenses d'investissement peuvent être suivies par chapitre ou par opérations. La commune a
fait
le choix de le faire par chapitre. Elles se composent de :
-
Immobilisations corporelles et incorporelles (chapitre 20, 21) : travaux de voirie, travaux sur bâtiments, logiciels, achat de véhicules...
-
Travaux en cours (chapitre 23)
Page 10 sur 31
Règlement Budgétaire et Financier 2026 — Commune de Cadaujac Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié
le
LOT
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
83-DE
Avec la
M57, ces dépenses peuvent désormais aussi être suivies en autorisations de programme et
crédits de paiements (AP/CP). 1.3.3.
L’annuité de la dette
L'annuité
de
la
dette
correspond
au
remboursement
des
emprunts
en
capital
(chapitre
16
en
investissement) et intérêts (articles 66111 et 66112 en fonctionnement). L’annuité de la dette est une dépense obligatoire de la Ville. La
prévision
annuelle
inscrite
au
budget
primitif
est
effectuée
par
le
service
des
finances.
Des
ajustements
pourront,
le cas échéant,
être
prévus
par décision
modificative.
L'état de
la
dette est
présenté au travers de différentes annexes du budget. 1.4
La comptabilité d'engagement
1.4.1.
Définition de l'engagement
Les dépenses doivent être engagées comptablement et juridiquement (Art. L.2342-2 CGCT). Un
engagement est un
acte
par lequel
la ville crée ou
constate à
son
encontre une obligation qui
entraînera
une
charge
(engagement
juridique).
Il
résulte
de
la
signature
d’un
contrat,
d’une
convention, d’un bon de commande... L'engagement comptable, qui doit être préalable ou concomitant à l'engagement
juridique, permet de
réserver les crédits sur la ligne budgétaire concernée ; il précède la signature d’un contrat ou d’une convention, ainsi que l’envoi des bons de commande aux fournisseurs. L'engagement permet de répondre à quatre objectifs essentiels :
ÉARR
Een
FR
Déterminerles
restes
Générerles
a
réaliser
S'assurer dela
MES
lexécution du budEet
EE
opérations de clôture
disponibilité des
Martens
dépenses etrecettes
diinvestissement
crédits
Savoiratout
moment
Rattachement
des
ce‘qui
arte
engagé
charges
‘et
produits
Le disponible est la
j
différence entre les
RGP RAD ARÈNES SE
2 sen SA :
engagées mais dontla
it
?
qui aétéemandatéet
générateumareuilieu
nBaE
:
1
VE.
crédits votés et les
Été deerrede
sur l'exercice en cours
réalisation hra-pastete
dépenses engagées
disponibles
de clôture
constatée aVantla cloture dellexercice
L'engagement est constitué des trois éléments suivants : un montant prévisionnel de dépenses, un tiers concerné par la prestation et une imputation budgétaire (chapitre, article, fonction).
a.
L'engagement des dépenses
L'engagement est effectué par et sur les crédits du service qui aura à assurer la vérification du « service fait ». L'engagement en dépenses dans l'application financière doit toujours être antérieur à la livraison des
fournitures
ou
au
démarrage
des
prestations.
A
titre
exceptionnel,
et
uniquement
en
cas
d'urgence, l'engagement peut être effectué concomitamment.
Page 11 sur 31
Règlement Budgétaire et Financier 2026 — Commune de Cadaujac Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié le
S L
64
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
83-DE
Par extension de ce principe, le bon de commande ne doit pas être émis :
-
Après l'exécution des prestations
;
-__
Après la réception d’une facture (hors versements d’acomptes, réservations...).
Dans
le
cadre des
marchés
publics,
l'engagement juridique de
la
collectivité est
matérialisé
par le
courrier de notification, ou, pour les marchés de travaux, par l'envoi d’un ordre de service. Hors marchés publics, l'engagement
juridique est matérialisé par un bon de commande, accompagné,
s’il y a lieu, de pièces complémentaires telles que devis, contrat, convention. Circuit de la commande à Cadaujac
Service technique
;
Enregistrement dans lelogic el
d
emandes par le secrétariat ST
|
+
Réception de toutes les demandes d'achats
en comptabilité
Envoi tableau récapitu '
GS our CENEMEN des demander _ Validation dématér
La comptabilité!
infor
_
technique dela validation
ne
demand es. Il émet ses propres bons ct
nande surAtal
Transfert dématérialisé des commandes Atal : génération
des engagements sur E-Magnus
Ld
+ copie des bons Atal signés
à la comptabilité
Signature des bo
commande
emise aux demandeurs
à
Page 12 sur 31
Règlement Budgétaire et Financier 2026 — Commune de Cadaujac Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié
le
LOT
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
83-DE
La
signature
des
bons
de
commande
est
de
la
compétence
exclusive
de
l’ordonnateur,
à
savoir
Madame
La
Maire,
ou
toute
personne
habilitée
par
délégation
de
signature.
A
ce
jour,
seule
la
Direction a
la délégation de signature des bons de commandes à
hauteur de 500 euros
(DGS,
DGA,
DAF, DST).
b.
L'engagement des recettes
La comptabilité d'engagement ne constitue pas une obligation en matière de recettes. L'engagement de
recette est, cependant,
un acte indispensable à
leur suivi
permettant d'assurer la
qualité de la gestion financière de la collectivité. En investissement, les subventions à
percevoir
font
l’objet d’un engagement de recettes par le service
des finances dès notification de l’arrêté attributif, la signature du contrat ou de la convention. L'engagement des recettes issues des tarifs est effectué au
1er janvier sur la base des prévisions du
budget voté. Il peut être réajusté à la hausse ou à la baisse en cours d’année au regard des réalisations passées (mensuelles, annuelles...) ainsi que des revalorisations de tarifs. L'engagement est soldé à la fin de l'exercice budgétaire. 1.4.2.
L’exécution financière des dépenses
Conformément à la réglementation relative à la dématérialisation de la chaîne comptable du secteur public local, les fournisseurs de la collectivité ont l'obligation de déposer leurs factures sur la plate- forme nationale CHORUS PRO (https://chorus-pro.gouv.fr/). Pour
le
dépôt
des
factures,
la
commune
n’a
pas
choisi
de
rendre
obligatoire
la
référence
de
l'engagement comptable ou du service.
Les factures peuvent être transmises via ce portail, pour les 2
budgets de la collectivité, en utilisant les numéros SIRET :
e
De la commune : 213 300 809 000 18
e
De l’assainissement collectif : 213 300 809 000 42
a.
La gestion du service fait
La
constatation
du
service fait consiste à vérifier la
réalité
de
la
dette.
Il s’agit de s’assurer que
le
prestataire retenu par la collectivité a bien accompli les obligations lui incombant. Le service fait doit être certifié.
La
certification du
« service fait » est effectuée
par le service des finances auprès des
services dépensiers et est
justifiée par la présence d’un bon de livraison ou d'intervention, un procès-
verbal de réception ou toute autre pièce justificative. Le contrôle consiste à certifier que :
-
La quantité facturée est conforme à la quantité livrée,
-
La facture ne présente pas d'erreur de calcul,
-
La facture comporte tous les éléments obligatoires permettant de liquider la dépense.
Le visa du service fait est contrôlé prioritairement par la vérification du retour de visa de la facture du parapheur électronique.
b.
La liquidation, le mandatement
La
liquidation
consiste,
avant
l’ordonnancement
de
la
dépense,
à
contrôler
tous
les
éléments
conduisant
au
paiement.
Elle
est
effectuée
par
le service
des
finances
qui
vérifie
la
cohérence
et
l'exhaustivité des pièces justificatives obligatoires conformément au décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 et conduit à proposer le mandat après certification du service fait.
Page 13 sur 31
Règlement Budgétaire et Financier 2026 — Commune de Cadaujac Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié le
SL
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
83-DE
Le
mandatement
des
dépenses
se
traduit
par
l'émission
des
pièces
comptables
règlementaires
(mandats et bordereaux) qui permettent au comptable public d'effectuer le paiement des dépenses. Pour certaines dépenses (prélèvements électricité, eau, gaz, échéances d'emprunt... le mandatement est effectué après paiement avec l'autorisation du comptable public. L'absence de prise en charge par le comptable d’un mandat fait l’objet d’un rejet dans l'application financière. Les rejets doivent être motivés et entraînent la suppression pure et simple du mandat. Le service
des finances est chargé
de
la gestion
des opérations d’ordre,
des
rejets
ordonnés
par le
comptable
public,
des annulations
(réductions)
partielles ou totales décidées
par la
commune
ainsi
que des réimputations comptables s’il y a lieu.
c.
Le délai global de paiement (DGP)
Le délai global de paiement des factures est de trente jours à compter de la réception des factures, délai
décomposé
en
20 jours
pour
l’ordonnateur et
10 jours
pour
le
comptable
public.
En
cas
de
dépassement de ce délai, des intérêts moratoires pourront être facturés. Ce délai court à compter de la mise à disposition de la facture sur la plateforme Chorus Pro. Le délai global de paiement peut être interrompu pour différents motifs prévus par la règlementation (rejet, suspension...) et est géré par la plateforme.
Commune
de
Cadaujac
Trésorerie
Liquidation (Bon à payer)
Engagement
juridique
Prise
en
charge
Miseen paiement
Engagement comptable
Exigibilité
Ordonnancement
Û 1 I s
Visa (contrôle)
(facture)
(ordre
de
payer)
' [ [ [ 1 [ 1
D D
Maximum 10 jours entre le mandatement et le paiement
be. >
Maximum 20
jours pour le service des finances
d.
Les pièces justificatives
Les pièces justificatives sont l'ensemble des documents nécessaires au comptable pour lui permettre d'effectuer les contrôles qui lui sont assignés par le décret du 29 décembre 1962, confirmés par la loi du 2 mars 1982. La liste des pièces justificatives est à respecter obligatoirement pour l'ordonnateur et le comptable. 2 types de justificatifs doivent être absolument transmis au comptable :
-
La justification juridique : délibération, décision, marché, contrat, convention ;
-
La
pièce
attestant
de
la
validité
de
la
créance
et comportant
les
éléments
de
liquidation
:
facture, décompte.
Page 14
sur
31
Règlement Budgétaire et Financier 2026 — Commune de Cadaujac Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié le
SG
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
83-DE
e.
Le suivi des marchés
Une fois
la
notification
du
marché faite
à
l’entreprise
retenue,
le service gestionnaire
du
marché
transmet
au
service
des
finances
le
marché
signé
et
devenu
exécutoire.
Cette
transmission
est
effectuée de façon dématérialisée.
-
Acte d'engagement
-
CCAP et CCTP
-
Bordereau de prix
-
Garantie à première demande
-
Ordre de service
-
Bon de commande (Marchés à bon de commande)
-
RIB
-
Avenant le cas échéant
-
Fiche DC4 déclaration de sous-traitant + RIB (s'il y a sous-traitant)
Pièces complémentaires dans la cadre d’un marché de travaux :
-
Certificat de paiement
-
_ Décompte Général et Définitif
-
PV de réception de travaux
-
PV de levée de réserve (s’il y a réserve)
-
Décompte final de l’entreprise
-__
Certificat Administratif de restitution de Retenue de Garantie.
Dans
certains
marchés
publics
le
titulaire
peut
bénéficier d’une
avance
qui
sera
remboursée
dès
réalisation de 65% à 80% du montant du marché TTC. Les avances font l’objet d’un mandatement au compte 238. 1.4.3.
La gestion des recettes
a.
Ordonnancement des recettes
La collectivité émet un titre de recette pour
faire valoir ses droits auprès de son débiteur. La liquidation
des recettes est effectuée dès que les créances sont exigibles, sans attendre le versement par les tiers débiteurs. L'ordonnancement des recettes prend la forme d’un titre de recettes qui se décompose en 3 phases :
-
La constatation des droits. Elle sert à vérifier la réalité des faits générateurs de la recette,
-
La liquidation. Cette phase permet de calculer le montant de la recette,
-
La mise en recouvrement. À ce stade, un ordre de recettes est émis.
Le recouvrement de la créance relève exclusivement de la responsabilité du comptable public qui est seul habilité à accorder des facilités de paiement sur demande motivée du débiteur.
b.
Les différents types de recettes
Les recettes tarifaires Les tarifs sont votés en Conseil Municipal. Les tarifs sont appliqués soit au sein de régies de recettes, soit par émission de titres de recettes. Ainsi, par exemple, les repas servis aux enfants au restaurant scolaire ou les enfants de l’école municipale de musique, paient ces prestations à réception d’une facture émise par les services gestionnaires. Le règlement est possible par prélèvement automatique, par carte bancaire sur le site internet de la commune, par chèque et en espèces ou carte bancaire auprès d’un buraliste ou partenaire agréé.
Page 15 sur 31
Règlement Budgétaire et Financier 2026 — Commune de Cadaujac Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié
le
LOT
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
83-DE
Les dotations de l'Etat Ces
dotations sont essentiellement
constituées
par
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
(DGF),
versée mensuellement par l'Etat et les dotations de compensation. Les recettes fiscales La fiscalité directe, au travers des impôts locaux et de différentes taxes (sur l'électricité, les droits de mutation, la publicité...) apporte la majeure partie des ressources de la commune. Les subventions Des demandes d'aide sont faites
auprès
des
partenaires
institutionnels
(État,
Département de
la
Gironde, Région Nouvelle-Aquitaine..) pour financer des projets ou services spécifiques. Le service
des finances
réalise
ensuite
les
appels
de fonds
sur
production
des
pièces justificatives
demandées et procède enfin au recouvrement des acomptes et soldes des subventions. Le
FCTVA
Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une dotation destinée à assurer une compensation, à titre forfaitaire, de la charge de la TVA que les collectivités supportent sur leurs dépenses réelles d'investissement et/ou de fonctionnement, et qu’elles ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. Le calcul du FCTVA est automatisé depuis l'exercice 2022 mais la transmission des états reste toujours en vigueur.
c.
Les annulations de recettes
Des
recettes
peuvent
être
annulées
après
contestation
du
débiteur
ou
suite
à
une
erreur
de
facturation.
L’annulation
est
effectuée
par
le
service
des
finances
sur
la
base
d’un
certificat
administratif motivé. Les annulations sont traitées différemment selon que
le titre initial a
été effectué sur l'exercice
en
cours ou
sur un
exercice antérieur.
Dans
le
premier cas,
une
annulation
de titre vient
diminuer le
montant total des recettes constatées pour l'exercice. Dans le second cas, l'annulation est matérialisée par un mandat puisque le titre annulé est venu alimenter le résultat de l'exercice clos. L’admission en non-valeur d’une dette relève quant à elle de la compétence exclusive de l’Assemblée délibérante. Elle est demandée par le comptable public dès que la créance lui paraît irrécouvrable du fait de la situation du débiteur et en cas d'échec des procédures de recouvrement prévues par la loi. 1.4.4.
La constitution des provisions
Les provisions désignent des charges probables que la collectivité aura à supporter dans un avenir plus où moins proche et pour un
montant estimable mais qui n’est pas encore connu définitivement.
Le
provisionnement constitue l’une des applications du principe comptable de prudence. La commune a adopté le régime de provision semi-budgétaire (régime de droit commun). La provision est portée en dépense réelle de fonctionnement au chapitre 68. Une provision doit être constituée par délibération dans les 3 cas suivants :
-
Dès l'ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité,
-
Dès l'ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce (garanties d'emprunt, prêts et créances, avances de trésorerie, participations en capital),
-
Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.
Une fois le risque écarté ou réalisé, une reprise sur provision est effectuée.
Page 16 sur 31
Règlement Budgétaire et Financier 2026 — Commune de Cadaujac Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié
le
LOT
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
83-DE
La provision pour créances douteuses s'effectue à partir d’un état partagé avec le comptable public au regard de la qualité du recouvrement des recettes de la commune. Elle est évaluée en fin d'exercice et est réajustée au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges. 1.5.
Les régies
Seul le comptable public est habilité à régler les dépenses et à encaisser les recettes de la commune. Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent,
pour des
motifs
d'efficacité du
service
public,
à
des
agents
placés sous
l'autorité
de
l'ordonnateur et sous
la
responsabilité du comptable public, d'exécuter, de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations. 1.5.1.
La création d’une régie
La création d’une régie relève de la compétence du Conseil Municipal mais elle peut être déléguée au Maire. Lorsque cette compétence a été déléguée au Maire, les régies sont créées par arrêté municipal. L'avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l'arrêté de création de la
régie.
1.5.2.
La nomination des régisseurs
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnateur sur avis conforme du comptable public. Cet avis conforme peut être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s'il s'avère que le régisseur n'exerce pas ses fonctions dans le respect de la réglementation. La nature des recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouvant être réglées par régie sont encadrées par les arrêtés constitutifs. Le régisseur de
recette
doit verser son
encaisse
mensuellement ou
dès
que
le
montant de celle-ci
atteint le maximum fixé par l'acte de création de la régie. Concernant
les
régies
de dépense dites
régies d'avance,
le
montant
maximum
de
l'avance
mis
à
la
disposition du régisseur ne doit pas excéder le quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer. L'acte constitutif de la régie précise le montant maximum de l'avance susceptible d'être mis à la disposition du régisseur. 1.5.3.
Les obligations des régisseurs
Les régisseurs doivent se conformer en toute probité à l’ensemble des obligations spécifiques liées à leurs fonctions.
Les régisseurs sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations
financières qui leur sont confiées. Ainsi, en cas de perte, de vol ou de disparition des fonds valeurs et pièces
justificatives
qui
lui
sont
remis,
le
régisseur
assume
la
responsabilité
financière
de
ces
disparitions. Auparavant, afin de couvrir ce risque, les régisseurs devaient souscrire un cautionnement. Depuis
le
1° janvier 2023, avec la
réforme du
régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics, ce cautionnement n’est plus nécessaire et l’assurance n’est plus requise. 1.5.4.
Le suivi et le contrôle des régies
L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et l'activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle sur pièce ou sur place. Les régisseurs sont tenus de signaler sans délais au service des finances les difficultés de tout ordre qu'ils pourraient rencontrer dans l'exercice de leur mission. Le comptable public, en plus des contrôles sur pièces qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, exerce ses vérifications sur place. Chaque vérification donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal.
Page 17 sur 31
Règlement Budgétaire et Financier 2026 - Commune de Cadaujac Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié
le
LOT
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
83-DE
1.6.
La gestion du patrimoine
Le
patrimoine
de
la
collectivité
regroupe
l’ensemble
des
biens
meubles,
immeubles,
matériels,
immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent à la commune. Ces biens ont été acquis en section d'investissement (comptes de classe 2). Ces éléments de patrimoine font
l’objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à
l'inventaire
comptable de la collectivité. Ce suivi des immobilisations incombe aussi bien à l’ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d'inventaire) qu’au comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de la collectivité). 1.6.1.
Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine
Cette entrée est constatée au moment de la liquidation liée à la date d'acquisition de l’immobilisation. Chaque
immobilisation
est
référencée sous
un
numéro
d'inventaire
unique, transmis au Service
de
gestion
comptable
de
Castres-Gironde
(comptable
public).
Ce
rattachement
de
la
liquidation
à
un
élément du patrimoine (n° d'inventaire) est obligatoire. Pour mémoire, le Conseil Municipal a fixé à 1 000 euros le seuil en-dessous duquel un investissement est déclaré de faible valeur (délibération du 9 février 2022) et qui sont amortis dans | ‘année qui suit leur acquisition. 1.6.2.
Sortie de l’immobilisation du patrimoine
La sortie fait suite à une cession de l’immobilisation (à titre gratuit ou onéreux) ou
une destruction
partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre). Lors de la cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d'ordre budgétaire, avec constatation d’une plus où moins-value, sont comptabilisées. 1.6.3.
L’amortissement
L’amortissement
de
l’immobilisation
permet
de
constater
la
baisse
de
la
valeur
comptable
de
l’immobilisation, consécutive à l’usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause. L’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation au
prorata du temps prévisible
d'utilisation. Une délibération du Conseil Municipal du 9 février 2022 fixe les durées d’amortissements de l'actif. La M57
introduit la
règle du
« prorata temporis »
pour les amortissements :
l'amortissement d’une
immobilisation démarrera à compter de sa mise en service et non plus à partir de l'exercice suivant sa mise en service (sauf biens de faible valeur <= 1000 €). L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d’ordre donnant lieu :
-__
A une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation aux amortissements (chapitre 68),
-
À une recette d'investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien (chapitre 28).
Ces
deux
mouvements
(dépense
de
fonctionnement
/
recette
d'investissement)
sont
de
même
montant. La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire. 1.7.
La clôture de l'exercice budgétaire
Les opérations d’ordre et de fin d'exercice imposées par la norme comptable constituent un élément de la description patrimoniale des comptes. Le calendrier de clôture budgétaire est établi chaque année par la Direction des finances publiques en concertation avec le comptable public. Il vise à fluidifier les opérations de clôture et une reprise rapide de l'exécution budgétaire en N+1.
Page 18 sur 31
Règlement Budgétaire et Financier 2026 - Commune de Cadaujac Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié le
SO
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
83-DE
Note de clôture Le service des finances transmet aux services les délais de clôture de l’exercice en
cours : dates des
derniers engagements (bons de commandes), des dernières transmissions de factures et des derniers mandatements. Les reports (restes à réaliser) Les restes à réaliser (RAR) concernent exclusivement la section d'investissement et correspondent :
-
Aux dépenses d'investissement engagées non mandatées à la clôture de l'exercice,
-
Aux recettes d'investissement certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre.
Les RAR d’un exercice N sont pris en compte pour le calcul du solde du compte financier unique N et sont
repris
dans
le
budget
de
l'exercice
suivant
N+1.
L'état
des
RAR
est
établi
chaque
année
par
l’ordonnateur puis transmis au comptable public pour visa. La réalisation des RAR de l’exercice N permet notamment au comptable, avant le vote du budget de l’année N+1, de procéder au règlement de toutes dépenses correspondantes. Rattachements des charges et des produits Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour lesquels :
-
En dépenses : le service a été effectué et la facture n’est pas parvenue,
-_
En recettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l’exercice budgétaire.
Cela ne concerne que la section de fonctionnement et permet d'intégrer ces mouvements au résultat de l’année N. Le rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) des emprunts en cours est réalisé sur un article budgétaire spécifique en dépense de fonctionnement, nature 66112. Aussi, la prévision et la réalisation peuvent, le cas échéant, être négatives si la contrepassation est supérieure au rattachement. Le
rattachement
donne
lieu
à
mandatement
(ou
titre
de
recette)
au
titre
de
l'exercice
N
et
contrepassation à l’année N+1 pour le même montant. La journée complémentaire La journée
complémentaire
autorise jusqu’au
31 janvier de
l’année
N+1
l'émission
en
section
de
fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux droits acquis au 31 décembre de l’année N. La période de la journée complémentaire est une dérogation au
principe de l’annualité budgétaire.
Elle est, par principe, la plus courte possible et limitée aux opérations comptables. PARTIE 4 — LA GESTION PLURIANNUELLLE DES CRÉDITS 4.1. Définition des autorisations de programme (AP), des autorisations d'engagement (AË) et des crédits de paiement La nomenclature
budgétaire et comptable
M57
prévoit
la
possibilité de
recourir à
la
procédure de
gestion
par autorisation de programme (AP) pour les dépenses d'investissement et par autorisation
d'engagement pour les dépenses de fonctionnement.
Les AP et AE sont associées à
des crédits de
paiement (CP). Cette
modalité
de
gestion
permet
à
la
commune
de
ne
pas faire
supporter à
son
budget
annuel
l'intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
Page 19
sur
31
Règlement Budgétaire et Financier 2026 — Commune de Cadaujac Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié
le
LOT
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
83-DE
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les
autorisations
d'engagement
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées pour l'exécution des dépenses de fonctionnement. Elles demeurent valables sans limitation de
durée jusqu’à
ce
qu’il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
Les
AE
sont
réservées aux seules dépenses résultant de conventions, délibérations ou décisions, au titre desquelles la commune s'engage,
au-delà
d’un
exercice
budgétaire,
à verser une subvention,
participation
ou
rémunération à
un tiers. Toutefois les frais de
personnel
et les subventions versées aux organismes
privés ne peuvent faire l’objet d’une AE. Les crédits de paiement (CP) constituent la
limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
pendant l'année pour la couverture des engagements
contractés dans
le cadre des autorisations de
programme et des autorisations d'engagement correspondantes.
L'équilibre budgétaire des sections
d'investissement et de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. 4.2. Modalités d'adoption des AP/AE/CP et règles de gestion des AP/AE Les AP/AE sont adoptées par une délibération distincte de celle du vote du budget ou d’une décision modificative. Elles sont présentées par le Maire et peuvent être votées lors de tout Conseil Municipal. Chaque autorisation de programme ou d'engagement précise l’objet et son montant et comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Le vote de l’AP ou de l’AE doit se faire le plus
près possible du démarrage de l'intervention et une fois les caractéristiques
financières et techniques définies
précisément et non simplement lorsque
le
projet est programmé
(PPI). Le cumul des crédits de paiement (CP) doit être égal au montant de l’autorisation.
|| peut s’agir :
-
D'une AP
projet dont
l’objet est constitué d’une
opération
d'envergure
ou
d’un
périmètre
financier conséquent (exemple : construction d’un équipement culturel). Ces AP ont une durée déterminée en fonction du projet.
-
D'une
AP
d'intervention
qui
peut
concerner
plusieurs
projets
présentant
une
unité
fonctionnelle ou géographique. Ces AP sont millésimés.
-
D'une
AP
programme
qui
correspond
à
un
ensemble
d’opérations
financières
de
moindre
ampleur (par exemple : maintenance du bâti scolaire).
Les
autorisations
peuvent être
présentées
par chapitre,
nature,
opération
ou
groupe
d'opérations.
Dans tous les cas, le libellé de l’autorisation doit être suffisamment clair pour permettre à l’Assemblée délibérante d'identifier l’objet sans ambiguïté. Avant
le vote du
budget
N+1,
l’ordonnateur peut
liquider et mandater et
le comptable
public
peut
payer,
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, dans la
limite des crédits de paiements prévus au
titre de
l’exercice
par la
délibération d'ouverture de l’autorisation de
programme ou
d'engagement
(art. L.1612-1 du CGCT). 4.3. Modification et ajustement des AP/AE/CP Tout changement du
montant d’AP/AE et du
montant des CP annuels correspondants
ne
peut être
effectué qu’en Conseil Municipal.
Page 20
sur
31
Règlement Budgétaire et Financier 2026 — Commune de Cadaujac Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié
le
LOT
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
83-DE
La
révision
d’une
autorisation
de
programme ou
d'engagement consiste en
la
modification
de son
montant déjà voté (à la baisse comme à la hausse). Elle entraîne nécessairement une mise à jour des phasages par exercice et par ligne budgétaire des échéanciers de crédits de paiements. Les
autorisations
de
programme demeurent valables sans
limitation
de durée jusqu’à
ce qu'il soit
procédé à leur annulation. Conformément au principe de parallélisme des formes la collectivité devra délibérer pour acter l'annulation de l'autorisation. La commune a
l'obligation de rendre compte de la gestion pluriannuelle via les annexes budgétaires
du budget primitif et du compte financier unique. 4.4. Le Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI) L'objectif de cet outil de prospective est de planifier les investissements de la commune sur plusieurs années tout en s’assurant de leur soutenabilité financière. Le PPI
se
décline
en
une
estimation
de
programmes
d'investissement
par
grands
postes
et
une
estimation des différents modes de financement de ces projets avec estimation des recettes. PARTIE 5 — LE PROCESSUS DE CONSULTATION POUR L'EMPRUNT Aux termes de l’article L.1611-3-1 du CGCT, les collectivités peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement, dans les conditions et limites fixées par cet
article.
Les
emprunts
constituent
une
ressource
de
la
section
d'investissement
et
ne
peuvent
notamment
pas
être
utilisés
pour
couvrir
un
déficit
de
la
section
de
fonctionnement
ou
une
insuffisance des ressources propres nécessaires au remboursement en capital de la dette. L'article L.2512-5 du code de la commande publique prévoit que les contrats d'emprunt ne sont pas soumis aux procédures de publicité et de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique Toutefois, dans un souci de bonne gestion de ses finances et de bonne utilisation des deniers publics, la commune de Cadaujac procède à une consultation de plusieurs établissements de crédit dans les conditions permettant une véritable mise en concurrence entre les établissements bancaires. Le choix des établissements bancaires est réalisé en quatre étapes :
1.
Lorsqu'un
besoin de financement est identifié par la
Direction Générale des Services ou
le
service des finances, un cahier des charges précisant les caractéristiques du prêt souhaité et les modalités de réponses à la consultation, est adressé à l’ensemble des banques susceptibles de répondre aux collectivités (5-6 établissements environ).
2.
Après réception des offres dans le délai fixé, un rapport d'analyse est réalisé établissant une proposition d’attributaire. Ce rapport est soumis à l'arbitrage de la commission Finances.
3.
Le recours à l'emprunt relève en principe du Conseil Municipal. Toutefois cette compétence peut être déléguée au Maire par délibération. Si l'emprunt est inférieur à 1 million d'euros, une
décision
signée
par le
Maire
est transmise avant signature
du
contrat au
contrôle de
légalité. Elle présente les caractéristiques de l'emprunt retenu.
4.
La décision est communiquée au Conseil municipal lors de la première réunion suivante.
Page 21 sur 31
Règlement Budgétaire et Financier 2026 — Commune de Cadaujac Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié
le
LOT
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
83-DE
PARTIE 6 — LE CONTRÔLE BUDGETAIRE ET COMPTABLE Les
conditions
de
vote
des
délibérations
financières
(budget,
compte
financier
unique,
budget
supplémentaire,
décision
modificatives,
autorisations
de
programme...) font l’objet de contrôles du
représentant de l’État dans le département. Plus globalement, la gestion des collectivités locales fait l’objet d’un contrôle régulier de la Chambre Régionale des Comptes. Enfin, l'exécution comptable par l'exécutif de la collectivité des délibérations et décisions budgétaires fait l’objet d’un contrôle du comptable public, du Conseil Municipal et des citoyens. Contrôle du Préfet
Contrôle dela CRC
GORQEUU ;
SeALGE et
CeHTelE de
comptable public
Conseil Municipal
citoyens
eContrôle de
eContrôle
eContrôle
eContrôle de
Droit à
légalité
budgétaire si
systématique des
l'exécution des
communication
eContrôle
saisine du Préfet
mandats et titres
autorisations
de tout document
budgétaire
e Contrôle de la
budgétaires
de nature
gestion
données à
administrative
contrôle
l'exécutif par le
ePossibilité de
systématique des
vote du compte
saisine du tribunal
comptes du
financier unique
administratif au
comptable public
regard des actes budgétaires et comptables de la commune.
6.1. Les contrôles du Préfet Le contrôle de légalité Pour devenir exécutoires, outre leur publication ou leur notification aux intéressés, certains des actes des
collectivités
territoriales
doivent
être
transmis
au
Préfet,
représentant
de
l’État
dans
le
département ou la région. C’est le cas des délibérations budgétaires et financières prises par le Conseil Municipal. Le représentant de l’État dans le département, chargé du contrôle de légalité, vérifie la conformité
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
avec
les
dispositions
législatives
et
réglementaires en vigueur. Si
l'examen
sur le fond
et
la forme conduit à
relever des
irrégularités,
le
Préfet peut adresser à
la
collectivité,
un
recours gracieux dans un délai de deux mois à
compter de
la
réception de
l’acte, en
Préfecture, en précisant la ou les illégalités dont l’acte est entaché et en demandant sa
modification
ou son retrait. Si
la
collectivité ne
réserve pas
une suite favorable au
recours gracieux (refus ou
rejet
implicite),
le
Préfet
peut déférer au Tribunal Administratif l’acte qu’il estime illégal.
Il dispose en
la
matière d’un
pouvoir d'appréciation. Le contrôle budgétaire Parallèlement
au
contrôle
de
légalité,
les
collectivités
territoriales
sont
également
soumises
à
un
contrôle a
posteriori spécifique,
le contrôle budgétaire.
Prévu aux articles
L.
1612-1 à
L.
1612-20 du
code général des collectivités territoriales (CGCT), ce contrôle est exercé par le Préfet, en liaison avec les chambres régionales des comptes (CRC).
Page 22 sur 31
Règlement Budgétaire et Financier 2026 — Commune de Cadaujac Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié
le
LOT
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
83-DE
L'objectif de ce contrôle est d’assurer le respect des règles applicables à
l'élaboration,
l'adoption et
l'exécution des budgets des collectivités territoriales (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative et compte financier unique). Ces règles portent sur quatre points :
-
La date d'adoption et de transmission du budget ;
-
L'équilibre réel du budget
;
-
La date de vote, l'équilibre et le rejet éventuel du compte financier unique ;
-__
L'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires.
Le contrôle budgétaire relève de la compétence exclusive du Préfet en application de l’article 72 de la Constitution et du CGCT. Le Préfet est seul habilité, dans les cas prévus par le CGCT et après avis de la CRC, à réformer les documents budgétaires dans le cadre de son pouvoir de substitution qui lui permet de régler d'office et de rendre exécutoire le budget d’une collectivité. 6.2. Le contrôle de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) Il revient aux Chambres Régionales des Comptes d'examiner la gestion des collectivités publiques de leur ressort (collectivités territoriales et établissements publics). Cet examen
porte sur la
régularité mais également sur la qualité de
la gestion.
Les
CRC n'ont pas à
apprécier l'opportunité des choix politiques des élus.
En
revanche,
elles examinent
la sincérité des
comptes, l'équilibre financier des opérations, l'économie des moyens mis en œuvre et leur efficacité, c'est-à-dire la comparaison des moyens avec les résultats obtenus. Elles peuvent ainsi être conduites à procéder à une évaluation des politiques publiques locales. Leur rôle dans ce domaine est surtout préventif, en veillant à la régularité et à la transparence de la gestion publique. Les contrôles se déroulent sur place et sur pièce, sur base d’un programme déterminé par le Président de la
Chambre
Régionale des
Comptes.
Les observations
résultant de
cet examen font
l'objet d’un
rapport d'observation
provisoire
qui fait
l’objet
d’une
délibération
de
la
Chambre et est
adressé à
l'organisme contrôlé. Pour rendre la procédure contradictoire, l’ordonnateur adresse ses réponses à la Chambre qui doit les publier en annexe de ses observations. Les observations deviennent ensuite définitives et sont portées à la
connaissance
des assemblées délibérantes et
rendues
publiques.
Le
rapport d'observation fait
obligatoirement l'objet d'un débat devant l'Assemblée délibérante. Aucun rapport n'est publié dans les trois mois précédant les élections. Les observations de la Chambre Régionale des
Comptes dans
le cadre du
contrôle de gestion
ne font pas grief et ne sont donc pas
susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Les
contrôles
peuvent
également
donner
lieu
à
des
suites juridictionnelles.
La
Cour
de
discipline
budgétaire et financière peut être saisie de certaines irrégularités commises, le cas échéant, en matière de finances
publiques.
L'examen
des
comptes
et de
la
gestion
peut également
conduire
les
CRC à
relever des faits susceptibles d'une qualification pénale. Elles
en
informent
alors
le
procureur
de
la
République
par
l'intermédiaire
du
commissaire
du
gouvernement près la chambre régionale des comptes.
Page 23 sur 31
Règlement Budgétaire et Financier 2026 — Commune de Cadaujac
| Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié
le
LOT
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
83-DE
6.3. Les contrôles du comptable public Le comptable public est chargé de contrôler l'exactitude des calculs effectués, la correcte justification des opérations,
et d'exécuter le mouvement financier correspondant, aussi bien en dépenses qu’en
recettes, de tenir les comptabilités générales et budgétaires, et d’assurer la conservation des fonds et valeurs. Il'assure également la conservation des pièces justificatives et leur mise à la disposition des juridictions financières. En matière de dépenses, le contrôle du comptable porte exclusivement sur l'existence et la régularité formelle
des
pièces
justificatives
qui
lui
sont
transmises.
Il
ne
peut
«
subordonner
ses
actes
de
paiement
à
une
appréciation
de
l'opportunité
des
décisions
prises
par
l'ordonnateur.
Il
ne
peut
soumettre
les
mêmes
actes
qu'au
contrôle
de
légalité
qu'impose
l'exercice
de
sa
responsabilité
personnelle et pécuniaire », soit un contrôle de la régularité formelle. En matière de recettes, le comptable est tenu de s’assurer que la recette a été autorisée par un acte exécutoire, et d'effectuer des diligences rapides et adaptées afin de recouvrer la recette. Il est
en
capacité
de
saisir
le
contrôle
de
légalité
pour
solliciter
l’inscription
et
l'exécution
d’une
dépense obligatoire omise par la collectivité. Les comptes des comptables
publics des collectivités et de
leurs
établissements
publics font
l’objet
d’un contrôle juridictionnel des Chambres Régionales des Comptes. Il s’agit d’un contrôle de régularité des opérations faites par les comptables publics. Il consiste à vérifier non seulement que les comptes sont réguliers,
mais surtout que
le comptable
a
bien exercé
l’ensemble des contrôles qu’il est tenu
d'effectuer. En revanche, le contrôle en opportunité est interdit. 6.4. Les autres contrôles Le contrôle du Conseil Municipal Tout conseiller municipal, dans le cadre de sa fonction, doit être informé des affaires de la commune faisant
l’objet
d’une
délibération.
La
commune
assure
la
diffusion
de
l'information
auprès
de
ses
membres
élus
par les
moyens
qu’elle juge
les
plus
adéquats.
De
plus,
afin
de
permettre
l'échange
d'informations
sur
les
affaires
relevant
de
sa
compétence,
la
commune
peut,
dans
les
conditions
définies par le conseil municipal, mettre à
la disposition de ses membres élus, à titre individuel,
les
moyens de télécommunications et informations nécessaires. Les conseillers municipaux ont droit de s'exprimer sur les affaires soumises à
délibération,
au
cours
des
débats,
et
de
proposer des
amendements
aux
projets
de
délibérations.
Ce
droit
s'exerce sous
l’autorité du maire qui assure la police de l’Assemblée et veille au bon déroulement de la séance. Le règlement
intérieur,
soumis
au
contrôle
du
juge
administratif,
ne
peut
porter
atteinte
au
droit
d'expression et au droit d'amendement des élus en les limitant de façon abusive. La tenue
du
débat
d'orientation
budgétaire
et
la
présentation
par
le
Maire
du
rapport
sur
les
orientations
budgétaires au
Conseil Municipal
constitue
un
moment de débat citoyen
qui
permet à
l’ensemble
des
élus
de
s'exprimer
sur
la
trajectoire
budgétaire
et
financière
pluriannuelle
de
la
commune.
Page 24
sur
31
Règlement Budgétaire et Financier 2026 - Commune de Cadaujac Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié le
SO
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
83-DE
Le vote du budget primitif par le Conseil Municipal autorise, de fait, le Maire à exécuter les budgets votés.
Le
vote
du
compte
financier
unique
équivaut
à
un
contrôle
par
le
Conseil
Municipal
de
l'exécution comptable de l’autorisation budgétaire. Le contrôle de l'administration La direction générale des services et le service des finances sont en charge de procéder à tout contrôle interne portant sur le respect :
-
Des principes budgétaires et comptables,
-
Des instructions budgétaires et comptables,
-
De toute loi, règlement et délibération portant sur le budget et la comptabilité,
-
Du processus budgétaire et comptable de la collectivité.
La publication des budgets et des comptes La délibération budgétaire fait l’objet d’un avis au public, le rapport des orientations budgétaires est publié sur le site internet de la Ville, et en application de l’article L2313-1 du CGCT, le budget primitif et le compte financier unique sont assortis d’un
rapport synthétique, également consultables sur le
site internet de la ville.
Page 25
sur
31
Règlement Budgétaire et Financier 2026 — Commune de Cadaujac Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié
le
10
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
83-DE
PARTIE 7 — GLOSSAIRE Affectation du résultat Décision du
Conseil
Municipal d’affecter en
réserve ou
de reporter un
reliquat de l'excédent cumulé
de la section de fonctionnement (c’est-à-dire le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé
au
titre
de
l’exercice
clos,
cumulé
avec
le
résultat
antérieur
reporté),
après
couverture
du
besoin de financement de la section d'investissement. Amortissement L’amortissement des immobilisations comptabilise la dépréciation des investissements réalisés par la collectivité. C'est un procédé comptable permettant de constituer un autofinancement nécessaire au renouvellement
des
immobilisations.
Les
biens
amortissables
et
les
durées
d'amortissement
sont
précisés dans une délibération du Conseil Municipal spécifique. Annuité de la dette Somme du montant des intérêts et du remboursement en capital des emprunts, à échoir (BP) ou échus (CFU) au cours de l’exercice. Autorisation de programme (AP), autorisation d'engagement (AE) Autorisation d'engager une dépense pluriannuelle demeurant valable sans limitation de durée jusqu’à son utilisation, sa révision ou son annulation. Les autorisations de programme concernent les dépenses de la section de fonctionnement et les autorisations d'engagement certaines dépenses de la section de fonctionnement (par exemple les contrats de prestations de services pluriannuels : marché global de maintenance informatique, de nettoyage des bâtiments communaux...). Besoin ou excédent de financement de la section d'investissement Le
besoin
ou
l’excédent
de
financement
de
la
section
d'investissement
constaté
à
la
clôture
de
l'exercice est constitué du solde d'exécution de la section corrigé des restes à réaliser. Capacité d’autofinancement Indicateur
financier calculé par différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses
réelles de fonctionnement.
Il matérialise l’autofinancement dégagé
par l'exploitation courante de
la
section de fonctionnement. Chapitre budgétaire Division
du
budget d’un
organisme
public
constituant,
le
plus
souvent,
le
niveau
de
contrôle
de
la
disponibilité
des
crédits
budgétaires.
Pour
les
collectivités
locales,
division
première
d’une
section
budgétaire. Comptable Public Personne,
obligatoirement
distincte
de
l’ordonnateur,
dûment
nommée
à
l'effet
d'exécuter
les
recettes et les dépenses d’un organisme public, d'en tenir la comptabilité générale et la comptabilité budgétaire,
seule
habilitée
à
en
manier
les
fonds.
Il
est
personnellement
et
pécuniairement
responsable des opérations qu’il effectue. Compte Financier Unique Document budgétaire qui remplace à la fois le compte de gestion établi auparavant par le comptable public et le compte administratif établi par l’ordonnateur.
Page 26
sur
31
Règlement Budgétaire et Financier 2026 — Commune de Cadaujac Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié
le
10
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
83-DE
Contrôle de gestion Ensemble des techniques utilisées par la personne chargée de cette fonction pour mesurer, analyser et améliorer la performance d’une organisation, consistant en une analyse périodique des écarts entre des réalisations et des prévisions traduisant les objectifs fixés par la direction de ladite organisation. Contrôle de légalité Contrôle de la régularité des actes des collectivités locales, exercé par le représentant de l’État, sanctionné par le juge administratif. Crédit budgétaire Autorisation d'engager et de mandater une dépense donnée à un ordonnateur. Plus généralement, toute somme inscrite au budget, en recettes ou en dépenses. Crédit de paiement Limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées au cours de l'exercice budgétaire, pour la couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme
ou
d'engagement correspondantes. Dépenses réelles de fonctionnement Dépenses de la section de fonctionnement de l’exercice budgétaire entraînant des mouvements réels, entrant dans le calcul de divers ratios réglementaires. Encours de la dette Cumul du capital restant dû des emprunts et dettes à long et moyen terme, entrant dans le calcul d'un ratio réglementaire (encours de la dette/population). Engagement d’une dépense Acte
par lequel
un
organisme
public
crée
ou
constate
à
son
encontre
une
obligation
de
laquelle
résultera une charge. Il ne peut être pris que par un représentant qualifié de l’organisme agissant en vertu de ses pouvoirs. L'engagement doit rester dans la limite des autorisations budgétaires. Exercice Période comprise entre deux bilans successifs.
Pour les collectivités territoriales,
il s’agit de l’année
calendaire, l'exercice budgétaire étant complété par la journée complémentaire. Fonds de roulement Somme des résultats cumulés des deux sections budgétaires hors restes à réaliser. Gestion de fait La gestion de fait est l’irrégularité qui consiste à s’immiscer dans le maniement ou
la détention
de
deniers publics sans avoir la qualité de comptable public. La personne qui commet cette irrégularité se comporte en comptable de fait. Immobilisations Actifs destinés à rester durablement (au-delà de la fin de l'exercice) dans le patrimoine de l’entité. On distingue
:
-
Les immobilisations corporelles (biens meubles et immeubles),
-
Les
immobilisations
incorporelles
(frais
d'établissement,
frais
de
recherche
et
de
développement,
concessions
et
droits
similaires,
brevets,
licences,
marques,
procédés,
logiciels,
droits
et
valeurs
similaires,
droit
au
bail,
fonds
commercial,
subventions
d'équipement versées pour les collectivités territoriales),
Page 27
sur
31
Règlement Budgétaire et Financier 2026 — Commune de Cadaujac Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié
le
LOT
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
83-DE
-
Les
immobilisations
financières
(participations
et
créances
rattachées
à
des
participations,
titres, prêts accordés, dépôts et cautionnements versés, créances à long terme).
Inventaire Vérification de l'existence et de la valeur des actifs et des passifs, la constatation d’un écart entraînant des corrections apportées à
la comptabilité pour la mettre en conformité avec l'inventaire (écritures
dites d'inventaire). Journée complémentaire Période
allant
au-delà
du
31
décembre
durant
laquelle
un
ordonnateur
est
autorisé
à
continuer
d'émettre des titres et des mandats de la section de fonctionnement du budget, ainsi que de la section d'investissement
uniquement
pour
les
opérations
d’ordre
budgétaires,
datés
du
31
décembre.
Jusqu'au 31 janvier de l'année suivante (N+1), l’ordonnateur peut solder les dépenses dont le service fait a été constaté avant le 31.12.N et effectuer les opérations de rattachement à
l'exercice.
Liquidation d’une dépense ou d’une recette Détermination
de
la
réalité et du
montant d’une dette ou
d’une créance d’un
organisme
public.
La
liquidation consiste, après constatation du service fait, à arrêter le montant exigible de la dépense ou de la recette. Mandat de paiement (mandatement) Ordre de payer une dépense, donné au comptable par l’ordonnateur ou, à défaut, par le représentant de l’État (mandatement d'office). Le mandat est dit de régularisation si le paiement est déjà intervenu. Opération d'investissement Correspond à un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d’études y afférents,
aboutissant
à
la
réalisation
d’un
ouvrage ou
de
plusieurs
ouvrages
de
même
nature.
Les
crédits
afférents
à
une
même
opération
peuvent
être
regroupés
dans
un
chapitre
particulier de la section d'investissement du budget. Opérations d’ordre Par opposition
aux opérations
dites
réelles, opérations qui
n’entraînent
pas
un
encaissement ou
un
décaissement. Opérations financières Terme générique désignant tout flux monétaire : opérations de dépenses et de recettes, et opérations de trésorerie. Opérations pour compte de tiers Opérations
d’investissements
réalisés
par
une
collectivité
publique
pour
le
compte
de
tiers,
dans
certains cas juridiquement encadrés. Ordonnancement ou mandatement L'ordonnancement
est
l’ordre
donné,
par
l’ordonnateur,
de
payer
la
dette
de
la
collectivité,
conformément aux résultats de la liquidation. Il donne lieu à l'émission d’un mandat de paiement, d’un titre de recette ou un ordre de paiement sur certaines opérations. Ordonnateur Personne
chargée
de
prescrire
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
d’un
organisme
public.
Le
Maire est l’ordonnateur de la commune.
Page 28
sur
31
Règlement Budgétaire et Financier 2026 — Commune de Cadaujac Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié
le
10
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
83-DE
Principe de séparation des fonctions d’Ordonnateur et de Comptable Principe
fondateur
des
règles
de
la
comptabilité
publique
selon
lequel
les
différentes
fonctions
relatives à l'élaboration et à l'exécution des budgets publics ne peuvent pas être exercées par la même personne.
Les
ordonnateurs
préparent
le
budget
et
prescrivent
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses. Les comptables publics sont seuls chargés : de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes et du paiement des dépenses, de la conservation et du maniement des fonds, de la conservation des pièces justificatives, de la tenue de la comptabilité. Provisions Synonyme,
en
comptabilité
des
collectivités
territoriales,
de
dépréciations.
Passif
constitué
en
contrepartie d’une charge calculée, volontairement ou par obligation réglementaire), pour
faire face à
une
charge
ou
un
risque futur.
La
provision
doit être
reprise
en
produit
lorsque
la
charge
a
été
constatée ou que le risque a disparu. Rattachement La procédure de rattachement ne concerne que la section de fonctionnement. Cette procédure vise à faire
apparaître dans
le
résultat d’un
exercice
donné toutes
les charges
à
payer et
les
produits
à
recevoir qui s’y rapportent et qui n'ont pas encore été comptabilisés au cours de cet exercice mais qui correspondent à des services faits constatés au 31 décembre. Ratio de couverture des autorisations de programme et d'engagement Rapport entre les restes à mandater sur les autorisations de programme ou d'engagement affectées et les crédits de paiement mandatés au cours de l'exercice. Recettes grevées d’une affectation spéciale Par dérogation au principe d’universalité budgétaire, recettes affectées à des dépenses précises en application
de
dispositions
législatives,
réglementaires
ou
de
stipulations
conventionnelles,
notamment de certaines subventions, de certains dons et legs, de certaines taxes, des amendes de police, de certaines dotations de l’État. Recettes réelles de fonctionnement Recettes de la section de fonctionnement de l’exercice budgétaire entraînant des mouvements réels, entrant dans le calcul de divers ratios réglementaires. Reports de crédits Inscription
au
budget
d’un
exercice
des
crédits
budgétaires
non
utilisés
au
cours
de
l'exercice
précédent.
Pour les
collectivités territoriales,
les
reports
de
crédits
sont
effectués
sans vote
mais
doivent être justifiés par des états de restes à réaliser. Reprise des résultats Inscription des résultats au budget de l'exercice suivant dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique. Le résultat de la section d'investissement est toujours repris pour le montant arrêté au CFU, alors que le résultat de fonctionnement n’est repris, s’il s’agit d’un excédent, que pour la partie qui n’est pas affectée à la section d'investissement, en réserves ou pour couvrir le besoin de financement de cette section. Ressources propres de la section d'investissement Recettes
de
la
section
d'investissement,
y compris
le virement
prévisionnel
en
provenance
de
la
section de fonctionnement. Elles doivent être égales ou supérieures au montant du remboursement en capital des annuités d'emprunt pour que le budget soit considéré comme étant en équilibre.
Page 29 sur 31
Règlement Budgétaire et Financier 2026 — Commune de Cadaujac Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié
le
LOT
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
83-DE
Restes
à
réaliser
Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre. Ils sont reportés au budget de l’exercice suivant. Restes à recouvrer Titres restant à recouvrer entièrement ou partiellement. État produit par le comptable pour en justifier lors d’un arrêté des écritures. Résultat net de l’exercice Différence entre les produits et les charges d’un exercice.
Bénéfice si la différence est positive,
perte
sinon. Résultat de la section de fonctionnement Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice.
Pour
son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser. Sections budgétaires Division
première du
budget
d’une collectivité locale entre dépenses et recettes correspondant aux
opérations
courantes
de gestion
(section
de fonctionnement)
et dépenses
et
recettes
relatives
aux
opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité ou d’un tiers bénéficiant d’une subvention (section d'investissement). Service
fait
Règle de la comptabilité publique selon laquelle une dépense ne peut être payée que si le service a été fait.
Il
appartient
à
l’ordonnateur
d'en
justifier.
Pour
les
collectivités
locales,
la
signature
par
l’ordonnateur du bordereau récapitulant les mandats
emporte justification du service fait.
Solde Différence entre le total des débits et des crédits d’un compte. Le solde du compte est dit débiteur si le montant des débits est supérieur, créditeur sinon. Solde d’exécution de la section d'investissement Correspond
à
la
différence
entre
le
montant
des titres
de
recettes
et
le
montant
des
mandats
de
dépenses émis au cours de l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs. Suspension de paiement Acte
motivé
par
lequel
le
comptable
signifie
à
l’ordonnateur
son
refus
de
payer
une
dépense.
L'ordonnateur peut, en retour, signifier au comptable un ordre de réquisition. Ce faisant, il substitue sa propre responsabilité à celle du comptable qui est, néanmoins, tenu de refuser de déférer à l’ordre de réquisition dans certains cas : insuffisance des crédits, crédits irrégulièrement ouverts, absence de justification du service fait, actes non exécutoires, caractère non libératoire du paiement ordonné. Titre de recette Ordre
de
recouvrer
une
recette,
donné
au
comptable
par
l’ordonnateur
ou,
à
défaut,
par
le
représentant de l'État. Travaux en régie Immobilisations réalisées par un organisme public par ses propres moyens et pour lui-même.
Page 30
sur
31
Règlement Budgétaire et Financier 2026 — Commune de Cadaujac Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié le
SO
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
83-DE
Virement de crédits Possibilité offerte à l’ordonnateur d’abonder les crédits d’une ligne budgétaire au moyen des crédits disponibles d’une autre ligne. L'Assemblée délibérante peut déléguer au Maire la possibilité à procéder à des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre au sein du budget dans la limite de 7,5% des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
de fonctionnement
et
d'investissement,
en
dehors
des
dépenses de personnel. Lorsque le Maire use de cette faculté, il doit informer l’Assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement Résultat
prévisionnel
de
la
section
de
fonctionnement
figurant,
sous
la
forme
d’un
chapitre
ne
comportant pas d'article et ne donnant pas lieu à réalisation, en dépenses de cette section et comme recette
de
la
section
d'investissement.
La
collectivité
est
libre
de
constituer ou
non
cette forme
d'épargne dès lors que son budget est équilibré.
Page 31
sur
31
Règlement Budgétaire et Financier 2026 - Commune de Cadaujac