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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 167 normal du19 09 2025
Document publié le Vendredi 19 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 167 normal du19 09 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2025-167
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-09-16-00003 - Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie du gard (2 pages) Page 4
30-2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personne navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir l'activité
HeliSmur dans le cadre de l'aide médicale urgente les vendredi 19,
samedi20,dimanche 21, lundi 22, mardi 23, mercredi 24 et jeudi 25
septembre de 08h00 à 20h00 (heure de Paris) (4 pages) Page 7
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes /
30-2025-09-12-00005 - 2025 09 12 - Délégation de signature Site de
Serre Cavalier (3 pages) Page 12
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2025-09-15-00004 - Arrêté consignation revitalisation Rhodia
Opération (3 pages) Page 16
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
service de la Sécurité sanitaire des aliments
30-2025-09-15-00003 - arrete fermeture le cabanon aigueze (4 pages) Page 20
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-09-12-00003 - AP portant autorisation de pêche scientifique sur le
cours d'eau du Rhône sur les communes de Vénéjan et de
Saint-Etienne-des-Sorts. (5 pages) Page 25
30-2025-09-15-00002 - ARRETE MODIFICATIF portant nomination des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage (5 pages) Page 31
30-2025-09-16-00009 - Arrêté n° DDTM-SEA-2025-014 modifiant la
composition du comité départemental d'expertise (2 pages) Page 37
30-2025-09-17-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au tire
de l'article L.214-3 du code de l'environnement aux ouvrages de
prélèvement en eau à usage d'irrigation exploités par la SCEA JG
RIBIERE sur la commune de Roquemaure (8 pages) Page 40
30-2025-09-17-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement aux ouvrages de
prélèvement en eau à usage d'irrigation exploités par la SCEA
MANO VERDE sur la commune de Bellegarde (7 pages) Page 49
30-2025-09-17-00002 - ARRÊTÉ portant prescriptions spécifiques au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement aux ouvrages de
prélèvement en eau à usage d'irrigation exploités par la SCEA
SOLEIL D'ARGENCE sur la commune de Beaucaire (7 pages) Page 57
2 30-2025-09-16-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au
titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement applicables
aux ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigation
exploités par BOUILLARD Damien sur les communes de
Bagnols-sur-Cèze, Cornillon, Saint-Laurent de Carnols et Saint-Michel
d'Euzet (7 pages) Page 65
30-2025-09-18-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF à
l'arrêté préfectoral n° 30-2022-02-03-00018 du 3 février 2022
portant agrément du président et du trésorier de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA)« La Gaule aramonaise» (3 pages) Page 73
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2025-09-17-00001 - arrêté d'opposition à une déclaration
préalable n° DP 030 278 25 00056 déposée par GDSOL 156 pour la
réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
Saint-Laurent-des-Arbres (6 pages) Page 77
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
30-2025-09-15-00006 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
DÉPARTEMENTAL JEUNESSE ÉDUCATION POPULAIRE DE L'ASSO TABLE
OUVERTE (2 pages) Page 84
30-2025-09-15-00005 - ARRÊTÉ PORTANT RECONNAISSANCE DU
TRONC COMMUN D'AGRÉMENT DE L'ASSOCIATION TABLE OUVERTE (2
pages) Page 87
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2025-09-18-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces
d'amphibiens protégées (9 pages) Page 90
30-2025-09-16-00008 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle ou de capture de spécimens d'espèces
animales protégées au bénéfice du service départemental du
Gard de l'Office francais pour la biodiversitéArrêté (6 pages) Page 100
Prefecture du Gard / Sous Préfecture d'Alès
30-2025-09-18-00002 - Arrêté n° 2025-18-09-001 en date du 18/09/25
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
la réalisation de diverses études dans le cadre du projet
d'aménagement du carrefour de la RD 981 et la RD 247 sur la commune
d'Euzet (11 pages) Page 107
3 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-09-16-00003
Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie du gard
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-16-00003 - Arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie du gard 4 RER AT PREFET DU GARD © D Agence Régionale de Santé Es Occitanie Liberté
Égalité
Fraternité Délégation départementale du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté portant réquisition d’officines de pharmacie du Gard
VU le code de la santé publique et notamment l’article L5125-1-1-A alinéa 3 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO), sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;:
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
VU l'appel à la fermeture des officines de pharmacie lancé par les organisations professionnelles représentatives, la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France et l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine, pour la journée du jeudi 18 septembre 2025 ;
VU le courrier en date du 12/09/2025 de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie proposant la réquisition d’officines de pharmacie ;
Considérant que la fermeture des officines de pharmacie annoncée ne permettra pas de répondre aux besoins de la population, et qu’elle est de nature à compromettre la continuité des soins et à créer un risque grave pour la santé publique ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-16-00003 - Arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie du gard 5 Considérant l'obligation pour un pharmacien d’'officine de participer à la mission de service public de la permanence des soins conformément à l’article L 5125-1-1-A alinéa 3 du code de la santé publique ; qu’à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population ;
Considérant la nécessité de faciliter l'accès à une pharmacie ouverte pour les zones les plus isolées ;
Considérant limpérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission de service public et partant, l'existence d’une situation d'urgence ;
Considérant l'impossibilité pour l'Administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens ;
Considérant ainsi, le risque majeur de difficulté d’approvisionnement en médicaments de la population en cas de cessation d'activité des officines pharmaceutiques, et, par voie de conséquence, le risque sanitaire pour les patients ;
Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner des officines de pharmacie dans le Gard ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les officines de pharmacies dont les coordonnées sont annexées au présent arrêté, sont réquisitionnées afin d'assurer la dispensation des médicaments et produits de santé pour la journée du jeudi 18 septembre 2025 durant les horaires habituels d'ouverture au public.
ARTICLE 2 : Le ou les pharmaciens titulaires de l'officine sont chargés de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au représentant légal de la pharmacie ainsi qu’au(x) titulaire(s) de l’officine.
ARTICLE 4 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Gard de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
Le préfet du Gard
z
e préfet,
le secrétai snéral
ann GÉRARD
2/2
16/09/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-16-00003 - Arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie du gard 6 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-09-16-00004
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personne navigant (pilote et assistant de vol) afin
de garantir l'activité HeliSmur dans le cadre de
l'aide médicale urgente les vendredi 19,
samedi20,dimanche 21, lundi 22, mardi 23,
mercredi 24 et jeudi 25 septembre de 08h00 à
20h00 (heure de Paris)
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personne navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir l'activité HeliSmur dans le cadre de l'aide médicale urgente les vendredi 7 PRÉ AT PREFET D U GA RD © D Agence Régionale de Santé 5 Occitanie Liberté
Egalité
ns Délégation départementale du Gard
Le préfet du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral portant réquisition d’un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliS MUR dans le cadre de l’aide médicale urgente
les vendredi 19, samedi 20, dimanche 21, lundi 22, mardi 23, mercredi 24 et jeudi 25 septembre 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 :
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1 :
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2,R. 6311-1 à R. 6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124- 16 relatifs à l'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET :
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO), sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personne navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir l'activité HeliSmur dans le cadre de l'aide médicale urgente les vendredi 8 VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus tard
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;
VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l’activité SMUR héliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile —- Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées
VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposé le 16 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris), période reconductible ;
Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l’article R.
6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;
Considérant qu'en application de l’article D. 6124-13 du code de la santé publique, l’équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote ;
Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d’une assistance médicale transportée à bord de l'hélicoptère ;
Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d’un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d’un médecin et d'un IDE ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personne navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir l'activité HeliSmur dans le cadre de l'aide médicale urgente les vendredi 9 Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur HéliSMUR ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l’aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de service public ;
Considérant que l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui- ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».
Considérant le préavis de grève déposé par le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compter du 29 mai 2025 de 07h00 heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59 (heure de Paris) ;
Considérant la reconduction du préavis de grève déposée par le SNPL à compter du mercredi 4 juin 2025 à 7h00 (heure de Paris) pour une durée illimitée ;
Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;
Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du GARD par la voie de la réquisition des personnels d’assistants de vol ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de l'ARS du Gard agissant par délégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
ARRETE
Article 1° — Monsieur Romain GIRARD, assistant de vol demeurant à RIBAUTE LES TAVERNES (30), est réquisitionné les vendredi 19, samedi 20, dimanche 21, lundi 22, mardi 23, mercredi 24 et jeudi 25 septembre 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris), afin d'assurer la continuité de l’activité HéliSMUR pour le secteur Nîmes.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Romain GIRARD.
Article 3 — En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 — Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet d’une recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personne navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir l'activité HeliSmur dans le cadre de l'aide médicale urgente les vendredi 10 Article 5 : Monsieur le préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégation départementale du Gard de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et notifié à un représentant légal de la société exploitant l’activité d'HéliSMUR.
Fait à NÎMES, le
Le préfet du Gard
Pour le préfet,
le secrétaire général
Yann GÉRARD
4/4
16/09/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personne navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir l'activité HeliSmur dans le cadre de l'aide médicale urgente les vendredi 11 Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2025-09-12-00005
2025 09 12 - Délégation de signature Site de
Serre Cavalier
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-09-12-00005 - 2025 09 12 - Délégation de signature Site de Serre Cavalier 12 € H14 LL 5 E
EE
DÉCISION 167_2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
Direction du centre de gérontologie de Serre-Cavalier
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux
territoires, et notamment les dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l’article L. 134-9 du Code général de la Fonction publique,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du directeur d'établissement,
Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 26 mars 2024, nommant Monsieur Frédéric RIMATTEI Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric RIMATTEI Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint- Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 7 avril 2022, nommant Madame Séverine JAFFIER, directrice
adjointe au CHU de Nîmes, aux EHPAD de Saint-Gilles et de Beauvoisin, au CH le Vigan et aux EHPAD de Sauve, St Hippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadre de la convention de direction commune,
Vu les fonctions de Madame Séverine JAFFIER, Directrice du centre de gérontologie de Serre-Cavalier, de l'hôpital
de proximité du Vigan, de l'EHPAD de Ganges et des EHPAD attachés, telles qu'elles sont spécifiées dans l'organigramme de l'établissement,
Vu les fonctions de Madame Sophie REBOURG, cadre administrative du pôle de gérontologie médico-sociale de Serre-Cavalier,
DECIDE:
Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Frédéric RIMATTEI, Directeur général du CHU de Nîmes, à la directrice du centre de gérontologie de Serre-Cavalier.
S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toutes affaires relevant des matières
déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur général tous dossiers relevant de leur
domaine délégué, qui nécessiteraient à leurs yeux un examen spécifique.
A son initiative, la délégataire tient le Directeur général informé des actes, documents et correspondances signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
1/3
Réf : DS 2025 -— Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-09-12-00005 - 2025 09 12 - Délégation de signature Site de Serre Cavalier 13 L
Be ef
Article 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Séverine JAFFIER, directrice du centre de gérontologie de Serre-Cavalier, pour signer en lieu et place du Directeur général tous les actes, documents et correspondances en vue d'assurer la continuité des activités du centre de gérontologie de Serre-Cavalier notamment :
e Correspondances avec des patients, des résidents et des familles ou associations du site de Serre-Cavalier
e Admissions des résidents
Article 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DÉLÉGATION
Sont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes, décisions et correspondances qui engagent institutionnellement le CHU de Nîmes dans ses relations avec les autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État, Ministres, Préfets, Directeurs généraux des autorités de tutelles et des services extérieurs, Directeur départemental des finances publiques, magistrats administratifs, ainsi que les correspondances avec les élus nationaux et des collectivités territoriales, les directeurs d'établissement de santé publics et privés, la presse
écrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur général.
Sont également exclus, tous actes et décisions concernant les membres de l’équipe de direction du CHU de Nîmes.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle exprimées elles- mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le délégataire avec copie au Directeur général.
Article 4 : DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Séverine JAFFIER, délégation est donnée à Madame Sophie REBOURG, cadre administrative du pôle gérontologie médico-sociale, à l'effet de signer les documents et actes
relatifs à la gestion administrative des résidents du site de Serre Cavalier.
Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GARDE DE DIRECTION
Délégation permanente est donnée à la directrice du centre de gérontologie de Serre-Cavalier, pour signer tous les actes, décisions et correspondances nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier, pris en tant que directeur de garde pour les périodes déterminées par le tableau de garde de direction du CHU de Nîmes et des établissements en direction commune,
Cette délégation en tant que directeur de garde comprend notamment tous actes, décisions et correspondances relatifs aux soins sans consentement (en application de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et de ses décrets) et aux prélèvements multi-organes. Cette disposition s’étend également en journée pendant les périodes de congés du directeur des opérations et des parcours patients.
Article 6 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITÉ
Les délégataires apposent leurs signatures sur cette décision qui leur sera notifiée.
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à la Trésorière principale du CHU de Nîmes.
Elle sera également portée à la connaissance du public sur le site internet du CHU de Nîmes et sera transmise à
Monsieur le Préfet du Gard pour publication au recueil des actes administratifs du Département du Gard.
2/3
Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-09-12-00005 - 2025 09 12 - Délégation de signature Site de Serre Cavalier 14 LE H1 LJ j
3 M E s
|
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant publication soit en déposant un recours gracieux devant l'administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Elle abroge la décision 077_2024
Fait à Nîmes, le 12 Septembre 2025
\
|
| Le Directeur général,
<—
Frédérit/RIMATTEI
=
DÉLÉGATAIRE | FONCTION | _— — _— SIGNATURE
Madame Séverine JAFFIER | Directrice du centre de gérontologie de Serre-Cavalier
Madame Sophie REBOURG | Cad re administrative du pôle gérontologie médico-
sociale
3/3
Réf: DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-09-12-00005 - 2025 09 12 - Délégation de signature Site de Serre Cavalier 15 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-09-15-00004
Arrêté consignation revitalisation Rhodia
Opération
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-09-15-00004 - Arrêté consignation revitalisation Rhodia Opération 16 PRÉFET | |
DU GARD Direction Départementale
né de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Fraternité
Arrêté préfectoral portant consignation de la contribution financière à laquelle est assujettie la société RHODIA OPÉRATIONS dans le cadre d’une convention de revitalisation signée le 2 juillet 2025.
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Jérôme BONET préfet du Gard;
Vu les articles L 518-2 alinéa 2 et L 518-17 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu les articles L 1233-84 à L 1233-90 et D 1233-37 à D 1233-44 du code du travail ;
Vu le projet du 24 septembre 2024, de cessation des activités de production et la commercialisation des TFA et dérivés fluorés sur le site de Salindres au sein de la société Rhodia Opérations entraînant la suppression de 61 emplois;
Vu la décision du 16 janvier 2025, émise par la DREETS Occitanie de valider l'accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi au sein de la société Rhodia Opérations;
. Vu la décision d'assujettissement de la société Rhodia Opérations du 18 février 2025 signée par la DDETS du Gard;
Vu la convention de revitalisation signée le 2 juillet 2025, entre la société Rhodia Opérations et la DDETS du Gard;
Sur proposition de la directrice départementale de la DDETS du Gard,
ARRÊTE
Article 1 : La société Rhodia Opérations est autorisée à consigner à la caisse des dépôts et consignations, pôle de gestion des consignations de Nantes, compétent pour l'Occitanie, direction régionale des finances publiques de la Loire-Atlantique et des Pays de la Loire, la somme de 369 000 € (trois-cent-soixante-neuf mille euros) correspondant à sa contribution financière, conformément à l'article 3 de la convention de revitalisation sus-visée. 1/3
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles — BP 39 081 - 30 972 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61.20 Mail : ddets-directeur@gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-09-15-00004 - Arrêté consignation revitalisation Rhodia Opération 17 Cette somme sera dévolue aux actions détaillées dans la convention de revitalisation :
. Axe 1: Aide à l'implantation de nouvelles entreprises industrielles dans la zone d'activité de Salindres et sur les territoires attenants ;
. Axe 2: Soutien à là création de start-up dans le domaine de l'industrie verte (Fonds d'amorçage sous forme de prêt d'honneur visant àà dynamiser l'écosystème de l'industrie verte).
. Axe 3: Création d’un fonds dédié à la mobilité destiné à aider les publics en difficulté (demandeurs d'emploi, jeunes ou salariés précaires);
. Axe 4 : Accompagnement à la création d'entreprise ;
. Axe 5 : Aide à l'investissement à un atelier de menuiserie bois.
Le montant de la contribution financière de l'entreprise sera versé sur un compte intitulé « Revitalisation Gard-Rhodia-Salindres » ouvert à la caisse des dépôts et consignations qui a pour objet de recueillir la contribution financière de l'entreprise assujettie à l'obligation de revitalisation, conformément aux articles L1233-84 et suivants et D1233-37 et suivants du code du travail et à la convention de revitalisation signée le 2 juillet 2025.
Article 2 : Cette consignation sera effectuée en une fois, soit la somme de 369 000 € (trois- cent-soixante-neuf-mille euros), dans les 30 jours qui suivent la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Les fonds consignés sont bonifiés d'un ‘taux d'intérêt en vigueur fixé par décision du directeur général de la caisse des dépôts et consignations, prise après avis de la commission de surveillance et revêtue de l'approbation du ministre chargé de l'Économie. Ces intérêts alimenteront le dispositif de revitalisation au même titre que la contribution ‘ financière de la société.
Les intérêts de consignation sont fiscalisés et donneront lieu à l'émission d'un imprimé fiscal unique adressé au-x bénéficiaire: -s de ces intérêts au cours de l'année n+1 de leur. perception.
Pour l'application des dispositions de l'article 242 ter 1 du code général des impôts, il est précisé que les intérêts produits resteront sur le compte de consignation, en attendant qu'il soit statué sur l'identité du bénéficiaire. Le montant des intérêts sera porté à la connaissance des comités de pilotage et d'engagement afin que ceux-ci décident de leur attribution et qu'un arrêté particulier du préfet soit pris, à la fin du dispositif, pour confirmer l'attribution et la forme de la déconsignation au profit du bénéficiaire. |
Article 4: La somme en capital sera employée conformément aux décisions du comité d'engagement prévu à l’article 72 de la convention de revitalisation sus-visée. La déconsignation de la somme sera effectuée par la caisse des dépôts et consignations, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date de réception du dossier complet de demande, qui comportera :
Un courrier simple de demande de déconsignation, signé par le préfet du Gard ou son représentant mentionnant :
> la référence au compte de consignation qui doit être débité (numéro de compte et
libellé);
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Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles - BP 39 081 - 30 972 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 Mail : ddets-directeur@gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-09-15-00004 - Arrêté consignation revitalisation Rhodia Opération 18 > |a référence au présent arrêté ;
> |a référence à la convention de revitalisation ;
> l'identité et l'adresse du bénéficiaire du montant déconsigné (si personnes physiques : nom et prénom ; si personne morale : forme juridique, dénomination sociale et n° SIREN) ;
> le montant à verser à chaque bénéficiaire (en chiffres et lettres).
La demande de déconsignation devra être, en outre, accompagnée : :
> du relevé de décisions du comité d'engagement ;
> du relevé d'identité bancaire du ou des bénéficiairess ;
> toute pièce de nature à établir l'identité et la qualité du bénéficiaire (pour les personnes
morales, extrait K bis de moins de 3 mois).
Article 5: La procédure de déconsignation, prévue à l'article 4 du présent arrêté, s'applique pendant toute la durée de la convention de revitalisation sus-visée définie dans son article 9. | | À l'issue de cette période, la déconsignation de la somme résiduelle sera effectuée par la caisse des dépôts et consignations, au vu d’un arrêté du préfet du Gard.
Article 6 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard et le directeur régional des finances publiques de la Loire-Atlantique et des Pays de la Loire, préposé de la caisse des dépôts et consignations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera adressée à la société Rhodia Opérations. | |
Article 7 : Tout contentieux sera porté devant le tribunal administratif de Nîmes.
15 SEP. 20
Le| Préfet,
Jérôme BONET
3/3
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles — BP 39 081 - 30 972 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 Mail : ddets-directeur@gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-09-15-00004 - Arrêté consignation revitalisation Rhodia Opération 19 Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-09-15-00003
arrete fermeture le cabanon aigueze
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-09-15-00003 - arrete fermeture le cabanon aigueze 20 PREFET
DU GARD Arrêté préfectoral n° Liberté . Prononçant la fermeture de l'établissement Égalité «LE CABANON» Fraternité Sis 1410 ROUTE DE LAVAL SAINT-ROMAN, 30760 AIGUEZE Exploité par : Monsieur Kirkor AFARYAN
Siret : 41298888300028
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établis- sant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les cri- tères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.233-1 et D 233-20 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.122-1 et L.122-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2512-13 ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONE, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 :
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ; :
VU l'arrêté du premier ministre du 8 janvier 2025 nommant M. Frédéric FORNER, directeur dé- partemental de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-01-27-00002 donnant délégation de signature et mandat de représentation à M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations ;
Considérant que l'inspection réalisée le 12/09/2025 par Madame Céline Steinfort, agent de APAVE EXPLOITATION FRANCE pour le compte et sous l'autorité du préfet de département dans, l'établissement à l'enseigne « LE CABANON » sis 1410 ROUTE DE LAVAL SAINT-RO- MAN, 30760 AIGUEZE, exploité par Monsieur Kirkor AFARYAN permis de constater de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et installations ;
Considérant que l’ensemble de ces constats permet de conclure que les conditions de fonctionnement de cet établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis en vente, sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé publique ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-09-15-00003 - arrete fermeture le cabanon aigueze 21 Considérant que dès lors, il y a nécessité et urgence à ce que des mesures soient prises pour préserver la santé publique ;
Considérant que les articles L 233-1 et D 233-20 du code rural et de la pêche maritime autorisent le Préfet, en cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé pu- blique, à ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou l’arrêt immédiat d’une ou plusieurs activités jusqu'à réalisation des mesures permettant la réouverture de l'établis- sement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;
Considérant que compte-tenu de l’urgence (article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration), il n'y a pas lieu de respecter la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1 et L.122-1 du même code ;
Arrête :
Article 1 : L'établissement « LE CABANON» sis 1410 ROUTE DE LAVAL SAINT-RO- MAN, 30760 AIGUEZE exploité par Monsieur Kirkor AFARYAN est fermé à compter de la notifi- cation du présent arrêté, pour des raisons sanitaires.
Article 2 : L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la direction départementale de la protection des populations, de la réalisation inté- grale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet éta- blissement.
Il convient notamment de :
Locaux
+ Fermer les zones de production et de stockage afin d'éviter l'intrusion de nuisibles (insectes volants, rampants, rongeurs, etc.) ;
° Mettre en place des revêtements lisses, étanches et facilement lavables dans les zones
de manipulation des denrées nues (sols, murs et plafonds);
°__ Garantir l'’approvisionnement de l’ensemble de l'établissement en eau potable, tant pour la production que pour les opérations de nettoyage liées à l'activité alimentaire.
Équipements
° __ Équiper le lavabo de la zone de production d’un système à commande non manuelle, d'un distributeur de savon, de papier essuie-mains à usage unique, le tout desservi en eau potable ;
+ __ Doter les enceintes froides de thermomètres à lecture directe.
+ EÉliminer les matériaux non lavables et non imputrescibles de la zone de production (ustensiles en bois)
Fonctionnement
° Prendre contact avec un laboratoire afin de mettre en place un plan d autocontrôles (microbiologiques, physiques et chimiques) adapté à l'établissement et à son activité ; Procéder à l'affichage réglementaire des allergènes à déclaration obligatoire ; Suspendre les balais et raclettes pour éviter tout contact avec le sol ; Mettre en place un plan de lutte contre les nuisibles ;
S’approvisionner en viande exclusivement auprès d'un établissement agréé ou bénéficiant d'une dérogation à l'agrément sanitaire.
+ __ Mettre en place un système efficace de maîtrise de la température des denrées ; + __ Refroidir les denrées destinées à être réfrigérées de minimum +63°C à maximum +10 °C rapidement. La méthode utilisée doit être formalisée par écrit et contrôlée par le biais d'un système mentionnant la date et l'heure de fabrication et les résultats enregistrés sur un support dédié.
+ Mettre en place un système de traçabilité efficace, conforme à la législation en vigueur ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-09-15-00003 - arrete fermeture le cabanon aigueze 22 Article 3 : Le niveau d'hygiène de l'établissement « LE CABANON» sis 1410 ROUTE DE.
LAVAL SAINT-ROMAN, 30760 AIGUEZE exploité par Monsieur Kirkor AFARYAN, « À CORRI-
GER DE MANIERE URGENTE » sera publié sur le site internet :
htips://dgal.opendatasoft.com/pages/alimconfiance jusqu’au prochain contrôle, ou pour une durée d’un an maximum. |
Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché à l'entrée de l'établissement afin que les clients puissent en prendre connaissance.
Article 5: La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notifica- tion, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site : htto//www.telerecours.fr.
Article 6 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues par l’article L.532-3 du Code de la consommation (peine de deux ans d'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions prévues à l’article L.237-2 II du code rural et de la pêche maritime (peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
Article 7 : Le préfet, le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du pré- fet, le directeur départemental de la protection des populations, le colonel commandant le grou- pement départemental de gendarmerie, le maire d'Aigueze, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Kirkor AFARYAN.
A Nîmes, le 15 september, 2025
Pour le préfet et par délégation
le directeur
de la protection des populations
déric FORNER
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-09-15-00003 - arrete fermeture le cabanon aigueze 23 Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-09-15-00003 - arrete fermeture le cabanon aigueze 24 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-09-12-00003
AP portant autorisation de pêche scientifique sur
le cours d'eau du Rhône
sur les communes de Vénéjan et de
Saint-Etienne-des-Sorts.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-12-00003 - AP portant autorisation de pêche scientifique sur le cours d'eau du Rhône 25 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
04 66 62 65 22
Courriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation de pêche scientifique sur le cours d’eau du Rhône
sur les communes de Vénéjan et de Saint-Etienne-des-Sorts.
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honne
Officier de l'ordre national du mérite
VU Le Code de l’Environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11.
VU L'arrêté interministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
VU La circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations exceptionnelles de
capture à des fins scientifiques.
VU Le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement
relatives à la pêche en eau douce et notamment l’article R. 432-6.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L’arrêté préfectoral arrêté n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature en matière d’administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
VU La décision de monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
VU La demande d’autorisation de pêche scientifique transmise, le 14 mai 2025 à la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard – service eau et nature, par l’autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection (ASNR) – Centre d’étude de Cadarache – Bâtiment 625 – BP 3 – 13115
Saint-Paul-Lès-Durance cédex.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-12-00003 - AP portant autorisation de pêche scientifique sur le cours d'eau du Rhône 26 VU L'accord tacite de l'office français de la biodiversité (OFB) - service départemental du Gard.
VU L'avis favorable de la mairie de Saint-Etienne-des-Sorts en date du 18 juin 2025.
VU L'accord tacite de la fédération de pêche du Gard.
VU L'accord tacite de l’A.A.I.P.P.E.D. Rhône Aval Méditerranéen.
Considérant que la pêche scientifique réalisée par le centre d’étude de Cadarache effectue des
surveillance radiologique de l’environnement et des personnes.
Considérant que la demande d’autorisation de pêche scientifique de l’autorité de sûreté nucléaire et de
radiprotection (ASNR) est conforme aux exigences de la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989
qui régit les autorisations exceptionnelles de capture à des fins scientifiques.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de cette autorisation est l’ASNR sise au centre d’étude de Cadarache – Bâtiment 625 –
BP 3 – 13115 Saint-Paul-Lès-Durance cedex.
ARTICLE 2 : Responsables du projet de pêche scientifique
* Monsieur Cédric GIROUD, pêcheur professionnel, détient les titres d’habilitation BO-H0V, BS,
BE manœuvre et habilité spéciale pêche électrique.
ARTICLE 3 : Techniciens responsables de l’exécution matérielle de l’opération
* Responsable de l’audit de surveillance : monsieur David CLAVAL.
* Pêcheurs professionnels :
* Monsieur Cédric GIROUD, , pêcheur professionnel, détient les titres d’habilitation BO-H0V, BS,
BE manœuvre et habilité spéciale pêche électrique.
* Monsieur Florestan GIROUD, pêcheur professionnel, détient les titres d’habilitation BO-H0V, BS et BE
manoeuvre.
* Monsieur Mathis GIROUD,pêcheur professionnel, détient les titres d’habilitation BO-H0V, BS, BE
manœuvre et habilitation électrique.
* Techniciens chargés du prélèvements et du traitement des échantillons : madame Mélanie TERME,
monsieur Gilles SALAUN et monsieur Julian FARAMOND.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-12-00003 - AP portant autorisation de pêche scientifique sur le cours d'eau du Rhône 27 Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à partir de la date de la présente autorisation jusqu’au 31 décembre
2029.
Article 5 : Objectifs poursuivis
Les pêches scientifiques sont réalisées par ASNR, afin de contribuer à la surveillance radiologique de
l’environnement et des personnes en aval de l’ile de Saint-Dyé sur les communes de Vénéjan et de
Saint-Etienne-des-Sorts.
Article 6 : Lieu de capture
COMMUNE COURS D’EAU LIMITE AMONT LIMITE AVAL
Vénéjan et
Saint-
Etienne-
des-Sorts
Rhône 44,2139 ; 4,6888 L’île de Saint-Dyé 44,1789 ; 04,7130 WGS84)
Article 7 : Espèces autorisées
L’ASNR est autorisé à capturer à des fins scientifiques les cyprinidés (barbeau, chevesne, gardon etc) de
taille adultes.
Article 8 : Quantités piscicoles capturées
L’ASNR est autorisé à capturer des cyprinidés jusqu’à 10 à 15 kg par an.
Article 9 : Moyens de capture autorisés et de sécurité
Ces pêches effectuées par l’ASNR sont réalisées, pour chaque station, avec 4 à 8 filets d’une hauteur de
2,50 mètres d’une longueur de 30 mètres et constitués de mailles de 55 mm.
Toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations ainsi que les aspects liés à la
sécurité des utilisateurs et du public sont mis en œuvre.
Article 10 : Destination des captures
Les espèces piscicoles capturées par l’ASNR sont sacrifiés sur place après mesure de la biométrie (taille et
masse). Ensuite, elles seront transportées dans des glacière jusqu’au laboratoire de l’ASNR pour être
séchées et calcinées avant d’effectuer des mesures de radioactivités.
Article 11 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord
du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-12-00003 - AP portant autorisation de pêche scientifique sur le cours d'eau du Rhône 28 Article 12 : Déclaration préalable
Une semaine avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer du
programme, avec les dates, lieux de capture et heure de début de pêche sur la station inventoriée :
► le service départemental de l'office français de la biodiversité – 19 bis avenue du Général Camille MARTIN – 30190 La Calmette - Tél. : 04 66 23 31 27 - courriel : sd30@ofb.gouv.fr
Article 13 : Compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, au service départemental de l'office
français de la biodiversité du Gard, à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard
ainsi qu’à la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique un compte rendu
précisant les résultats des captures.
Article 14 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit
être porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande
des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 15 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois après l’exécution de l’intervention sollicitée, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d’adresser à l’OFB un rapport de synthèse sur les opérations réalisées indiquant les
lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 16 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 17 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de
la préfecture : www.gard.gouv.fr.
Article 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-12-00003 - AP portant autorisation de pêche scientifique sur le cours d'eau du Rhône 29 2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
b) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de
L’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de deux mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique E Télérecours Citoyens F
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 19 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du
Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera
adressée au bénéficiaire, et une copie au président de l’association des pêcheurs professionnels Rhône
aval méditerranée, à la fédération de pêche du Gard, aux mairies de Vénéjant et de Saint-Etienne-des-
Sorts ainsi qu’à la Compagnie Nationale du Rhône.
Nîmes, le 12 septembre 2025
Le préfet et par délégation,
Pour le directeur de la DDTM du Gard
et par délégation,
Le chef de l’unité gestion qualitative
et milieux aquatiques
SIGNE
Laurent MORAGUES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-12-00003 - AP portant autorisation de pêche scientifique sur le cours d'eau du Rhône 30 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-09-15-00002
ARRETE MODIFICATIF portant nomination des
membres de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-15-00002 - ARRETE MODIFICATIF portant nomination des membres de la commission départementale 31 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement et forêt
ARRETE MODIFICATIF N°
portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R.421-29 à R.421-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012 314-0010 du 9 novembre 2012 instituant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2025-04-14-00001 du 14 avril 2025 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Considérant les changements à apporter sur l’arrêté n° 30-2025-04-14-00001 du 14 avril 2025 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, sur la composition de la formation plénière et de la formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier, agricoles et sylvicoles ;
Considérant la demande du 28 juillet de la Chambre d’agriculture du Gard, concernant la désignation d’un nouveau représentant de la Coordination rurale et de son suppléant ;
ARRETE
Article 1er :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 30-2025-04-14-00001 du 14 avril 2025, portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-15-00002 - ARRETE MODIFICATIF portant nomination des membres de la commission départementale 32 Article 2 :
La formation plénière de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, présidée par le Préfet ou son représentant, est constituée des membres suivants :
5 représentants de l’État et de ses établissements publics :
Titulaires
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant
Le Délégué Régional de l’Office Français de la Biodiversité ou son représentant
Le Président de l’association départementale des Lieutenants de Louveterie du Gard ou son représentant
Le Directeur du Parc National des Cévennes ou son représentant
10 représentants des intérêts cynégétiques du département :
Titulaires
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard ou son représentant
M. Jean-Marc BUDET
M. Pascal LARATTA
M. Norbert CAUSSE
M. Jean-François SOULIER
M. Bernard PAGES
M. Jean-Luc NOUGE
M. Marc VALAT
MME Camille HUBE
M. Bernard GALIBERT
2 représentants des piégeurs agréés :
Titulaires
M. Claude JONQUET, président de l’association départementale des piégeurs agréés
M. Bernard FINIELS, représentant l’association départementale des piégeurs agréés
4 représentants des intérêts sylvicoles privés, communaux et domaniaux :
Titulaires
Mme Isabelle CORRE, représentant le Centre National de la Propriété Forestière (suppléant : M. Marc MAZERT)
M. Jean DE MARIN DE CARRANRAIS, représentant l’Office National des Forêts
Mme Jeannine BOURRELY, représentant le Syndicat des Forestiers Privés du Gard
M. Cédric CLEMENTE, président de l’association des Communes Forestières du Gard
5 représentants des intérêts agricoles du département :
Titulaires
La Présidente de la Chambre d’Agriculture du Gard ou son représentant : M. Philippe BOISSON (suppléant : M. Jean-Louis PORTAL)
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-15-00002 - ARRETE MODIFICATIF portant nomination des membres de la commission départementale 33 M. Frédéric AUGUSTE, représentant la F.D.S.E.A.
M. Tom RAMPAZZI, représentant la Confédération Paysanne (suppléant : M. Simon LE BERRE)
M. Mathieu DUPLAN, représentant les Jeunes Agriculteurs (suppléant : M. Romaric VIALA)
M. Pascal LUNEL, représentant la Coordination Rurale (suppléant : M. André BANIOL)
2 représentants d’associations agréées au titre de l’article L141-1 du code de l’environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
Titulaires
M. Jean-Pierre TROUILLAS – Centre Ornithologique du Gard
Mme Jacqueline BIZET – Société de Protection de la Nature du Gard
2 personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
Titulaires
M. Daniel KANIA – Société d’études des Sciences Naturelles de Nîmes et du Gard
M. Raphaël MATHEVET – Centre National de la Recherche Scientifique
Article 3 :
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein deux formations spécialisées. Elles sont présidées par le Préfet ou son représentant.
Un représentant de l’Office français de la biodiversité et un représentant de l’association des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative.
1. Composition de la formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier, agricoles et sylvicoles
A) dégâts de gibier sur les cultures agricoles :
Titulaires
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard ou son représentant
M. Pascal LARATTA, représentant des intérêts cynégétiques
M. Bernard PAGES, représentant des intérêts cynégétiques
M. Marc VALAT, représentant des intérêts cynégétiques
M. Norbert CAUSSE, représentant des intérêts cynégétiques
La Présidente de la Chambre d’Agriculture du Gard ou son représentant : M. Philippe BOISSON (suppléant : M. Jean-Louis PORTAL)
M. Frédéric AUGUSTE, représentant la F.D.S.E.A.
M. Tom RAMPAZZI, représentant la Confédération Paysanne (suppléant : M. Simon LE BERRE)
M. Matthieu DUPLAN, représentant les Jeunes Agriculteurs (suppléant : M. Romaric VIALA)
M. Pascal LUNEL, représentant la Coordination Rurale (suppléant : M. André BANIOL)
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-15-00002 - ARRETE MODIFICATIF portant nomination des membres de la commission départementale 34 B) dégâts de gibier sur les forêts :
Titulaires
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard ou son représentant
M. Norbert CAUSSE, représentant des intérêts cynégétiques
M. Marc VALAT, représentant des intérêts cynégétiques
Mme Isabelle CORRE, représentant le Centre National de la Propriété Forestière
(suppléant : M. Marc MAZERT)
M. Jean DE MARIN DE CARRANRAIS, représentant l’Office National des Forêts
M. Cédric CLEMENTE, Président de l’association des communes forestières du Gard
2. Composition de la formation spécialisée relative aux animaux susceptibles d’occasionner des dégâts
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard ou son représentant
M. Claude JONQUET, président de l’association départementale des piégeurs agréés
La Présidente de la Chambre d’Agriculture du Gard ou son représentant : Philippe BOISSON (suppléant : M. Jean-Louis PORTAL)
Mme Jacqueline BIZET – Société de Protection de la Nature du Gard
M. Daniel KANIA, personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage
M. Raphaël MATHEVET, personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage
Article 4 :
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 5 :
Les membres désignés sont nommés pour trois ans à compter de la date de la publication du présent arrêté. Tout membre qui démissionne ou perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, est remplacé pour la durée du mandat qui reste à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif (de nature politique, à l’exclusion de tout mandat électif professionnel ou associatif) peut se faire suppléer par un élu de la même assemblée délibérante.
Les personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage, ne peuvent pas se faire suppléer.
Article 6 :
Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-15-00002 - ARRETE MODIFICATIF portant nomination des membres de la commission départementale 35 Article 7:
L’arrêté préfectoral n°30-2025-04-14-00001 du 14 avril 2025 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est abrogé à compter de la publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté.
Article 8 :
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 15 septembre 2025
Le Préfet,
SIGNÉ
Jérôme BONET
5/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-15-00002 - ARRETE MODIFICATIF portant nomination des membres de la commission départementale 36 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-09-16-00009
Arrêté n° DDTM-SEA-2025-014 modifiant la
composition du comité départemental
d'expertise
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-16-00009 - Arrêté n° DDTM-SEA-2025-014 modifiant la composition du comité départemental d'expertise 37 E # Direction départementale PREFET des territoires et de la mer DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gérard CHEVALIER
Tél. : 04 66 62 66 00
gerard.chevalier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° DDTH-SEA-202S- 044
modifiant la composition du comite départemental d'expertise
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 361-1 à 11 du code rural organisant la gestion des risques en agriculture ;
VU les articles D. 361-1 à D. 361-42 du code rural, et notamment l'article D. 361-13 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment, dans sa partie réglementaire, les articles R514-37
R514-39 et R514-40 relatifs à la représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agriculture ;
VU le décret n° 2011-7885 du 28 juin 2011 relatif à la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEA-2022-007 du 3 novembre 2022 fixant la composition du comité départemental d'expertise ;
VU les résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités où organismes à caractère national mentionnés au | de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
. VU les propositions des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées désignant de nouveaux représentants au sein du comité départemental d'expertise.
SUR le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture.
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2
Tél: 04 66 62 62 00- Fax : 04 66 23 28 79- www.gard.gouv. fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-16-00009 - Arrêté n° DDTM-SEA-2025-014 modifiant la composition du comité départemental d'expertise 38 ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEA-2022-007 du 3 novembre 2022 est modifié comme suit :
- Représentants de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocationgénérale habilitées en application de l'article R.514-39 susmentionné :
* la confédération paysanne du Gard:
# titulaire : M. David DESVERNES à Aubord
suppléant : Mme. Agathe LEVEQUE à Sagries
+ la coordination rurale :
titulaire : M. André BANIOL à Mauressargues
suppléant : M. Didier DOUX à Les Angles
* la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles : # titulaire : M. David SEVE à Beaucaire
suppléant : M. Olivier BERTRAND à Beaucaire
+ les jeunes agriculteurs:
# titulaire : M. Laurent BOURRELLY à Le Cailar
” suppléant : Pas de désignation
ARTICLE 2:
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Nimes, le 46 GEp. 2025
Le préfet,
réfet,
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-16-00009 - Arrêté n° DDTM-SEA-2025-014 modifiant la composition du comité départemental d'expertise 39 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-09-17-00004
Arrêté portant prescriptions spécifiques au tire
de l'article L.214-3 du code de l'environnement
aux ouvrages de prélèvement en eau à usage
d'irrigation exploités par la SCEA JG RIBIERE sur la
commune de Roquemaure
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-17-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au tire de l'article L.214-3 du code de l'environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d'irrigation exploités par la SCEA JG 40 En PREFET DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et nature
Unité politiques de l’eau et gestion quantitative
Réf : 30-2025-00067
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d’irrigation exploités par la SCEA JG RIBIERE sur la commune de Roquemaure
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard – M. BONET Jérôme ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant (SDAGE RM pour la période 2022-2027) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
VU la décision n°2025-SF-AG02 publié au RAA n°30-2025-09-01-00001 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 1er septembre 2025 ;
VU le dossier de demande déposé au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, reçu complet et enregistré sous les n° 30-2025-00067 le 10 mars 2025 ;
1
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-17-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au tire de l'article L.214-3 du code de l'environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d'irrigation exploités par la SCEA JG 41 VU l’absence d’avis du bénéficiaire sur le projet d’arrêté de prescriptions complémentaires sollicité le 25 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que la déclaration déposée concerne la création d’un forage sur la commune de Roquemaure (parcelle ZB 45) pour un usage d’irrigation de 5 ha de vignes supplémentaires, ainsi que la régularisation de 12 forages existants sur les communes de Roquemaure et Saint-Geniès-de-Comolas pour un usage principal d’irrigation de vignes et fraisiers ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements effectués dans les Alluvions du Rhône permettent l’irrigation de de 24,66 ha de vignes, 6,6 ha de fraisiers, 0,5 ha de jardins, ainsi que le remplissage de machines et le fonctionnement d’une chaufferie ;
CONSIDÉRANT que la capacité totale de prélèvement s’élève à 220 m³/h ;
CONSIDÉRANT que les ratios d’irrigation classiquement rencontrés s’élèvent pour la vigne à 1 000 m³/ha/an, et pour les fraisiers de 4 à 5 000 m³/ha/an ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’équipement de l’ouvrage permettent d’éviter toute infiltration ou pollution par les eaux de surface ;
CONSIDÉRANT que la demande et les engagements du bénéficiaire doivent être complétées par des prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et de respecter les dispositions du SDAGE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire, l’EARL JG RIBIERE, domicilié au 32 rue du Cros 30150 Montfaucon, dispose, en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement et sous réserve de la réalisation et du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, de l’autorisation d’exploiter les ouvrages de prélèvement en eau cités ci-après, et situés sur les communes de Roquemaure et de Saint-Geniès-de-Comolas.
La présente autorisation tient lieu de :
• de prescriptions spécifiques, au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement applicables à l’ensemble des ouvrages et prélèvements effectués par le bénéficiaire et mentionnés ci-après.
Le bénéficiaire n’est pas autorisé à prélever l’eau dans le milieu naturel à partir d’ouvrages non listés dans le présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
2
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-17-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au tire de l'article L.214-3 du code de l'environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d'irrigation exploités par la SCEA JG 42 Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux
souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
1.2.1.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention
avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans
sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal
alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m³/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du
débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A) ;
2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m³/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à
défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau
(D).
Non soumis Arrêté du 11
septembre 2003
ARTICLE 2 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par : • l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
• l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
ARTICLE 3 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier de déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après. L’exploitation de tout autre ouvrage de stockage et/ou de prélèvement n’est pas autorisée.
ARTICLE 4 : Suivi des travaux
Le bénéficiaire s’engage à :
• transmettre au service en charge de la police de l’eau pour validation, au moins un mois avant le début des travaux, les dates du chantier, les modalités de réalisation de l’ouvrage, la description des mesures de protections retenues… ;
• prendre toutes les précautions pour l’organisation du chantier, lors de la réalisation des travaux, pour éviter les risques pour l’environnement, et notamment celui de pollutions des eaux superficielles ;
• transmettre au service en charge de la police de l’eau dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, un rapport de fin de travaux comprenant les informations relatives au déroulement du chantier.
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-17-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au tire de l'article L.214-3 du code de l'environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d'irrigation exploités par la SCEA JG 43 ARTICLE 5 : Caractéristiques des ouvrages de prélèvement
Les prélèvements effectués dans les Alluvions du Rhône permettent l’irrigation de 24,66 ha de vignes, 6,6 ha de fraisiers, 0,5 ha de jardins, ainsi que le remplissage de machines et le fonctionnement d’une chaufferie.
La capacité de prélèvement maximale est de 220 m³/h.
Chaque ouvrage est équipé d’un compteur volumétrique.
Les caractéristiques des ouvrages et des prélèvements autorisés sont les suivantes :
Bassin versant Rhône
Masse d’eau
concernée Alluvions du Rhône (FRDG382)
Commune Roquemaure St Geniès de Comolas St Geniès de Comolas St Geniès de Comolas St Geniès de Comolas St Geniès de Comolas St Geniès de Comolas
Localisation
cadastrale ZB 45 ZB 70 ZB 75 ZA 115 ZA 130 ZB 69 ZB 116
Moyen de
prélèvement
Forage
F0
Forage
F1
Forage
F2
Forage
F3
Forage
F4
Forage
F5
Forage
F6
Profondeur
ouvrage 12 m 10 m
Non
renseignée 12 m 15 m 14 m 15 m
Année de mise
en service 2025
Non
renseignée
Non
renseignée
Non
renseignée
Non
renseignée
Non
renseignée
Non
renseignée
Capacité
maximum de
prélèvement
15 m³/h 15 m³/h 15 m³/h 15 m³/h 15 m³/h 20 m³/h 15 m³/h
Surface irriguée 5 ha vignes 3 ha vignes 2 ha fraisiers 1,7 ha vignes 7,8 h vignes
1,5 ha vigne
Remplissage
machines
2,5 ha
vignes
Période
utilisation
01/04 au
15/09
01/03 au
30/09
15/11 au
15/07
01/03 au
30/09
01/04 au
15/09
01/01 au
31/12
15/03 au
15/09
Bassin versant Rhône
Masse d’eau
concernée Alluvions du Rhône (FRDG382)
Commune St Geniès de Comolas St Geniès de Comolas St Geniès de Comolas Roquemaure Roquemaure St Geniès de Comolas
Localisation
cadastrale ZA 143 ZA 32 ZB 99 AL 85 ZB 19 ZB 74
Moyen de
prélèvement
Forage
F7
Forage
F8
Forage
F9
Forage
F10
Forage
F11
Forage
F12
Profondeur
ouvrage 14 m 12 m 12 m 12 m 11 m 12 m
Année de mise
en service
Non
renseignée
Non
renseignée
Non
renseignée
Non
renseignée
Non
renseignée
Non
renseignée
Capacité
maximum de
prélèvement
15 m³/h 15 m³/h 20 m³/h 20 m³/h 20 m³/h 20 m³/h
Surface irriguée
et/ou usage
1 ha
vignes
0,76 ha
vignes
3,6 ha
fraisiers
1 ha
fraisiers
1,4 ha
vignes
1,4 ha jardins
Chaufferie
Période
utilisation 15/03 au 15/09 15/03 au 15/09 15/11 au 31/12 15/11 au 15/07 15/03 au 15/09 01/01 au 31/12
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-17-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au tire de l'article L.214-3 du code de l'environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d'irrigation exploités par la SCEA JG 44 Les systèmes d’irrigation sont installés pour une durée de dix ans environ et uniquement sur les parcelles plantées. Les postes sont raccordés à une conduite d’amenée principale enterrée. Les ouvrages disposent d’une dalle maçonnée d’une emprise de 3 m² et de 30 cm de haut ou sont situés à l’intérieur d’un local maçonné existant. Ils sont équipés d’un clapet et d’une bride vissée qui assure l’étanchéité et le verrouillage des têtes de forage.
L’irrigation peut être déclenchée une à cinq fois par jour pour les fraises et une à trois fois par semaine pour la vigne en fonction de la période du cycle végétatif et selon les conditions météorologiques.
Les volumes mensuels et annuels à prélever autorisés par le présent arrêté sont, en m3 :
janv. fév. mars avril mai juin juillet août sept. oct. nov. déc. année
F0 0 0 0 500 500 1 500 1 500 700 300 0 0 0 5000
F1 0 0 150 350 250 750 750 500 250 0 0 0 3000
F2 400 400 600 2 000 2 000 2 000 1 000 0 0 0 600 500 9500
F3 0 0 100 200 300 300 300 300 200 0 0 0 1700
F4 0 0 0 1 400 1 500 2 000 2 000 600 300 0 0 0 7800
F5 50 100 200 200 300 300 300 300 100 50 50 50 2000
F6 0 0 30 300 300 500 620 700 50 0 0 0 2500
F7 0 0 20 50 150 150 300 300 30 0 0 0 1000
F8 0 0 30 40 50 50 300 300 30 0 0 0 800
F9 1 000 1 000 1 500 1 600 3 000 3 000 3 000 700 500 500 500 700 17000
F10 400 400 500 1 000 1 000 1 000 100 0 0 0 100 500 5000
F11 0 0 20 100 100 250 500 400 30 0 0 0 1400
F12 50 50 50 100 200 300 500 500 100 50 50 50 2000
Total 1 900 1 950 3 200 7 840 9 650 12 100 11 170 5 300 1 890 600 1 300 1 800 58700
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l’ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place, au plus près du point de prélèvement, un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois, la fréquence de la relève est renforcée en période de sécheresse selon la périodicité imposée par l’arrêté sécheresse en vigueur (suivi hebdomadaire, ou par quinzaine…) ;
2. l’usage et les conditions d’utilisation ;
3. les changements constatés dans le régime des eaux ;
4. les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage ;
• fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés dans le milieu naturel au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (DDTM30 – service Eau et Risques, 89 rue Wéber CS52002 30907 NIMES cedex 2 ; ddtm-ser@gard.gouv.fr)
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-17-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au tire de l'article L.214-3 du code de l'environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d'irrigation exploités par la SCEA JG 45 chaque année avant le 1er mars (soit deux mois suivant la fin de l’année civile ou la campagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers).
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de restrictions des usages dues à la sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages de l’eau indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur selon le niveau d’alerte considéré.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 9 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 10 : Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à l’approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci. L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, le préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation des ouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 13 : Cessation d’activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-17-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au tire de l'article L.214-3 du code de l'environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d'irrigation exploités par la SCEA JG 46 En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 14 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 16 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement : Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter de : a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R.214-37 du code de l’environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou la publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de L’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de deux mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-17-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au tire de l'article L.214-3 du code de l'environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d'irrigation exploités par la SCEA JG 47 ARTICLE 18 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de Roquemaure et de Saint-Geniès-de- Comolas pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu’au président de l’établissement public territorial de bassin Gardons. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins six mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard et les maires des communes de Roquemaure et de Saint- Geniès-de-Comolas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 17/09/25
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard et
par délégation
La cheffe du service eau et nature
SIGNÉ
Charlotte COURBIS
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-17-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au tire de l'article L.214-3 du code de l'environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d'irrigation exploités par la SCEA JG 48 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-09-17-00003
Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement
aux ouvrages de prélèvement en eau à usage
d'irrigation exploités par la SCEA MANO VERDE
sur la commune de Bellegarde
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-17-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d'irrigation exploités par la SCEA 49 En PREFET DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et nature
Unité politiques de l’eau et gestion quantitative
Réf : 30-2024-0100282020
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d’irrigation exploités par la SCEA MANO VERDE sur la commune de Bellegarde
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard – M. BONET Jérôme ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant (SDAGE RM pour la période 2022-2027) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
VU la décision n°2025-SF-AG02 publié au RAA n°30-2025-09-01-00001 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 1er septembre 2025 ;
VU le dossier de demande déposé le 2 décembre 2024 au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement, reçu complet le 18 février 2025 et enregistré sous les n° 30-2024-0100282020 ;
1
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-17-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d'irrigation exploités par la SCEA 50 VU l’absence d’avis du bénéficiaire sur le projet d’arrêté de prescriptions complémentaires sollicité le 11 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande concerne la régularisation de 9 forages existants sur la commune de Bellegarde suite à la reprise d’une exploitation agricole ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements effectués dans les Alluvions du Rhône permettent l’irrigation de 100 ha de salades de plein champs par aspersion de janvier à décembre
CONSIDÉRANT que les forages ne sont pas exploités de manière permanente du fait des rotations de cultures ;
CONSIDÉRANT que les forages sont équipés de pompes mobiles lorsque l’irrigation des cultures est nécessaire :
CONSIDÉRANT que chaque pompe, d’une capacité de 120 m³/h, est équipée d’un compteur individuel :
CONSIDÉRANT que du fait de la rotation des cultures (salades irriguées ou céréales non irriguées), la capacité de prélèvement maximale est de 750 m³/h ;
CONSIDÉRANT que les besoins annuels en eau sont estimés et ne dépassent pas 190 000 m³ ;
CONSIDÉRANT que l’irrigation des cultures est pilotée grâce à l’exploitation de relevés pluviométriques et à l’appréciation de l’état hydrique des sols par l’utilisation de tensiomètres, que la préservation de l’humidité des sols et la limitation de l’évaporation sont favorisées par paillage des cultures ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’équipement de l’ouvrage doivent permettre d’éviter toute infiltration ou pollution par les eaux de surface ;
CONSIDÉRANT que la demande et les engagements du bénéficiaire doivent être complétées par des prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et de respecter les dispositions du SDAGE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire, la SCEA Mano Verde, domicilié au 4492 route de Beaucaire 30800 Saint-Gilles, dispose, en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement et sous réserve de la réalisation et du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, de l’autorisation d’exploiter les ouvrages de prélèvement en eau cités ci-après, et situés sur la commune de Bellegarde.
La présente autorisation tient lieu de :
• de prescriptions spécifiques, au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement applicables à l’ensemble des ouvrages et prélèvements effectués par le bénéficiaire et mentionnés ci-après.
Le bénéficiaire n’est pas autorisé à prélever l’eau dans le milieu naturel à partir d’ouvrages non listés dans le présent arrêté.
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-17-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d'irrigation exploités par la SCEA 51 Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux
souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
1.2.1.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention
avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans
sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal
alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m³/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du
débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A) ;
2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m³/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à
défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau
(D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
ARTICLE 2 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par : • l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
• l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
ARTICLE 3 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier de déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après. L’exploitation de tout autre ouvrage de stockage et/ou de prélèvement n’est pas autorisée.
ARTICLE 4 : Caractéristiques des ouvrages de prélèvement
Les prélèvements effectués dans les Alluvions du Rhône permettent l’irrigation de 100 ha de salades de plein champs par aspersion de janvier à décembre.
Du fait de la rotation des cultures, chaque forage peut permettre l’irrigation des salades, puis la saison suivante ne faire l’objet d’aucun prélèvement (céréales non irriguées). Ainsi, la capacité de prélèvement maximale est de 750 m³/h.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-17-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d'irrigation exploités par la SCEA 52 Les caractéristiques des ouvrages et des prélèvements autorisés sont les suivantes :
Commune Bellegarde
Bassin versant Rhône
Masse d’eau
concernée Alluvions du Rhône (FRDG382)
Localisation
cadastrale C 1192 C 1192 C 354 C 2213 C 1220 D 1732 D 50 D 49 D 2034
Moyen de
prélèvement
Forage
F1
Forage
F2
Forage
F3
Forage
F4
Forage
F5
Forage
F6
Forage
F7
Forage
F8
Forage
F9
Profondeur
ouvrage 22 m 18 à 22 m 18 à 22 m 18 à 22 m 18 à 22 m 18 à 22 m 18 à 22 m 18 à 22 m 18 à 22 m
Année de mise
en service 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024
Capacité
maximum de
prélèvement
120 m³/h 120 m³/h 120 m³/h 120 m³/h 120 m³/h 120 m³/h 120 m³/h 120 m³/h 120 m³/h
Les volumes mensuels et annuels à prélever autorisés par le présent arrêté sont, en m3 :
janv. fév. mars avril mai juin juillet août sept. oct. nov. déc. année
1 900 4 750 23 750 23 750 14 250 2 375 7 600 47 500 38 000 19 000 4 750 2 375 189820
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l’ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place, au plus près du point de prélèvement, un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois, la fréquence de la relève est renforcée en période de sécheresse selon la périodicité imposée par l’arrêté sécheresse en vigueur (suivi hebdomadaire, ou par quinzaine…) ;
2. l’usage et les conditions d’utilisation ;
3. les changements constatés dans le régime des eaux ;
4. les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage ;
• fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés dans le milieu naturel au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (DDTM30 – service Eau et Risques, 89 rue Wéber CS52002 30907 NIMES cedex 2 ; ddtm-ser@gard.gouv.fr) chaque année avant le 1er mars (soit deux mois suivant la fin de l’année civile ou la campagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers).
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de restrictions des usages dues à la sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages de l’eau indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur selon le niveau d’alerte considéré.
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Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 8 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 9 : Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à l’approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci. L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, le préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation des ouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 12 : Cessation d’activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle
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ARTICLE 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement : Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter de : a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R.214-37 du code de l’environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou la publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de L’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de deux mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 17 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Bellegarde pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu’au président de l’établissement public territorial de bassin Gardons. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
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Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Bellegarde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 17/09/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
la cheffe du service eau et nature
SIGNÉ
Charlotte COURBIS
7
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la Mer du Gard
30-2025-09-17-00002
ARRÊTÉ portant prescriptions spécifiques au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement
aux ouvrages de prélèvement en eau à usage
d'irrigation exploités par la SCEA SOLEIL
D'ARGENCE
sur la commune de Beaucaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-17-00002 - ARRÊTÉ portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d'irrigation exploités par la SCEA 57 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
Unité politiques de l’eau et gestion quantitative
Réf : 30-2025-0100287136
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d’irrigation exploités par la SCEA SOLEIL D’ARGENCE sur la commune de Beaucaire
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard – M. BONET Jérôme ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant (SDAGE RM pour la période 2022-2027) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
VU la décision n°2025-SF-AG01 publié au RAA n°30-2025-03-21-00015 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 21 mars 2025 ;
VU le dossier de demande déposé au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, reçu complet le 8 avril 2025 et enregistré sous les n° 30-2025-0100287136 ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-17-00002 - ARRÊTÉ portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d'irrigation exploités par la SCEA 58 VU l’absence d’avis du bénéficiaire sur le projet d’arrêté de prescriptions complémentaires sollicité le 25 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande concerne la régularisation de 10 forages existants sur la commune de Beaucaire suite à la reprise d’une exploitation agricole ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements effectués dans les Alluvions du Rhône permettent l’irrigation de 75 ha de cultures de plein champ, non pérennes, en rotation : salades (par aspersion), asperges et artichauds (au goutte à goutte) et céréales (non irriguées) ;
CONSIDÉRANT que les forages ne sont pas exploités de manière permanente du fait des rotations de cultures ;
CONSIDÉRANT que les forages sont équipés de pompes mobiles lorsque l’irrigation des cultures est nécessaire :
CONSIDÉRANT que chaque pompe, d’une capacité de 120 m³/h, est équipée d’un compteur individuel :
CONSIDÉRANT que du fait de la rotation des cultures (maraîchage irrigué ou céréales non irriguées), la capacité de prélèvement maximale est de 750 m³/h ;
CONSIDÉRANT que les besoins annuels en eau sont estimés et ne dépassent pas 190 000 m³ ;
CONSIDÉRANT que l’irrigation des cultures est pilotée grâce à l’exploitation de relevés pluviométriques et à l’appréciation de l’état hydrique des sols par l’utilisation de tensiomètres, que la préservation de l’humidité des sols et la limitation de l’évaporation sont favorisées par paillage des cultures, et que l’irrigation se fait au goutte à goutte lorsque la culture le permet ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’équipement de l’ouvrage doivent permettre d’éviter toute infiltration ou pollution par les eaux de surface ;
CONSIDÉRANT que la demande et les engagements du bénéficiaire doivent être complétées par des prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et de respecter les dispositions du SDAGE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire, la SCEA Soleil d’Argence, domicilié au 86 chemin des Palombre 30300 Beaucaire, dispose, en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement et sous réserve de la réalisation et du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, de l’autorisation d’exploiter les ouvrages de prélèvement en eau cités ci-après, et situés sur la commune de Beaucaire.
La présente autorisation tient lieu de :
• de prescriptions spécifiques, au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement applicables à l’ensemble des ouvrages et prélèvements effectués par le bénéficiaire et mentionnés ci-après.
Le bénéficiaire n’est pas autorisé à prélever l’eau dans le milieu naturel à partir d’ouvrages non listés dans le présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
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Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux
souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
1.2.1.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention
avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans
sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal
alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m³/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du
débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A) ;
2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m³/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à
défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau
(D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
ARTICLE 2 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par : • l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
• l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
ARTICLE 3 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier de déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après. L’exploitation de tout autre ouvrage de stockage et/ou de prélèvement n’est pas autorisée.
ARTICLE 4 : Caractéristiques des ouvrages de prélèvement
Les caractéristiques des ouvrages et des prélèvements autorisés sont les suivantes :
3
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-17-00002 - ARRÊTÉ portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d'irrigation exploités par la SCEA 60 Commune Bellegarde
Bassin
versant Rhône
Masse d’eau
concernée Alluvions du Rhône (FRDG382)
Localisation
cadastrale CD 106 BV 151 CE 25 CE 46 BH 94 BI 84 DM 8 DM 5 DM 9 BR 113
Moyen de
prélèvement
Forage
F20
Forage
F21
Forage
F22
Forage
F23
Forage
F24
Forage
F25
Forage
F26
Forage
F27
Forage
F28
Forage
F29
Profondeur
ouvrage
18 à
22 m
18 à
22 m
18 à
22 m
18 à
22 m
18 à
22 m
18 à
22 m
18 à
22 m
18 à
22 m
18 à
22 m
18 à
22 m
Année de
mise en
service
2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024
Capacité
maximum
de
prélèvement
120 m³/h 120 m³/h 120 m³/h 120 m³/h 120 m³/h 120 m³/h 120 m³/h 120 m³/h 120 m³/h 120 m³/h
Les prélèvements effectués dans les Alluvions du Rhône permettent l’irrigation de 75 ha de cultures de plein champ, non pérennes, en rotation : salades (par aspersion), asperges et artichauds (au goutte à goutte) et céréales (non irriguées) ;
Du fait de la rotation des cultures, chaque forage peut permettre l’irrigation des salades, puis la saison suivante ne faire l’objet d’aucun prélèvement (céréales non irriguées).
La capacité de prélèvement maximale est de 750 m³/h.
Le forage F29 est exploité pour l’approvisionnement en eau d’un bassin utilisé pour le nettoyage des salades.
Les volumes mensuels et annuels à prélever autorisés par le présent arrêté sont, en m3 :
janv. fév. mars avril mai juin juillet août sept. oct. nov. déc. année
1 900 4 750 23 750 23 750 14 250 2 375 7 600 47 500 38 000 19 000 4 570 2 375 189820
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l’ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place, au plus près du point de prélèvement, un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois, la fréquence de la relève est renforcée en période de sécheresse selon la périodicité imposée par l’arrêté sécheresse en vigueur (suivi hebdomadaire, ou par quinzaine…) ;
2. l’usage et les conditions d’utilisation ;
3. les changements constatés dans le régime des eaux ;
4. les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage ;
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-17-00002 - ARRÊTÉ portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d'irrigation exploités par la SCEA 61 • fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés dans le milieu naturel au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (DDTM30 – service Eau et Risques, 89 rue Wéber CS52002 30907 NIMES cedex 2 ; ddtm-ser@gard.gouv.fr) chaque année avant le 1er mars (soit deux mois suivant la fin de l’année civile ou la campagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers).
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de restrictions des usages dues à la sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages de l’eau indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur selon le niveau d’alerte considéré.
ARTICLE 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 8 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 9 : Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à l’approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci. L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, le préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation des ouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 12 : Cessation d’activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-17-00002 - ARRÊTÉ portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d'irrigation exploités par la SCEA 62 ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement : Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter de : a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R.214-37 du code de l’environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou la publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de L’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de deux mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique W Télérecours Citoyens X accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Beaucaire pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu’au président de l’établissement public territorial de bassin Gardons. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins six mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Beaucaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 11/09/25
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des
territoires et de la mer,
La cheffe du service eau et nature,
SIGNÉ
Charlotte COURBIS.
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la Mer du Gard
30-2025-09-16-00005
Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre
des articles L.214-1 à 6 du code de
l'environnement applicables aux ouvrages et
prélèvements en eau à usage d'irrigation
exploités par BOUILLARD Damien
sur les communes de Bagnols-sur-Cèze,
Cornillon, Saint-Laurent de Carnols et
Saint-Michel d'Euzet
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-16-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement applicables aux ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigation 65 En PREFET DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et nature
Unité politiques de l’eau et gestion quantitative
Réf : 30-2025-0100286268
ARRÊTÉ N° 30-
portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement applicables aux ouvrages et prélèvements en eau à usage d’irrigation exploités par BOUILLARD Damien sur les communes de Bagnols-sur-Cèze, Cornillon, Saint-Laurent de Carnols et Saint-Michel d’Euzet
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU Le code de l’environnement ;
VU Le code civil ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard – M. BONET Jérôme ;
VU L’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant (SDAGE RM pour la période 2022-2027) ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-16-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement applicables aux ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigation 66 VU L’arrêté préfectoral n°2011-292-0043 du 19 octobre 2011 portant approbation d’un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Cornillon ;
VU L’arrêté préfectoral n°2011-292-0051 du 19 octobre 2011 portant approbation d’un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Laurent de Carnols ;
VU L’arrêté préfectoral n°2011-292-0053 du 19 octobre 2011 portant approbation d’un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Michel d’Euzet ;
VU L’arrêté préfectoral n°2013-330-0034 du 26 novembre 2013 portant approbation d’un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Bagnols-sur-Cèze ;
VU L’arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
VU La décision n°2025-SF-AG02 du 1er septembre 2025 publiée au RAA n°30-2025-09-01-00001 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
VU Le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) Cèze approuvé par le préfet du Gard le 28 décembre 2018 ;
VU Le dossier de demande déposé au titre des articles L.214-1 à L214-6 du code de l’environnement, reçu complet et régulier le 29 avril 2025, et enregistré sous le n° 30-2025-0100296268 ;
VU L’absence d’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté de prescriptions complémentaires sollicité le 7 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT Que le bassin versant de la Cèze est classé au SDAGE Rhône-Méditerranée en bassin versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour l’atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDÉRANT Que les prélèvements effectués par le pétitionnaire sont effectués sur les communes de Bagnols-sur-Cèze, Cornillon, Saint-Laurent de Carnols et Saint-Michel d’Euzet depuis cinq forages, pour l’irrigation de 14,9 ha de cerisiers, 17 ha de vignes, 13 ha d’oliviers, et l’alimentation en eau d’un bâtiment agricole pour le lavage des machines ;
CONSIDÉRANT Que les ratios d’irrigation initialement demandés, bien supérieurs aux ratios classiquement rencontrés pour l’irrigation des cerisiers et oliviers sont abaissés ;
CONSIDÉRANT Que les prélèvements effectués par le pétitionnaire peuvent avoir un impact sur l’eau et les milieux aquatiques, notamment en période d’étiage compte tenu de la faible disponibilité de la ressource en eau superficielle ;
CONSIDÉRANT Que des réductions des prélèvements effectués sont attendues en période de restrictions des usages de l’eau conformément aux arrêtés sécheresse en vigueur ;
CONSIDÉRANT Que les ouvrages de prélèvement sont aménagés pour protéger la ressource avec un dispositif adapté au caractère inondable de la zone ainsi qu’à la localisation des ouvrages ;
CONSIDÉRANT Que les conditions d’équipement des ouvrages permettent d’éviter toute infiltration ou pollution par les eaux de surface ;
CONSIDÉRANT Que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétées par des prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et de respecter les dispositions du SDAGE et du PGRE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-16-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement applicables aux ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigation 67 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire, M. BOUILLARD Damien, domicilié au 306 Chemin de Douille 30200 Saint-Laurent-de- Carnols, dispose, en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement et sous réserve de la réalisation et du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, de l’autorisation d’exploiter les prélèvements en eau cités ci-après.
La présente autorisation tient lieu de :
• prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement applicables aux ouvrages et aux prélèvements effectués par le bénéficiaire sur les communes de Bagnols-sur- Cèze, Cornillon, Saint-Laurent-de-Carnols et Saint-Michel-d’Euzet.
Le bénéficiaire n’est pas autorisé à prélever l’eau dans le milieu naturel à partir d’ouvrages non listés dans le présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
corresponda
nt
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre
2003
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans
sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/
heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000
m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut,
du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre
2003
ARTICLE 2 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par les arrêtés suivants : • arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
• arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-16-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement applicables aux ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigation 68 articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
ARTICLE 3 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier de demande, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
L’exploitation de tout autre ouvrage de stockage et/ou de prélèvement n’est pas autorisée.
ARTICLE 4 : Suivi des travaux
Les bénéficiaires s’engagent à :
• transmettre au service en charge de la police de l’eau pour validation, au moins un mois avant le début des travaux, les dates du chantier, les modalités de réalisation de l’ouvrage, la description des mesures de protections retenues… ;
• prendre toutes les précautions pour l’organisation du chantier, lors de la réalisation des travaux, pour éviter les risques pour l’environnement, et notamment celui de pollutions des eaux superficielles ;
• transmettre au service en charge de la police de l’eau dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, un rapport de fin de travaux comprenant les informations relatives au déroulement du chantier, ainsi qu’au déroulement des essais de pompage, que ceux-ci s’avèrent concluants ou non.
ARTICLE 5 : Caractéristiques des ouvrages et des prélèvements
Les prélèvements déclarés permettent l’irrigation de cultures diverses sur les communes de Bagnols-sur- Cèze, Cornillon, Saint-Laurent de Carnols et Saint-Michel d’Euzet : 15 ha de cerisiers, 17 ha de vignes et 13 ha d’oliviers.
Commune Cornillon St Laurent de Carnols St Laurent de Carnols Bagnols sur Cèze St Michel d’Euzet
Localisation
cadastrale AH 367 A 504 C 971 AB 174 A 848
Moyen de
prélèvement
Forage
F1
Forage
F2
Forage
F3
Forage
F4
Forage
F5
Bassin versant Cèze BV1 Bagnols
Masse d’eau
concernée
Formations variée
côtes du Rhône
(FRDG518)
Formations variée
côtes du Rhône
(FRDG518)
Formations variée
côtes du Rhône
(FRDG518)
Argiles bleues
FRDG531
Formations variée
côtes du Rhône
(FRDG518)
Profondeur ouvrage 26 m 46 m 39 m 48 m 40 m
Année de mise en
service 2025 2025 2025 2025 2025
Capacité maximum
de prélèvement 25 m³/h 25 m³/h 25 m³/h 25 m³/h 25 m³/h
Surface irriguée
et/ou usage 9 ha cerisiers
0,9 ha cerisiers
AEP bâtiment
agricole
6 ha vignes
5 ha cerisiers 13 ha oliviers 11 ha vignes
Période utilisation 1
er avril au
31 octobre
1er janvier au
31 décembre
1er mai au
30 septembre
1er mars au
31 octobre
1er avril au
30 septembre
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-16-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement applicables aux ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigation 69 Les volumes mensuels et annuels à prélever autorisés par le présent arrêté sont, en m3 :
janv. fév. mars avril mai juin juillet août sept. oct. nov. déc. année
F1 0 0 0 700 1 200 4 000 4 800 4 000 1 500 0 0 0 16200
F2 120 120 120 220 400 400 400 400 400 400 200 120 3300
F3 0 0 0 500 1 000 3 800 4 500 4 000 1 200 0 0 0 15000
F4 0 0 0 1 000 1 700 4 500 4 500 4 500 2 000 1 300 0 0 19500
F5 0 0 0 500 1 000 3 000 3 000 3 000 500 0 0 0 11000
Total 120 120 120 2 920 5 300 15 700 17 200 15 900 5 600 1 700 200 120 65000
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l’ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place, au plus près du point de prélèvement soit en entrée de bassin, un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois, et selon une fréquence renforcée (fixée par les arrêtés sécheresse associés) pendant les périodes de restrictions des usages de l’eau sur la zone d'alerte concernée ;
2. le nombre d’heures d’utilisation par jour ;
2. l’usage et les conditions d’utilisation ;
3. les changements constatés dans le régime des eaux ;
4. les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage ;
• fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés chaque année avant le 1er mars au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (DDTM30 – service Eau et Risques, 89 rue Wéber CS52002 30907 NIMES cedex 2 ; ddtm-ser@gard.gouv.fr).
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de restrictions des usages dues à la sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages de l’eau indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur selon le niveau d’alerte considéré.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 9 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-16-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement applicables aux ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigation 70 ARTICLE 10 : Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à l’approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci. L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, le préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation des ouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 13 : Cessation d’activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 14 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du même code.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-16-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement applicables aux ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigation 71 ARTICLE 16 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement : Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de : a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R.214-37 du code de l’environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture. c) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de L’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de deux mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 18 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de Bagnols-sur-Cèze, Cornillon, Saint- Laurent de Carnols et Saint-Michel d’Euzet pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu’au président du syndicat mixte d'aménagement du bassin versant de la Cèze. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins six mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard et les maires des communes de Bagnols-sur-Cèze, Cornillon, Saint-Laurent de Carnols et Saint-Michel d’Euzet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des
territoires et de la mer,
La cheffe du service eau et nature,
Charlotte COURBIS.
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la Mer du Gard
30-2025-09-18-00001
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF
à l'arrêté préfectoral n° 30-2022-02-03-00018 du
3 février 2022 portant agrément du président
et du trésorier de l'association agréée pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA)« La Gaule aramonaise»
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-18-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF à l'arrêté préfectoral n° 30-2022-02-03-00018 du 3 février 2022 portant agrément du président 73 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
04 66 62.65 22
genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N°
à l’arrêté préfectoral n° 30-2022-02-03-00018 du 3 février 2022 portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)4 La Gaule aramonaise6
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU Le Code de l’Environnement et notamment les articles R.434-27 et R.434-35
VU L'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié, fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture.
VU L'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L’arrêté préfectoral arrêté n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature en matière d’administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
VU La décision de monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
VU L’arrêté préfectoral n° 30-2022-02-03-00018 du 3 février 2022 portant agrément du président et du trésorier de l’AAPPMA < La Gaule aramonaise =.
VU Le mail de la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en date du 17 juillet 2025, transmettant le dossier d’agrément des nouveaux président et trésorier de l’AAPPMA < La Gaule aramonaise =.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-18-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF à l'arrêté préfectoral n° 30-2022-02-03-00018 du 3 février 2022 portant agrément du président 74 VU Le compte-rendu du conseil d’administration des membres de l’AAPPMA < La Gaule aramonaise =, en date du 18 avril 2025.
VU Le cerfa n° 13971*03 relatif à la déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association en date du 8 juin 2025.
VU La liste de la composition du conseil d’administration de l’AAPPMA < La Gaule aramonaise =.
VU Le courrier de démission de monsieur Joël MARTIN du poste de président au sein de l’AAPPMA < La Gaule aramonaise = en date du 10 février 2025.
VU La fiche de renseignements de monsieur Gilles ROSIER, pour le poste de président de l’AAPPMA < La Gaule aramonaise =.
VU Le justificatif, en date du 2 septembre 2025 de monsieur Gilles ROSIER désigné par le conseil d’administration pour le poste de président de l’AAPPMA < La Gaule aramonaise = certifiant sur l’honneur de la non activité dans les polices de l’eau et de la pêche dans le département du Gard.
VU Les justificatifs des cartes de pêche 2024 et 2025 de monsieur Gilles ROSIER, pour le poste de président de l’AAPPMA < La Gaule aramonaise =.
VU Le courrier de démission de monsieur Paul-Eric SANTIN du poste de trésorier au sein de l’AAPPMA < La Gaule aramonaise = en date du 11 juin 2025.
VU La fiche de renseignements de monsieur Patrice MERY, pour le poste de trésorier de l’AAPPMA < La Gaule aramonaise =.
VU Les justificatifs des cartes de pêche 2024 et 2025 de monsieur Patrice MERY, pour le poste de trésorier de l’AAPPMA < La Gaule aramonaise =.
CONSIDERANT Que l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique contribue à la surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu'elle détient, participe à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de gestion piscicole.
CONSIDERANT Que monsieur Joël MARTIN a démissionné de son poste de président de l’AAPPMA < La Gaule aramonaise et par décision du conseil d’administration du 18 avril 2025 messieurs Giles ROSIER et Patrice MERY ont été désignés respectivement président et trésorier de l’AAPPMA < La Gaule aramonaise. =.
SUR PROPOSITION De monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRETE
Article 1 : Objet de l’agrément
L'agrément prévu à l'article R.434.27 du code de l'environnement susvisé, est accordé à monsieur Gilles ROSIER, pour le poste de président et à monsieur M. Patrice MERY, pour le poste du trésorier de l’AAPPMA < La Gaule aramonaise =.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-18-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF à l'arrêté préfectoral n° 30-2022-02-03-00018 du 3 février 2022 portant agrément du président 75 Leurs mandats se termineront conformément aux dispositions fixées par l'article R.434.35 du code de l'environnement.
Article 2 : Modification de l’agrément
L’arrêté n° 30-2022-02-03-00018 en date du 3 février 2022 est modifié en conséquence.
Article 3 : Publication de l’acte
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr.
Article 4 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique < télérecours citoyens = accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard est chargé de l'application du présent arrêté qui sera adressé à l'AAPPMA < La Gaule aramonaise = et à la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Nîmes, le 18 septembre 2025
Le préfet et par délégation,
P/le directeur de la DDTM du Gard
et par délégation,
Le chef de l’unité gestion
qualitative et milieux aquatiques
SIGNE
Laurent MORAGUES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-18-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF à l'arrêté préfectoral n° 30-2022-02-03-00018 du 3 février 2022 portant agrément du président 76 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-09-17-00001
arrêté d'opposition à une déclaration préalable
n° DP 030 278 25 00056 déposée par GDSOL 156
pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque
au sol sur la commune de
Saint-Laurent-des-Arbres
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-17-00001 - arrêté d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 278 25 00056 déposée par GDSOL 156 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune 77 dossier n° DP 030 278 25 00056
E =
PRÉFET date de dépôt : 20 août 2025
DU GARD demandeur : GDSOL 156, représenté par Liberté Madame ANGLADE Naomi Égalité pour : Construction d'une centrale FIMRrHEE photovoltaïque au sol de 999 kwc
adresse terrain : Besorgues ou l'Estang lieu-dit
Besorgues ou l'Estang, à Saint-Laurent-des-
Arbres (30126)
ARRÊTÉ n° |
d'opposition à une déclaration préalable au nom de l'État
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la déclaration préalable présentée le 20 août 2025 par GDSOL 156, représenté par Mme ANGLADE Naomi demeurant 50 RUE ETIENNE MARCEL, PARIS (75002);
VU l'objet de la déclaration pour la construction d'une centrale photovoltaïque au sol de 999 kwc sur un terrain situé Besorgues ou l'Estang lieu-dit Besorgues ou l'Estang, à Saint-Laurent-des- Arbres (30126) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme en date du 08/03/2007, modifié les 26/04/2010 et 05/11/2012 ; Vu le règlement de la zone A du plan local d'urbanisme ;
Vu le Porté à connaissance du 03/10/2017 concernant la carte d'aléas inondation (étude EGIS 2017) ;
Vu la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à la connaissance de la commune par courrier du 11/10/2021;
Vu le porté à connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain; Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l'évolution du zonage sismique dans le Gard ;
Vu. l'avis défavorable du maire de Saint-Laurent-des-Arbres en date du 05/09/2025 (copie annexée);
Vu l'arrêté n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 donnant délégation de signature du préfet à M. Sébastien Ferra, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;
Considérant que le projet est situé en zone A secteur A1 du PLU et en secteur inondable ;
Considérant que l’article A1 du règlement de la zone A du PLU dispose que les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A2 sont interdites :
Considérant que l'article A2 du règlement de la zone A du PLU dispose que sont admises dans l'ensemble de la zone A1 les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, hormis en secteur inondable ;
Considérant que le projet porte sur la création d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance de 999 Kwc, en vue de produire de l'électricité ;
Considérant qu'à ce titre le projet doit être regardé comme une opération de construction et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif;
Considérant que le projet apparaît implanté sur un terrain intégralement situé en zone inondable d'aléa modéré reportée au plan de zonage du PLU ;
Considérant qu'en conséquence, du fait que le projet soit implanté en zone A1 et en secteur
DP 030 278 25 00056
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-17-00001 - arrêté d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 278 25 00056 déposée par GDSOL 156 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune 78 inondable du PLU, il ne fait pas partie des occupations des sols admises par combinaison des articles 1 et 2 du règlement de la zone A du PLU;
Considérant que l'article A7 du règlement de la zone A du PLU dispose que les constructions doivent s'implanter à 4 mètres au moins des limites séparatives ; :
Considérant que le projet de construction de la centrale photovoltaïque au sol est implanté par sa partie sud-ouest à seulement 1,71 et 2,15 mètres de la limite séparative ;
Considérant en conséquence que le projet ne respecte pas les dispositions réglementaires du PLU ;
Considérant qu'en application de l'article R111-2 du code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ;
Considérant que le projet se situe dans un secteur de risque par débordement de cours d'eau d'aléa fort sur la totalité de la parcelle identifié par l'étude EGIS 2017 portée à la connaissance de la mairie le 03/10/2017 ;
Considérant que le terrain du projet est situé en zone agricole, vierge de toute construction, permettant l'expansion des crues du cours d'eau « ruisseau de Galet » ;
Considérant que le risque auquel est soumis le projet tient au fait qu'il est susceptible d'être inondé par une hauteur inférieure ou égale à 0,50 m;
Considérant qu'en prévoyant l'implantation d'installations sur une superficie d'environ 1 ha, le projet est de nature à limiter le champ d'expansion des crues et à créer Un obstacle à l'écoulement des eaux, aggravant le risque à l'aval ; -
Considérant qu'ainsi, le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique en ce que, par sa situation en zone non urbanisée et en zone de risque débordement de cours d'eau d'aléa résiduel à modéré, il est de nature à mettre en péril la sécurité des personnes à l'aval et celles réalisant les travaux sur le site, des occupants et des services de secours chargés de les évacuer ;
Considérant qu'en conséquence le projet ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires applicables ;
Considérant par ces faits, qu'il y a lieu de s'opposer au projet ;
ARRÊTE
Article 1
Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
Le} 17 SEP. 2025
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
e dire Cr
ental Adjoint
e | Mer du Gard
DP 030 278 25 00056 213
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-17-00001 - arrêté d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 278 25 00056 déposée par GDSOL 156 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune 79 | territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par | le site internet www.telerecours.fr.
| | Î j
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal canon Ge |
|
DP 030 278 25 00056 313
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-17-00001 - arrêté d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 278 25 00056 déposée par GDSOL 156 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune 80 AVIS MAIRE
sur dossier de DÉCLARATION PRÉALABLE CO
Dossier : DP 030278 25 00056 | | Il | I [fl ( [| I
| Déposé le : 20/08/2025
Demanteur : … [én ae nan fe par dans be 15 ou ed | ‘ m8 y cei a 6e GDSOL 156 GDSOL 156 REPRÉSENTÉ(E) PAR
JANGLADE NAOMI Adresse des travaux : 50 RUE
ETIENNE MARCEL 75002 PARIS BESORGUES OU L'ESTANG
LIEU-DIT BESORGUES OÙ L'ESTANG
30126 SAINT-LAURENT-DES-ARBRES
Nature des travaux : [INSTALLATION PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES
Destination/Surfacs de plancher en m° :
J'ai l'honneur de vous faire connaître l'avis du maire sur la demande sus présentée.
ANTÉRIORITÉ : DÉCISIONS CONCERNANT LA PARCELLE DU PROJET
transmelre une cople de la décision ot des documents annexés au service instructeur (si nécessaire)
Type de Sens de la Date de signature
favorable
(tout type de CU en cours de validité)
n°
LE PROJET DANS SON ENVIRONNEMENT
1/ Les références cadastrales indiquées sur le projet sont-elles exactes ? QUI
SF non, indiquer les références exaxtes :
21 Quelles sont les activités (agricoles, artisanales, Industrielles, de loisirs, ….) situées à proximité du terrain objet de la dernande ?
- Ces activités sont elles pérennes, en cours de démantèlement, démanteléos? |
- Le projet est - il susceptible de g&ner ces activités ?
SI oui, Pourquoi?
3/ A votre connaissance, existe-t-1 à proximité du projet des Installations susceptibles de générer des risques ?
Activités soumises à des réglementations paiticulières, notamment RSD {règlement sanitaire départemental) ou ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) nécessitant le respect de distance avec les tiers par ex)
Al Les activités existantes sont-elles de nature à gêner la tranquillité des futurs résidents (bruit, odeur...) ?
SI oui, lesquels ?
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-17-00001 - arrêté d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 278 25 00056 déposée par GDSOL 156 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune 81 5j la projet estil situé à proximité d'une zone d'épandage?
Si oui, quelle t la distancé approximative entre celte zone et ls terrain d'assielis du projef?
6 Le- rojet 1ptoximité ou dans des espaces protégés ou à protéger (paysages, forêt, espace bolsé classé, espace naturel sensible, côr: de vue etc. ?
"SI oui, legqueh?
| ÉQUIPEMENTS DESSERVANT LE TERRAIN
TERRAIN DESSERVI CAPACITÉ SERA DESSERVI PAR
RÉSEAU OUI NON Bonne linsuffisant | Mauvaise | CONCESSIONNAIRE DATE DE é DESSERTE
EAU POTABLE
LECTRICIÉ
VOIRIE
PUBLIQUE
VOIRIE PRIVÉE
EAUX USÉES
(Ass. collecif)
ASSAINISSEMENT AUTONOME
Filière d'assinissement autonome (barrer {es mentions inutiles)
- existante cororme |
- existante à modifier/ à remplacer
- à créer
Si le terrainest concerné par un schéma d'assainissement autonome, quelles sontles prescriptions le concemant ?
SÉCURITÉ INCENDIE
{barrer la mention Inutile)
Les constricions peuvent-elles &tre défendues contre l'incendie ?
- oul
-non .
SI oui par quel type d'équipement :
- Équipement public (poteau Incendie, réserve/bâche incendie etc.)
- Équipementprivé (piscine , mare, etc...)
Si connue, quelle est la capacité du dispositifen n° ?
PARTICIPATION(S) D'URBANISME
{1 Le terrain est-l concerné par une participation d'urbanisme ? (barrer la mention inutile)
- Qui
«non
21 Si oui, laquelle ? (PVR, PAE, PUP, ..):
indiquer lachte de la délibération instituant cette participation et le montant :
31 Pour les projets à caractère Industriel, commercial, artisanal, agricole, une participation pour réalisation d'équipements publics exceptionnels (notamment imprévisibles et Importants) est parfois passible. |
Si oul, quel es l'équipement concerné et quel en est le coût ?
RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-17-00001 - arrêté d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 278 25 00056 déposée par GDSOL 156 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune 82 A votre connaissance, le projet est-il soumis à des risques naturels etiou technologiques (inondations, glissement de terrain, feux de
Gags at root. fique héubkiel ..)? RISQUE INONDATION /ZONE A1 Si qui le(s)quel(s)?
OBSERVATIONS DU MAIRE SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION
Quel est votre avis sur l'aspect architectural du projet (aspect extérieur, aménagement des abords.) et sur son insertion paysagère
dans l'environnement ?
AVIS DE SYNTHÈSE
Favorable (Indiquer la nature et le motif des prescriptions s'il y a leu)
Défavorabtepose les motifs compte tenu des observations formulées ci-dessus)
Fait à SAINT LAURENT DES ARBRES, ie 05/00/ 108
Par délégation du maire | L_
La 4ème adjointe
Halima BAHI
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-17-00001 - arrêté d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 278 25 00056 déposée par GDSOL 156 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune 83 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2025-09-15-00006
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DÉPARTEMENTAL
JEUNESSE ÉDUCATION POPULAIRE DE L'ASSO
TABLE OUVERTE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-09-15-00006 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DÉPARTEMENTAL JEUNESSE ÉDUCATION POPULAIRE DE L'ASSO TABLE OUVERTE 84 E 3 | Service départemental à la jeunesse, à
Direction des services départementaux |‘ ement et aux spor
ACAD E M Ë de l‘éducation national engas ; SPOTr
DE MONTPELLIER | à card :
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire de l'association
TABLE OUVERTE
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations
de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le
respect des principes de la République
: Vu la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire ; |
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la
région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités ;
Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de M. Christophe MAUNY directeur académique
des services de l'éducation nationale du Gard;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association ci-dessous désignée;
Considérant que l'association ci-dessous désignée respecte les critères du tronc commun d'agrément
des associations, comme attesté par l'arrêté n° 30-2025-09-15-000085,
Considérant l'engagement de respect du contrat d'engagement républicain formalisé par
l'association dans le cadre de sa demande d'agrément ;
Article 1°": l'agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire (JEP) prévu par le décret
du 22 avril 2022 susvisé est accordé à l'association : TABLE OUVERTE
Siège social : 44 rue RICHELIEU 30000 NÎMES
Numéro RNA: W302001282
Numéro d'agrément : 30/JEP/04/25
Arrêté JEP 2025 — TABLE OUVERTE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-09-15-00006 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DÉPARTEMENTAL JEUNESSE ÉDUCATION POPULAIRE DE L'ASSO TABLE OUVERTE 85 Article 2 : l'agrément JEP de l’association TABLE OUVERTE est attribué pour une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : l'association TABLE OUVERTE est réputée satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la loi
2021-624 du 17 juillet 2001 modifiée. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans
le cadre de toutes procédures d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans
à compter de la date de publication du présent arrêté. |
Article 4: l'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, à
l'engagement, et aux sports du Gard, de toute modification de statuts, de changement de siège social,
de composition du bureau.
L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports du Gard, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier de
l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 5: le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, de faire l'objet :
-soit d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
-soit d’un recours hiérarchique,
-soit s'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible
sur le site www.telerecours.fr.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de
l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 6: le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.
Fait à Nîmes, le Af 0. L
Le directeur académique des services
de l'éducation nationale du Gard
M. Christophe MAUNY
Arrêté JEP 2025 — TABLE OUVERTE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-09-15-00006 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DÉPARTEMENTAL JEUNESSE ÉDUCATION POPULAIRE DE L'ASSO TABLE OUVERTE 86 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2025-09-15-00005
ARRÊTÉ PORTANT RECONNAISSANCE DU
TRONC COMMUN D'AGRÉMENT DE
L'ASSOCIATION TABLE OUVERTE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-09-15-00005 - ARRÊTÉ PORTANT RECONNAISSANCE DU TRONC COMMUN D'AGRÉMENT DE L'ASSOCIATION TABLE OUVERTE 87 Service départemental à la jeunesse, à AC A D É M E Direction des services départementaux
DE MONTPELLIER De nationale l'engagement et aux sports
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° | du
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association
TABLE OUVERTE
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment ses articles 10-1 et 25-1;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel au public à la générosité,
notamment ses articles 15 à 21;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et
des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques où d'un agrément de l'Etat ; |
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région .
académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités ;
Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de M. Christophe MAUNY directeur académique des services
de l'éducation nationale du Gard ;
Considérant les éléments transmis par l'association TABLE OUVERTE ;
Considérant l'engagement de respect du Contrat d'engagement républicain formalisé par l'association ci-dessus
désignée dans le cadre de sa demande d'agrément ;
Article 1°: l'association TABLE OUVERTE dont le siège social est situé 44 rue RICHELIEU 30000 NÎMES
- N°RNA : W302001282 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000
susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément (TCA).
Article 2 : l'association mentionnée à l'article 1° est réputée remplir ces critères pendant une durée
de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3: Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande de
renouvellement de son TCA à l'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de
renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions générales
du TCA ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Arrêté TCA 2025 - TABLE OUVERTE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-09-15-00005 - ARRÊTÉ PORTANT RECONNAISSANCE DU TRONC COMMUN D'AGRÉMENT DE L'ASSOCIATION TABLE OUVERTE 88 Article 4 : l'association mentionnée à l'article 1° est tenue d'informer sans délai l'autorité publique
compétente de tout changement relatif aux critères d'attribution de la présente reconnaissance et
notamment les changements de siège social, de statuts et de représentant légal.
Article 5 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, de faire l’objet :
-soit d'Un recours gracieux devant l'auteur de la décision,
-soit d’un recours hiérarchique,
-soit s'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible:
sur le site www.telerecours.fr.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de
l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 6 : le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux
intéressés.
Fait à Nîmes, le /$ set,
Le directeur académique des services
de l'éducation nationale du Gard
M. Christophe MAUNY
Arrêté TCA 2025 - TABLE OUVERTE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-09-15-00005 - ARRÊTÉ PORTANT RECONNAISSANCE DU TRONC COMMUN D'AGRÉMENT DE L'ASSOCIATION TABLE OUVERTE 89 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2025-09-18-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, prélèvement et transport de spécimens
d'espèces d'amphibiens protégées
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-09-18-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces 90 PRÉFET
DE LA RÉGION
OCCITANIE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-INT-20
portant dérogation à l’interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens
d’espèces d’amphibiens protégées
LE PRÉFET DE L’ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L’AUDE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L’HÉRAULT
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU TARN,
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-09-18-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces 91 LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l’Ariège ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l’Aude ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l’Hérault ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN préfète du Lot ;
vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-
Orientales ;
vu le décret du 1er octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn ;
vu le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne ;
vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place ;
2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-09-18-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces 92 vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;
vu l’arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l’énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er décembre 2024 ;
vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l’Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 de la préfecture de l’Aude donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l’Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l’Hérault donnant délé-
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’amé-
nagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-09-18-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces 93 vu l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 de la préfecture des Pyrénées Orientales donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2025-07-11, AS 11-2025-09-01, AS 12-2025-07-11, AS 30-2025-
07-11, AS 31-2025-07-11, AS 32-2025-07-11, AS 34-2025-07-11, AS 46-2025-07-11, AS 48-22025-07-11,
AS 65-2025-07-11, AS 66-2025-09-01, AS 81-2025-07-11, et AS 82-2025-07-11, portant
subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation déposée le 8 septembre 2025 par Monsieur Claude MIAUD,
Directeur d’étude à l’École Pratique des Hautes Études (Paris) et affecté au Centre d’écologie
fonctionnelle et évolutive de Montpellier afin de mener une étude génétique des amphibiens
par la collecte des fèces et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-00937-011-001 ;
considérant que l’objectif de l’opération nécessite le prélèvement d’échantillons biologiques sans
méthode invasive, et qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l‘état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
considérant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité et
présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L123-
19-2 du Code de l’environnement ;
sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Occitanie,
ARRÊTENT
2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-09-18-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces 94 Article 1er – Cadre de la dérogation
La dérogation s’inscrit dans le cadre de l'initiative Earth HoloGenome qui promeut, facilite, coor -
donne et normalise la recherche hologénomique sur les systèmes animaux-microbiotes à l'échelle
mondiale. L’objectif opérationnel est de standardiser et optimiser les méthodes d'échantillonnage,
de conservation et d'analyse en laboratoire afin de permettre des recherches reproductibles et
comparables basées sur des ressources ouvertes, et de créer une bio-banque et une base de don-
nées transparentes afin d'améliorer l'efficacité de la génération et de l'analyse des données.
1.1 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la centre d’ecologie fonctionnelle et évolutive de l’uni-
versité de Montpellier, dont le siège est situé 1919 route de Mende 34293 Montpellier et représenté
par Monsieur Claude MIAUD, Directeur d’étude et coordinateur de l’étude en Occitanie sur les am-
phibiens.
En qualité de coordinateur, il désigne et mandate chaque année les personnes auxquelles sont
confiées la conduite des opérations prévues à l’article 2 du présent arrêté et suivant les modalités
définies à ce même article en informant au préalable la DREAL Occitanie.
Le coordinateur peut suspendre ou annuler ce mandat après avoir informé le mandaté et la DREAL
Occitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des correspon-
dants si celle-ci existe.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour la capture avec relâcher différé, le transport et l’utilisation d’échan-
tillons collectés des espèces suivantes :
- Triton alpestre Ichthyosaura alpestris
- Triton ponctué Lissotriton vulgaris
- Triton crêté Triturus cristatus
- Salamandre tâchetée Salamandra salamandra
- Calotriton des Pyrénées Calotriton asper
- Euprocte corse Euprotus montanus
1.3 Lieux de prélèvement
Les individus sont capturés sur les stations connues des départements de l’Ariège, l’Aude, l’Aveyron,
le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l’Hérault, le Lot, La Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées
orientales, le Tarn et le Tarn et Garonne.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Les bénéficiaires et leurs mandatés sont autorisés à :
2.1 Conditions de capture
Dans le cadre du protocole, toute prospection est réalisée en bordure de mare sans pénétration
dans la mare et sans atteinte à la végétation. Aucune végétation ne doit être arrachée. Les
conditions d’approche des mares et leur circulation sur le pourtour doivent permettre d’éviter tout
impact sur les amphibiens tel l’écrasement involontaire.
2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-09-18-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces 95 L’utilisation d’une source lumineuse est autorisée. Les photographies permettent de s’assurer des
déterminations en cas de doute.
Les captures sont effectuées sur des individus adultes, imagos et têtards manuellement ou à
l'épuisette. Les amphibiens peuvent être maintenus sur place dans des bacs remplis d’eau de la
mare puis libérés juste après la réalisation des actions décrites 2.2 et 2.3 le cas échéant. Les
individus sont entreposés de manière à prévenir toute prédation inter-spécifique ou intra-
spécifique.
Les dispositifs de piégeage de ces espèces quels qu'ils soient, sont proscrits, sauf dans le cadre
suivant pour les amphibiens :
- lorsque la profondeur ou l'encombrement de la mare rend les captures manuelles
inefficaces ou pour minimiser le dérangement d'autres espèces protégées,
- ces piégeages peuvent être effectués à l'aide d'un dispositif de capture de type nasses
amphicapt, y compris des nasses Ortmann. Ces dispositifs doivent être contrôlés au
minimum deux fois par jour et sur une durée strictement inférieure à 2 jours successifs et
moins de 3 campagnes de piégeage par an sur chaque mare. Ces nasses ne sont pas
équipées de dispositifs lumineux. Elles sont retirées après usage. Ces dispositifs ne sont
jamais létaux et doivent respecter l'intégrité des spécimens capturés parmi ces espèces et
les autres espèces qui le seraient accidentellement.
- les matériaux poreux (mousse, néoprène) en particulier pour les éventuels flotteurs sont
proscrits.
Un certain nombre de mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination des
points d’eau et des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :
- le matériel (bottes, épuisette,…) est désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1 minute
en spray ou lingette) avant chaque campagne de terrain,
- le matériel est désinfecté entre chaque mare prospectée au cours d’une même campagne
de terrain,
- pour toute manipulation d’amphibiens, l’opérateur est équipé de gants jetables non
poudrés. Les individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, …).
2.2 Conditions de récolte de fèces :
Un individu est placé dans une petite boite en plastique (15x10x8 cm) remplie d’environ 1 cm d’eau.
La boite est positionnée sur le site (bordure de mare, etc.) d’une manière abritée pour réduire le
dérangement. La boite est vérifiée régulièrement pour la présence d’un fèces. Si c’est le cas, le fèces
est collecté et placé dans un tube stérile. L’individu est alors maintenu en main pour la réalisation
d’un frottis cutané (voir ci-dessous). Si aucun fèces n’est observé au bout de 30 min de contention,
l’individu est relâché dans le site de capture.
2.3 Prélèvement d’ADN par frottis cutané :
La manipulation des animaux se fait soit avec des gants à usage unique non poudré soit après désin-
fection des mains à partir d’une solution désinfectante et limitée à 5 minutes par animal. Le prélè-
vement d’ADN doit être réalisé à l’aide d’un écouvillon passé sur les pattes, flancs dos et ventre
pendant une minute en prenant soin de ne pas blesser l’animal et en maintenant une contention lé-
gère.
Chaque animal est remis exactement à l’endroit où il a été capturé.
2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-09-18-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces 96 2.4 Conservation des échantillons :
Les échantillons (mucus et fèces) sont impérativement, juste après prélèvement, plongés dans un
tube contenant de l’éthanol 96°. Ils sont ensuite stockés au frais (4°C) avant envoi au coordinateur
du programme (Claude Miaud) qui se charge centraliser les échantillons du territoire pour les
analyses génétiques.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu’au 31 mai
2026.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte chaque
année, le 31 janvier de l’année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.
Il mentionne en particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des
opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond
IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones.
Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées lon -
gitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Article 5 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’une espèce protégée.
2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-09-18-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces 97 Article 6 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État mentionnés à
l’article 11, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 8 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Article 9 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de
l’environnement.
Article 10 – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d’un recours gracieux par courrier devant le préfet d’un des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche – direction générale de l’aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-09-18-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces 98 Article 11 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l’office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-09-18-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces 99 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2025-09-16-00008
Arrêté portant dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle ou de capture de
spécimens d'espèces animales protégées au
bénéfice du service départemental du Gard de
l'Office francais pour la biodiversitéArrêté
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-09-16-00008 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spécimens 100 E Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DU GARD d'Occitanie Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2025-30-06
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spé-
cimens d'espèces animales protégées au bénéfice du service départemental du Gard de
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'Office francais pour la biodiversité
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET préfet du Gard ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place ;
l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1” décembre 2019 ;
l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1” décembre 2024 ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
Préfecture du Gard
2 rue Guillemette
30000 Nîmes
Wwww.gard.gouv.fr
p1/6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-09-16-00008 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spécimens 101 vU l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral n° AS 30-2024-07-11 portant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de modification de la dérogation à la protection stricte des espèces protégées au
titre du L411-1 du Code de l'environnement déposée le 9 septembre 2025 par Mathieu ROBIN
référent connaissance au sein du service départemental de l'office français pour la
biodiversité et enregistrée sous le numéro ONAGRE N°2025-;
considérant les compétences du demandeur ;
considérant que ce suivi s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et
de la prise en compte des habitats naturels;
considérant les précautions sanitaires prises lors de la capture des amphibiens et les compétences
des bénéficiaires ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause son état de
conservation dans la région Occitanie ;
sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
2025 - Gard- Arrêté départemental n°2025-30-06
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-09-16-00008 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spécimens 102 Article 1°” - Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'un programme de suivi et d'amélioration des connaissances
sur la présence et les conditions de fréquentation des espèces d'amphibiens et de reptiles. Ces sui-
vis s'inscrivent dans le programme national POP amphibiens et ont vocation à alimenter la base de
données GeoNat'Occitanie. Des actions de sensibilisation aux enjeux biodiversité sont également
menés par les agents de l'office français de la biodiversité.
11 Bénéficiaire(s) de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le service départemental du Gard de l'office français
de la biodiversité, dont le siège se situe 19b avenue du Général Camille Martin 30190 LA CALMETTE.
Les personnes, sous la responsabilité du service départemental désignées ci-après, Monsieur Chef
de service départemental ainsi que les collaborateurs et les stagiaires qu'il peut avoir sous son
contrôle sont autorisés à la réalisation des opérations précisées à l’article 2 de la présente déroga-
tion.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour les matériels suivants appartenant à des espèces protégées :
- Grenouille rousse (Rana temporaria) - Grenouille agile (Rana dalmatina)
- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) - Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
- Pélobate cultripède (Pelobates cultripes) - Grenouilles vertes (Pelophylax sp)
- Crapaud épineux (Bufo spinosus) - Triton palmé (Lissotriton helveticus)
- Crapaud calamite (Epidalea calamita) - Triton crêté (Triturus cristatus)
- Crapaud vert (Bufotes viridis) - Triton marbré (Triturus marmoratus)
- Rainette méridionale (Hyla meridionalis) - Salamandre tâchetée (salamandra salamandra)
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l’article 2 sont autorisées sur l'ensemble du département du Gard.
Article 2 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
21 - Suivi POPAmphibiens
Dans le cadre du protocole POP Amphibiens, toute prospection est réalisée en bordure de mare
sans pénétration dans la mare et sans atteinte à la végétation. Aucune végétation ne doit être
arrachée. Les conditions d'approche des mares et leur circulation sur le pourtour doivent permettre
d'éviter tout impact sur les amphibiens tel l'écrasement involontaire.
Il est privilégié l'identification par écoute et à vue afin de perturber le moins possible les
amphibiens durant leur période migratoire, de reproduction et de développement.
L'utilisation d'une source lumineuse est autorisée. Les photographies permettent de s'assurer des
déterminations en cas de doute.
Lorsque les captures ont été jugées indispensables, elles sont effectuées sur des individus adultes,
imagos et têtards manuellement ou à l'épuisette. Les amphibiens peuvent, soit être libérés
immédiatement sur place après leur détermination, soit être maintenus sur place dans des bacs
remplis d'eau de la mare puis libérés juste après leur identification. Les individus sont entreposés de
manière à prévenir toute prédation intra-spécifique ou inter-spécifique.
2025 - Gard- Arrêté départemental n°2025-30-06
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-09-16-00008 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spécimens 103 Les dispositifs de piégeage de ces espèces quels qu'ils soient, sont proscrits, sauf dans le cadre
suivant pour les amphibiens :
- lorsque la profondeur ou l'encombrement de la mare rend les captures manuelles
inefficaces ou pour minimiser le dérangement d'autres espèces protégées,
- ces piégeages peuvent être effectués à l'aide d'un dispositif de capture de type nasses
amphicapt, y compris des nasses Ortmann. Ces dispositifs doivent être contrôlés au
minimum deux fois par jour et sur une durée strictement inférieure à 2 jours successifs et
moins de 3 campagnes de piégeage par an sur chaque mare. Ces nasses ne sont pas
équipées de dispositifs lumineux. Elles sont retirées après usage. Ces dispositifs ne sont
jamais létaux et doivent respecter l'intégrité des spécimens capturés parmi ces espèces et
les autres espèces qui le seraient accidentellement.
- les spécimens sont identifiés, sexés, photographiés et mesurés puis relâchés
immédiatement sur place sans marquage des spécimens. Chaque capture est enregistrée et
localisée.
Les matériaux poreux (mousse, néoprène) en particulier pour les éventuels flotteurs sont proscrits.
Un certain nombre de mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination des
points d'eau et des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :
- le matériel (bottes, épuisette....) est désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1 minute
en spray ou lingette) avant chaque campagne de terrain,
- le matériel est désinfecté entre chaque mare prospectée au cours d'une même campagne
de terrain,
- pour toute manipulation d'amphibiens, l'opérateur est équipé de gants jetables non
poudrés. Les individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, ….).
2.2 Conditions de capture avec relâcher immédiat à des fins pédagogiques
La recherche de solution alternative à la capture doit être systématique avec l'utilisation privilégiée
de formes et illustrations afin d'éviter tout dérangement et stress pour les animaux in situ.
Si la capture et la manipulation d'animaux vivants à des fins pédagogiques s'avèrent indispensables,
elles doivent être limitées à un spécimen maximum par session. Ces actions se déroulent dans les
conditions adaptées selon des modalités et à l’aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés et dans le respect de la faune sauvage, Afin d'éviter la
propagation des maladies et d'espèces exotiques envahissantes, le matériel de capture est
systématiquement désinfecté au Virkon entre chaque site prospecté.
2.3 Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport d'activités autorisées par la présente dérogation doit être adressé chaque année à la
DREAL Occitanie avant le 31 décembre.
Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre d'interventions réalisées, le type de public et le
nombre de personnes participantes. Ce rapport mentionne également la justification d'absence de
solution alternative aux captures et les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2029.
2025 - Gard- Arrêté départemental n°2025-30-06
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-09-16-00008 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spécimens 104 Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1” du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Article 5 - Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l’article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 - Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Gard.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet du Gard ou un
recours hiérarchique devant | le ministre de la transition écologique de la biodiversité, de la forêt,
de la mer et de la pêche - direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - tour
Séquoia — 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Nîmes.
2025 - Gard- Arrêté départemental n°2025-30-06
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-09-16-00008 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spécimens 105 Article 10 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY Signature numérique de Matthieu
. GREGORY matthieu.gregory
matthieu.gregory Date:2025.09.16 11:37:03 +02:00
Matthieu GREGORY
2025 - Gard- Arrêté départemental n°2025-30-06
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-09-16-00008 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spécimens 106 Prefecture du Gard
30-2025-09-18-00002
Arrêté n° 2025-18-09-001 en date du 18/09/25
portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour la réalisation de diverses
études dans le cadre du projet d'aménagement
du carrefour de la RD 981 et la RD 247 sur la
commune d'Euzet
Prefecture du Gard - 30-2025-09-18-00002 - Arrêté n° 2025-18-09-001 en date du 18/09/25 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation de diverses études dans le cadre du projet d'aménagement du carrefour de la RD 981 et la RD 107 PRÉFET Sous-préfecture d'Alès DU GARD Bureau des collectivités territoriales
Liberté et du développement local Egalité
Fratcrnité
Arrêté n° 2025-18-09-001
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour la réalisation de diverses études dans le cadre du projet d'aménagement du carrefour de la RD 981 et la RD 247 sur la commune d'Euzet
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00008 en date du 18 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan;
Vu la demande présentée le 2 septembre 2025 par le conseil départemental du Gard, Direction Générale Adjointe Mobilité Logistique, Direction de la mobilité et des routes, sollicitant de pénétrer et de réaliser diverses études sur les propriétés privées des propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre du projet d'aménagement du carrefour de la RD 981 et la RD 247 sur la commune d'Euzet ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Euzet ;
Vu les plans parcellaires annexés au présent arrêté ;
Vu les états parcellaires annexés au présent arrêté ;
Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées pour y effectuer ces opérations ;
Sur proposition de la sous-préfète du Vigan;
Arrête :
Article 1: Les ingénieurs, techniciens et mandataires de la Direction Générale Adjointe Mobilité Logistique du Département du Gard, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer sur les propriétés privées telles que définies dans le plan joint au présent arrêté et situées sur le territoire de la commune d'Euzet afin de procéder aux études préalables au projet d'aménagement du carrefour de la RD 981 et la RD 247 (études environnementales et géotechniques, dont la pose de pièzomètres, ainsi que des relevés topographiques).
A cet effet, les agents susvisés pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages et autres travaux ou opérations rendus nécessaires pour la réalisation du projet et y entreposer le matériel nécessaire.
Ces opérations sont autorisées pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sur les parcelles figurant au plan annexé au présent arrêté.
Chacun des agents mandataires de la Direction Générale Adjointe Mobilité Logistique du Département du Gard, chargés des études sur le terrain sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. |
Prefecture du Gard - 30-2025-09-18-00002 - Arrêté n° 2025-18-09-001 en date du 18/09/25 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation de diverses études dans le cadre du projet d'aménagement du carrefour de la RD 981 et la RD 108 Article 2: Les personnes visées à l’article 1° ne pourront pénétrer dans les propriétés qu'après accomplissement des formalités prescrites par les: articles 1, 4, 5 et de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
Article 3: Les propriétaires ne peuvent, sous peine de sanction pénale, APOrEEr de trouble quelconqueà l'exécution des travaux.
Article 4: Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des études et travaux, seront à la charge du Conseil Départemental du Gard. A défaut d'accord amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Nîmes dans les formes prévues au code de justice administrative.
Article 5: Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s’il n'est pas suivi d’un commencement d'exécution dans un délai de six mois suivant sa notification aux différents propriétaires.
Article 6 : Le présent arrêté sera rendu public par affichage en mairie d’Euzet pour une durée d'un mois.
Le maire d'Euzet notifiera également copie du présent arrêté et de ses annexes aux propriétaires des terrains, ainsi qu'aux personnes en ayant la garde juridique, lorsque les propriétaires ne sont pas domiciliés sur la commune.
Le présent arrêté sera conservé en mairies d'Euzet afin de pouvoir y être consulté par quiconque en présenterait la demande.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d’un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux où hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet impliciteà l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par le site internet wivw.telerecours.fr.
Article 8: Monsieur le sous-préfet d'Alès, monsieur le directeur départemental des territoires.et de la mer du Gard, messieurs le maire d'Euzet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 18 SEP. 2025
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