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Thèmes du document : Budget, Banque, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2025
ville de
Recu en préfecture le 07/07/2025
Cadau:ac
au
S'L10
1Q
©
ID
: 033-213300809-20250702-DELIB202537-DE
LPS
f
DELIBERATION
n°2025-37
Séance
Ordinaire
du
2 juillet
2025,
19H00
Sous
la présidence
de
M.
Francis
GAZEAU,
Maire
Le nombre
de Conseillers
Municipaux
en exercice
est de 29
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
ESPAGNON
Dee
.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
19
TAIRE
ET
}} GAZEAU -Mme BOURROUSSE - M. MONGE - Mme SAUNIER - M. GACHET- Mme LALANDE - M.
FINANCIER
(RBF)
_ BEHIER- M. RIDET —
M. ESPAGNON
- M. BRIAND - M. LOUAI
L - Mme
SECONDY
- M.
DUMONT--
M57
—
M.
MAYOUKOU
-— M.
CHAMPNIER
- Mme
ROUSSELOT-
Mme
REMAZEILLES
— M. VAUTRIN
- M.
MISE
A JOUR
N°1-
CHOLLET
DECISION
-—
ABSENTS
EXCUSES :
10
APPROBATION};
CHAMARD (mandataire M. CHOLLET) - Mme COMBAUD (mandataire Mme BOURROUSSE) - Mme LIBOUBAN
(mandataire
Mme
SAUNIER)
- Mme
DIGUET
(mandataire
M.
GACHET)
- Mme
VAUZOUR
(mandataire
M.
MONGE)
-—
M.
DUBUC
(mandataire
M.
GAZEAU)
-
Mme
ROQUES
(mandataire
M.
LOUAIL)
- M.
MERIAU
(mandataire
Mme
REMAZEILLES)
Mme
SAVARY
- Mme
LAUDE
Date
d'envoi
de
convocation
: 26
JUIN
2025
Rapporteur
: Mme
Catherine
SAUNIER,
Adjointe
déléguée
aux
finances
Le
règlement
budgétaire
et financier
de
la commune
de
CADAUJAC
(RBF)
a été
approuvé
par délibération
du
9
février
2022,
à
la
suite
de
la
décision
du
conseil
municipal
d'adopter,
par
anticipation,
le
référentiel
budgétaire
et comptable
M57
dès
le 1e' janvier 2022.
Ce
règlement
est désormais
obligatoire
pour
toutes
les communes
de
plus
de
3500
habitants.
Le
RBF
formalise
dans
un
document
unique
les
règles
internes
à
une
collectivité
applicables
en
matière
budgétaire
et
financière.
Ces
règles
s'appliquent
à
l'ensemble
des
acteurs
intervenant
dans
le
cycle
budgétaire
et comptable.
Sa
mise
à jour
s'effectue
par
délibération.
À
ce
titre,
la quatrième
partie
du
RBF
en
vigueur
dispose
de
la
gestion
pluriannuelle
en
recourant
à
la
procédure
des
autorisations
de
programmes
et
des
crédits
de
paiement
des
dépenses
d'investissement.
Dans
le
cadre
du
programme
pluriannuel
de
la
construction
du
nouveau
groupe
scolaire,
le
conseil
municipal
a décidé
de
recourir
à la procédure
d'une
autorisation
de
programme
et de
crédits
de
paiement
(AP/CP).
Pour
ce faire,
il y a lieu de
préciser
les
modalités
d'adoption
et de
gestion
de
ce
dispositif.
EN
CONSEQUENCE,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
procéder
à
une
modification
du
règlement
budgétaire
et financier
en
vigueur
;
Vu
la délibération
2022-03
du
09
février 2022
;
Vu
la
délibération
2025-38
du
2
juillet
2025
approuvant
le
principe
de
la
création
d'une
autorisation
de
programme
et
des
crédits
de
paiements
dans
le
cadre
des
opérations
de
construction
du
futur
groupe
scolaire
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide :
-
DECIDE
de
mettre
à jour
le
règlement
budgétaire
et comptable
par
la création
d’un
« article
4.3
»
relatif à la gestion
pluriannuelle,
disposant
comme
suit
: Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2025
ville de
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2025
|Q,
ID
:033-213300809-20250702-DELIB202537-DE
Career
me
SL10
Le « 4,3 Modalités
d'adoption
et de
gestion
Les
autorisations
de
programme
et leurs
révisions
éventuelles
sont
présentées
par
le Maire
en
séance
du
conseil municipal. Elles
sont
votées
par
le
conseil
municipal,
par
délibération
distincte,
lors
de
l'adoption
du
budget
de
l'exercice
ou
des
décisions
modificatives,
et peuvent
être
votées
lors de
tout conseil municipal.
La
clôture
d'une
AP
a
lieu
lorsque
toutes
les
opérations
budgétaires
qui
la
composent
sont
soldées
ou
annulées. Avant
le
vote
du
budget
suivant,
le
maire
peut
liquider
et
mandater,
et
le
comptable
peut
payer
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de l'autorisation de programme
ou d'engagement
(Art. L.
1612-1
du CGCT).
»
- _
APPROUVE
le règlement
budgétaire
et comptable
de
la collectivité
tel que
modifié
ADOPTE
A L'UNANIMITE
Fait le jour,
mois
et an
que
dessus
Et ont signé
au
registre
les membres
présents
Philippe
ESPAGNON,
secrétaire
de
séance Envoyé
en
préfecture
le 97/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2025
Publié
le
ID
: 033-213309808-
Table
des
matières
Introduction...
is
iisssseenseseesernnsnernennerenreneenneneeeenensseieeneeseeensees
2
PARTIE
1 —
LE
CADRE
BUDGETAIRE.
errors
sssseeneseeeseeessesesssnsses
2
1.1.
Présentation
du
DUABEt re
dneneesnennen inner essnsnes ere
eseneteneenensneeeenreeene 2
1.1.1.
Définition
du
budget
primitif... sise
2
1.1.2.
Les
budgets
annexes
inner
3
1.2.
Préparation
et vote
du
budget
primitif...
sise
3
1.2.1.
Les
grands
principes
budgétaires
et
comptables
4
1.2.2.
Le
calendrier
budgétaire... sense
5
1.2.3.
Les
crédits
provisoires
discerner
6
1.2.4.
Les
dépenses
IMprévues.….. ina
nnnnseense
6
2.2.5.
La
fusion
prochaine
du
CDG
et du
CA
: le compte
financier
unique
(CFU).................
6
PARTIE
2 —
L'EXECUTION
BUDGETAIRE
ii
éeereesnrnenrennneneseesennieoneereenses
7
1.3.
Les
grandes
classes
de
recettes
et de
dépenses...
Denserenernesneennsssnens 7
1.3.1.
En
fonctionnement...
sise
7
1.3.2.
En
investissement...
sise
8
1.3.3.
L’annuité
de
la dette... sessions
8
1.4.
La
comptabilité
d'engagement. sise
9
1.4.1.
Définition
de
l'engagement... iiisiesnesrnneen
9
1.4.2.
Enregistrement
des
factures
iii
11
1.4.3.
La
gestion
des
recettes
sise
14
1.4.4.
La
constitution
des
provisions...
sisi
sus
15
1.5.
LES
rÉGIES
nié sinrrinreisiernnnennenesnsessenneesennenese
nee
cents
15
1.5.1.
La
nomination
des
régisseurs
ie
15
1.5.2.
Les
obligations
des
régisseurs
ins
16
1.5.3.
Le
suivi
et
le contrôle
des
régies... sister
16
1.6.
La
gestion
du
patrimoine...
sisi sieseseeneenesnerenes
16
1.6.1.
La
tenue
de
l'inventaire... sessions
16
1.6.2.
L'amortissement
inner
17
1.7.
La
clôture
de
l’exercice
budgétaire
sise
17
PARTIE
4 —
LA
GESTION
PLURIANNUELELE
Lis
ecnseessecessssntsennesesesenesesmenesneneesneee
19
4.1.
La
gestion
des
AP/CP
ii iiéiisiseeerreneeneereeeieenenneenenneennene
19
4.2.
Modification
et ajustement
des
AP/CP
Liens
20
4.3
Modalités
d'adoption
et
de
gestion
des
AP/
CP...
iii
20
PARTIE
5 —
LE
PROCESSUS
DE
CONSULTATION
POUR
L'EMPRUNT
20
Page
1 sur
24
Règlement
Budgétaire
et
Financier
— ville
de
Cadaujac Envoyé
en
préfecture
le 97/07/2025
Reçu
en
gréfecture
le
07/07/2
Publié
le
ID :
093-213300809-20250709-DELIB202837-DE
PARTIE
6 —
LE
CONTRÔLE
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
nine
21
6.1.
Les
contrôles
du
Préfet...
sise
21
6.2.
Le
contrôle
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
(CRC)
22
6.3.
Les
contrôles
du
comptable
public... sise
23
6.4.
Les
autres
contrôles...
ii isesssnnenseeneenneeeeenenennneeneenses
23
Introduction Engagée
dans
une
démarche
durable
de
modernisation
de
ses
processus
comptables
et
des
documents
budgétaires
réglementaires
de
la
collectivité,
la
Ville
de
Cadaujac
a
souhaité
adopter
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
à compter
du
1% janvier
2022,
lors
du
conseil
municipal
du
30
juin
2021
(délibération
n°2021-24).
L'adoption
d’un
règlement
budgétaire
et financier
(RBF)
est
rendue
obligatoire
par
le
référentiel
M57.
Le
règlement
budgétaire
financier
de
la
commune
de
Cadaujac
formalise
et
précise
les
principales
règles
de
gestion
financière
qui
résultent
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
de
la
loi
organique
relative
aux
lois
de
finances
du
1er
août
2001
et
du
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
des
instructions
budgétaires
et
comptables
applicables
aux
communes.
il définit
également
des
règles
internes
de
gestion
propres
à
la Ville
et conformément
à
l'organisation
de
ses
services.
Il rassemble
et
harmonise
des
règles
jusque-là
implicites
où
disséminées
dans
diverses
délibérations
et
notes
internes.
H
s'impose
à
l’ensemble
des
services,
et
en
particulier
celui
des
Finances,
et
renforce
la
cohérence
et
l'harmonisation
des
procédures
budgétaires
en
vue
de
garantir
la
permanence
des
méthodes
et
des
processus
internes.
ll vise
également
à vulgariser
le budget
et la comptabilité,
afin
de
les
rendre
accessibles
aux
élus
et aux
agents
non
spécialistes,
tout
en
contribuant
à développer
une
culture
de
gestion
partagée.
PARTIE
1 —
LE
CADRE
BUDGETAIRE
1.1.
Présentation
du
budget
La
commune
de
Cadaujac
applique
le plan
comptable
M57
au
budget
principal
et au
budget
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
depuis
le
01/01/2022.
Le
budget
annexe
de
l'assainissement
collectif
demeure
en
M49
et
le
budget
annexe
du
service
d'aide
et
d'accompagnement
à
domicile
reste
en
M22. 1.1.1.
Définition
du
budget
primitif
Le
budget
est
l’acte
par
lequel
sont
prévues
et
autorisées,
par
l'assemblée
délibérante,
les
recettes
et
les
dépenses
d’un
exercice.
Page
2 sur
24
Règlement
Budgétaire
et
Financier
— ville
de
Cadaujac Envoyé
en
préfecture
le 97/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2025
Publié
le
ID
: 633-2193300809-20250702-DELIR202837-D
En
dépenses,
les
crédits
votés
sont
limitatifs,
les
engagements
ne
peuvent
être
validés
que
si
des
crédits
ont
été
mis
en
place.
En
recettes,
les crédits
sont
évaluatifs,
les
recettes
réalisées
peuvent
être
supérieures
aux
prévisions.
Le
budget
comporte
deux
sections
: la
section
de
fonctionnement
et
la
section
d'investissement
(ou
d'exploitation
dans
le cadre
du
budget
annexe
de
l’assainissement
collectif
ou
du
SAAD).
Chacune
des
sections
est
présentée
en
équilibre
en
dépenses
et
en
recettes.
Il
est
voté
tous
les
ans
et
pour
un
exercice
budgétaire
(principe
d’annualité).
Les
dépenses
et
les
recettes
doivent
toutes
apparaître.
Le
budget
est
composé
de
plusieurs
autorisations
successives
: le
budget
primitif
(BP),
les
décisions
modificatives
(DM),
le
budget
supplémentaire
(BS)
si
nécessaire.
Comme
les
autres
délibérations,
les
actes
budgétaires
votés
doivent,
pour
être
exécutoires,
avoir
été
publiés
et
transmis
au
contrôle
de
légalité
(Préfecture).
Les
prévisions
du
budget
doivent
être
sincères,
toutes
les
dépenses
et
toutes
les
recettes
prévisibles
doivent
être
inscrites
et
ne
doivent
être
ni
sous-estimées,
ni
surestimées.
Les
dépenses
obligatoires
doivent
être
prévues,
En
vertu
du
principe
de
non-affectation,
la
prévision
et/ou
l’encaissement
des
recettes
ne
peuvent
justifier
de
l'octroi
de
crédits supplémentaires
en
dépenses.
Le
budget
est
présenté
par
chapitre
et article
conformément
à l'instruction
comptable
M57
en
vigueur
à
la date
du
vote.
|| contient
également
des
annexes
présentant
notamment
la situation
patrimoniale
ainsi
que
divers
engagements
de
la collectivité.
1.1.2.
Les
budgets
annexes
Les
budgets
annexes,
bien
que
distincts
du
budget
principal
proprement
dit, sont votés
dans
les mêmes
conditions
par
l'assemblée
délibérante.
La
constitution
de
budgets
annexes
(ou/et
de
régies)
résulte
le
plus
souvent
d'obligations
réglementaires
et
a
pour
objet
de
regrouper
les
services
dont
l'objet
est
de
produire
ou
d'exercer
des
activités
qu'il
est
nécessaire
de
suivre
dans
une
comptabilité
distincte.
Il
s’agit
essentiellement
de
certains
services
publics
locaux
spécialisés,
qu'ils soient
à caractère
industriel
et commercial
ou
administratif.
1.2.
Préparation
et vote
du
budget
primitif
Le
budget
primitif
est
accompagné
d’une
note
de
présentation
brève
et
synthétique.
Ce
document
présente
le
budget
dans
son
contexte
économique
et
réglementaire
et
en
détaille
la
ventilation
par
grands
postes.
La
ville
de
Cadaujac
vote
son
budget
par
nature.
Sa
présentation
est
donc
complétée
par
une
présentation
fonctionnelle.
Le
budget
est
également
sous-divisé
en
chapitres
et
articles.
La
ville
vote
également
son
budget
par
chapitre.
Quand
elle
le
peut,
la ville
choisit
de
voter
son
budget
N
avec
intégration
des
résultats
N-1.
En
cas
de
modification
du
calendrier
budgétaire
impliquant
un
vote
du
budget
N
avant
le
vote
du
compte
administratif
N-1,
une
reprise
anticipée
des
résultats
N-1
sera
nécessaire.
Page
3 sur
24
Règlement
Budgétaire
et
Financier
— ville
de
Cadaujac Envoyé
en
préfecture
le 97/07/2025
ne
Reçu
en
orétecture
le
07/07/2085
5
Publié
le
ID:
633-2193300809-20250702-DELIR202837-DE
1.2.1.
Les
grands
principes
budgétaires
et comptables
Le
principe
d'annualité
budgétaire
correspond
au
fait
que
le
budget
prévoit
les
recettes
et
autorise
les dépenses
pour
un
exercice
budgétaire
se déroulant
du
1er janvier
au
31
décembre
de
l’année
civile.
Ce
principe
d'annualité
comprend
certains
aménagements
justifiés
par
le
principe
de
continuité
budgétaire :
-
Les
reports
de
crédits
: les
dépenses
engagées
mais
non
mandatées
vis-à-vis
d’un
tiers
à la fin
de
l’exercice
sont
reportées
sur
l'exercice
suivant
pour
permettre
le paiement
des
dépenses.
-
La
période
dite
de
«
journée
complémentaire
»
: cette
période
correspond
à
la
journée
comptable
du
31
décembre
prolongée
jusqu'au
31
janvier
permettant
de
comptabiliser
pendant
un
mois
supplémentaire,
en
section
de
fonctionnement,
des
dépenses
correspondant
à des
services
rendus
par
la collectivité
avant
le 31
décembre
ou
de
comptabiliser
des
recettes
correspondant
à
des
droits
acquis
avant
cette
date
et
permettant
aussi
l'exécution
des
opérations
d'ordre
de
chacune
des
sections.
-
La
gestion
en
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
: gestion
autorisée
pour
les
opérations
d'investissement
permettant
de
programmer
des
engagements
dont
le
financement
et
la
réalisation
sont
exécutés
sur
plusieurs
années.
|
Le
principe
d'unité
budgétaire
: toutes
les
recettes
et
les
dépenses
doivent
figurer
dans
un
document
budgétaire
unique
: le budget
général
de
la collectivité.
Le
principe
d’universalité
budgétaire
: toutes
les
opérations
de
dépenses
et
de
recettes
doivent
être
indiquées
dans
leur
intégralité
dans
le
budget.
Les
recettes
ne
doivent
pas
être
affectées
à
des
dépenses
particulières.
Des
dérogations
à ce
principe
sont
aussi
prévues
par
la
loi et
concernent:
-
Les
recettes
sont
affectées
à
une
dépense
particulière,
conformément
à
des
textes
légisiatifs
ou
réglementaires.
-
Les
subventions
d'équipement
affectées
au
financement
d’un
équipement.
-
Les
recettes
qui
financent
une
opération
pour
compte
de
tiers.
Le
principe
de
spécialité
budgétaire
: spécialisation
des
crédits
par
chapitre
groupant
des
dépenses
et
des
recettes
en
fonction
de
leur
nature
ou
de
leur
destination.
Les
principes
d'équilibre
et
de
sincérité
: ils
impliquent
une
évaluation
sincère
des
dépenses
et
des
recettes
ainsi
qu’un
équilibre
entre
les
recettes
et
les
dépenses
inscrites
au
budget
et
entre
les
deux
sections
(fonctionnement
et
investissement).
Le
remboursement
de
la
dette
doit
être
exclusivement
assuré
par
les
recettes
propres
de
la collectivité
et
non
par
l'emprunt.
La
séparation
de
l'ordonnateur
et
du
comptable
implique
des
rôles
distincts
pour
ces
deux
acteurs
publics.
-
L’ordonnateur
:
le
Maire
de
la
ville,
en
charge
de
l'engagement,
de
la
liquidation,
du
mandatement
et de
l’ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
avec
l’appui
des
services
internes
de
la ville.
-
Le
comptable
public
: agent
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
en
charge
de
l'exécution
du
paiement,
sous
sa
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire,
du
recouvrement
des
recettes
ainsi
que
du
paiement
des
dépenses
de
la
ville.
Il contrôle
alors
les
différentes
étapes
concernant
les
dépenses
et
les
recettes
effectuées
par
l’ordonnateur.
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Règlement
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et
Financier
— ville
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1.2.2.
Le
calendrier
budgétaire
Les
articles
ci-dessous
reprennent
la
chronologie
des
étapes
d'élaboration
du
BP
de
l’année
N.
Après
présentation
du
contexte
budgétaire
et financier
par
le service
des
Finances,
les grandes
orientations
budgétaires
sont
fixées
par
les
élus.
Article
L
: Propositions
budgétaires
des
services
(octobre
à novemhre
N-1)
Ces
propositions,
réalisées
par
chaque
service,
constituent
une
prévision
des
dépenses
de
l'exercice
à
venir,
mais
également
une
prévision
des
recettes.
Article
2
: Commissions
des
finances
(février)
Le
Maire
et
la commission
arrête
les
arbitrages
définitifs.
Article
3
: Débat
d'Orientation
Budgétaire
(DOB)
Le
débat
d'orientation
budgétaire
(DOB)
est obligatoire
pour
les communes
de
plus
de
3 500
habitants
depuis
la
loi
du
6 février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République.
Ce
débat
porte
sur
les
orientations
générales
du
budget
et
doit
se
tenir
dans
un
délai
de
2
mois
précédant
le vote
du
budget
par
l'assemblée
délibérante.
Celui-ci
doit
faire
l’objet
d'une
délibération
distincte
de
celle
du
budget
primitif.
Le
DOB
est
accompagné
d’un
rapport
d'orientation
budgétaire
(ROB).
Le
DOB
a vocation
à renforcer
la
démocratie
participative
en
instaurant
une
discussion
au
sein
de
l’assemblée
délibérante
sur
les
évolutions
et
les
priorités
de
la situation
financière
de
la collectivité.
Article
4
: Le
vote
du
budget
primitir
Le
projet
de
BP
est
présenté
par
le Maire
en
conseil
municipal
qui
examine,
l'amende
le cas
échéant,
et
le vote.
Lors
du
BP,
il est
repris
l'affectation
du
résultat
de
l'exercice
précédent.
Au
plus
tard,
le
BP
doit
être
voté
avant
le
15
avril
de
l’exercice
concerné
(Art
L
1612-1
CGCT),
sauf
année
de
renouvellement
des
assemblées
délibérantes
(30
avril).
Le
BP
et les autres
actes
budgétaires
doivent
être
mis
à disposition
du
public.
Les
documents
sont
aussi
communicables
à toute
personne
sur
demande.
Article
5
: Virements
de
crédits
En
matière
de
fongibilité
des
crédits,
la
M57
permet
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
Maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
d’une
même
section
{dans
la limite
de
7.5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
et à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel).
Le
maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Article
6
: Décisions
modificatives
(DM)
La
décision
modificative
s'impose
dès
lors
que
le
montant
d'un
chapitre
préalablement
voté
doit
être
modifié.
Les
décisions
modificatives
se
conforment
aux
mêmes
règles
d'équilibre
réel
et
de
sincérité
que
le
budget
primitif.
Toute
variation
à
la hausse
d’une
dépense
doit
être
couverte
par
une
variation
similaire
à
la
baisse
d’une
dépense
ou
à
la hausse
d’une
recette.
Inversement
la variation
à
la
baisse
d’une
inscription
budgétaire
de
recette
doit
se
traduire
par
une
hausse
similaire
d’un
autre
poste
budgétaire
de
recette
ou
à la
baisse
d’un
poste
de
dépenses.
Le
nombre
de
DM
est
laissé
au
libre
arbitre
de
chaque
collectivité
territoriale.
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Financier
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1.2.3.
Les
crédits
provisoires
Dans
le
cas
où
le
budget
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuïités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif
peut,
sur
autorisation
de
l’assemblée
délibérante,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette. 1.2.4.
Les
dépenses
imprévues
L'article
L
2322-1
du
CGCT
prévoit
que
le
conseil
municipal
peut
porter
au
budget
un
crédit
pour
dépenses
imprévues,
tant
en
section
d'investissement
qu'en
section
de
fonctionnement.
Ces
crédits
sont
destinés
à permettre
à l'exécutif
de
faire
face
à
une
urgence
pour
engager,
mandater
et
liquider
une
dépense
non
inscrite
initialement
au
budget
primitif.
il n'est
pas
nécessaire
d'attendre
où
de
provoquer
une
réunion
du
conseil
municipal
pour
procéder
à
un
virement
de
crédits
provenant
des
dépenses
imprévues.
En
revanche,
il
doit
rendre
compte
à
l'assemblée
délibérante
de
l'ordonnancement
de
la
dépense
dès
la
première
session
qui
suit
sa
décision,
pièces
justificatives
à
l'appui.
L'inscription
de
ces
crédits
doit
répondre
aux
règles
suivantes :
-
La
nomenclature
comptable
M57
prévoit
le
vote
par
le
conseil
municipal
d’autorisations
de
programme
et d’autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
-
Les
dépenses
imprévues
ne
peuvent
se
présenter
que
sous
la forme
d’'AP
ou
d’AE.
-
Les
dépenses
imprévues
de
la
section
d'investissement
ne
peuvent
pas
être
financées
par
l'emprunt.
-
Ce
sont
des
chapitres
non
dotés
de
crédits
de
paiement :
ils
ne
participent
pas
à
l'équilibre
budgétaire.
Si besoin,
l'exécutif
affecte
l'AP
ou
l'AE
sur
le chapitre
où
la dépense
est
nécessaire
et
utilise
les
crédits
de
paiement
de
ce
chapitre.
-
Ces
virements
sont
alors
pris
en
compte
dans
le
plafond
de
7.5%
au
maximum
fixé
par
l’assemblée
délibérante,
relatif
à
la
fongibilité
des
crédits.
1.2.5.
La
fusion
prochaine
du
CDG
et du
CA :
le compte
financier
unique
(CFU)
Le
CFU
a vocation
à
devenir,
à
partir
de
2024,
la
nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les
élus
et
les
citoyens.
Sa
mise
en
place
vise
plusieurs
objectifs :
e
Favoriser
la transparence
et
la
lisibilité
de
l'information
financière,
e
Améliorer
la qualité
des
comptes,
eo
Simplifier
les
processus
administratifs
entre
l’ordonnateur
et
le comptable,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives.
En
mettant
davantage
en
exergue
les
données
comptables
à
côté
des
données
budgétaires,
le
CFU
permettra
de
mieux
éclairer
les
assemblées
délibérantes
et
pourra
ainsi
contribuer
à enrichir
le débat
démocratique
sur
les finances
locales.
La
Ville
de
Cadaujac
s’est
portée
candidate
à
l’expérimentation
du
CFU,
et
a
été
retenue
pour
la
troisième
vague
portant
sur
les
comptes
de
l’exercice
2023,
pour
son
budget
principal.
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PARTIE
2 —
L'EXECUTION
BUDGETAIRE
1.3.
Les
grandes
classes
de
recettes
et de
dépenses
La
circulaire
NOR/INT/B/02/00059C
du
26
février
2002,
rappelle
et
précise
les
règles
d'imputation
des
dépenses
du
secteur
public
local
telles
qu'elles
sont
fixées
par
les
instructions
budgétaires
et
comptables. Les
dépenses
ont
le
caractère
d'immobilisations
si elles
ont
pour
effet
une
augmentation
de
la valeur
d'un
élément d'actif
ou
une
augmentation
notable
de
sa
durée
d'utilisation.
Ainsi,
les
dépenses
à
inscrire
à
la
section
d'investissement
comprennent
essentiellement
des
opérations
qui
se
traduisent
par
une
modification
de
la
consistance
ou
de
la valeur
du
patrimoine
de
la
collectivité
: achats
de
matériels
durables,
construction
ou
aménagement
de
bâtiments,
travaux
d'infrastructure
(voirie,
réseaux
divers).
Inversement,
sont
imputées
en
fonctionnement
les
dépenses
qui
concernent
le
quotidien
de
la
gestion
municipale
: fournitures
courantes,
prestations
récurrentes
qui
n’améliorent
pas
la valeur
des
investissements. La
difficulté
réside
dans
l'interprétation
de
ce
que
sont
les dépenses
de
gros
entretien,
d'amélioration.
Car
dès
lors
que
l’on
prolonge
la durée
de
vie
d’un
bien,
qu’on
l’améliore,
qu’on
augmente
sa
valeur,
alors
l’imputation
en
investissement
s'impose.
1.3.1.
En
fonctionnement
Les
dépenses
de
personnel
{chapitre
012)
La
prévision
budgétaire
et
la
saisie
dans
l’application
financière
sont
assurées
par
la
Direction
des
Ressources
Humaines
(DRH)
dans
le respect
de
l'enveloppe
globale,
définie
par
le cadrage
budgétaire.
Les
crédits
inscrits
au
budget
primitif
doivent
être
suffisants
pour
honorer
toutes
les
dépenses
obligatoires
(salaires
et charges)
de
l'exercice
budgétaire
considéré.
Le tableau
des
effectifs
fait
partie
des
annexes
obligatoires
au
budget.
Le
mandatement
et
le titrage
des
écritures
relatives
à la gestion
des
ressources
humaines
est
réalisé
directement
par
les
agents
de
DRH.
Les
subventions
de
fonctionnement
accordées
Une
subvention
est
un
concours
financier volontaire
et versé
à une
personne
physique
ou
morale,
dans
un
objectif
d'intérêt
général
et
local.
Les
subventions
de
fonctionnement
correspondent
aux
prévisions
de
l’article
par
nature
6574
«
subventions
de
fonctionnement
aux
associations
et autres
personnes
de
droit
privé
».
Le
service
des
finances
se
charge
du
suivi
des
subventions
de
fonctionnement
et
saisit
les
montants
qui
leur
sont
alloués
suite
aux
arbitrages
de
la
commission
finances
en
charge
de
l'attribution
des
subventions. Les
autres
dépenses
de
fonctionnement
Le
chapitre
011
« Charges
à
caractère
général
»
(comptes
60,
61,
62
et
63)
regroupent
les
fluides,
les
contrats
de
prestations,
les fournitures.
Le
chapitre
65
« Autres
charges
de
gestion
courante
» {hors
subventions
6574)
regroupe
les
indemnités
des
élus,
les
subventions
de
fonctionnement
versées
aux
budgets
annexes.
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Le
chapitre
014
« Atténuations
de
produits
» concerne
l’amende
réglée
à l'Etat
pour
notre
carence
de
logements
sociaux.
Le chapitre
67
« Charges
spécifiques
» regroupe
les titres
annulés
sur exercice
antérieur
et les cessions
de
biens.
Les
recettes
de
fonctionnement
Les
recettes
de
fonctionnement
comprennent
notamment :
-
Les
produits
issus
de
la
fiscalité
au
chapitre
73:
taxes
foncières,
taxe
sur
les
pylônes
électriques,
taxe
sur
la
consommation
finale
d'électricité,
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure.
-
Les
dotations
et
participations
au
chapitre
74:
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
(DGF)
versée
par
l'Etat,
les
compensations
de
taxes...
-
Les
produits
des
services
et
du
domaine
(chapitre
70)
: restaurant
scolaire,
garderie,
école
municipale
de
musique,
concessions
cimetière.
-
Les
revenus
des
immeubles
{chapitre
75)
-
Les
produits
spécifiques
(chapitre
77)
concernent
les
mandats
annulés
sur
exercice
antérieur
et
les
cessions
de
biens.
Certaines
recettes
sont
recouvrées
par
le comptable
public
avant
titrage
par
le service
des
finances.
Il
s'agit
essentiellement
de
versements
de
l'Etat
(dotation
globale
de
fonctionnement,
FCTVA,
taxe
d'aménagement)
ou
encore
de
prélèvements
eau,
électricité...
Ces
recettes
sont
titrées
après
encaissement
et font
l’objet
d’une
régularisation
mensuelle.
1.3.2.
En
investissement
Les
recettes
d'investissement
Les
recettes
d'investissement
sont
composées :
-
Dotations
et
subventions
d'équipement:
FCTVA
et
taxe
d'aménagement,
subventions
{comptes
10
et
13).
Emprunt
contracté
par
la ville
(chapitre
16).
Les
dépenses
d'investissement
Les
dépenses
d'investissement
peuvent
être
suivies
par
chapitre
où
par
opérations.
La
commune
a fait
le choix
de
le faire
par
chapitre.
Elles
se
composent
de :
-
Immobilisations
corporelles
et
incorporelles
(chapitre
20,
21)
: travaux
de
voirie,
travaux
sur
bâtiments,
logiciels,
achat
de
véhicules.
-
Travaux
en
cours
(chapitre
23)
Avec
la
M57,
ces
dépenses
peuvent
désormais
aussi
être
suivies
en
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiements
(AP/CP).
1.3.3.
l’annuité
de
la dette
L'annuité
de
la
dette
correspond
au
remboursement
des
emprunts
en
capital
(chapitre
16
en
investissement)
et
intérêts
(articles
66111
et 66112
en
fonctionnement).
L'annuité
de
la dette
est
une
dépense
obligatoire
de
la Ville.
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La
prévision
annuelle
inscrite
au
budget
primitif
est
effectuée
par
le
service
des
Finances.
Des
ajustements
pourront,
le
cas
échéant,
être
prévus
par
décision
modificative.
L’état
de
la
dette
est
présenté
au
travers
de
différentes
annexes
du
budget.
1.4,
La
comptabilité
d'engagement
1.4.1.
Définition
de
l'engagement
Au
cours
de
l’année,
les dépenses
doivent
être
engagées
comptablement et
juridiquement
(Art.
L2342-
2 CGCT).
Un
engagement
est
un
acte
par
lequel
la ville
crée
où
constate
à son
encontre
une
obligation
qui
entraînera
une
charge
(engagement
juridique).
Il
résulte
de
la
signature
d’un
contrat,
d’une
convention,
d’un
bon
de
commande...
L'engagement
comptable,
qui
doit
être
préalable
ou
concomitant
à l'engagement
juridique,
permet
de
de
réserver
les crédits
sur
la
ligne
budgétaire
concernée ;
il précède
la signature
d’un
contrat
ou
d’une
convention,
ainsi
que
l’envoi
des
bons
de
commande
aux
fournisseurs.
L'engagement
permet
de
répondre
à quatre
objectifs
essentiels :
a.
L'engagement
des
dépenses
L'engagement
est effectué
par
et sur
les crédits
du
service
qui
aura
à assurer
la vérification
du
« service
fait
».
L'engagement
en
dépenses
dans
l’application
financière
doit
toujours
être
antérieur à
la
livraison
des
fournitures
ou
au
démarrage
des
prestations.
A
titre
exceptionnel,
et
uniquement
en
cas
d’urgence,
l'engagement
peut
être
effectué
concomitamment.
Par
extension
de
ce
principe,
le
bon
de
commande
ne
doït
pas
être
émis
:
e
Après
l'exécution
des
prestations;
e
Après
la
réception
d’une
facture
{hors
versements
d’acomptes,
réservations...).
Dans
le cadre
des
marchés
publics,
l'engagement
juridique
de
la Ville
est
manifesté
par
le courrier
de
notification,
ou,
pour
les
marchés
de
travaux,
par
l'envoi
d'un
ordre
de
service.
Hors
marchés
publics,
l'engagement
juridique
de
la
Ville
est
matérialisé
par
un
bon
de
commande,
accompagné,
s’il
y
a
lieu,
de
pièces
complémentaires
telles
que
devis,
contrat,
convention...
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Règlement
Budgétaire
et
Financier
— ville
de
Cadaujac Circuit
de
la
commande
à
Cadaujac
EXPRESSION
DES
BESOINS
DI
ICE:
Suite
à pannes,
casses
où
manques
Envoyé
en
préfecture
le 97/07/2025
Reçu
en
oréfecture
le
07/07/2095
es
Publié
le
RE
&o
ès
ID:
633-2193300809-20250702-DELIR202837-DE
rvices techniques
l î t t { El !
Enregistrement
dans
le
logiciel Atal
des
;
|
demandes
des
ST
par
le
secrétariat
|
technique
Autres
services
{écol
Istratifs...)
Dépôt
des
demandes
d'achats
(dématérialisées
ou
papier)
en
î
comptabilité
Réception
de toutes
\
les
demandes
d'achats
avant
le mardi
15h
en
comptabilité
Envoi
tableau
récapitulatif.
la
comptabilité
par
ia
DGS
Transfert dématériatisé
des
commandes
Atal : génération
technique
de
la validation
de
ses
des engagements sur E-Magrus
-ILémat
ses
propres
bans de
mande
sur Atal,
EE
+ copie des bons
Atal signés à la
comptabilité
Signature
des
bons:
<500€
: DGS
500€:
MAIRE
e aux
demandeurs
Ueudi)
Engagement
et Impresslo
commande
des
autres
sarvices
pa
tabilité
sur E-Magnus
+ récupération
ngagements
Atal
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24
Règlement
Budgétaire
et
Financier
— ville
de
Cadaujac Envoyé
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La
signature
des
bons
de
commande
est
de
la
compétence
exclusive
de
l’ordonnateur,
à
savoir
Monsieur
le
Maire,
ou
la
Direction
Générale
(délégation
de
signature
pour
les
bons
de
commandes
jusqu’à
500
euros
TTC).
b.
l'engagement
de
recettes
L'engagement
d’une
recette
est
une
obligation
indispensable
à
son
suivi
et
à
la
qualité
de
la
gestion
financière
de
la collectivité.
Il s'impose,
au
plus
tard,
à
la
matérialisation
de
l'engagement
juridique.
L'engagement
de
recettes
est
effectué
à
la
notification
de
l’arrêté
attributif
de
subventions
ou
dès
la
signature
du
contrat
ou
de
la convention.
Ces
engagements
deviennent
caducs
au terme
de
l'arrêté
ou
de
la convention.
L'engagement
des
recettes
issues
des
tarifs
est
effectué
au
1er
janvier
sur
la
base
des
prévisions
du
budget
voté.
Il peut
être
réajusté
à la hausse
ou
à la baisse
en
cours
d’année
au
regard
des
réalisations
passées
(mensuelles,
annuelles...)
ainsi
que
des
revalorisations
de
tarifs.
L'engagement
est
soldé
à
la
fin
de
l’exercice
budgétaire.
c.
La
gestion
des
tiers
La
qualité
de
la saisie
des
données
des
tiers
est
une
condition
essentielle
à
la
qualité
des
comptes
de
la Ville.
Elle
impacte
directement
la
relation
au
fournisseur
et
à
l’usager
et
fiabilise
le
paiement
et
le
recouvrement. La
création
des
tiers
dans
l'application
financière
est
effectuée
par
le service
des
Finances.
La
création
d’un
tiers
est
conditionnée
par
la transmission :
e
De
l'adresse
postale;
e
D'un
relevé
d'identité
bancaire
ou
postale,
et,
pour
les
tiers
étrangers,
le
nom
et
l’adresse
de
leur
banque ;
Seuls
les
tiers
intégrés
au
progiciel
financier
peuvent
faire
l’objet
d'engagements
de
dépenses
ou
de
recettes.
Dans
tous
les cas,
les coordonnées
bancaires
devront
être
communiquées
sous
la forme
d’un
RIB
délivré
par
la
banque
du
bénéficiaire.
1.4.2,
Enregistrement
des
factures
Depuis
le
1er
janvier
2020,
toute
facture
adressée
à
un
acheteur
public
doit
être
dématérialisée
et
déposée
sur
la plate-forme
CHORUS
PRO
du
Ministère
des
Finances
(https://chorus-pro.gouv.fr/).
La
Ville
a
choisi
de
ne
pas
rendre
obligatoire
les
renseignements
possibles
pour
le dépôt
des
factures
sur
Chorus
(service
prescripteur,
engagement
juridique,
numéro
du
bon
de
commande).
Les
factures
peuvent
être
transmises
via
ce
portail,
pour
les
4
budgets
de
la
collectivité,
en
utilisant
les
numéros
SIRET
: e
De
la
commune
: 213
300
809
000
18
e
De
l'assainissement
collectif
: 213
300
809
000
42
e
Du
CCAS
: 263
300
790
000
15
e
Du
SAAD
: 263
300
790
00023
-
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24
Règlement
Budgétaire
et
Financier
— ville
de
Cadaujac Envoyé
en
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a.
La gestion
du
service fait
|
Le
constat
et
la
certification
du
«
service
fait
» sont
les
étapes
obligatoires
préalables
à
la
liquidation
d’une
facture
et sont
effectuées
par
le service
Finances
auprès
des
services
dépensiers,
La
certification
du
« service
fait
» est
justifiée
par
la
présence
d’un
bon
de
livraison
ou
d'intervention,
un
procès-verbal
de
réception
ou
toute
autre
pièce
justificative.
Le
contrôle
consiste
à certifier
que :
e
La
quantité
facturée
est
conforme
à la quantité
livrée,
e
La
facture
ne
présente
pas
d’erreur
de
calcul,
e
La
facture
comporte
tous
les
éléments
obligatoires
permettant
de
liquider
la dépense.
Toute
facture
qui
ne
peut
être
payée
pour
des
motifs
tels
que
: mauvaise
exécution,
montants
erronés,
différence
entre
un
bon
de
commande
effectué
sur
devis
et
les
prestations
facturées.…
est
retournée
au
prestataire,
par
courrier,
par
le service
responsable
de
la
dépense.
b.
La
liquidation,
le
mandatement
ou
l'ordonnancement
Après
vérification
du
service
fait
auprès
du
service
dépensier
(liquidation),
le service
des
finances
crée
les
bordereaux
de
mandats
ou
de
titres
après
vérification
des
pièces
justificatives
obligatoires.
Le
mandatement
des
dépenses
et
l’ordonnancement
des
recettes
se
traduisent
par
l'émission
des
pièces
comptables
règlementaires
(mandats,
titres
et bordereaux)
qui
permettent
au
comptable
public
d'effectuer
le
paiement
des
dépenses
et
l’encaissement
des
recettes.
En
recettes,
les
titres
sont
émis,
soit
avant
encaissement
avec
édition
d’un
avis
des
sommes
à
payer,
soit
après
encaissement
pour
régularisation.
Pour
certaines
dépenses
(prélèvements
électricité,
eau,
gaz,
échéances
d'emprunt...
le
mandatement
est
effectué
après
paiement
avec
l'autorisation
du
comptable
public.
L'absence
de
prise
en
charge
par
le
comptable
d’un
mandat
où
un
titre
fait
l’objet
d’un
rejet
dans
l'application
financière.
Les
rejets
doivent
être
motivés
et entraînent
la suppression
pure
et simple
du
mandat
ou
du
titre.
Le
service
des
finances
est
chargé
de
la
gestion
des
opérations
d’ordre,
des
rejets
ordonnés
par
le
comptable
public,
des
annulations
(réductions)
partielles
ou
totales
décidées
par
la ville
ainsi
que
des
réimputations
comptables
s’il y a lieu.
c.
Le
délai
global
de paiement
{(DGP)
Après
vérification
des
pièces
justificatives,
le
service
des
finances
établit
les
mandats
et
les
transmet
sous
format
dématérialisés
(fichier
PES)
à la trésorerie
chargée
du
paiement.
La
signature
électronique
du
bordereau
d’ordonnancement
par
l’ordonnateur
ou
son
représentant
entraîne
la validation
de
tous
les
mandats
de
dépenses
compris
dans
le
bordereau.
La
date
servant
au
point
de
départ
du
DGP
{sous
réserve
du
service
fait)
varie
selon
les
cas
d'émission
de
la
facture.
Les
factures
reçues
au
format
«
papier
»
sont
réceptionnées
par
le
secrétariat
général
qui
appose
le
tampon
faisant
courir
le
délai
global
de
paiement.
Pour
les
factures
reçues
par
mail
au
service
finances,
c'est
la date
d’envoi
du
mail
qui
fait foi.
Enfin,
pour
les factures
déposées
sur
Chorus,
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Règlement
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Financier -— ville
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c'est
la
date
de
notification
par
courriel
de
la
mise
à
disposition
de
la facture
sur
l'espace
factures
de
CHORUS
PRO.
Commune
de
Cadaujac
Trésorerie
Le F7
Maximum 10
jours
entre
le
mandatement
et
le
paiement
b.. >
Maximum 20
jours
pour
le service
des
finances
d.
Les pièces justificatives
Les
pièces
justificatives
sont
l'ensemble
des
documents
nécessaires
au
comptable
pour
lui
permettre
d'effectuer
les
contrôles
qui
lui sont
assignés
par
le
décret
du
29
décembre
1962,
confirmés
par
la
loi
du
2
mars
1982.
La
liste
des
pièces
justificatives
est
à respecter
obligatoirement
pour
l'ordonnateur
et
le comptable. 2 types de justificatifs
doivent
être
absolument
transmis
au
comptable :
-
La justification
juridique
de
la dépense
: délibération,
décision,
marché,
contrat,
convention
;
-
La
pièce
attestant
de
la
validité
de
la
créance
et
comportant
les
éléments
de
liquidation
:
facture,
décompte.
Pour
les
recettes,
la
trésorerie
s'appuie
sur
le
référentiel
des
pièces
justificatives
de
la
recette
de
la
ville
de
Paris,
et
pour
les
dépenses,
sur
le décret
n°2016-33
du
20/01/2016
des pièces
justificatives
de
la dépense.
e.
Le suivi des
marchés
Une
fois
la
notification
du
marché
faite
à
l’entreprise
retenue,
le
service
gestionnaire
du
marché
transmet
au
service
des
finances
le
marché
signé
et
devenu
exécutoire.
Cette
transmission
est
effectuée
de
façon
dématérialisée.
-_
Acte
d'engagement
-
CCAP
et
CCTP
-__
Bordereau
de
prix
-
Garantie
à
première
demande
-
Ordre
de
service
-
Bon
de
commande
(Marchés
à
bon
de
commande)
-
_RIB
-
Avenant
le cas
échéant
-
Fiche
DC4
déclaration
de
sous-traitant
+
RIB
(s’il y a sous-traitant)
Pièces
complémentaires
dans
la cadre
d’un
marché
de
travaux
:
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Budgétaire
et
Financier
— ville
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Certificat
de
paiement
Décompte
Général
et
Définitif
PV
de
réception
de
travaux
PV
de
levée
de
réserve
(s’il y a
réserve)
Décompte
final
de
l'entreprise
Certificat
Administratif
de
restitution
de
Retenue
de
Garantie.
VVYVVYNNN
Dans
certains
marchés
publics
le
titulaire
peut
bénéficier
d’une
avance
qui
sera
remboursée
dès
réalisation
de
65%
à 80%
du
montant
du
marché
TTC.
Les
avances
font
l’objet
d'un
mandatement
au
compte
238.
1.4.3.
La
gestion
des
recettes
a.
Les
recettes
tarifaires
Les
tarifs
(nouveaux
et
mises
à jour)
sont
votés
en
conseil
municipal.
Les
tarifs
sont
appliqués
soit
au
sein
de
régies
de
recettes,
soit
par
émission
de
titres
de
recettes
envoyés
aux
administrés.
Ainsi,
par
exemple,
les
repas
servis
aux
enfants
au
restaurant
scolaire
ou
les
enfants
de
l’école
municipale
de
musique,
paient
ces
prestations
à
réception
d’une
facture
émise
par
les
services
gestionnaires.
La
famille
peut
alors
payer
par
prélèvement
automatique
(se
renseigner
auprès
du
service
concerné)
ou
par
chèque.
Le
paiement
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
est
également
possible
pour
la
cantine/garderie,
le
centre
de
loisirs
et
l’école
de
musique).
Pour
le
paiement
en
numéraire,
les
familles
doivent
se
rendre
à la trésorerie.
b.
Les
annulations
de
recettes
Lorsqu'une
recette
a fait
l’objet
d’une
contestation
fondée
sur
l'application
du
règlement
intérieur
du
service
ou
lorsqu'une
erreur
de
facturation
est
constatée,
le
titre
de
recette
fait
l’objet
d’une
annulation. L'annulation
est
émise
par
le
service
des
Finances
sur
la
base
des
justificatifs
produits
par
le
service
gestionnaire, Les
annulations
sont
traitées
différemment
selon
que
le
titre
initial
a
été
effectué
sur
l'exercice
en
cours
où
sur
un
exercice
antérieur.
Dans
le
premier
cas,
une
annulation
de
titre
vient
diminuer
le
montant
total
des
recettes
constatées
pour
l'exercice.
Dans
le second
cas,
l'annulation
est
matérialisée
par
un
mandat
puisque
le titre
annulé
est
venu
alimenter
le résultat
de
l’exercice
clos.
L’admission
en
non-valeur
d’une
dette
relève
quant
à elles
de
la compétence
exclusive
de
l'assemblée
délibérante.
Elle
est
demandée
par
le comptable
public
dès
que
la créance
lui
paraît
irrécouvrable
du
fait
de
la situation
du
débiteur
et
en
cas
d'échec
des
procédures
de
recouvrement
prévues
par
la
loi.
c.
Le suivi des
demandes
de
subvention
à percevoir
C'est
le
service
des
finances
qui
a
la
responsabilité
du
montage
des
dossiers
de
subvention.
Les
demandes
d'aide
sont
faites
auprès
de
partenaires
institutionnels
(État,
département
de
la
Gironde,
Région
Nouvelle-Aquitaine..)
pour
financer
des
projets
ou
services
spécifiques.
Les
demandes
de
subventions
doivent
préalablement
faire
l’objet
d’une
décision
du
Maire
ou
d’une
délibération.
Une
attention
particulière
doit
être
portée
au
respect
de
la règle
de
non-commencement
des
travaux
au
moment
où
la subvention
est
sollicitée.
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Budgétaire
et
Financier
— ville
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Une
fois
les
dossiers
déposés
et
les
subventions
obtenues,
le
suivi
de
l’encaissement
est
de
la
responsabilité
du
service
des
Finances.
La
notification
de
la
subvention,
adressée
au
service
des
finances
fait
l’objet
d’un
engagement.
Il procède
directement
aux
demandes
d'avance,
d’acomptes
et
de
solde
sur
production
des
pièces
justificatives
demandées.
1.44.
La
constitution
des
provisions
Les
provisions
obligatoires
sont
listées
au
code
général
de
collectivités
territoriales.
La
Ville
a
adopté
le régime
de
provision
semi-budgétaire
(régime
de
droit
commun).
La
provision
est
portée
en
dépense
réelle
de
fonctionnement
au
chapitre
68.
La
commune
doit
provisionner
:
>
Dès
l’ouverture
d’un
contentieux
en
première
instance
contre
la
collectivité,
>
Dès
l’ouverture
d’une
procédure
collective
prévue
au
livre
VI
du
code
du
commerce
(garanties
d'emprunt,
prêts
et créances,
avances
de
trésorerie,
participations
den
capital},
>
Lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
compte
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le comptable
public.
La
provision
pour
créances
douteuses
s'effectue
à partir
d’un
état
partagé
avec
le comptable
public
au
regard
de
la qualité
du
recouvrement
des
recettes
de
la Ville.
La
provision
est
portée
en
dépense
réelle
de
fonctionnement
au
chapitre
68.
Elle
est évaluée
en
fin
d'exercice
et est
réajustée
au
fur et à mesure
de
la variation
des
risques
et éventuellement
des
charges.
1.5.
Les
régies
Seul
le Comptable
public
est
habilité
à régler
les
dépenses
et
recettes
de
la Ville.
Ce
principe
connaît
un
aménagement
avec
les
régies
d'avances
et
de
recettes
qui
permettent,
pour
des
motifs
d'efficacité
du
service
public,
à
des
agents
placés
sous
l'autorité
de
l'ordonnateur
et
la
responsabilité
du
comptable
public,
d’encaisser
certaines
recettes
et de
payer
certaines
dépenses.
La
création
d’une
régie
est
de
la
compétence
du
conseil
municipal
mais
elle
peut
être
déléguée
au
Maire.
Lorsque
cette
compétence
a été
déléguée
au
Maire,
les
régies
sont
créées
par
arrêté
municipal,
L'avis
conforme
du
comptable
public
est
une
formalité
substantielle
préalable
à l'arrêté
de
création
de
la
régie.
1.5.1.
La
nomination
des
régisseurs
Les
régisseurs
et
leurs
mandataires
sont
nommés
par
décision
de
l'ordonnateur
sur
avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
des
opérations
de
la
régie.
Cet
avis
conforme
peut
être
retiré
à
tout
moment
lors
du
fonctionnement
de
la régie
s'il s'avère
que
le régisseur
n'exerce
pas
ses fonctions
dans
le
respect
de
la
réglementation.
Les
opérations
effectuées
au
titre
d’une
régie
doivent
être
engagées
dans
l'application
financière,
en
recettes
comme
en
dépenses.
En
effet,
l'engagement
permet
de
s'assurer
de
la
disponibilité
des
crédits. La
nature
des
recettes
pouvant
être
perçues
ainsi
que
les
dépenses
pouvant
être
réglées
par
régie
sont
encadrées
par
les
arrêtés
constitutifs.
Le
régisseur
de
recette
doit
verser
son
encaisse
mensuellement
ou
dès
que
le
montant
de
celle-ci
atteint
le maximum
fixé
par
l'acte
de
création
de
la
régie.
Concernant
les
régies
de
dépense
dites
régies
d’avance,
le
montant
maximum
de
l'avance
mis
à
la
disposition
du
régisseur
ne
doit
pas
excéder
le quart
du
montant
prévisible
des
dépenses
annuelles
à
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Règlement
Budgétaire
et
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payer.
L'acte
constitutif
de
la
régie
précise
le
montant
maximum
de
l'avance
susceptible
d'être
mis
à
la disposition
du
régisseur.
1.5.2.
Les
obligations
des
régisseurs
Les
régisseurs
doivent
se
conformer
en
toute
probité
à
l’ensemble
des
obligations
spécifiques
liées
à
leurs
fonctions.
En
sus
des
obligations
liées
à
l’exercice
des
fonctions
de
tout
fonctionnaire,
les
régisseurs
sont
responsables
personnellement
et
pécuniairement
des
opérations
financières
qui
leur sont
confiées.
Le
régisseur
est
également
responsable
des
opérations
des
mandataires
qui
agissent
en
son
nom
et
pour
son
compte.
Ainsi,
en
cas
de
perte,
de
vol
ou
de
disparition
des
fonds
valeurs
et
pièces
justificatives
qui
lui
sont
remis,
le régisseur
assume
la
responsabilité
financière
de
ces
disparitions.
Afin
de
couvrir
ce
risque,
les
régisseurs
sont
dans
l'obligation
de
souscrire
un
cautionnement
conformément
aux
textes
en
vigueur.
La
souscription
d’une
assurance
est
recommandée.
La
non-souscription
d’un
cautionnement
entraîne
la suspension
de
la
régie.
1.5.3.
Le
suivi
et
le contrôle
des
régies
L'ordonnateur,
au
même
titre
que
le comptable
public,
est
chargé
de
contrôler
le fonctionnement
des
régies
et
l'activité
des
régisseurs.
Il peut
s’agir
d’un
contrôle
sur
pièce
ou
sur
place.
Les
régisseurs
sont
tenus
de
signaler
sans
délais
au
service
des
finances
les
difficultés
de
tout
ordre
qu’ils
pourraient
rencontrer
dans
l'exercice
de
leur
mission.
En
sus
des
contrôles
sur
pièce
qu'il
exerce
lors
de
la
régularisation
des
écritures,
le
comptable
public
exerce
des
vérifications
sur
place.
1.6.
La
gestion
du
patrimoine
Le
patrimoine
de
la
collectivité
regroupe
l’ensemble
des
biens
meubles,
immeubles,
matériels,
immatériels
et
financiers,
en
cours
de
production
ou
achevés,
qui
appartiennent
à
la
ville.
Ces
biens
ont
été
acquis
en
section
d'investissement
(comptes
de
classe
2).
Ces
éléments
de
patrimoine
font
l’objet
d’une
valorisation
comptable
et
sont
inscrits
à
l'inventaire
comptable
de
la
collectivité.
Ce
suivi
des
immobilisations
incombe
aussi
bien
à
l’ordonnateur
(chargé
du
recensement
des
biens
et de
leur
identification
par
n°
d'inventaire)
qu’au
comptable
public
{chargé
de
la
bonne
tenue
de
l’état
de
l’actif de
la collectivité).
1.6.1.
La
tenue
de
l'inventaire
Chaque
élément
de
patrimoine
est
référencé
sous
un
numéro
d'inventaire
unique
qui
identifie
le
compte
de
rattachement
et qui
est
transmis
au
comptable
public
en
charge
de
la tenue
de
l'actif de
la
collectivité. Les travaux
réalisés
en
investissement
viennent
augmenter,
à leur achèvement,
la valeur
du
patrimoine
ou
empêcher
sa
dépréciation.
Cette
dernière
peut
être
constatée
au
travers
des
dotations
aux
amortissements
ou
lors
des
mises
à la
réforme
et des
cessions.
Pour
les
communes,
exception
faite
des
immeubles
de
rapport
ou
participant
à
des
activités
commerciales
ou
industrielles,
l'amortissement
n’est
obligatoire
que
pour
les
biens
meubles,
les
biens
immatériels
(en
particulier
les
études
non
suivies
de
réalisation}
et
les
subventions
d'équipement
versées.
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87-DE
Un
ensemble
d'éléments
peut
être
suivi
au
sein
d’un
lot.
ll se
définit
comme
une
catégorie
homogène
de
biens
dont
le suivi
comptable
individualisé
ne
présente
pas
d'intérêt.
Cette
notion
ne
doit
pas
faire
obstacle
à
la
possibilité
par
la suite
de
procéder
à une
sortie
partielle.
Pour
mémoire,
le Conseil
Municipal
a fixé
à
1 000
euros
le seuil
en-dessous
duquel
un
investissement
est
déclaré
de
faible
valeur
(délibération
du
9 février
2022)
et
qui
sont
amortis
dans
| ‘année
qui
suit
leur
acquisition.
1.6.2.
l'amortissement
L’amortissement
comptabilise
la
dépréciation
des
immobilisations
résultant
de
l'usage,
du
changement
technique
ou
de
toute
autre
cause.
L’amortissement
est
calculé
pour
chaque
catégorie
d’immobilisation
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation.
Une
délibération
du
conseil
municipal
du
9 février
2022
fixe
les
durées
d’amortissements
de
l'actif.
La
M57
introduit
la
règle
du
«
prorata
temporis
»
pour
les
amortissements:
l'amortissement
d’une
immobilisation
démarrera
à compter
de
sa
mise
en
service
et
non
plus
à partir
de
l’exercice
suivant
sa
mise
en
service
(sauf
biens
de
faible
valeur
<=
1000
€).
D'une
manière
générale,
chaque
immobilisation
connait
le cycle
comptable
suivant
:
à
Entrée
de
l’immobilisation
dans
le patrimoine
de
la collectivité
: cette
entrée
est
constatée
au
moment
de
la liquidation
liée
à l’acquisition
de
l’immobilisation.
Chaque
immobilisation
est
référencée
sous
un
n°
d'inventaire
unique,
transmis
à la trésorerie.
Ep
Amortissement : il
permet
de
constater
la baisse
de
la valeur
comptable
de
l’immobilisation,
consécutive
à
l’usage,
au
temps
ou
à
son
obsolescence.
À
chaque
immobilisation
(disposant
d’un
n°
d'inventaire
spécifique)
correspond
un
tableau
d'amortissement.
L’amortissement
se
traduit
budgétairement
par
une
écriture
d’ordre
donnant
lieu
:
-__
Aune
dépense
de
fonctionnement
pour
constater
la
dépréciation
du
bien
par
la dotation
aux
amortissements
(chapitre
68),
-__
Aune
recette
d'investissement
pour
provisionner
l’éventuel
remplacement
du
bien
(chapitre
28).
Ces
deux
mouvements
(dépense
de
fonctionnement/recette
d'investissement)
sont
de
même
montant.
La
dotation
aux
amortissements
constitue
une
dépense
obligatoire.
eæÿ
Sortie
de
l’immobilisation
du
patrimoine
qui
fait suite
à une
cession
de
l’immobilisation
(à titre
gratuit
ou
onéreux)
ou
à
une
destruction
partielle
ou
totale
(mise
au
rebut
ou
sinistre).
1.7.
La
clôture
de
l’exercice
budgétaire
Les
opérations
de
fin
d'exercice
s'appuient
sur
les
évènements
de
gestion
précisés
précédemment;
la
bonne
tenue
de
la
comptabilité
d'engagement
constitue
un
préalable
indispensable
au
bon
déroulement
des
opérations
de
clôture.
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Le
calendrier
des
opérations
de
fin
d'exercice
est
déterminé
chaque
année
par
le service des
Finances
à
partir
de
celui
envoyé
par
la trésorerie.
Article
1 —- Note
de
clôture
Le
service
des
finances
transmet
aux
services
les
délais
de
clôture
de
l'exercice
en
cours
: dates
des
derniers
engagements
(bons
de
commandes),
des
dernières
transmissions
de
factures
et des
derniers
mandatements. Article
2
: Restes
à réaliser
(janvier
N+1)
Ils sont
constitués
des
restes
à payer
(dépenses)
et des
restes
à recouvrer
(recettes),
engagés
mais
non
mandatés/titrés.
Ils
ne
sont
utilisés
que
pour
les
crédits
d'investissement
déjà
engagés.
Il
n'est
pas
nécessaire
que
le service
ait été
fait
en
année
N.
À
la fin
de
l'exercice,
les
restes
à réaliser
sont
reportés
sur
le
budget
de
l'exercice
N+1.
Article
3
: Rattachements
(Janvier
N+1)
Le
rattachement
concerne
les
engagements
en
section
de
fonctionnement
pour
lesquels
:
e
En
dépenses:
le service
a été
effectué
et
la facture
n’est
pas
parvenue,
e
Enrecettes:
les
droits
ont
été
acquis
au
31
décembre
de
l'exercice
budgétaire
(ex
: notification
de
recette).
Cela
ne
concerne
que
la section
de
fonctionnement
et
permet
d'intégrer
ces
mouvements
au
résultat
de
l’année
N.
Le
rattachement
des
intérêts
courus
non
échus
(ICNE)
des
emprunts
en
cours
est
réalisé
sur
un
article
budgétaire
spécifique
en
dépense
de fonctionnement,
nature
66112.
Aussi,
la prévision
et la réalisation
peuvent,
le cas
échéant,
être
négatives
si la contrepassation
est
supérieure
au
rattachement.
Le
rattachement
donne
lieu
à
mandatement
(ou
titre
de
recette)
au
titre
de
l'exercice
N
et
contrepassation
à
l’année
N+1
pour
le même
montant.
Article
4
: Compte
de
gestion
Le
compte
de
gestion
est
établi
par
le comptable
public
avant
le
er juin
de
l’année
suivant
l’exercice
budgétaire
en
cours.
Il comporte
une
balance
générale
de
tous
les
comptes
tenus
par
le
comptable
public
ainsi
que
le
bilan
comptable
de
la
collectivité,
et
a
pour
objet
de
retracer
les
opérations
budgétaires
qui
correspondent
à
celles
présentées
dans
le
compte
administratif.
En
effet,
la
présentation
de
ce
compte
de
gestion
est
analogue
à
celle
du
compte
administratif
et
les
données
chiffrées
ont
l'obligation
d’être
strictement
égales
au
sein
de
ces
deux
comptes,
puisque
le
conseil
municipal
doit
en
constater
la conformité.
Le calendrier
de
clôture
défini
avec
la trésorerie
nous
permet
d’obtenir
le compte
de
gestion
provisoire
à partir
du
mois
de
février
N+1.
Le
conseil
municipal
entend,
débat
et arrête
le compte
de
gestion
avant
le compte
administratif.
Article
5
: Compte
administratif
Le
compte
administratif
matérialise
la
clôture
de
l’exercice
budgétaire
qui
intervient
au
31
décembre
de
l’année,
il
reprend
les
réalisations
effectives
en
dépenses
(mandats)
et
en
recettes
(titres).
Il
présente
alors
les
résultats
comptables
de
l'exercice
budgétaire
et
contient
le
bilan
comptable
de
la
collectivité.
Ce
document
est
soumis
au
vote
en
conseil
municipal
avant
le 30
juin
N+1.
Le
maire
peut
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présenter
le compte
administratif
mais
ne
prend
pas
part
au
vote.
Le
conseil
municipal
entend,
débat
et arrête
le compte
administratif
après
le compte
de
gestion.
PARTIE
4 —
LA
GESTION
PLURIANNUELLLE
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57,
prévoit
la
possibilité
de
recourir
à
la
procédure
de
gestion
par
autorisations
de
programme
(AP)
et
des
crédits
de
paiement
(CP)
pour
les
dépenses
d'investissement. Cette
modalité
de
gestion
permet
à
la
commune
de
ne
pas
faire
supporter
à
son
budget
annuel
l'intégralité
d’une
dépense
pluriannuelle,
mais
les
seules
dépenses
à
régler
au
cours
de
l'exercice.
Les
autorisations
de
programme
(AP)
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le financement
des
investissements.
Elles demeurent
valables,
sans
limitation
de
durée,
jusqu'à
ce
qu'il
soit
procédé
à leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
Les
crédits
de
paiement
(CP)
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l'année
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme
correspondantes.
L'équilibre
budgétaire
de
la
section
d'investissement
s'apprécie
en
tenant
compte
des
seuls
crédits
de
paiement.
La
somme
de
ces
CP
annuels
doit
être
égale
à
tout
moment
au
montant
de
FAP
et
le CP
de
l’année
N
représente
alors
la
limite
maximale
de
liquidations
autorisée
au
titre
de
N.
4.1.
La
gestion
des
AP/CP
Les
AP
sont
décidées
et
modifiées
par
le conseil
municipal
à
l’occasion
de
l'adoption
du
budget
et/ou
de
décisions
modificatives.
Elles
sont
toutefois
délibérées
indépendamment
de
la
délibération
du
budget.
Seul
le montant
global
de
l’AP fait l’objet
du
vote
; l’échéancier
de
CP
des
exercices
postérieurs
à l’année
en
cours
est
indicatif.
Par
ailleurs,
une
annexe
budgétaire
retrace
le suivi
pluriannuel
de
ces
autorisations. La
délibération
précise
l’objet
de
l’AP,
son
montant
et
la
répartition
pluriannuelle
des
crédits
de
paiement.
Le
cumul
des
crédits
de
paiement
(CP)
doit
être
égal
au
montant
de
l'AP.
Il peut
s'agir :
>
D'une
AP
projet
dont
l’objet
est
constitué
d’une
opération
d'envergure
ou
d’un
périmètre
financier
conséquent
(par
exemple
; construction
d’un
équipement
culturel}.
Ces
AP
ont
une
durée
déterminée
en
fonction
du
projet.
>
D'une
AP
d'intervention
qui
peut
concerner
plusieurs
projets
présentant
une
unité
fonctionnelle
ou
géographique.
Ces
AP
sont
millésimés.
>
D'une
AP
programme
qui
correspond
à
un
ensemble
d'opérations
financières
de
moindre
ampleur
(par
exemple
: maintenance
du
bâti
scolaire).
Ces
AP
sont
millésimés
(par
exemple
: programme
de
rénovation
du
patrimoine
scolaire
2018-2019).
Une
AP
peut
financer
une
où
plusieurs
opérations
et comporter
une
ou
plusieurs
natures
comptables.
La
liste
des
opérations
financées
par
une
AP
est
présentée
pour
information
aux
élus
dans
la
délibération
d'autorisation.
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La
répartition
des
crédits
de
paiement
entre
opérations
d’une
même
AP
est
modifiable
à tout
moment
sous
réserve
du
respect
du
vote
par
chapitre.
Elle
fera
l’objet
d’une
clôture
à la
réception
financière
de
la dernière
des
opérations
financées.
Un
reliquat
d’AP
ne
pourra
être
utilisé
pour
financer
une
nouvelle
opération.
Les
opérations
nouvelles
feront
l’objet
d’une
ouverture
d’une
nouvelle
AP.
4,2,
Modification
et
ajustement
des
AP/CP
Tout
changement
du
montant
d’AP
et du
montant
des
CP
annuels
de
l’AP
ne
peut
être
effectué
qu’en
conseil
municipal.
Lorsque
l’AP
finance
plusieurs
opérations,
le
rééquilibrage
des
crédits
s'effectue
en
priorité
par
virement
de
crédit
des
CP
au
sein
des
opérations
de
l’AP.
Si
la modification
de
CP
au
sein
d’une
autorisation
de
programme
ne
concerne
pas
l’exercice
en
cours,
les
ajustements
de
CP
interviennent
lors
de
la
préparation
du
budget
N+1.
L'augmentation
ou
la
diminution
de
CP
sur
l'exercice
en
cours
doit
être
constatée
par
décision
modificative. Si cet
ajustement
n’a
pas
fait l’objet
d’un
engagement
pendant
l'exercice,
alors
les crédits
de
paiement
non
utilisés
sont
annulés
et
ne
sont
pas
reportés.
Néanmoins,
les
reports
des
crédits
sont
possibles
sous
réserve
que
les
reports
constituent
une
exception
et
soient
limités
à des
retards
de
travaux
ou
pour
solder
des
programmes
en
cours.
4,3
Modalités
d'adoption
et
de
gestion
des
AP/
CP
Article
créé
par
délibération
du
2 juillet
2025
Les
autorisations
de
programme
et leurs
révisions
éventuelles
sont
présentées
par
le maire
en
séance
du
conseil
municipal.
Elles
sont
votées
par
le
conseil
municipal,
par
délibération
distincte,
lors
de
l'adoption
du
budget
de
l'exercice
ou
des
décisions
modificatives,
et
peuvent
être
votées
lors
de
tout
conseil
municipal.
La
clôture
d’une
AP
a lieu
lorsque
toutes
les
opérations
budgétaires
qui
la composent
sont
soldées
ou
annulées. Avant
le
vote
du
budget
suivant,
le
maire
peut
liquider
et
mandater,
et
le
comptable
peut
payer
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
votée
sur des
exercices
antérieurs,
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement
(Art.
L. 1612-1
du
CGCT).
»
PARTIE
5 —
LE
PROCESSUS
DE
CONSULTATION
POUR
L'EMPRUNT
Le
décret
du
19 juillet
1999
exclut
du
champ
d'application
des
procédures
de
mise
en
concurrence
tant
nationale
(article
250
bis
du
code
des
marchés
publics)
qu’européenne
(article
379-1
du
C.M.P.)
:
-
Les
contrats
d'emprunt,
proprement
dits,
-
Les
réservations
de
crédits
(engagements
de
financement),
-
Les
contrats
portant
ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie,
-__
Les
services
relatifs
à
l'émission,
à
l'achat,
à
la
vente
ou
au
transfert
de
titres
ou
d’autres
instruments
financiers.
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633-2193300809-20250702-DELIR202837-DE
Toutefois,
dans
un
souci
de
bonne
gestion
de
ses finances,
la Ville
de
Cadaujac
réalise
une
consultation
des
établissements
de
crédit
dans
les
conditions
permettant
une
véritable
mise
en
concurrence
entre
les
établissements
bancaires.
Le
choix
des
établissements
bancaires
est
réalisé
en
quatre
étapes
:
1.
Lorsqu'un
besoin
de
financement
est
identifié
par
la
Direction
Générale
des
Services
ou
le
service
des
finances,
un
cahier
des
charges
précisant
les
caractéristiques
du
prêt
souhaité
et
les
modalités
de
réponses
à la consultation,
est validé
par
notre
partenaire
Finance
Active,
est
envoyé
à
l’ensemble
des
banques
susceptibles
de
répondre
aux
collectivités
(5-6
établissements
environ).
2.
Après
réception
des
offres
dans
le
délai
fixé,
un
rapport
d'analyse
réalisé
par
Finance
Active
établissant
une
proposition
d’attributaire
est
soumis
à l'arbitrage
de
la commission
Finances.
3,
Une
décision
signée
par
le
Maire
est
transmise
avant
signature
du
contrat
au
contrôle
de
légalité.
Elle
présente
les
caractéristiques
de
l'emprunt
retenu.
4.
La
décision
est
communiquée
au
Conseil
municipal
lors
de
la
première
réunion
suivante.
PARTIE
6 —
LE
CONTRÔLE
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
Les
conditions
de
vote
des
délibérations
financières
(budget,
compte
administratif,
budget
supplémentaire,
décision
modificatives,
autorisations
de
programme...)
font
l’objet
de
contrôles
du
représentant
de l'État dans
le département.
Plus
globalement,
la
gestion
des
collectivités
locales
fait
l’objet
d’un
contrôle
régulier
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes.
Enfin,
l'exécution
comptable
par
l'exécutif
de
la collectivité
des
délibérations
et
décisions
budgétaires
fait
l’objet
d’un
contrôle
du
comptable
public,
du
conseil
municipal
et
des
citoyens.
eContrôle budgétaire
si
saisine
du
Préfet
eContrôle
de
la
gestion econtrôle systématique
des
comptes
du
comptable
public
sContrôle
de
légalité *Contrôle budgétaire
6.1.
Les
contrôles
du
Préfet
* Contrôle systématique
des
mandats
et titres
eContrôle
de
l'exécution
des
autorisations budgétaires données
à
l'exécutif
par
le
vote
du
compte
administratif sContrôle
de
l'exacte concordance
du
compte administratif avec
le compte
de
gestion
Droit
à
communication de
tout
document
de
nature administrative ePossibilité
de
saisine
du
tribunal administratif
au
regard
des
actes
budgétaires
et
comptables
de
la
commune.
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Règlement
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Le
contrôle
de
légalité
Pour
devenir
exécutoires,
outre
leur
publication
ou
leur
notification
aux
intéressés,
certains
des
actes
des
collectivités
territoriales
doivent
être
transmis
au
préfet,
représentant
de
l’État
dans
le
département
ou
la région.
C’est
le cas
des
délibérations
budgétaires
et financières
prises
par
le conseil
municipal.
Le
représentant
de
l'État
dans
le
département,
chargé
du
contrôle
de
légalité,
vérifie
la
conformité
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
avec
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Si
l'examen
sur
le
fond
et
la
forme
conduit
à
relever
des
irrégularités,
le
préfet
peut
adresser
à
la
collectivité,
un
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
l'acte,
en
préfecture,
en
précisant
la
ou
les
illégalités
dont
l'acte
est
entaché
et
en
demandant
sa
modification
ou
son
retrait.
Si
la
collectivité
ne
réserve
pas
une
suite
favorable
au
recours
gracieux
(refus
ou
rejet
implicite),
le
préfet
peut
déférer
au
tribunal
administratif
l’acte
qu'il
estime
illégal.
H
dispose
en
la
matière
d’un
pouvoir
d'appréciation.
Le
contrôle
budgétaire
Parallèlement
au
contrôle
de
légalité,
les
collectivités
territoriales
sont
également
soumises
à
un
contrôle
a
posteriori
spécifique,
le
contrôle
budgétaire.
Prévu
aux
articles
L.
1612-1
à
L.
1612-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
ce
contrôle
est
exercé
par
le
préfet,
en
liaison
avec
les
chambres
régionales
des
comptes
(CRC).
L'objectif
de
ce
contrôle
est
d’assurer
le
respect
des
règles
applicables
à
l'élaboration,
l'adoption
et
l'exécution
des
budgets
des
collectivités
territoriales
(budget
primitif,
budget
supplémentaire,
décision
modificative
et compte
administratif).
Ces
règles
portent
sur
quatre
points
:
-
La
date
d'adoption
et
de
transmission
du
budget;
-
l'équilibre
réel
du
budget;
-
La
date
de
vote,
l’équilibre
et
le rejet
éventuel
du
compte
administratif;
-
L'inscription
et
le mandatement
d'office
des
dépenses
obligatoires.
Le
contrôle
budgétaire
relève
de
la compétence
exclusive
du
préfet
en
application
de
l'article
72
de
la
Constitution
et du
CGCT.
Le
préfet
est
seul
habilité,
dans
les
cas
prévus
par
le CGCT
et
après
avis
de
la
CRC,
à réformer
les documents
budgétaires
dans
le cadre
de
son
pouvoir
de
substitution
qui
lui permet
de
régler
d'office
et
de
rendre
exécutoire
le budget
d’une
collectivité.
6.2.
Le
contrôle
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
(CRC)
il revient
aux
chambres
régionales
des
comptes
d'examiner
la
gestion
des
collectivités
publiques
de
leur
ressort
(collectivités
territoriales
et
établissements
publics).
Cet
examen
porte
sur
la
régularité
mais
également
sur
la qualité
de
la gestion.
Les
chambres
n'ont
pas
à
apprécier
l'opportunité
des
choix
politiques
des
élus.
En
revanche,
elles
examinent
la
sincérité
des
comptes,
l'équilibre
financier
des
opérations,
l'économie
des
moyens
mis
en
œuvre
et
leur
efficacité,
c'est-à-dire
la
comparaison
des
moyens
avec
les
résultats
obtenus.
Elles
peuvent
ainsi
être
conduites
à
procéder
à
une
évaluation
des
politiques
publiques
locales.
Leur
rôle
dans
ce
domaine
est
surtout
préventif,
en
veillant
à la régularité
et à la transparence
de
la gestion
publique.
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Les
contrôles
se
déroulent
sur
place
et sur
pièce,
sur
base
d’un
programme
déterminé
par
le président
de
la
chambre
régionale.
Les
observations
résultant
de
cet
examen
font
l'objet
d’un
rapport
d'observation
provisoire
qui
fait
l’objet
d’une
délibération
de
la Chambre
et est
adressé
à l'organisme
contrôlé.
Pour
rendre
la
procédure
contradictoire,
l’ordonnateur
adresse
ses
réponses
à
la
chambre
qui
doit
les
publier
en
annexe
de
ses
observations.
Les
observations
deviennent
ensuite
définitives
et
sont
portées
à
la
connaissance
des
assemblées
délibérantes
et
rendues
publiques.
Le
rapport
d'observation
fait obligatoirement
l'objet
d'un
débat
devant
l'assemblée
délibérante.
Aucun
rapport
n'est
publié
dans
les trois
mois
précédant
les élections.
Les
observations
de
la Chambre
régionale
des
comptes
dans
le
cadre
du
contrôle
de
gestion
ne
font
pas
grief
et
ne
sont
donc
pas
susceptibles
de
recours
pour
excès
de
pouvoir.
Les
contrôles
peuvent
également
donner
lieu
à
des
suites
juridictionnelles.
La
Cour
de
discipline
budgétaire
et financière
peut
être
saisie
de
certaines
irrégularités
commises,
le cas
échéant,
en
matière
de
finances
publiques.
L'examen
des
comptes
et
de
la gestion
peut
également
conduire
les
chambres
à relever
des
faits
susceptibles
d'une
qualification
pénale.
Elles
en
informent
alors
le
procureur
de
la
République
par
l'intermédiaire
du
commissaire
du
gouvernement
près
la chambre
régionale
des
comptes.
6.3.
Les
contrôles
du
comptable
public
Le
comptable
public
est
chargé
de
contrôler
l'exactitude
des
calculs
effectués,
la correcte
justification
des
opérations,
et
d'exécuter
le
mouvement
financier
correspondant,
aussi
bien
en
dépenses
qu’en
recettes,
de
tenir
les comptabilités
générales
et
budgétaires,
et
d'assurer
la conservation
des
fonds
et
valeurs. Il assure
également
la conservation
des pièces
justificatives
et leur mise
à la disposition des
juridictions
financières. En
matière
de
dépenses,
le contrôle
du
comptable
porte
exclusivement
sur
l’existence
et
la régularité
formelle
des
pièces
justificatives
qui
lui
sont
transmises.
||
ne
peut
«
subordonner
ses
actes
de
paiement
à
une
appréciation
de
l'opportunité
des
décisions
prises
par
l'ordonnateur.
Il
ne
peut
soumettre
les
mêmes
actes
qu'au
contrôle
de
légalité
qu'impose
l'exercice
de
sa
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
», soit
un
contrôle
de
la
régularité
formelle.
En
matière
de
recettes,
le
comptable
est
tenu
de
s'assurer
que
la
recette
a
été
autorisée
par
un
acte
exécutoire,
et
d'effectuer
des
diligences
rapides
et adaptées
afin
de
recouvrer
la recette.
Il
est
en
capacité
de
saisir
le
contrôle
de
légalité
pour
solliciter
l'inscription
et
l'exécution
d’une
dépense
obligatoire
omise
par
la collectivité.
Les
comptes
des
comptables
publics
des
collectivités
et
de
leurs
établissements
publics
font
l’objet
d’un
contrôle
juridictionnel
des
Chambres
régionales
des
comptes.
Il s’agit
d’un
contrôle
de
régularité
des
opérations
faites
par
les
comptables
publics.
Il consiste
à vérifier
non
seulement
que
les
comptes
sont
réguliers,
mais
surtout
que
le
comptable
a
bien
exercé
l’ensemble
des
contrôles
qu’il
est
tenu
d'effectuer,
En
revanche,
le contrôle
en
opportunité
est
interdit.
6.4.
Les
autres
contrôles
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Le
contrôle
du
conseil
municipal
Tout
conseiller
municipal,
dans
le
cadre
de
sa
fonction,
doit
être
informé
des
affaires
de
la
commune
faisant
l’objet
d’une
délibération.
La
commune
assure
la
diffusion
de
l’information
auprès
de
ses
membres
élus
par
les
moyens
qu’elle
juge
les
plus
adéquats.
De
plus,
afin
de
permettre
l'échange
d'informations
sur
les
affaires
relevant
de
sa
compétence,
la
commune
peut,
dans
les
conditions
définies
par
le
conseil
municipal,
mettre
à
la
disposition
de
ses
membres
élus,
à
titre
individuel,
les
moyens
de
télécommunications
et
informations
nécessaires.
Les
conseillers
municipaux
ont
droit
de
s'exprimer
sur
les
affaires
soumises
à
délibération,
au
cours
des
débats,
et
de
proposer
des
amendements
aux
projets
de
délibérations.
Ce
droit
s'exerce
sous
l’autorité
du
maire
qui
assure
la
police
de
l'assemblée
et
veille
au
bon
déroulement
de
la
séance.
Le
règlement
intérieur,
soumis
au
contrôle
du
juge
administratif,
ne
peut
porter
atteinte
au
droit
d'expression
et au
droit
d’amendement
des
élus
en
les
limitant
de
façon
abusive.
La
tenue
du
débat
d'orientation
budgétaire
et
la
présentation
par
le
maire
du
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
au
conseil
municipal
constitue
un
moment
de
débat
citoyen
qui
permet
à
l’ensemble
des
élus
du
conseil
municipal
de
s'exprimer
sur
la
trajectoire
budgétaire
et
financière
pluriannuelle
de
la commune.
Le
vote
du
budget
primitif
par
le
conseil
municipal
autorise,
de
fait,
le
Maire
à
exécuter
les
budgets
votés.
Le
vote
du
compte
administratif
équivaut
à
un
contrôle
par
le conseil
municipal
de
l'exécution
comptable
de
l'autorisation
budgétaire.
Le
Conseil
Municipal
vérifie
l’exacte
correspondance
du
compte
administratif
tenu
par
l'exécutif
avec
le compte
de
gestion
issue
de
la comptabilité
du
comptable
public.
Le
contrôle
de
l'administration
La
direction
générale
des
services
et
le service
des
finances
sont
en
charge
de
procéder
à tout
contrôle
interne
portant
sur
le
respect
:
-__
Des
principes
budgétaires
et
comptables,
-__
Des
instructions
budgétaires
et comptables,
-
De
toute
loi,
règlement
et délibération
portant
sur
le budget
et
la comptabilité,
-
Du
processus
budgétaire
et comptable
de
la collectivité.
La
publication
des
budgets
et
des
comptes
La
délibération
budgétaire
fait
l’objet
d’un
avis
au
public,
le
rapport
des
orientations
budgétaires
est
publié
sur
le
site
internet
de
la Ville,
et
en
application
de
l’article
L2313-1
du
CGCT,
le
budget
primitif
et
le
compte
administratif
sont
assortis
d’un
rapport
synthétique,
également
consultables
sur
le
site
internet
de
la ville.
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et
Financier
— ville
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