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Déliberation - 99 DE DM53 2022 06 28 choix des modalités de publication
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Balbigny.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DM53 2022 06 28 choix des modalités de publication)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DM53-2022-06-28
République Française
MAIRIE DE BALBIGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
042-214200115-20220628-DM53-2022-06-28-DE | SEANCE du 28 juin 2022 à 20h00
Accusé certifié exécutoire
Réceplon parle préfet. 30/06/2022 Date de la convocation : 21/06/2022 Affichage : 30/06/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Date d'affichage : 21/06/2022
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS
23 22 23
L'an deux mille vingt deux, le vingt huit juin, à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal de
Balbigny se sont réunis en mairie de Balbigny sous la présidence de Monsieur DUPIN Gilles, maire, après avoir
été dûment convoqués dans les délais légaux le 21/06/2022.
L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau officiel de la mairie.
M DUPIN Gilles - Mme DUFOUR Françoise — M VOLLE Jean Marc- M DUCROUX Loïc - M PADET René — M
BOULOGNE Jérôme - Mme TRIOMPHE Christine —- Mme VERPY Evelyne - Mme PERRIN Cécile - Mme CHABANNE
Christelle - M LAMURE Christophe — Mme FERRE Odile - Mme CARTON Marie Claude — Mme DURON Josette —
M CHOMAT Pascal -M YENIL Etienne - M PONCET Marc - MME PALMIER Catherine - M NAULIN Jean Yves - M
CELEN Devris - Mme DURON Sabrina - Mme COLOMB Florence
Pouvoirs déposés : Mme PEILLON Jacqueline donne pouvoir à Mme DUFOUR Françoise
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CARTON Marie Claude
Objet : Délibération relative au choix des modalités de publication - Communes de moins 3500
habitants
Le maire rappelle que l’article L2131-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite.
Cependant, les communes de moins de 3 500 habitants sont autorisées, par dérogation, à ce que ces actes soient publiés :
-par affichage ;
ou
-par publication sur papier.
Il appartient au conseil municipal de choisir avant le ler juillet 2022 le mode de publicité applicable dans la commune. Il peut modifier ce choix à tout moment. Mais à défaut de délibération, la publication se fera sous forme électronique.
L’article R2131-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que «les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un
1 DM53-2022-06-28
format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de la
commune. La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois ».
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2131-1 et R.2131-1, Que les délibérations seront publiées de manière électronique sur le site de la mairie Le procès verbal de séance sera publié de manière électronique sur le site de la mairie et affiché en mairie
Le Maire,
Gilles DUPIN,
Fait et délibéré à Balbigny,
Copie certifiée conforme
A Balbigny, le 29/06/2022