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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 04 septembre 2015
Document publié le Mercredi 11 juillet 1979
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 04 septembre 2015)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Institutions publiques,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N°108 CABINET CABINET
Arrêté n° 2015/01/1606
autorisant la palpation du public à l’entrée
des matchs de l’Eurobasket 2015
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 613-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 ;
VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
VU le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-21 relatifs à la sécurité des manifestations sportives ;
VU la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le règlement intérieur pris par l’organisateur ;
VU la demande de l’organisateur visant à obtenir l’autorisation pour le service de sécurité privée affecté au service d’ordre de l’Eurobasket 2015 organisé au P&S Suite Arena de Pérols ;
CONSIDERANT que du 5 septembre au 10 septembre 2015, les rencontres sportives de la première phase qualificative du championnat d’Europe de Basket-Ball se dérouleront à la salle dite « Park and Suite Arena » à Pérols ;
CONSIDERANT que ces rencontres internationales interviendront entre la France, la Bosnie, la Finlande, Israël, la Pologne et la Russie ;
CONSIDERANT la présence importante de nombreux supporters de différentes nationalités ;
CONSIDERANT que certains de ces supporters sont considérés par leurs pays comme des supporters dits à risques ; que l’organisateur a pris un règlement intérieur ; que ces prescriptions sont conformes au code du sport, et notamment aux articles L. 332-6 et L. 332-7 de ce même code ;
CONSIDERANT que l’utilisation, l’allumage, la projection ou l’éclatement sur la voie publique d’articles pyrotechniques peuvent être générateurs d’accidents tant pour leur détenteur que pour des tiers et qu’ils sont de nature à aggraver les troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT l’importance de l’événement et le placement du département de l’Hérault en vigilance renforcée par le plan Vigipirate ; que des menaces graves pour la sécurité publique existent ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE :
Article 1er : Le recours aux palpations de sécurité et aux contrôles visuels des bagages à main est autorisé à l’entrée du périmètre où se déroule le championnat d’Europe de Basket-Ball dit Eurobasket 2015 au P&S ARENA à Pérols.
Article 2 :
Cette autorisation s’applique les :
- samedi 05 septembre 2015, de 14 heures à 24 heures.
- dimanche 06 septembre 2015, de 14 heures à 24 heures.
- lundi 07 septembre 2015, de 14 heures à 24 heures.
- mercredi 09 septembre 2015, de 14 heures à 24 heures.
- jeudi 10 septembre 2015, de 14 heures à 24 heures.
Article 3 : Cette autorisation est donnée aux personnes mentionnées à l’annexe 01 du présent arrêté.
Article 4 : Les palpations de sécurité doivent se faire avec le consentement exprès des personnes. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, notifié au procureur de la République, à l’organisateur, affiché dans la mairie de Pérols et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 7 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 04 septembre 2015
Pour le Préfet, le sous-préfet
Directeur de Cabinet
SIGNE : Frédéric LOISEAU
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