Procès Verbal - PV 24 juin 2025

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Procès Verbal - PV 24 juin 2025 Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Sorigny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24 juin 2025)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Éducation, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE

COMMUNE DE SORIGNY

CONSEIL MUNICIPAL

24 juin 2025

Procès-verbalPage 2 sur 18

Sorigny, le 19 juin 2025

CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 24 juin 2025 à 18h30

Salle du conseil municipal

Mairie de Sorigny

En application de l’article L2121-12 du CGCT, Monsieur le Maire vous convoque à la séance du conseil municipal de Sorigny pour débattre des sujets de l’ordre du jour suivant :

PREAMBULE

• Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal

AFFAIRES GENERALES

• Répartition des sièges communautaires

• Modification des horaires de l’école élémentaire de Sorigny

AMENAGEMENT URBAIN et PROJETS DE CONSTRUCTION

• Acquisition de parcelles délaissées SNCF par la commune de SORIGNY

RESSOURCES HUMAINES

• Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

• Modification de la délibération n°2024-12-83 du 16 décembre 2024 portant instauration du régime indemnitaire de la filière police – Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement

AFFAIRES FINANCIERES

• Sollicitation d’une subvention au titre du fonds de concours général auprès de la CCTVI • Mise à jour du règlement intérieur de la pause méridienne

• Règlement intérieur des salles communales

• Tarification restauration scolaire pour les élèves justifiant d’un Projet d’Accueil Individualisé • Redevance pour l’occupation du domaine public par les exposants professionnels à l’occasion du Meeting « A Ciel Ouvert »

• Modification de la délibération n°2025-05-52 – Tarification des partenariats à l’occasion du Festival « A Ciel Ouvert »

• Garantie d’emprunt à la SET pour la réalisation de l’opération du Four à Chaux – Prêt taux fixe • Garantie d’emprunt à la SET pour la réalisation de l’opération du Four à Chaux – Réaménagement de prêt

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

•

Le Maire

Alain ESNAULTPage 3 sur 18

Secrétaire de la séance du Conseil Municipal : Christian DESILE

Heure d’ouverture de la séance : 18h37

Le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire après convocation en date du 19 juin deux mil vingt- cinq, sous la présidence de M. Alain ESNAULT, Maire,

Etaient présents : Alain ESNAULT, Maire, Christian DESILE, Virginia MARQUES, Daniel VIARD, adjoints.

Pierrette CRON, Antoine ROBIN, Fabienne VIEVILLE, Ingrid DECLERCK, Jonathan JOUIS, Valérie BERNARD, Jonathan LEPROULT, Delphine BERRING, Didier MASSON, Stéphane LOISEAU, Conseillers municipaux. M. Fréderic BOIS est arrivé à 18h58

Etaient excusés : Jean-Marc FAUTRERO, Sandra BONNARDEL, Eric BEAUFILS, David GIRARDOT,

Pouvoirs : Stéphanie LEFIEF à Alain ESNAULT, Agnès ARNAUD à Valérie BERNARD, Jean-Christophe GAUVRIT à Pierrette CRON, Magali LEBLANC à Jonathan JOUIS

Secrétaire : Christian DESILE

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 mai 2025 Extrait du registre des délibérations

N° 2025-06-53

Vu le Code général des collectivités territoriales et son article L 2121-23,

Considérant la transmission aux membres du Conseil Municipal du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 mai 2025,

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 27 mai 2025 à l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal avant son adoption définitive.

Après en avoir délibéré,

le Conseil décide avec 1 abstention (Jonathan LEPROULT ) et 17 pour :

➢ D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 27 mai 2025.

Nombre de membres en exercice 23

Nombre de membres présents 14

Nombre de pouvoirs 4

Absents ou excusés 5

Nombre de votants 18

Abstention 1

Pour 17

Contre 0

AFFAIRES GENERALESPage 4 sur 18

Composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes fixée dans le cadre d’un accord local

Extrait du registre des délibérations

N° 2025-06-54

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de Touraine Vallée de l’Indre pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

➢ Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

- chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- la part de sièges attribués à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté. ➢ à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, selon la procédure légale [droit commun], le Préfet fixera à quarante-six (46) sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211- 6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au conseil municipal que le Bureau de la Communauté de Communes propose de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, maintenant à CINQUANTE-CINQ le nombre de sièges du conseil communautaire, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :Page 5 sur 18

Communes membres Populations

municipales

Nombre de

conseillers

communautaires

titulaires

Artannes sur Indre 2 782 3

Azay le Rideau 3 415 3

Bréhémont 728 1

La Chapelle-aux-Naux 558 1

Cheillé 1 859 2

Esvres 6 264 6

Lignières-de-Touraine 1 319 2

Montbazon 4 839 4

Monts 8 031 7

Pont-de-Ruan 1 214 1

Rigny-Ussé 526 1

Rivarennes 988 1

Saché 1 405 2

Saint-Branchs 2 632 3

Ste Catherine 760 1

Sorigny 2 877 3

Thilouze 1 798 2

Truyes 2 430 2

Vallères 1 339 2

Veigné 6 734 6

Villaines-les-Rochers 1 043 1

Villeperdue 1 110 1

Total 54 651 55

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de Touraine Vallée de l’Indre.

VU l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté Touraine Vallée de l’Indre ;

Après en avoir délibéré,

le Conseil décide à l’unanimité de :

➢ DECIDER de fixer, à CINQUANTE-CINQ le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de Touraine Vallée de l’Indre, réparti comme suit :Page 6 sur 18

Communes membres Populations

municipales

Nombre de

conseillers

communautaires

titulaires

Artannes sur Indre 2 782 3

Azay le Rideau 3 415 3

Bréhémont 728 1

La Chapelle-aux-Naux 558 1

Cheillé 1 859 2

Esvres 6 264 6

Lignières-de-Touraine 1 319 2

Montbazon 4 839 4

Monts 8 031 7

Pont-de-Ruan 1 214 1

Rigny-Ussé 526 1

Rivarennes 988 1

Saché 1 405 2

Saint-Branchs 2 632 3

Ste Catherine 760 1

Sorigny 2 877 3

Thilouze 1 798 2

Truyes 2 430 2

Vallères 1 339 2

Veigné 6 734 6

Villaines-les-Rochers 1 043 1

Villeperdue 1 110 1

Total 54 651 55

➢ AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Nombre de membres en exercice 23

Nombre de membres présents 14

Nombre de pouvoirs 4

Absents ou excusés 5

Nombre de votants 18

Abstention 0

Pour 18

Contre 0

Modification des horaires de l’école élémentaire de Sorigny Extrait du registre des délibérations

N° 2025-06-55

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles du Code de l’Education, relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, notamment l’article L.521-3 (loi n°83-663 du 22 juillet 1983, art 27).

Vu le décret n°2008-463 du 15 mai 2008 modifiant le décret n°90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires,

Considérant qu’il est nécessaire d’adapter les heures de l’école élémentaire pour le bien-être des enfants sur le temps de pause méridienne.Page 7 sur 18

Après en avoir délibéré,

le Conseil décide avec 1 contre (Delphine BERRING ), 3 abstentions (Jonathan LEPROULT, Stéphane LOISEAU, Didier MASSON) et 15 pour :

➢ DE MODIFIER pour l’école élémentaire, les horaires d’entrée et de sortie des élèves de l’établissement à compter du 1er septembre 2025,

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal pour mettre en œuvre cette décision après consultation du conseil d’école et des représentants des parents d’élèves.

Nombre de membres en exercice 23

Nombre de membres présents 15

Nombre de pouvoirs 4

Absents ou excusés 4

Nombre de votants 19

Abstention 3

Pour 15

Contre 1

AMENAGEMENT URBAIN et PROJETS DE CONSTRUCTION

Acquisition de parcelles délaissées SNCF

par la commune de SORIGNY Extrait du registre des délibérations

N° 2025-06-56

Il est exposé :

SNCF RESEAU est propriétaire sur la commune de Sorigny de parcelles aujourd’hui inutiles aux besoins de SNCF Réseau.

Conformément à l’article 9 du décret n°2019-1516 du 30.12.2019, lorsque la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de m’article L.21111-9 du code des transports envisage de céder, le cas échéant après déclassement, un bien immobilier devenu inutile à l’exercice de ses missions, elle en informe, au préalable, le préfet du département ainsi que la région et la commune sur le territoire desquels est situé le bien qui disposent d’un délai de deux mois pour manifester leur intention de se porter acquéreur du bien.

La commune de Sorigny a donc souhaité acquérir les parcelles objet des délaissés SNCF, libellées sous les références cadastrales ci-après :

DESIGNATION DES BIENS

Sur la commune de Sorigny - 37250,

Des parcelles en nature de terre, taillis et sol. Figurant au cadastre sous les références suivantes :Page 8 sur 18

Section Numéro Lieudit ha a ca

XB 126 LA GERANDELIERE 0 13 03

XB 116 LA GERANDELIERE 1 5 03

XB 117 LA GERANDELIERE 0 0 23

XB 118 LA COUPERIE 0 63 10

XB 120 LA COUPERIE 0 92 64

XC 21 LES MOTTES 0 0 90

XC 22 LES MOTTES 0 6 33

XC 26 LES MOTTES 0 18 83

YT 31 LA BILLONNIERE 0 0 98

YT 32 LA BILLONNIERE 0 4 69

YT 35 LA BILLONNIERE 0 6 36

YW 102 LA COUPERIE 0 13 09

YW 84 LA COUPERIE 0 2 10

YW 85 LA COUPERIE 0 28 08

YW 50 LA COUPERIE 0 14 47

YW 96 LA COUPERIE 0 0 20

YW 99 LA COUPERIE 0 2 06

YW 56 LA COUPERIE 0 0 56

YW 57 LA COUPERIE 0 3 92

YW 58 LA COUPERIE 0 10 26

YZ 28 LA BERANGERIE 1 04 27

YZ 29 LA BERANGERIE 0 6 80

Contenance Totale : 3ha97a93ca

Après en avoir délibéré,

le Conseil décide avec 1 contre (Jonathan LEPROULT ) et 18 pour :

➢ D’ACQUERIR les parcelles cadastrales ci-dessus référencées auprès de la SNCF RESEAU,

➢ DE FIXER le prix d’acquisition à QUATRE MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS (4.296,20 €),

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette cession,

Nombre de membres en exercice 23

Nombre de membres présents 15

Nombre de pouvoirs 4

Absents ou excusés 4

Nombre de votants 19

Abstention 0

Pour 18

Contre 1

RESSOURCES HUMAINES

Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

N° 2025-06-57

L’assemblée délibérante ;Page 9 sur 18

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-23-1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir les missions d’enseignement artistique à l’école élémentaire ;

Après en avoir délibéré,

le Conseil décide à l’unanimité :

➢ DE CREER à compter du 1er octobre 2025 un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’assistante enseignement artistique, relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 9 heures (9/20ème).

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 10 mois allant du 1 octobre 2025 au 3 juillet 2026 inclus.

Il devra justifier d’un diplôme universitaire de musicien intervenant.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 431, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Nombre de membres en exercice 23

Nombre de membres présents 15

Nombre de pouvoirs 4

Absents ou excusés 4

Nombre de votants 19

Abstention 0

Pour 19

Contre 0

Modification de la délibération n°2024-12-83 du 16 décembre 2024

portant instauration du régime indemnitaire de la filière police –

Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement Extrait du registre des délibérations

N° 2025-06-58

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L714-4 et L714-5, L714-13 Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article L714-4 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu la délibération n° 2024-12-83 en date du 16 décembre 2024 instaurant l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement pour filière police de la collectivité,

Vu l’information faite auprès du Comité Social Territorial (CST),

Considérant qu’il convient de modifier les chapitres et alinéas ci-dessous avec application au 1er septembre 2025 :

CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DE LA PART FIXE DE L’I.S.F.E.

1) Détermination des pourcentages maxima :

Son montant correspondra au pourcentage mentionné ci-dessous appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension.Page 10 sur 18

- 30% (du traitement mensuel brut) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; - 20% (du traitement mensuel brut) pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

Le pourcentage de la part fixe de l’ISFE tel que défini ci-dessus par l’organe délibérant est établi pour un agent exerçant à temps complet.

L’ISFE suivra le même sort que le traitement indiciaire dans toutes les situations administratives dans lesquelles est placé l’agent (en congés annuels ou en congés de maternité, de paternité ou pour adoption, durant la période de préparation au reclassement prévue à l’article L826-2 du Code Général de la Fonction Publique ou lorsqu’il est bénéficiaire d’un des congés pour raisons de santé, accidents de services ou maladie professionnelles prévus aux articles L.822-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique, dans les mêmes conditions que celles s’appliquant aux agents public de l’Etat.

CHAPITRE II – MISE EN PLACE DE LA PART VARIABLE DE L’I.S.F.E.

3) Périodicité de versement :

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini ci-dessus. Elle sera complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Après en avoir délibéré,

le Conseil décide à l’unanimité :

➢ DE MODIFIER la délibération n° 2024-12-83 en date du 16 décembre 2024 instaurant l’I.S.F.E. pour les agents de police municipale

➢ DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

Nombre de membres en exercice 23

Nombre de membres présents 15

Nombre de pouvoirs 4

Absents ou excusés 4

Nombre de votants 19

Abstention 0

Pour 19

Contre 0

AFFAIRES FINANCIERES

Sollicitation d’une subvention au titre du fonds de concours général

auprès de la CCTVI Extrait du registre des délibérations

N° 2025-06-59

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5216-5 VI et L. 1111-10 du CGCT ;

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre n°D2022_105 relative au règlement du fonds de concours général ;

CONSIDERANT que le projet « Abris et appuis vélos » est éligible au fonds de concours général de la Communauté de Communes de Touraine Vallée de l’Indre ;

Le plan de financement du projet établi ci-après :Page 11 sur 18

Après en avoir délibéré,

le Conseil décide à l’unanimité :

➢ D’APPROUVER le plan de financement du projet « Abris et appuis vélos » et confère toutes délégations à Monsieur le Maire pour signer les documents afférents au présent dossier.

➢ DE DEMANDER à la Communauté de communes un fonds de concours de 9.025,00 € pour financer ledit projet.

➢ S’ENGAGER à appliquer le règlement du fonds de concours général.

Nombre de membres en exercice 23

Nombre de membres présents 15

Nombre de pouvoirs 4

Absents ou excusés 4

Nombre de votants 19

Abstention 0

Pour 19

Contre 0

Règlement intérieur des salles communales Extrait du registre des délibérations

N° 2025-06-60

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Considérant que la Commune de Sorigny propose à la location des salles pour les particuliers et les associations,

Considérant qu’il est nécessaire définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation des salles municipales,

Vu le règlement intérieur des salles communales ci-annexées,

Après en avoir délibéré,

le Conseil décide à l’unanimité :

➢ D’APPROUVER le règlement intérieur des salles communales ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur des salles communales, à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tous les documents utiles à l’application de la présente délibération.Page 12 sur 18

Nombre de membres en exercice 23

Nombre de membres présents 15

Nombre de pouvoirs 4

Absents ou excusés 4

Nombre de votants 19

Abstention 0

Pour 19

Contre 0

Mise à jour du règlement intérieur de la pause méridienne Extrait du registre des délibérations

N° 2025-06-61

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 15 mai 2007 approuvant le règlement du restaurant scolaire,

Vu la délibération du 22 avril 2025 approuvant la signature d’une convention dans le cadre de l’extension aux communes du portail famille du service petite enfance – enfance – jeunesse et du logiciel associé.

Vu l’avis favorable de la commission affaires scolaires,

Considérant les nouvelles modalités d’inscription et de facturation mises en place à compter du 1er septembre 2025,

Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour le règlement intérieur de la pause méridienne,

Après en avoir délibéré,

le Conseil décide avec 2 abstentions (Delphine BERRING, Stéphane LOISEAU ) et 17 pour :

➢ D’APPROUVER les nouvelles dispositions du règlement intérieur de la pause méridienne annexé à la présente délibération,

Nombre de membres en exercice 23

Nombre de membres présents 15

Nombre de pouvoirs 4

Absents ou excusés 4

Nombre de votants 19

Abstention 2

Pour 17

Contre 0

Tarification restauration scolaire pour les élèves

justifiant d’un Projet d’Accueil Individualisé Extrait du registre des délibérations

N° 2025-06-62

M. le Maire :

Rappelle la délibération n°2024-12-87 du 16 décembre 2024 relative à la fixation des tarifs de restauration scolaire pour l’année 2025 ;

Explique que la délibération doit être complétée afin de prendre en compte le service rendu, la mobilisation d’un agent, la matériel dédié (réfrigérateur, micro-ondes) pour les enfants justifiant d’un projet d’accueil individualisé (PAI) avec panier-repas fournis par la famille ;Page 13 sur 18

Considérant qu’il convient de délibérer chaque année pour l’application de la tarification des repas de restauration scolaire,

Après en avoir délibéré,

le Conseil décide avec 1 contre (Delphine BERRING) 2 abstentions (Jonathan LEPROULT, Stéphane LOISEAU ) et 16 pour :

➢ DE FIXER le tarif à 1,00 € par repas pour les enfants justifiant d’un projet d’accueil individualisé (PAI) pour l’année scolaire 2025.

Nombre de membres en exercice 23

Nombre de membres présents 15

Nombre de pouvoirs 4

Absents ou excusés 4

Nombre de votants 19

Abstention 2

Pour 16

Contre 1

Redevance pour l’occupation du domaine public par les exposants

professionnels à l’occasion

du Meeting « A Ciel Ouvert » Extrait du registre des délibérations

N° 2025-06-63

Dans le cadre du Meeting « À Ciel Ouvert » organisé le dimanche 07 septembre 2025 par la municipalité de 9h à 20h sur le site de l’aérodrome communal, le Maire propose d’établir le tarif de la redevance d’occupation du domaine public pour les exposants professionnels.

La redevance d’occupation du domaine public communal sera soumise en parallèle à un arrêté du Maire fixant la durée de l’autorisation, les conditions spécifiques et prescriptions techniques, les modalités de la redevance, les responsabilités en fonction de chaque exploitant.

Ce tarif sera applicable uniquement pour l’évènement ci-dessus relaté.

Après en avoir délibéré,

le Conseil décide à l’unanimité :

➢ D’ADOPTER le tarif de la redevance d’occupation du domaine public communal s’appliquant aux exposants professionnels pour le Meeting « À Ciel Ouvert » organisé le dimanche 07 septembre 2025.

➢ D’AUTORISER M. le Maire à prendre tout arrêté définissant la durée de l’autorisation, les conditions spécifiques et prescriptions techniques, les modalités de la redevance, les responsabilités en fonction de chaque exploitant.

Droit de place Tarif

Redevance d’occupation du domaine public

Pour un emplacement à exploiter le :

Dimanche 07 sept. 2025

de 9h à 20h (eau et électricité non fournies)

100,00€ par mètre linéairePage 14 sur 18

Nombre de membres en exercice 23

Nombre de membres présents 15

Nombre de pouvoirs 4

Absents ou excusés 4

Nombre de votants 19

Abstention 0

Pour 19

Contre 0

Modification de la délibération n°2025-05-52 -

Tarification des partenariats à l’occasion

du Festival à Ciel Ouvert Extrait du registre des délibérations

N° 2025-06-64

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’alinéa 2 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juin 2020 décidant d’accorder au Maire les pouvoirs de décisions énumérés dans l’article visé ci-dessus ;

Considérant que la Commune de Sorigny organisera le « Festival À Ciel Ouvert » et accueillera l’événement musical le « Tour Vibration », les samedi 06 et dimanche 07 septembre 2025, sur le site de l’aérodrome communal ;

Considérant que la Commune de Sorigny souhaite établir une démarche de parrainage pour participer au financement de l’évènement ;

Considérant qu’à cette occasion, il y a lieu d’appliquer les tarifs ci-après aux entreprises dans le cadre d’un partenariat de communication ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier la délibération n°2025-05-52 du 27 mai 2025 ;

Partenaire

BRONZE

• 6 entrées – tarif adulte au meeting aérien À Ciel

Ouvert - le dim. 7 sept. 2025

• 6 places - Baptême hélicoptère

(durée : 5 min.) le dim. 7 sept. 2025

• 6 tickets pour attraction manège Grande Roue

le sam. 6 ou le dim. 7 sept. 2025

• 2 entrées au concert Tour Vibration - Accès VIP le

sam. 6 sept. 2025 à partir de 18h

(réceptif et proximité de scène) - Places limitées !

• Bâche publicitaire longueur 5ml (à nous fournir)

installées sur le site du 25/08 au 12/09

• Le logo du partenaire sur le programme de l’évènement

et publication sur les réseaux sociaux

1 500 €

Partenaire

ARGENT

• 10 entrées tarif adulte au meeting aérien À Ciel

Ouvert - le dim. 7 sept. 2025

• 5 entrées au meeting aérien À Ciel Ouvert

Accès VIP - le dim. 7 sept. 2025 - Places limitées !

• Parking VIP et file d’entrée dédiée

• Espace VIP (non privatif) avec réceptif

• 7 places - Baptême hélicoptère

(durée : 5 min.) le dim. 7 sept. 2025

• 4 entrées au concert Tour Vibration - Accès VIP le

sam. 6 sept. 2025 à partir de 18h

3000 €Page 15 sur 18

(réceptif et proximité de scène) - Places limitées !

• Bâche publicitaire longueur 7ml (à nous fournir) installée

sur le site du 25/08 au 12/09

• Le logo du partenaire sur le programme de l’évènement

et publication sur les réseaux sociaux

Partenaire OR • 30 entrées - tarif adulte au meeting aérien À Ciel Ouvert - le dim. 7 sept. 2025

• 8 entrées au meeting aérien À Ciel Ouvert

Accès VIP - le dim. 7 sept. 2025 - Places limitées !

• Parking VIP et file d’entrée dédiée

• Espace VIP avec réceptif et proximité

de piste

• 8 places - Baptême hélicoptère (durée : 5 min.)

le dim. 7 sept. 2025

• 8 entrées au concert Tour Vibration - Accès VIP le

sam. 6 sept. 2025 à partir de 18h

(réceptif et proximité de scène) - Places limitées !

• Bâche publicitaire longueur 10ml (à nous fournir)

installée sur le site du 25/08 au 12/09

• Le logo du partenaire sur le programme de l’évènement

et publication sur les réseaux sociaux

5 000 €

Partenaire

PLATINE

• 50 entrées - tarif adulte au meeting aérien À Ciel

Ouvert - le dim. 7 sept. 2025

• 13 entrées au meeting aérien À Ciel Ouvert

Accès VIP - le dim. 7 sept. 2025 - Places limitées !

• Parking VIP et file d’entrée dédiée

• Espace VIP avec réceptif et proximité

de piste

• 13 places - Baptême hélicoptère (durée : 5 min.)

le dim. 7 sept. 2025

• 13entrées au concert Tour Vibration - Accès VIP

le sam. 6 sept. 2025 à partir de 18h

(réceptif et proximité de scène) - Places limitées !

• Bâche publicitaire longueur 13ml (à nous fournir)

installée sur le site du 25/08 au 12/09

• Le logo du partenaire sur le programme de l’évènement

et publication sur les réseaux sociaux

• Le logo du partenaire sur les supports de l’événement

(affiche et flyers) - Places limitées !

• Le logo du partenaire sur les écrans de scène lors du

concert Tour Vibration - le sam. 6 sept. 2025

Places limitées !

8 000 €

Partenaire

DIAMANT

• 100 entrées - tarif adulte au meeting aérien À Ciel

Ouvert - le dim. 7 sept. 2025

• 25 entrées au meeting aérien À Ciel Ouvert

Accès VIP - le dim. 7 sept. 2025 - Places limitées !

• Parking VIP et file d’entrée dédiée

• Espace VIP avec réceptif et proximité

de piste

• 25 places - Baptême hélicoptère (durée : 5 min.)

le dim. 7 sept. 2025

• 25 entrées au concert Tour Vibration - Accès VIP

le sam. 6 sept. 2025 à partir de 18h

(réceptif et proximité de scène) - Places limitées !

15 000 €Page 16 sur 18

• Bâche publicitaire longueur 25ml (à nous fournir)

installée sur le site du 25/08 au 12/09

• Le logo du partenaire sur le programme de l’évènement

et publication sur les réseaux sociaux

• Le logo du partenaire sur les supports de l’événement

(affiche et flyers) - Places limitées !

• Le logo du partenaire sur les écrans de scène lors du

concert Tour Vibration - le sam. 6 sept. 2025

Places limitées !

• Le logo du partenaire sur les billets d’entrée

électroniques du meeting

Après en avoir délibéré,

le Conseil décide à l’unanimité :

➢ D’APPROUVER les tarifs ci-dessus dans le cadre de l’organisation du Festival « A ciel Ouvert » et de l’accueil du « Tour Vibration », les samedi 06 et dimanche 07 septembre 2025 ;

➢ D’APPLIQUER ces tarifs de parrainage pour l’édition 2025 du Festival à Ciel Ouvert ;

➢ D’AUTORISER le Maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Nombre de membres en exercice 23

Nombre de membres présents 15

Nombre de pouvoirs 4

Absents ou excusés 4

Nombre de votants 19

Abstention 0

Pour 19

Contre 0

Garantie d’emprunt à la S.E.T. pour la réalisation

de l’opération du Four à Chaux-

Prêt taux fixe Extrait du registre des délibérations

N° 2025-06-65

LA SOCIETE D’EQUIPEMENT DE LA TOURAINE a sollicité LA COMMUNE DE SORIGNY pour garantir à hauteur de 50 % un emprunt destiné au financement de la concession d’aménagement du Four à Chaux à Sorigny.

Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse Régionale du CREDIT MUTUEL du CENTRE sont les suivantes :

Montant du prêt = 1.500.000 euros

Durée totale du prêt = 7 ans

Echéances = Annuelles

Taux d'intérêt = 3,45 %

La garantie DE LA COMMMUNE DE SORIGNY est accordée pour la durée totale du prêt à hauteur de 50 % de la somme de 1.500.000 €, soit 750.000 €, en principal, majorée des intérêts, frais et accessoires exigibles au titre du contrat de prêt (et ce compris les intérêts moratoires éventuellement encourus et toutes commissions, indemnités ou pénalités)Page 17 sur 18

Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, LA COMMUNE DE SORIGNY s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse Régionale du CREDIT MUTUEL du CENTRE par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2252-1, L2252-2

Vu l’offre de prêt bancaire de la Caisse Régionale du CREDIT MUTUEL du CENTRE,

Après en avoir délibéré,

le Conseil décide avec 2 abstentions (Jonathan LEPROULT, Stéphane LOISEAU) et 17 pour :

➢ D’ACCORDER à la Société d’Equipement de la Touraine la garantie à hauteur de 50 % au prêt octroyé par la Caisse Régionale du CREDIT MUTUEL du CENTRE dans les conditions énoncées ci- dessus,

➢ D’AUTORISER M. Le Maire à signer tous documents afférents à cette garantie d’emprunt à la Société d’Equipement de la Touraine.

Nombre de membres en exercice 23

Nombre de membres présents 15

Nombre de pouvoirs 4

Absents ou excusés 4

Nombre de votants 19

Abstention 2

Pour 17

Contre 0

Garantie d’emprunt à la S.E.T. pour la réalisation

de l’opération du Four à Chaux-

Réaménagement de prêt Extrait du registre des délibérations

N° 2025-06-66

LA SOCIETE D’EQUIPEMENT DE LA TOURAINE a sollicité LA COMMUNE DE SORIGNY pour garantir à hauteur de 50 % un emprunt destiné au financement de la concession d’aménagement du Four à Chaux à Sorigny.

Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse Régionale du CREDIT MUTUEL du CENTRE sont les suivantes :

Montant du prêt = 1.800.000 euros

Durée totale du prêt = 7 ans

Echéances = Annuelles

Taux d'intérêt = 3,65 %

La garantie DE LA COMMMUNE DE SORIGNY est accordée pour la durée totale du prêt à hauteur de 50 % de la somme de 1.800.000 €, soit 900.000 €, en principal, majorée des intérêts, frais et accessoires exigibles au titre du contrat de prêt (et ce compris les intérêts moratoires éventuellement encourus et toutes commissions, indemnités ou pénalités)

Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, LA COMMUNE DE SORIGNY s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse Régionale du CREDIT MUTUEL du CENTRE par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Page 18 sur 18

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2252-1, L2252-2

Vu l’offre de prêt bancaire de la Caisse Régionale du CREDIT MUTUEL du CENTRE, aurait encourus, LA COMMUNE DE SORIGNY s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse Régionale du CREDIT MUTUEL du CENTRE par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2252-1, L2252-2

Vu l’offre de prêt bancaire de la Caisse Régionale du CREDIT MUTUEL du CENTRE,

Après en avoir délibéré,

le Conseil décide avec 2 abstentions (Jonathan LEPROULT, Stéphane LOISEAU) et 17 pour :

➢ D’ACCORDER à la Société d’Equipement de la Touraine la garantie à hauteur de 50 % au prêt octroyé par la Caisse Régionale du CREDIT MUTUEL du CENTRE dans les conditions énoncées ci- dessus,

➢ D’AUTORISER M. Le Maire à signer tous documents afférents à cette garantie d’emprunt à la Société d’Equipement de la Touraine.

Nombre de membres en exercice 23

Nombre de membres présents 15

Nombre de pouvoirs 4

Absents ou excusés 4

Nombre de votants 19

Abstention 2

Pour 17

Contre 0

DECISIONS DU MAIRE

/

Questions diverses

- Appel à bénévoles auprès du Conseil Municipal pour le Festival A Ciel Ouvert 2025, - M. Jonathan LEPROULT fait un compte-rendu sur la commission mobilité de la Communauté de Communes du Val de l’Indre (transports scolaires, projet SERM, …)

- M. Antoine ROBIN informe le Conseil Municipal que la nouvelle cloche est coulée et sera installée vers le 20 juillet 2025. Il est précisé également que l’ancienne cloche sera restaurée et exposée dans l’église

- Rappel de la soirée années 80 prévue le 28 juin 2025.

Lorsque l’ordre du jour est épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance.

Heure de fermeture de la séance : 19h48