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Déliberation - N 048 FINANCES Budget annexe des parcs de stationnement Compte épargne temps Instauration d une provision
Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 048 FINANCES Budget annexe des parcs de stationnement Compte épargne temps Instauration d une provision)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
mn .
Dayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2025
DELIBERATION N° DE-2025-048
L'an deux mil vingt-cinq, le 19 février, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORREGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, M. ARCOUET, Mme LARRE M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, Mme MOTHES, M. SEVILLA, Mme BENSOUSSAN (à partir de la délibération DE- 2025-027), Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU (à partir de la délibération DE-2025-028), Mme DELOBEL, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
Mme BRAU-BOIRIE à M. LACASSAGNE : Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN TORRE :; M.
DAUBISSE à Mme MEYZENC : M. ALLEMAN à Mme LAUQUE : Mme CAPDEVIELLE à Mme
BROCARD.
Absent(s) :
Mme ZITTEL ; Mme BENSOUSSAN (jusqu'à la délibération DE-2025-026) ; M. BOUTONNET LOUSTAU (jusqu'à la délibération DE-2025-027).
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de M. CORREGE,
OBJET : FINANCES - Budget annexe des parcs de stationnement - Compte épargne temps - Instauration d'une provision.
Par délibération n°46 du 22 décembre 2005, la ville de Bayonne a instauré le Compte Epargne Temps (CET) permettant aux agents de bénéficier du report de certains jours de congés dans un compte épargne-temps
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250219-25_10796-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 D
Dayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Conformément à la nomenclature budgétaire et comptable M4 et en application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision relative à son compte épargne temps.
Au 31 décembre 2024, 26 agents ont épargné des jours de congé sur leur CET pour un volume total de 355 jours. Les jours épargnés dans le CET sont estimés à respectivement 83 €, 100 € et 150 € pour les agents de catégorie C, B et A.
Au ler janvier 2025 le coût du CET du budget annexe des parcs de stationnement est estimé à 16 194 €.
La nomenclature M4 prévoit que la mise en œuvre d'une procédure de liquidation de provision de CET peut se constater par le mouvement du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ».
Il est demandé au Conseil municipal :
- d'approuver la constitution d'une provision pour Compte Epargne Temps pour le budget annexe des parcs de stationnement ;
- d'autoriser le comptable public à constituer cette provision d'un montant de 16 194 € par débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ».
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Par délégation du Maire
David Tollis
Directeur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250219-25_10796-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025