Compte-Rendu - CR CM 30 Mai 2022

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Compte-Rendu - CR CM 30 Mai 2022 Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Thuile. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30 Mai 2022)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Transports, A ÉOMUNE DE :

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA THUILE

Séance du lundi 30 Mai 2022

Convocation : 23/05/2022 L'an deux mil vingt-deux, le trentième jour du mois de mai, le Conseil Municipal de cette commune, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Affichage : 23/05/2022 salle du Conseil Municipal, 2éme étage de la Mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire, Dominique POMMAT.

Nombre des membres du conseil

municipal : 11 Étaient présents :

Mesdames Cécile MONGELLAZ TUCOULAT et Emilie CNUDDE, Nombre des membres en Messieurs Dominique POMMAT, Jean-François POITOU, Louis PIENNE, exercice : 09 Bertrand FAUCONNIER, Grégory GUEUDRE et Mathieu CARIN.

Nombre de conseillers ayant Étaient représentés : M. Benjamin CAILLET donne procuration à M. participé aux délibérations : 09 Dominique POMMAT

Absents excusés : M. Benjamin CAILLET

Nommé secrétaire de séance : M. PIENNE Louis

Début de séance 18h30

Présentation de l'étude menée par l'ASDER pour l'installation de panneaux photovoltaïque sur la salle polyvalente

À la demande de M. le Maire, l'ASDER a mené une étude d'opportunité (gratuite) concernant l'installation de panneaux photovoltaïque sur le toit de la salle polyvalente.

Il en ressort que le pan de toit Sud d’une superficie de 180m? est parfaitement adapté pour l'installation de panneaux photovoltaïque en surimposition.

Les modules représenteraient une surface de 125m? (le masque de la cheminée ne pouvant pas être enlevé), pour une production annuelle de l’ordre de 32 500 KWh.

Cette production pourrait être auto consommée ou revendue à EDF.

L’auto consommation n’est pas retenue à la vue du peu d'utilisation de la salle polyvalente. L'investissement de départ d’un montant de 33 500€ rapporterait 3540€/an à la commune en revente totale, soit un amortissement à 13ans.

Après consultation ENEDIS, la possibilité de revente est admise alors qu'une étude en 2013 par le cabinet Cythelia avait conclu à l'impossibilité de réinjecter l'électricité sur le réseau EDF.

Si le Conseil Municipal souhaite poursuivre ce projet (aucune subvention ne peut être sollicitée), deux solutions sont proposées :

- Portage du projet en propre de la commune : la commune choisit un installateur et effectue seule, toutes les démarches administratives et urbanistiques.

- Portage du projet par un tiers : SAS PERLE ou SDES, qui s'occupent de l'installation et de sa gestion contre un loyer annuel.

Nota : la SAS PERLE est déjà gestionnaire depuis 2015 des installations Mairie, OPAC et 2 toits privés mais le loyer versé pour le toit Mairie ne représente que 170€.

Présentation du projet de crèche associative à Curienne

Les deux porteuses de projet présentent aux élus l'avancement du projet. La crèche sera une structure associative de loi 1901 à but non lucratif, en partenariat avec la CAF qui réglementera la tarification.

12 enfants pourront être accueillis du lundi au vendredi de 7h à 19h, des places d'urgences et d'accueil atypique seront proposées.

Les parents constitueront le bureau de l'association, et des commissions seront également créées afin de favoriser la collaboration parent / élu.

Les communes de Curienne, Puygros et La Thuile conventionneront avec la crèche afin de lui apporter un soutien matériel, financier et réglementaire.

Page 1 sur 8TT ÉOMMUNE DE ,

M. Norbert PERROUD, 1®' Adjoint de Curienne présente alors le dossier de travaux qui sont estimés entre 250 000 € et 268 000€.

Le bâtiment sera remis aux normes, suite à la visite de la PM et de la CAF. Les travaux seront pris en charge en totalité par la commune de Curienne. Subventionné par la Caf à hauteur de 80% (travaux, matériels)

Cette subvention prend aussi en compte le respect des normes ECC du bâtiment.

Cette subvention est soumise à l'engagement des communes de soutenir la structure pour 10ans (exigence CAF).

Ainsi, toutes les parties du contrat sont sécurisées pour l'avenir.

Une participation annuelle sera demandée aux communes de Puygros et de La Thuile afin de supporter le reste à charge de la structure. La clé de répartition de cette participation se fera au prorata de leur population respectives et non sur le nombre d’enfants des communes fréquentant la structure.

L'engagement des communes est à formuler avant le 15/07/2022 pour clore les demandes de subvention et ainsi organiser les travaux courant 2023 pour une ouverture espérée en décembre.

3. Validation du précédent compte rendu (conseil du 7 mars 2021)

Approbation des Conseillers quant au contenu mais une erreur matérielle dans la feuille d'émargement renvoie l'approbation formelle au prochain conseil

Vote acquis à l’unanimité

4. SDES - Infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE)

Dans le cadre du développement de l’électromobilité sur le territoire national et de sa déclinaison sur le territoire du département de la Savoie, le SDES a mis en place diverses actions :

- Assurer la coordination administrative, technique et juridique pour la gestion de ce dossier dans le cadre d'une première tranche d'installation d’une cinquantaine de bornes IRVE - Assurer la maîtrise d'ouvrage par mandat pour la fourniture, la pose et le raccordement de ces cinquante de bornes IRVE

- Intégrer le groupement de commandes eborn, constitué de 11 SDE dont le SDES, groupement ayant mis en place une Délégation de Service Public (DSP) le 16 mars 2020 pour une durée de 8 ans en vue d'exploiter-gérer-maintenir-superviser un patrimoine de près de 1 200 bornes IRVE sur leur territoire.

Suite aux demandes exprimées par de nombreuses collectivités savoyardes le SDES, a donc décidé de poursuivre son assistance aux collectivités dans ce domaine en assurant la maîtrise d'ouvrage des travaux et prestations visant à la fourniture, la pose et le raccordement de bornes IRVE dans le cadre d'une seconde tranche, et d'autre part, en confiant l'exploitation, gestion, maintenance et supervision de ce nouveau patrimoine au concessionnaire de la DSP précitée, le groupement d'entreprises Easy-Charge / FMET.

M. le Maire propose d'inscrire la commune dans la seconde tranche pour l'installation d'une borne IRVE sur le parking de la salle polyvalente Les subventions s'élèvent à 75%

Les élus s'inquiètent du reste à charge commune (15 000€) pour la commune alors qu'aucun retour sur investissement ne sera perçu.

Le Conseil Municipal de La Thuile, après en avoir délibéré, sur le rapport de M. le Maire :

REFUSE la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage valant convention financière avec le SDES, territoire d'énergie Savoie pour l'installation d'infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (bornes IRVE) sur le territoire de la commune

5 Voix Contre, 2 abstentions et 2 pour

5. Adhésion ASDER 2022

Monsieur Bertrand Fauconnier, élu délégué aux travaux, présente au Conseil Municipal la proposition de cotisation à l'association ASDER, d'un montant de 100€.

L'association savoyarde pour le développement des énergies renouvelables, agit sur le terrain de la transition énergétique et accompagne les collectivités vers une transition énergétique.

Page 2 sur 8A EOMNUNE DE ; .

Cet organisme accompagne la commune dans le « conseil en énergie partagée » depuis 2014 et a conduit l'analyse du projet de remplacement de la chaudière Mairie / école aboutissant à un financement Grand Chambéry / ADEME de 80% mais aussi à l'étude photovoltaïque de la salle polyvalente.

Vote acquis à l’unanimité

Élection d'un titulaire au SIVU

M. le Maire expose au conseil municipal que, par suite de la démission de Mme Magali CARREL qui occupait les fonctions d’adjointe au Maire, il y a eu lieu de procéder à l'élection d’un nouvel adjoint qui,

conformément aux dispositions des articles L.2122-7-1 pour les communes de moins de 1000 habitants, pourra prendre place au même rang, dans l'ordre du tableau de 3ème adjoint.

Par délibération n°21 du lundi 07 mars 2022, le Conseil Municipal a élu M. Louis PIENNE en tant que 3ème adjoint mais dans sa rédaction la délibération parlait d'une « nomination » et non d'une « élection ». Le contrôle de légalité Préfectoral a demandé une reprise de la délibération

Afin de représenter la commune auprès du SIVU de Gendarmerie de Challes les Eaux, et suite à la vacance de Mme CARREL, M. Louis PIENNE présente sa candidature au rang de titulaire, en complément de M. Jean-François POITOU.

La suppléance restante inchangée et étant supportée par M. Dominique POMMAT.

Vote acquis à l’unanimité : M. Louis PIENNE est donc élu au SIVU Gendarmerie

Demande de subvention ADMR

L'association ADMR Plateau de la Leysse a effectué 16h en 2021 auprès d'un bénéficiaire de la commune de LA THUILE

Soit : 1.20€ x 16h = 19€

L'association demande une subvention pour l’année 2021 de 19€

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'attribuer pour 2021 une subvention de 19€ à l'association ADMR Plateau de la Leysse.

Vote acquis à l’unanimité

Ecole : présentation des travaux, projet de fresque murale

Monsieur le Maire expose que l’école élémentaire de La Thuile souhaite réaliser un projet de « Fresque » sur les murs de la cour de récréation.

Un artiste sera sollicité pour la réalisation de la fresque pour 2100€.

Le Conseil Départemental a attribué une subvention de 1300€ au titre du FDAL 2021 au Sou de l’école pour ce projet.

La préparation des murs et pose de la peinture de sous couche sera réalisée par l’agent technique communal.

Les parents d'élèves seront sollicités pour la couche de peinture de fond nécessaire pour la réalisation de la fresque.

Une aide financière de 400€ est demandée à la Mairie afin de concrétiser le projet, le reste à charge sera pris en compte par la coopérative scolaire (OCCE) et/ou le Sou de l'école.

Le Conseil Municipal de La Thuile, après en avoir délibéré, valide la décision d'aide financière à hauteur de 400 € sous réserve de réalisation des travaux

Vote acquis à l'unanimité

M. le Maire souligne que la mairie participe financièrement à chaque projet de l’école, cependant l'aide financière doit être demandée en priorité à l'association du Sou de l'école dont le but est de porter les projets scolaires. Et seulement après, s’il y a un reste à charge, la mairie est sollicitée.

Page 3 sur 8COMMUNE DE .

De même que les interventions techniques, doivent être programmées bien en amont et en collaboration avec les agents communaux afin de ne pas impacter le planning de chacun.

Mme BRIEUC représentant le Sou de l’école, précise que l'association comptait sur la manifestation à venir en septembre (La Bikette) pour financer la réalisation de la fresque en juillet. Cette manifestation (course VTT sur tous les chemins forestiers de la commune) est remise en cause car la date prévue correspond au début de la période de la chasse et après négociation, les dates proposés par l'ACCA ont été refusées.

9. Contrat de commodat 2022

Vente à Louis DOMENECH :

Monsieur Dominique POMMAT, Maire de LA THUILE, rappelle la mise à disposition d'une parcelle communale cadastrée section B numéro 282 d'une superficie de 11390m? sise "LA REISSE » au profit de M. DOMENECH Louis, habitant de La Thuile, chef lieu, afin d'y implanter un verger.

Le contrat de prêt à usage arrivant à échéance au 10 juin 2022, un état des lieux a été fait le 21/04/2022 par Mme Cécile MONGELLAZ TUCOULAT et M. Dominique POMMAT.

Il a été constaté que le terrain avait été défriché, qu'il est bien entretenu et que des plantations ont été faites.

Les termes du contrat sont donc respectés, à savoir :

-__ D'améliorer l'accès au terrain

-__ D'engager le défrichement de la fraction de parcelle qui tiendra lieu de verger (Avec possibilité d'emporter le bois au prix d’une coupe d'affouage — 65€) - De veiller au respect des règles agricoles liées à son domaine d'activité. -__ De préserver la beauté du site (pas de ferrailles, ni de cabanes visibles de la route) et sa topographie (pas de décaissements importants)

Il est proposé la vente du terrain en conséquence de la bonne exécution du contrat, et afin de pérenniser l’activité maraîchère naissante.

Tarif: 0.18€ / m? soit 2050.20€

M. CARIN demande si le terrain peut être une plus-value pour une autre activité. Mme la 274 Adjointe précise

qu'après avoir été défriché et vue la topographie du terrain, un agriculteur n’est pas en mesure d'exercer son activité sur ce dernier.

Vote acquis à l'unanimité

Prorogation à Jean-Christophe PORRAZ :

Monsieur Dominique POMMAT, Maire de LA THUILE, rappelle au Conseil Municipal la délibération n°26 du 04 juin 2021, relative à la mise à disposition d'une parcelle communale cadastrée section F numéro 191

d'une superficie de 5810m? sise "SUR PECAIRE" au profit de M. PORRAZ, habitant de La Thuile, sous les côtes, afin de débuter son activité d'exploitant agricole et faire pâturer quelques bêtes (caprins) ; sur la partie haute de la parcelle F 191, pour environ 2800m°.

Le contrat de prêt à usage arrivant à échéance au 10 juin 2022, un état des lieux a été fait le 21/04/2022 par Mme Cécile MONGELLAZ TUCOULAT et M. Dominique POMMAT.

Il a été constaté que le terrain avait été pâturé et n'avait pas subi de dégradation.

Les termes du contrat sont donc respectés, à savoir :

- de veiller au respect de l'environnement, des règles sanitaires, d'hygiène et d'urbanisme et tout particulièrement aux déjections animales (proximité de la Ternèze et de la station d'épuration) -_ La topographie du terrain ne doit pas être modifiée (respect des règles d'urbanisme)

Il est proposé la prorogation du contrat de prêt à usage pour une durée d’un an, en attente de l'obtention du statut d'exploitant agricole de M. PORRAZ.

M. CARIN demande si le terrain peut être attribué à un autre agriculteur. Mme la 2% Adjointe précise que la superficie est trop faible pour être exploitée par un agriculteur pour le fourrage ou le pâturage de bovins.

Vote acquis à l'unanimité

Page 4 sur 8LT ÉSUNE DE .

e Vente à Anne GENEREAU :

Monsieur Dominique POMMAT, Maire de LA THUILE, rappelle au Conseil Municipal la délibération n°24 du 04 juin 2021, relative à la mise à disposition d'une fraction de la parcelle communale cadastrée section E numéro 772 d'une superficie de 6760m? sise "LE GROS CAILLOU" au profit de Mme GENEREAU, habitante permanente de La Thuile, chef lieu, afin de débuter son activité d'accompagnatrice en montagne : accueil « nature », randonnées et promenades sensorielles, astronomie et bivouacs, sur la partie basse de la parcelle E 772, pour environ 3700m°2.

Le contrat de prêt à usage arrivant à échéance au 10 juin 2022, un état des lieux a été fait le 12/05/2022.

Mme GENEREAU a fait part de son souhait d'acquérir la parcelle par courrier en date du 21 mai 2022 et de son projet de développer son activité en installant des structures démontables après terrassement en contre- indication avec les règles d'urbanisme.

Le dépôt de matériels constaté et les projets évoqués ont amené le Conseil à mettre fin au commodat, à l'unanimité

Dans ces conditions, et selon l’article 2 du contrat de prêt à usage, celui-ci prendra fin de plein droit le 10/06/2022. En application de l’article 3, il est demandé au locataire d'évacuer le terrain et de remettre les choses à leur état initial.

Vote acquis à l’unanimité

10. Rénovation église — Souscription publique

11.

Monsieur le Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal que pour la reconstruction du pont de la Rongère, une souscription avait été faite en 2007.

Cependant, après travaux, la Fondation du Patrimoine n’a pas reversé les dons affectés à ce projet, les travaux ne correspondant pas à une remise à l'état d’origine.

À ce jour, les fonds collectés sont toujours dormants (2056.40€) auprès de la Fondation du Patrimoine. Une procédure de réaffectation doit être engagée sous peine de perdre ces deniers publics.

Il est donc proposé d'ouvrir une procédure de souscription publique dans le but de rénover la toiture de l'Église qui fuit à plusieurs endroits.

Après visite sur place de M. le Maire avec les bénévoles de la Fondation du Patrimoine, le reliquat ne sera pas versé pour le simple changement des ardoises abimées mais pour la réfection de l'ensemble (ou pan entier) de la toiture.

Le Conseil Municipal de La Thuile, après en avoir délibéré, sur le rapport de M. le Maire : REFUSE l'ouverture de la souscription publique

AUTORISE le changement des ardoises endommagées après consultation de plusieurs entreprises

9 voix contre

M. FAUCONNIER demande si le reliquat pourrait être utilisé pour la réfection de mur de soutènement de la voirie. La Fondation sera consultée sur ce point.

Échange foncier suite bornage parcelle E 475

(Le Crouzat)

Monsieur Le Maire expose dans le cadre de la mise en conformité des parcelles agricoles exploitées et des parcelles cadastrales, le pétitionnaire a sollicité un bornage des terrains afin de régulariser la situation, dans le cadre de la réhabilitation d'une maison d'habitation au Crouzat.

La Commune cède la parcelle cadastrée B numéro 498 pour une surface de 253 au prix de 253€ et en contre-échange, Madame BOISSON, cède à la commune trois parcelles cadastrées Section B 500, 502 et 504 d'une surface totale de 248m? soit pour un prix de 248€.

Page 5 sur 812.

13.

14.

A ENuNE DE ‘

De ce fait les surfaces n'étant pas égalitaires, Madame BOISSON devra verser à la commune une soulte de 6€.

Vote acquis à l’unanimité

Échange foncier parcelles C 377 et E 120 (La Rongère)

Monsieur Le Maire rappelle qu'une délibération, n°5 du 02 Novembre 2019, avait été prise pour l'échange de parcelles entre la commune de La Thuile et, Mme Laurie MICHAUD et M. Stéphane BOURDON.

La Commune cède la parcelle cadastrée C numéro 377 pour une surface de 102 et en contre-échange, Mme Laurie MICHAUD et M. Stéphane BOURDON, cède à la commune la parcelle cadastrée Section E 120 d'une surface totale de 660m?.

Les services de l'Etat ont modifié l'estimation de la valeur de ces surfaces comme suit :

- _C 377 à 1€ / m? soit une valeur de 102€

- EE 120 à 0.25€/ m? soit une valeur de 165€

De ce fait les surfaces n'étant pas égalitaires, la commune de La Thuile verse à Mme Laurie MICHAUD et M. Stéphane BOURDON une soulte de 63€

Vote acquis à l'unanimité

Verbalisation — proposition de l'arrêté de circulation et de stationner dans la commune

M. Jean-François POITOU, 1: Adjoint, présente le projet de réglementation de la circulation et du stationnement sur la commune de La Thuile dans le but de mettre en place la verbalisation des infractions aux codes : de la route, de la sécurité intérieur, rural et de la pêche maritime.

Ont été identifiés 15 parkings dont 3 pour l'accueil de véhicules habitables. Ce qui représente environ 180 stationnements pour véhicules légers, environ 17 pour véhicules habitables (réglementé une nuit) et 3 places réservés aux personnes à mobilité réduites.

L'arrêté municipal est annexé à la délibération.

1 abstention et 8 voix pour

Il est évoqué le fait d'indemniser, avec leur accord, un exploitant agricole pour une utilisation, les week- ends d'été après la fauche, d'une bande de 4m, pour parking bord de route au-dessus de la salle des fêtes, afin de permettre aux véhicules de se croiser.

Mme la 2ère adjointe et Monsieur le 1°" Adjoint rappellent que la chambre d'agriculture alertait la Commune sur les points suivants :

1... Changement de destination en termes de PLUI

2. Unrisque de sous-location (quid des propriétaires ?)

3. Imputation comptable de la location à définir

4. Responsabilité en cas d'accidents ou d'incidents : locataire, Mairie, propriétaire ?

Ouverture de poste d’Agent de sécurité des voiries publiques

Sur la demande de Monsieur le Maire, Monsieur le 1°" adjoint, rappelle aux membres exécutifs du Conseil Municipal ;

- Qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin saisonnier, à savoir, en période estivale pour la verbalisation des infractions au stationnement et à la circulation. L'agent recruté devra obligatoirement être, à la demande du Maire, agrémenté par le Procureur de la République et assermenté par le juge d'instance du Tribunal de Police.

- la commune envisage la création d'un emploi non permanent à temps non complet, d'agent de surveillance des voies publiques, basé sur l'article L332-23-2° du code général de la fonction publique,

au grade d’adjoint technique principal de 2°" classe(H/F), pour la période du 11/06/2022 _au 11/10/2022, à raison de 10 heures hebdomadaires.

Page 6 sur 815.

16.

17.

18.

PL ÉONNUNE DE .

- Que pour ce faire, le Conseil Municipal a envisagé de recourir à un agent contractuel, conformément à l’article L332-23-2° du code général de la fonction publique et, dans ces conditions, de fixer les modalités de recrutement d'un agent contractuel pour occuper cet emploi.

1 abstention et 8 voix pour

Débat RLPi — règlement et limites d'agglomération

Les élus ont pu prendre connaissance du projet de RLPi qui leur a été adressé avec la convocation au

Conseil Municipal. Etant en secteur PNR toute pré-enseigne est interdite (à l'exception des panneaux de vente directe de produits agricole), et les enseignes sont très réglementées Après débat, les Elus demandent une information claire à la population sur les droits et la procédure d'installation d'enseigne, pré enseigne et publicité sur la commune. M. le Maire précise que le RLPi est actuellement en phase d'écriture réglementaire en vue d'un arrêt du projet à l'automne prochain.

La démarche s'accompagne également d'une concertation publique et dans ce cadre une série de réunions publiques se tiendra au cours du mois de juin. Un affichage à cet effet sera réalisé.

Vente de Bois ONF « La Rongère »

M. CARIN, conseiller municipal, expose qu'il s’agit d'un projet d'exploitation forestière liant un propriétaire privé et les parcelles communales C 630 et C 629 relevant du Régime Forestier correspondant à la parcelle n°12 du projet initié en 2016.

L'ONF prend donc attache auprès de l'acquéreur et traite la vente pour la commune correspondant à

environ 7m3.

Vote acquis à l'unanimité

Aide achat VAE partenariat avec Grand Chambéry

M. le Maire rappelle au conseil municipal les grands enjeux actuels de transition énergétique, repris dans le cadre du plan climat air énergie territorial (PCAET) élaboré par Grand Chambéry, notamment : - La Réduction des émissions de gaz à effet de serre

-__ L'adaptation au changement climatique

- La sobriété énergétique

- La qualité de l'air

- Le développement des énergies renouvelables

Dans ce contexte, la commune souhaite développer les déplacements à vélo sur son territoire et celui de l'agglomération en instaurant un dispositif d'aide à l'acquisition de vélo à assistance électrique (VAE).

M. le Maire interroge le conseil sur l'opportunité d'une aide financière d'un montant de 100€ (cent euros) plafonnée à 1000€ (soit 10 chèques) pour l'achat d'une VAE neuf d'une valeur unitaire de 1400€ TTC pour VAE classique et de 3500 € TTC pour un VAE cargo, acheté chez un vélociste signataire d'une convention de partenariat (liste consultable sur grandchambery fr).

Le montant de l’aide sera versé aux foyers fiscaux bénéficiaires, après réception et instruction de la demande

faite sur le formulaire en ligne du portail web usagers Simpl'ici.

9 voix contre

M. CARIN précise que les administrés devraient être informé des locations via la Vélo Station de Chambéry ainsi que de la vente du matériel usagers.

La communication sera faite par mail à l'occasion de l'information hebdomadaire envoyée

Attribution du gite en location d'habitation principale annuelle

Suite à la parution en date du 22/04/2022 de l'annonce pour la location du gite municipal en location longue durée à usage d'habitation principal, une seule candidature a été adressé en Mairie avant le 07/05/2022.

La location sera donc attribuée au candidat.

Page 7 sur 8TT ÉOMNUNE DE .

L'état des charges ayant été défini comme suit :

Charges aux locataires Charges Mairie

Eau Entretien chaudière

Électricité Entretien Chauffe-eau

Internet

Commande de pellet

Vidange bac à graisses

Ramonage

1 abstention et 8 voix pour

19. Présentation du rapport d'activité de la bibliothèque

M. le Maire fait lecture de la lettre reçue.

20. Répartition du FDAL

Comme chaque année le Département demande aux communes de recenser et répartir le Fond de

Développement de l’Animation Local parmi les associations communales.

Cette année, la subvention à répartir est de 1800€ dans l'attente d'un abondement annoncé pour fin juin.

Les candidats :

Associations Manifestation Montant attitré

Festifoin Festifoin 800€

ACCA Vente de tripes, diots, pains 500 €

Club des sports Journée porte ouverte En attente complément

Sou de l'école La Bikette En attente complément

TOVELIA 500 € CinéCyclo

21. Questions diverses :

M. Mathieu CARIN s'interroge sur l'état de la débrousailleuse.

M. Louis PIENNE, Adjoint aux travaux, confirme que la débroussailleuse est en panne, son changement était au programme cette année, subventionné par le FDEC, des devis ont déjà été reçu. M. le Maire indique qu'il met à disposition sa débroussailleuse

Mme BRIEUC demande quelles manifestations ont été réalisées par l'ACCA avec la subvention FDAL, jugeant les manifestations du Sou de l’école plus importantes.

Les élus expliquent que la subvention a été versée pour la réalisation de la manifestation « Vente de tripes,

diots et pains » dont les résultats sont impressionnants (plus de 320 barquettes vendues).

M. le Maire, précise que la Mairie a participé financièrement au projet de classe de neige 1500€, alloue un budget annuel de 1500€ pour les fournitures scolaires, a engagé 3000€ dans le projet « école numérique » et

prend en charge les transports lors des sorties (exemple : piscines 900€). La tarification des services périscolaires fait l'objet d'une augmentation (+8.5%) entièrement prise en charge

par la Mairie.

Aussi, le FDAL 2021 a été « fléché » au bénéfice du Sou de l'école à hauteur de 1300€ pour la réalisation de

la fresque.

Enfin, les élus confirment leur intention de traiter de façon équitable les différentes associations.

Fin de séance 22h15

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