PPROJETS DE DELIBERATIONS
Du 22 mai 2017
A 18 h 30
Quorum atteint à 19 heures :
Présents : M. TORNIER, M. BENEITO, M. MIANO, M. GAZZOLA, M. SIBUET, Mme
BERTHET, M. ALIOUA, Mme BEGEY, Mme LHOST-DUNOYER, M. AMANN, M.
GARDET-CADET, M. MIANO, Mme SABAINI
Absents : Mme LASSIAZ, Mme MILLAT et M. BECCHERLE
APPROBATION des précédents comptes rendus : 12/15
Secrétaire de séance : M. ALIOUA Yacine
ORDRE DU JOUR :
Révision du PLU :
- Débat sur le projet d’aménagement et de développement durable :
Monsieur le Maire donne lecture du projet d’aménagement et de développement durable, tel que préparé par la Commission ad hoc et engage un débat sur chaque paragraphe avec les membres présents, sur la justesse des termes employés.
Dans le texte, on retrouvera sous forme italique et sous ligné les modifications apportées. En caractère pas italique, sont notées les observations du Conseil municipal.
Axe 1 : Densifier et structurer l’urbanisation à l’intérieur de l’enveloppe urbaine
Adopter un rythme de construction réaliste et adapté aux capacités de la
commune
Prendre acte de la diminution du rythme de croissance de la commune, ces dernières années, lié à un manque de foncier disponible en adoptant un rythme de construction adapté aux besoins de la commune, pour maintenir une pyramide des âges(école, maintien au domicile des personnes agées), dans l’objectif d’atteindre 750 habitants en 2030 ( objectif raisonnable), soit 140 habitants supplémentaires.
Compte-tenu de la diminution rapide du taux d’occupation, liée au vieillissement
de la population et aux évolutions sociétales (divorces…), cet objectif se traduit
par un besoin d’environ 75 logements sur 12 ans, soit environ 6 logements/an.
<
> Tendre vers des formes urbaines plus denses, pour limiter la consommation
d’espace
La réduction de l’étalement urbain est un objectif national, relayé par le SCoT Arlysère qui
fixe pour la commune de Tournon un objectif global de densité de 20 logements/ha.
En cohérence avec ces orientations, la commune se fixe pour objectif une consommation d’espace, pour les 12 prochaines années, inférieure à 1,2 hectare d’extension, soit un changement de tendance radical par rapport aux 10 années précédentes où plus de 8 hectares ont été consommés pour une production de logements du même ordre.
75% des logements seront créés dans le tissu urbain, soit en réhabilitation, soit en densification sur des parcelles en « dent creuse ».
Pour modérer la consommation d’espace, priorité sera donnée aux logements individuels groupés (un urbanisme dense compatible avec l’ architecture actuelle de la Commune) et à l’habitat intermédiaire, en complémentarité avec l’habitat individuel et les petits collectifs, dans le respect du caractère villageois de la commune.
- <>
- <>
Développer l’habitat en continuité du bourg au lieudit La Croix
Etudier et lancer une opération globale sur les terrains situés au lieudit La Croix, à proximité immédiate des équipements (Mairie, école).
Limiter la consommation foncière en trouvant des formes urbaines « de village », permettant la création de 40 à 45 logements diversifiés sur ce secteur : habitat collectif, intermédiaire, individuel groupé et isolé.
Mailler le réseau viaire de l’opération avec la voirie existante, en favorisant les voiries partagées, et assurer des liaisons piétonnes d’une part vers les équipements et le bourg, d’autre part vers Frontenex et les réseaux de transport public.
Adopter des gabarits de construction en harmonie avec l’existant, compatibles avec l’aspect villageois de la commune.
Préserver des formes d’urbanisme durables et économes en énergie : adapter au maximum les formes bâties au terrain naturel, préserver les vues vers le sud, valoriser les orientations sud, favoriser la biodiversité au sein de l’opération.
Envisager une gestion des eaux pluviales à l’air libre, en limitant le recours aux réseaux et aux infrastructures enterrées, dans un souci de préservation de la biodiversité. Diversifier l’habitat, en termes de formes, de statut et de taille des logements
Favoriser la diversification de l’offre de logements pour permettre les parcours résidentiels et répondre aux besoins de tous, notamment les jeunes adultes et les seniors, par la création de petits logements et de logements « à loyers modérés ».
En complémentarité de l’opération de « La Croix », permettre la construction d’une trentaine de logements diversifiés, en habitat individuel ou intermédiaire, voire collectif, dans les secteurs les plus proches des zones denses de Frontenex.
Prévoir des équipements publics pour accompagner la croissance de la population et
répondre à ses besoins
Au sein de l’opération La Croix, prévoir un terrain de sport (type « city-stade ») adapté aux besoins de l’école toute proche, comme à ceux du public en dehors des horaires scolaires.
Prévoir au sein de chaque opération des espaces de rencontre ouverts à tous, de type placette, aire de jeux…
Axe 2 : Poursuivre le développement des activités économiques
Permettre le développement des grandes zones d’activités intercommunales
Permettre le développement des zones d’activités intercommunales Tetrapole et Carrefour des Vallées, en continuité avec les zones d’activités existantes, comme le prévoit le SCoT Arlysère.
Définir les conditions de mutation des espaces d’activités existants, pour tendre vers des espaces de qualité.
Prévoir des espaces de stationnement en nombre adapté pour répondre aux besoins des clients et du personnel de chacun des établissements implantés sur la zone, en optimisant dans la mesure du possible les possibilités de mutualisation.
Requalifier les zones d’activités existantes en privilégiant l’aspect environnemental et traitement des friches industrielles.
Encourager la biodiversité/arbres/ombrières.
Sur le reste du territoire communal, permettre le développement d’activités économiques agricoles ou non, garantes d’un territoire vivant et actif
Favoriser la pérennité de l’agriculture, en préservant l’espace agricole, notamment les espaces agricoles prioritaires du coteau, qui offrent un bon potentiel pour l’arboriculture, et les terres ayant fait l’objet d’investissements particuliers (conversion en agriculture biologique notamment).
Préserver les paysages et prévenir les conflits d’usage entre pratiques agricoles et usages résidentiels, notamment en définissant un ou des secteurs où l’implantation des bâtiments agricoles sera interdite et en imposant des distances minimales vis- à-vis des tiers. N’autoriser dans le centre du village et dans les secteurs résidentiels que l’implantation d’activités économiques non nuisantes (commerces, services, bureaux…).
Favoriser la pratique de loisirs adaptés au territoire
Prendre en compte la problématique touristique dans les réflexions sur l’économie et le commerce, la circulation, le stationnement…
Autoriser l’implantation d’établissements (hôtels, restaurants, commerces, services) à vocation touristique, dans le bâti existant ou non, et permettre la pérennité des établissements existants en favorisant leur adaptation aux évolutions et aux attentes de la clientèle.
Préserver le réseau de sentiers de randonnées et de promenade qui dessert le territoire communal.
Favoriser le développement des réseaux et l’accès aux technologies numériques
Soutenir les démarches d’amélioration de la desserte numérique, notamment sur le coteau, dans le but de fournir à tous les habitants qui le souhaitent un accès à la fibre,
Permettre une qualité de services et un libre choix en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques, afin notamment de favoriser l’activité économique.
<>
Axe 3 : Préserver la qualité des espaces naturels, agricoles et urbains
Préserver les paysages
Préserver les espaces agricoles et naturels qui structurent le territoire, notamment la plaine de l’Isère et ses boisements alluviaux, les Culattes et les espaces boisés du coteau.
Préserver et valoriser les vues sur le village, notamment depuis la RD 201C en venant de Frontenex, et préserver les vues depuis le village sur le grand paysage.
Etre attentif aux impacts de l’urbanisation sur le grand paysage.
Sur l’ensemble du territoire communal, imposer une certaine homogénéité des gabarits et de l’aspect du bâti, afin d’assurer sa bonne intégration dans le paysage urbain.
Etre attentif au risque de mitage de l’espace agricole en encadrant strictement les possibilités de construction au sein de ces espaces.
Préserver les espaces naturels remarquables du territoire Protéger les espaces alluviaux de l’Isère, pour leur intérêt écologique et paysager.
Protéger les espaces naturels « ordinaires », notamment les boisements du coteau et les berges du ruisseau des Ayes / ruisseau de Verrens Arvey.
Permettre la circulation de la faune en préservant le corridor biologique qui traverse le territoire communal à l’Est, en limite avec la commune de Gilly sur Isère.
Préserver et mettre en valeur le bâti patrimonial du centre bourg et des hameaux
anciens
Au centre du village et dans les hameaux anciens, préserver les principes d’urbanisme et d’architecture qui font leur qualité : implantation en front de voirie, hauteur homogène des bâtiments, forme et aspect des toitures, présence de jardins imbriqués dans le tissu urbain, continuité des murs et murets sur rue, etc.
Permettre des rénovations qui tiennent compte des besoins des habitants tout en préservant les caractéristiques architecturales du bâti ancien.
Préserver les vues sur le patrimoine bâti remarquable, en tenant compte des différentes échelles de perception, notamment au sein et autour du bourg : vues sur le château, la Tourmotte, et sur les ensembles bâtis anciens.
Préserver le petit patrimoine (murs notamment) et les jardins insérés dans le tissu urbain, qui participent de la qualité urbaine du centre bourg.
Aménager les espaces publics du centre bourg pour mettre en valeur le bâti, améliorer la circulation et le stationnement.
Permettre l‘implantation de commerces de proximité, de services et d’activités tertiaires, préférentiellement sur le centre bourg.
<>
Encadrer les mutations des secteurs résidentiels existants
Permettre les mutations du parc de logements existant : extensions, fractionnement des logements et des terrains, en encadrant les modalités de celles-ci afin de préserver la qualité du cadre de vie.
Conserver une surface minimum de jardins et d’espaces non bâtis dans les secteurs résidentiels.
Adopter des gabarits de construction en harmonie avec l’existant, compatibles avec l’aspect villageois de la commune.
Préserver les espaces résidentiels de la création et du développement d’activités bruyantes ou générant des nuisances pour le voisinage. Axe 4 : Promouvoir un urbanisme durable et économe en énergie
Accueillir et préserver la biodiversité dans le tissu urbain
Conserver une surface minimum de jardins et d’espaces non bâtis dans les secteurs résidentiels.
Promouvoir des plantations (haies, plantations d’ornement) diversifiées et adaptées au territoire, et inciter à une gestion écologique et économe des plantations sur les espaces privés : haies diversifiées et privilégiant les essences locales, compostage des déchets fermentescibles…
Réduire les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre
Permettre et favoriser l’habitat collectif et groupé pour limiter les consommations énergétiques.
Tenir compte de l’orientation et de l’ensoleillement dans les projets.
Encourager les constructions économes en énergie et qui mettent en œuvre des énergies renouvelables ( sans nuisances sonores à l’environnement).
Limiter les besoins de déplacements et favoriser les déplacements doux
Localiser préférentiellement la construction de logements à proximité des équipements publics et/ou des commerces, en tenant compte de l’offre sur les communes voisines.
Améliorer la sécurité des piétons sur les liaisons entre le village et les quartiers périphériques, notamment sur les RD où la vitesse tend à être excessive.
Prévoir dans les opérations de constructions des itinéraires piétons sécurisés, continus, permettant si possible des raccourcis par rapport à la circulation routière.
Limiter l’exposition de la population aux risques naturels, technologiques et aux
nuisances
Prendre en compte la présence sur le territoire ou à proximité d’infrastructures générant des contraintes : axes à grande circulation (A430, voie ferrée, RD1090, Aérodrome), ainsi que de sites pollués.
Stopper tout développement dans les espaces soumis aux crues de l’Isère, conformément au PPRI, notamment dans le secteur des Culattes.
Tendre à réduire l’imperméabilisation des sols dans les nouveaux projets, et compenser celle-ci par des mesures de rétention.
Privilégier le développement de l’habitat dans les secteurs desservis par les réseaux d’assainissement collectif. Schéma des principales orientations du PADD (obligation la carte ?)
Aucun zonage n’a été délibéré
Faire une carte avec le zonage existant.
<< Le Conseil s’étonne d’une carte qui préfigure d’un zonage futur sans que le débat n’ait eu lieu. Aussi, la carte du PADD devra faire apparaitre les contraintes telles qu’elles existent sans cartographier les lieux de développement de l’habitat de demain >>
Départ de Mme LHOST-DUNOYER (20 heures)
Monsieur Le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour, quatre délibérations : - le retrait du droit de préemption au Maire pour les zones commerciales, industrielles et artisanales,
- la délégation du droit de préemption pour les zones commerciales, industrielles et artisanales à la Communauté d’Agglomération d’Arlysère,
- Acquisition du talus du Département à l’intersection de la route des vignes.
- la convention d’utilisation des parcelles B1644 et B1643 par l’Intermarché. Les membres présents acceptent de rajouter les dites délibérations.
Délibérations :
- PLU : approbation de la modification simplifiée n°4 :
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.123-13 à L 123-3-3, et R.123-24 et
R.123-25 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du 16 mars 2007 ;
Vu la modification n°1, approuvée le 30/09/2009 ;
Vu la modification n°2, approuvée le 01/04/2011 ;
Vu la modification simplifiée n°1 approuvée le 20/04/2012 : rectification d’une erreur
matérielle (règlement articles AUe7 et AUe
Vu la modification simplifiée n°2 approuvée le 12/01/2015 : intégrant le règlement de la ZAC
du Bois de l’Ile ;
Vu la modification simplifiée n°3 approuvée le 05/06/2015: actualisant le zonage (zones AUe
et AUeb) et le règlement de la zone AUe ;
Vu le projet mis à disposition du public du 13 mars 2017 au 11 avril 2017 inclus ;
Vu les avis des personnes publiques associés joints ;
Vu l’absence de remarques formulées par le public au registre ;
M. le Maire présente le bilan de cette mise à disposition, précisant au Conseil municipal
qu’aucune remarque n’a été notifiée par le public sur le registre et que les quatre personnes
publiques associées qui ont répondu par courrier, n’ont qu’aucune observation particulière à
formuler sur le projet ;
Considérant que le projet est prêt à être approuvé ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE d’approuver le dossier de modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente ; - DIT que la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R 123-25 du code
de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention de cet
affichage dans un journal local et d’une information sur le site internet ;
- DIT que le dossier est tenu à la disposition du public à la mairie de TOURNON aux
heures et jours habituels d’ouverture ;
- DIT que la présente délibération sera exécutoire dès sa réception à la préfecture de la
Savoie et de l’accomplissement des mesures de publicité susvisées.
VOTE :11/15
- Motion pour la modification de l’instruction des demandes de cartes nationales d’identité
Sur proposition du Bureau élargi, le Conseil communautaire sera invité à débattre de la motion adoptée à l’Assemblée générale des Maires ruraux de France le 19 mars 2017 quant à la modification de l’instruction des demandes de cartes nationales d’identité :
« Les Maires ruraux de France, réunis en Assemblée générale annuelle à Lyon, réaffirment le rôle de la Mairie comme première maison de service public au plus près de nos concitoyens. Dans le but de simplifier la vie de nos concitoyens, les Communes doivent rester le premier point d’accès pour les démarches nécessitant un contact humain. Elles doivent être aidées à assumer ce rôle déterminant dans la présence concrète auprès des Français pour leur permettre d’effectuer les démarches de la vie quotidienne. Ils partagent l’objectif de sécurisation des titres d’identité, concrétisé dans le décret du 28 octobre 2016. Néanmoins, cette fin ne saurait s’imposer à deux autres exigences tout aussi importantes de proximité et de mobilité. Les nouvelles modalités imposées par l’Etat pour la délivrance des cartes d’identité sont inadaptées et défectueuses.
Les défaillances repérées lors de la période de « test » du dispositif dans certains Départements (notamment en termes de délais), n’ont pas été prises en compte lors de sa généralisation. L’évaluation a été faite en dépit du bon sens.
Les Maires ruraux déplorent une réforme imposée aux forceps.
La réécriture de la procédure de délivrance des titres n’a pas fait l’objet de concertation suffisante préalable avec les Maires ruraux. Le dispositif est passé en force en Conseil National d’Evaluation des Normes (CNEN), où les points de désaccord des élus n’ont pas été entendus. Ce mépris des élus locaux est insupportable. Les Maires ruraux dénoncent le fait que la décision de généraliser ait été prise avant même une véritable évaluation objective. Le choix des Communes disposant des outils s’est fait à l’insu des Maires, en particulier dans la définition du nombre de points de contacts et leur localisation dans les Départements.
Le nombre de points de contact est notoirement insuffisant.
Certaines zones en sont totalement dépourvues. Les conséquences sur le fonctionnement démontrent l’accumulation de problèmes pour les citoyens (obligation de trajets, délai d’attente,…) et les Maires et exigent que les Communes concernées puissent être aidées à assumer les conséquences, à dues proportions, notamment financières, de cette transformation.
Les Maires ruraux soulignent la faiblesse du dispositif mis en place. La volonté de moderniser les procédures administratives ne doit pas se faire au détriment de leur accessibilité, notamment pour les publics les plus fragiles. Le nombre de dispositifs de recueil (fixes et mobiles) des empreintes digitales disponibles et leur répartition sur le territoire sont inadaptés au regard du nombre de cartes d’identité délivrées chaque année. Ces dysfonctionnements impactent les usagers, en particulier les personnes âgées ou en difficulté de mobilité. Ils ont pour conséquence une priorisation dans les traitements pour les habitants des Communes équipées laissant les autres citoyens à la marge. La carte d’identité n’est pas un document administratif anodin. Elle occupe une place spécifique avec une forte dimension symbolique.
La mise en place laborieuse, et notoirement insuffisante, de ces nouvelles modalités de délivrance impose d’urgence une révision du dispositif engagé, afin de concilier plus efficacement besoins des citoyens et sécurisation des titres.
Elle doit être financée sur les crédits de l’Etat. La Dotation aux équipements des territoires ruraux (DETR) ne peut être préemptée pour financer le retrait administratif de l’Etat. Les Maires ruraux proposent un déploiement en nombre d’équipements nouveaux, le lancement d’une concertation qui les associe pour envisager les modalités de la poursuite de la participation des Communes dans la procédure de délivrance des cartes d’identité. Les Maires ruraux exigent de l’Etat qu’il trouve une solution technique pour que toutes les Mairies de France soient à nouveau intégrées dans le système de dépôt et de remise aux demandeurs. Ils l’interrogent sur l’effectivité du risque lié à la situation antérieure et sur les bénéfices en matière d’économie que génère cette décision incomprise et largement rejetée. ».
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte la motion ci-dessus. VOTE 11/15
- Motion de soutien pour le maintien du Tribunal de Grande Instance d’Albertville et de la Cour d’appel de Chambéry
Sur proposition du Bureau élargi, il est proposé de prendre une motion demandant le maintien du tribunal de Grande Instance d’Albertville et de la Cour d’appel de Chambéry sur les bases de celles qu’avait pris la Co.RAL le 15 décembre 2016.
« Le 10 juillet 2014, le Conseil Municipal de la Ville d’Albertville approuvait la proposition de soutien des démarches engagées par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats d'Albertville pour le maintien du Tribunal de Grande Instance d'Albertville.
En effet, dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, des menaces sérieuses pesaient sur le devenir du Tribunal de Grande Instance d'Albertville, mais également sur la Cour d'Appel de Chambéry.
Le projet de réforme proposé apparaissait de nature à remettre en cause la proximité du justiciable par rapport à son tribunal.
Il est rappelé que l'activité du Tribunal de Grande Instance d'Albertville est importante et croissante et cela s'explique par des éléments géographiques et économiques particuliers, notamment du fait que le tribunal est situé au carrefour de 4 Vallées sur un territoire comprenant plus de 50 stations de ski de sports d'hiver et qu'il a à connaître, en particulier, des litiges générés par les activités touristiques.
Enfin, le Tribunal de Grande Instance d'Albertville a ainsi acquis une spécificité en matière de droit de la montagne, ses décisions faisant jurisprudence.
Après de récents échanges avec des professionnels de justice, il apparaît que le devenir du Tribunal de Grande Instance d'Albertville n'est, à ce jour, toujours pas stabilisé.
La justice, au même titre que l’éducation, la santé ou encore la sécurité, est un service public essentiel pour le territoire d'Albertville. Une décision défavorable irait à l'encontre d’une politique d’aménagement équilibrée du territoire s’appuyant sur des services publics de proximité et de qualité.
Pour les justiciables et les professionnels de la justice, la perte du Tribunal de Grande Instance représenterait une forte contrainte en terme de déplacements et interrogerait sur la qualité de la justice rendue. De plus, ces nombreux déplacements engendrés par la suppression du Tribunal de Grande Instance entreraient en contradiction avec la volonté de réduire les émissions de gaz à effets de serre.
Aussi, pour ces raisons le Conseil Communautaire appelle les élus du territoire, les justiciables et les professionnels de la justice à se mobiliser pour exiger et obtenir du Ministère de la Justice le maintien du Tribunal de Grande Instance d'Albertville »
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte la motion ci-dessus. VOTE : 11/15
- Retrait de la délégation à Monsieur le Maire du Droit de Préemption
Urbain de la commune de Tournon dans les zones Ue et AUe
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal, la délibération du 28 mars 2014, concernant les délégations du Conseil municipal au Maire, dans le cadre des dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22).
Monsieur le Maire souhaite que le point n°15 : « d’exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme que la Commune en soit titulaire ou délégataire » ; soit modifiée de la façon suivante : « d’exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, sauf dans les zones Ue et AUe (droit déléguer à la Communauté d’agglomération d’Arlysère), que la Commune en soit titulaire ou délégataire ».
Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- approuve le retrait de la délégation à Monsieur le Maire du droit de préemption urbain dans les zones Ue et AUe figurant au PLU de la commune de Tournon. - Délégation du Droit de Préemption Urbain de la commune de Tournon dans les zones Ue et AUe à la Communauté d’Agglomération Arlysère
Vu les articles L.211-2 et L.213-3 du Code de l’Urbanisme encadrant la mise en œuvre du Droit de Préemption Urbain (DPU),
Vu la délibération en date du 16 mars 2007 approuvant le PLU de la Commune de Tournon, Vu la modification n°1, approuvée le 30/09/2009 ;
Vu la modification n°2, approuvée le 01/04/2011 ;
Vu la modification simplifiée n°1 approuvée le 20/04/2012 : rectification d’une erreur
matérielle (règlement articles AUe7 et AUe
Vu la modification simplifiée n°2 approuvée le 12/01/2015 : intégrant le règlement de la ZAC
du Bois de l’Ile ;
Vu la modification simplifiée n°3 approuvée le 05/06/2015: actualisant le zonage (zones AUe
et AUeb) et le règlement de la zone AUe ;
Vu la modification simplifiée n°4 approuvée le 22/05/2017 : portant sur les règles de recul par
rapport aux routes départementales et communales (article 6 du règlement) et les règles
concernant les murs et clôtures en zone Ua er en zone A et les règles de stationnement en zone
AUe (article AUe 12) et en AUe, la hauteur des bâtiments ;
Vu la délibération en date du 1er juin 2007 instaurant le Droit de préemption sur la Commune de Tournon sur les zone U et Au,
Vu la délibération n° 22-2017 du 22 mai 2017 portant sur le retrait de la délégation au Maire du droit de Préemption Urbain de la commune de Tournon dans les zones Ue et AUe
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Arlysère à compter du 1er janvier 2017 regroupant les communes de Albertville, Allondaz, La Bâthie, Beaufort-sur-Doron, Bonvillard, Césarches, Cevins, Cléry, Cohennoz, Crest-Voland, Esserts-Blay, Flumet, Frontenex, La Giettaz, Gilly-sur-Isère, Grésy- sur-Isère, Grignon, Hauteluce, Marthod, Mercury, Montailleur, Monthion, Notre-Dame-de- Bellecombe, Notre-Dame-des-Millières, Pallud, Plancherine, Queige, Rognaix, Sint-Nicolas- la-Chapelle, Saint-Paul-sur-Isère, Saint-Vital, Sainte-Hélène-sur-Isère, Thénésol, Tournon, Tours-en-Savoie, Ugine, Venthon, Verrens-Arvey et Villard-sur-Doron,
Considérant que la Communauté d’Agglomération Arlysère n’exerce pas, en matière d’aménagement de l’espace, la compétence Plan Local d'Urbanisme, du fait du refus de plus de 25 % des communes représentant plus de 20 % de la population de son territoire au 27 mars 2017,
La Commune de Tournon, faisant partie de la Communauté d’Agglomération, est habilitée à déléguer à Arlysère tout ou partie des compétences en matière de Droit de Préemption Urbain. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées. La commune peut, avec l’accord d’Arlysère, se décharger de toutes ses attributions en matière de Droit de préemption urbain en les confiant à l’EPCI. Elle peut aussi faire le choix, toujours avec l’accord de l’EPCI, de n’en céder qu’une fraction. Compte tenu des compétences d’Arlysère sur les zones d’activités situées sur la commune de Tournon : Tétrapole, Bois de l’Ile, Carrefour des Vallées, Aérodrome, il est opportun que la commune de Tournon délègue à Arlysère l’entièreté de ses attributions en matière de DPU, sur les secteurs concernés par la compétence Développement Economique, afin de faciliter l’exercice des compétences par la communauté d’Agglomération Arlysère.
Les biens ainsi acquis entreront alors dans le patrimoine de la Communauté d’Agglomération Arlysère.
Ainsi, il est proposé que la Commune de Tournon délègue à la Communauté d’Agglomération Arlysère l’entièreté de ses attributions en matière de Droit de Préemption Urbain, sur les secteurs concernés par la compétence développement économique, afin de faciliter l’exercice des compétences par la Communauté d’Agglomération Arlysère.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- approuve la délégation du Droit de préemption urbain de la Commune de Tournon de l’ensemble des zones Ue et AUe figurant au PLU de la commune de Tournon à la Communauté d’Agglomération Arlysère et ce à compter du 1er juillet 2017; - autorise M. le Maire, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
- Acquisition du talus en aval de la Route des Vignes par la Commune de
Tournon au Département de la Savoie VOTE 11/15
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que le Conseil départemental de la Savoie, par délibération du 7 février 2017, a acté la cession du talus de la route départementale 201 C en aval de la route des vignes à la Commune de Tournon, afin de préserver les conditions de visibilité au niveau du carrefour CD 201 C/route des vignes.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
- ACCEPTE cette cession en l’état à l’euro symbolique de ce talus,
- AUTORISE le Maire à signer l’acte de cession
- la convention d’utilisation des parcelles B1644 et B1643 par
l’Intermarché. VOTE : 11/15
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal, la délibération n°60/2015 du
11 décembre 2015 concernant la convention de mise à disposition d’un terrain communal
ayant fonction de parking.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal, de la nouvelle demande de M.
Joël DARD pour disposer des parcelles B 1644 et B1643 pour une durée plus longue.
Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
ACCEPTE la mise à disposition des parcelles B 1644 et B 1643 pour partie (plan
annexé) à la Société PASTEUR pour une durée de 20 ans renouvelable et à titre gratuit, à partir de la date de transfert de propriété de cette parcelle B 1644 du
département à la Commune,
VALIDE la convention de mise à disposition de ces parcelles présentée en Conseil
municipal,
PRECISE que le gérant de la Société PASTEUR devra se conformer aux prescriptions
annotées dans la convention de mise à disposition,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer de façon conjointe la convention de mise à
disposition avec la société Pasteur.
Travaux :
Monsieur l’Adjoint aux travaux, M. GAZZOLA Yves, relate la commission communale du 9 mai 2017.
Il explique le choix de l’entreprise Eiffage pour réaliser les travaux d’entretien de voirie 2017.
Les tranches conditionnelles n'ont pas été retenues.
Un retour est fait sur le travail de fumigation dans l’église.
Tout a été fait dans un respect de sécurité et donne un résultat très encourageant. La sacristie a été faite en même temps en utilisant du gel.
Une demande a été faite aux agents pour réaliser un accès style escalier à la motte de la Tourmote.
Une réflexion sera menée au niveau du cimetière pour essayer d’ensemencer avec un gazon adapté aux surfaces dures (allées). L’implantation actuelle ne donne pas satisfaction.
Questions diverses :
- Elections législatives : bureau de vote
Le Conseil municipal, ayant épuisé l’ordre du jour,
Fixe la prochaine réunion au 30 juin 2017 à 19 h 30