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Procès Verbal - D 2021 024 ANNEXE Transfert competences eau et assainissement PV mise a disposition Mallefougasse Auges PAA
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Mallefougasse-Augès.
Lien du pdf (Procès Verbal - D 2021 024 ANNEXE Transfert competences eau et assainissement PV mise a disposition Mallefougasse Auges PAA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
provence
alpescras
TRANSFERT DES COMPETENCES
EAU ET ASSAINISSEMENT
Procès-verbal de mise à disposition de la
commune de Mallefougasse-Augès
à lacommunauté d'agglomération
Provence -Alpes Agglomération
RF
| DIGNE LES BAINS (A H P)}
Ÿ RÉGU EN PREFECTURE 1 Contrôle
de légalité le 15/12/2826
Date de réception de l'AR: 12/04'2021
004-210401097-20210409-D_2021_024-DE si à
22_D0-604-200067437-20201215.DEC IS TON_04 ENTRE
La commune de Mallefougasse-Augès, domiciliée le village — 04230 MALLEFOUGASSE-AUGES,
représentée par Monsieur Jean-Paul DEORSOLA, son maire dûment habilité(e) par délibération du conseil
municipal en date du... et ci-après dénommée « la commune »
— À AVR. 202 D'UNE PART,
ET
La communauté d'aggloméretion Provence-Alpes Agglomération, domiciliée 4 rue Klein - 04000 DIGNE-
LES-BAINS, représentée par Patricia GRANET-BRUNELLO, sa présidente, dûment habilitée par délibération
N° 01 du conseil communautaire du 15 juillet 2020 et, ci-après dénommée «la communauté
d'agelomération »
D'AUTRE PART,
Préambule
e Vu la loi n°2015-591 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(dite loi NOTRe),
© Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-294-002 du 21 octobre 2016 portant création de la communauté
d'agglomération Provence-Alpes Agglomération,
e Considérant qu'en application de l'article L5211-5-41 du Code général des collectivités
territoriales, « le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des
biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainst qu'à l’ensemble des
droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois
premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et les articles
L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ;
e Considérant que l'article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « le
transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité
bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de
cette compétence » ;
e Conformément aux dispositions des articles L 1321-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, le présent procès-verbal, est établi contradictoirement entre la commune de
Mallefougasse-Augès et la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération, et a
es modalités de mise à disposition des biens concernés, RF
DIGNE LES BAINS (A H P)
Contrôle de égalité V REÇUEN PREFECTURE
DE
Date de réception de l'AR: 12/04:2021 le 15/12/2020 004-210401097-20210409-D_2021_024- ae ra aquevie FEhopit com
22.D0-006-208067437-20201218-DECISTON_04 En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
Par le présent procès-verbal, la commune de Mallefougasse-Augès met à disposition
de la Communauté d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, qui les accepte en l'état, les biens mobiliers et
immobiliers affectés au fonctionnement du service de l’eau et de l'assainissement.
Cette mise à disposition est consentie dans les conditions techniques et
financières précisées dans les articles ci-après.
Article 2 : Description des biens et contrats
La commune déclare être le valable propriétaire des biens, objet de la présente
mise à disposition et désignés ci-après.
Les biens mis à disposition sont précisés dans les annexes 1 inventaire
comptable et 2 inventaire physique.
Article 3 : Assurance
La communauté d'agglomération étendra ses garanties d'assurance aux biens
objet de la présente mise à disposition.
Article 4 : Destination des biens
La communauté d'agglomération est tenue de maintenir une activité régulière
dans les locaux mis à sa disposition, sauf cas de
force majeure.
Elle s'engage à assurer la sécurité, le bon fonctionnement et la continuité,
la qualité et la bonne organisation du service
de l’eau et de l'assainissement.
Elle devra veiller à ce que les lieux soient utilisés et occupés de façon paisible,
prendre en particulier toute précaution utile
pour ne pas occasionner de gêne et respectera scrupuleusement le droit à la tranquillité
des riverains, de jour comme de nuit.
Article 5 : Désaffection des biens
Conformément aux dispositions de l’article L1321-3 du Code général des collectivités territoriales, en cas de désaffection totale ou
partielle des biens, la commune de Mallefougasse-Augès recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.
RF
DIGNE LES BAINS (AH P) F RECU TN CÉRURE
Contrôte de légalité le 15/12/2829
+ "on pont F be jaliosans Date de réception de l'AR: 12/04/2021 L,
004-210401097-20210409-D_2021_024-DE 22_DD-004-206067437-2 201215-DECIS TON. 04 Article 6 : Modalités financières de mise à disposition
Conformément à l'article L 1321-2 du Code général des collectivités territoriales, la présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La Communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération, bénéficiaire de la présente mise à
disposition, assume à compter de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations du propriétaire. Elle
possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers et autorise
l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les biens et produits. Elle agit en justice en lieu et place du
propriétaire.
La Communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération peut procéder à tous les travaux de
reconstruction, de démolition ou d’addition de construction propres à assurer le maintien de l'affectation
des biens.
Article 7 : Comptabilisation du transfert
La présente mise à disposition sera comptablement constatée par opération d'ordre non budgétaire.
Article 8 : Durée
La présente convention prendra effet au 1° janvier 2020
La durée de la mise à disposition correspond à la durée de l'exercice de la compétence
Par conséquent, cette mise à disposition pourra prendre fin dans 3 cas :
e Réduction de compétences par la communauté d'agglomération,
e Retrait de la commune de la communauté d'agglomération (cf. articles L. 5211-19 et L. 5211-25- 1 du CGCT},
e Dissolution de la communauté d'agglomération.
Conformément à l'article 9 du présent procès-verbal, la mise à disposition pourra prendre fin aussi en cas de désaffectation des biens mis à disposition.
La mise à disposition prendra alors fin et la commune recouvrera l’ensemble des droits et obligations sur
les biens.
Article 9 : Modification
Toute modification au présent procès-verbal devra faire l’objet d’un avenant soumis à délibérations de la commune et de la communauté d'agglomération.
RE
DIGNE LES BAINS (A H P)
Contrôle de légalité Y REGU EN PREFECTURE À Date de réception de l'AR: 12/04/2021 le 15/12/2020 004-210401097-20210409-D_2021_024-DE My os en aipievet- EL -palre can
22, PD-004-204867437-20201218-DEC TSTON_6+ Article 10 : Restitution des immobilisations
Les travaux réalisés pour l'exercice de la compétence sur les biens mis
à disposition appartiennent à la Communauté d'agglomération.
En cas de fin de mise à disposition, telle que définie dans l'article 12 du présent
procès-verbal, la communauté d'agglomération s'engage à remettre
les Immobilisations à la commune.
Article 11 : Litiges
En cas de difficultés liées à l'exécution du présent procès-verbal de transfert, les parties
rechercheront un accord amlable et conviennent de
salsir le représentant de l'Etat dans le département avant tout recours
contentieux,
À défaut d'accord amiable, le règlement des litiges liés à l'interprétation ou l'exécution
du présent procès- verbal relève du tribunal administratif
de Marseille,
aità Digne es-Bars, Je 9 AVR. 2021
Pour là commune de Pour la communauté d'agglomération
Mallefougasse-Augès, Provence-Alpes Agglomération
Le Maire, Sa Présidente
Jean-Paul DEORSOLA Patricia GRANET-BRUNELLO
RF
DIGNE LES BAINS (AH P) |
F REÇU EN PREFECTURE À
le 15/12/2928
pile ar en move É bols rois
22.D0-004-2006$7437-2020121S-DEC IS ION_t4
Contrôis de légalité
Date de réception de l'AR: 12:04:2021
004-210401097-20210409-D_2021_024-DE RF
DIGNE LES BAINS (A H P) rer eerreneenr 4
REÇU EN PREFECTURE À
Contrôte de légalité le 15/12/2020
Date de réception de l'AR: 12:04:2021 fes nef dpi ces ER
004-210401097-20210409-D_2021_024-DE dans
22_DD-604-200067437-2020121S-DEC IS XON_04