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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signa
Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation de signature n° 13
Document publié le Lundi 29 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation de signature n° 13)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
1
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DELEGATIONS DE SIGNATURE
données par
M. Frédéric PERISSAT
Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêtés du 29 août 2022
signés par le Préfet de la Manche :
M. Frédéric PERISSAT
NUMERO SPECIAL N° 13
L E CONTENU INTEGRAL DES TEXTES ET/ OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXES peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture : http ://www.manche.gouv.fr
RUBRIQUE : P UBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS2
S O M M A I R E
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE ................................................................................................................................................................ 2 P REFECTURE - S OUS -PREFECTURE ...................................................................................................................................................................... 2 Arrêté n° 2022 - 22 – VN du 29 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Vanessa LAMBERT directrice adjointe des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité ....................................................................................................................................................................... 2 Arrêté n° 2022 -23 – VN du 29 août 2022 donnant délégation de signature à M. François FLAHAUT sous-préfet, directeur de cabinet......... 3 Arrêté n°2022-24 – VN du 29 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Élisabeth CASTELLOTTI sous-préfète de Cherbourg....... 6
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE
Préfecture - Sous-préfecture
Arrêté n° 2022 - 22 – VN du 29 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Vanessa LAMBERT directrice adjointe des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code électoral ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Manche ; VU l'arrêté préfectoral n° 2020/075 BRH du 22 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la Manche à compter du 1er janvier 2021 ;
VU la note de service du 9 mars 2017 nommant Mme Véronique NAËL, cheffe du service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, à compter du 12 avril 2017;
VU la note de service du 6 juin 2018 nommant Mme Vanessa LAMBERT en qualité de directrice adjointe des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité ;
VU la note de service du 1er mai 2011 nommant Mme Nadine BIRÉE adjointe au chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales à la direction des collectivités territoriales, des affaires financières et juridiques ; VU la note de service du 27 novembre 2013 nommant Mme Béatrice LEMARQUAND en qualité d’adjointe au chef de bureau de la citoyenneté, des étrangers et des élections, chargée des élections ;
VU la note de service du 26 août 2021 nommant Mme Christelle BREUIL en qualité de cheffe du bureau des élections ; VU la note du 16 décembre 2020 affectant Mme Marie DELAUNAY-BERNIERE, en qualité de cheffe du bureau des migrations et de l'intégration ; VU la note du 12 janvier 2021 affectant Mme Stéphanie LAINÉ au bureau des migrations et de l’intégration, section séjour, à compter du 1er janvier 2021 ;
VU la note de service du 1er février 2021 nommant Mme Marie-Noëlle JOURDAN, en qualité d’adjointe au chef du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial et chef du bureau de la coordination interministérielle et de l’appui territorial ; VU la note de service du 25 janvier 2022 nommant Mme Céline MICHEL, en qualité d’adjoint au chef du bureau des migrations et de l'intégration ; VU la note de service du 26 juillet 2022 affectant M. Thomas COUVERT, attaché d’administration de l’État à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, bureau des collectivités locales, en qualité de chef de bureau ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Art. 1 : Délégation est donnée à Mme Vanessa LAMBERT, directrice adjointe des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer : - les copies d'arrêtés préfectoraux et les pièces annexées à ces arrêtés ; - les ordres de paiement et ordres de reversement ;
- les courriers sollicitant un complément de dossier pour les actes soumis au contrôle de légalité ou au contrôle budgétaire dans le département de la Manche ;
- les récépissés de déclaration de candidature aux élections ;
- les laissez-passer européens et sauf-conduits ;
- les titres de séjour pour étrangers ;
- les documents de circulation pour étranger mineur et les titres d’identité républicains ; - les récépissés et attestations relatifs aux demandes de droit au séjour et d’asile ; - les autorisations provisoires de séjour et les prorogations de visa ;
et d’une manière générale, toutes correspondances courantes relevant des attributions de la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, autres que celles ayant caractère d’acte de pouvoir.
Art. 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie DELAUNAY-BERNIERE, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer : - les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers départementaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ; - les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ; - l’état de propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du budget de l’État ; - l’arrêté de factures et de mémoires ;
- les titres de séjour pour étrangers ;
- les récépissés et attestations relatifs aux demandes de droit au séjour et d'asile ; - les autorisations provisoires de séjour et les prorogations de visa ;
- les documents de circulation pour étrangers mineurs, les titres d’identité républicains et les titres de voyage ; - les laissez-passer européens et les sauf-conduits ;
- les copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau. Art. 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie DELAUNAY-BERNIERE, délégation est donnée à Mme Céline MICHEL, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de l'intégration.
La délégation de signature pourra être exercée par Mme Stéphanie LAINÉ, pour les récépissés et attestations relatifs aux demandes de droit au séjour et d’asile.
Art. 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Christelle BREUIL, cheffe du bureau des élections à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :3
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers départementaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ; - les copies de pièces ou documents ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ; - l’état de propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du budget de l’État ; - les décisions de dépense d’un montant inférieur à 3 000€ ;
- l’arrêté de factures et de mémoires ;
- les récépissés de déclaration de candidature aux élections.
Art. 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle BREUIL, la délégation est donnée à Mme Béatrice LEMARQUAND, adjointe à la cheffe de bureau des élections.
Art. 6 : Délégation de signature est donnée à M. Thomas COUVERT, chef de bureau des collectivités locales, à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux, aux conseillers départementaux et aux parlementaires ;
- les courriers sollicitant un complément de dossier pour les actes soumis au contrôle de légalité dans le département de la Manche - les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ; - les copies conformes de pièces ou documents ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ; - les copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau. Art. 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas COUVERT, la signature pourra être exercée par Mme Nadine BIREE, adjointe au chef de bureau des collectivités locales.
Art. 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanessa LAMBERT, la signature pourra être exercée par Mme Véronique NAËL, cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial. Art. 9 : En cas d‘absence ou d’empêchement de Mme Vanessa LAMBERT et de Mme Véronique NAËL, la délégation pourra être exercée par Mme Marie-Noëlle JOURDAN, adjointe à la cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial. Art. 10 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Art. 11 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice adjointe des collectivités territoriales, de la citoyenneté et de la légalité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Signé : Le préfet : Frédéric PERISSAT
Arrêté n° 2022 -23 – VN du 29 août 2022 donnant délégation de signature à M. François FLAHAUT sous-préfet, directeur de cabinet
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-1 à L. 3214-5 relatifs aux admissions en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux ; VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28 ; VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 92-1335 du 21 décembre 1992 relatif aux modalités d'attribution de certains titres et cartes aux anciens combattants et victimes de guerre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la circulaire ministérielle n° 722-A du 23 décembre 1992 de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre relative aux procédures de traitement de certains dossiers d'anciens combattants et victimes de guerre en matière de statuts ; VU les circulaires des 18 décembre 1987 et 26 mars 1993 relatives aux services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile (S.I.A.C.E.D.P.C.) ;
VU la lettre du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 17 septembre 1993 relative à la délégation de signature en matière d'attribution de cartes ou de titres de combattants ou de victimes de guerre ; VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Manche ; VU le décret du 11 mars 2021 nommant M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ; VU l'arrêté préfectoral n° 2020/075 BRH du 22 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la Manche à compter du 1er janvier 2021 ;
VU la note de service du 20 juin 2019 nommant Mme Charline DION, attachée d’administration de l’État, au Cabinet du Préfet en qualité de cheffe du bureau de la représentation de l'État à compter du 1er septembre 2019 ; VU la note de service du 27 octobre 2021 affectant M. Roderick THIBAUD-DESHEULLES, attaché d'administration de l’État au service interministériel de défense et de protection civiles en qualité d’adjoint au chef de bureau ; VU la note de service du 24 mars 2022 affectant M. Williams VERVEY, attaché principal, au service interministériel de défense et de protection civiles en qualité de chef du service ;
VU la note de service du 26 juillet 2022 nommant Mme Anne MAERTENS, attachée principale à la direction des sécurités en qualité de directrice, à compter du 1er septembre 2022 ;
VU la note de service du 26 juillet 2022 nommant Mme Sabine BAUDEMONT, attachée principale à la direction des sécurités, bureau de la sécurité et de la réglementation en qualité de cheffe de bureau, à compter du 1er septembre 2022 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Art. 1 : Délégation est donnée à M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, à l'effet de signer : A -
- les arrêtés d'octroi du concours de la force publique formulé en vue de l’exécution des décisions judiciaires d’expulsion d'occupants sans droit ni titre ;
- les mises en demeure de quitter les lieux à l’encontre de personnes occupant de manière illicite le domicile d’autrui ; - le règlement à l’amiable des demandes d’indemnisation pour refus de concours de la force publique dans l’exécution d’une décision de justice ; - les accusés de réception de requêtes administratives ;
- les mises en demeure de se conformer à la réglementation applicable aux mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ; - les arrêtés de fermeture administrative en cas de non-respect de la réglementation applicable aux mesures de lutte contre l’épidémie de COVID- 19 suite à une mise en demeure ;
- les arrêtés portant nomination de gardes particuliers ;
- les états récapitulatifs des heures supplémentaires et ordres de mission du personnel du cabinet ; - les communiqués adressés aux chefs de services ;
- les récépissés de déclaration de transports de matières sensibles ;
- les correspondances avec les maires pour la constitution des dossiers relatifs à une catastrophe naturelle ;4
- les arrêtés portant habilitation des sapeurs-pompiers à la formation de secourisme ; - les notations des officiers sapeurs-pompiers (hors directeur du SDIS, chefs de corps ou chefs de centres) ; - les arrêtés conjoints relatifs à la gestion des sapeurs-pompiers du département de la Manche (brevet de cadets de sapeurs-pompiers, titularisation, fin de fonctions) à l’exception des arrêtés conjoints relatifs à la gestion des chefs de corps ou chefs de centres (nomination, cessation ou fin de fonctions) ;
- les certificats de spécialités professionnelles ;
- les arrêtés portant agrément des associations ou habilitation des organismes de formation ; - les arrêtés portant versement des indemnités de jury aux différentes associations ; - les arrêtés portant attribution ou rejet des titres institués par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - les arrêtés relatifs à la carte du combattant ;
- les arrêtés relatifs au titre de reconnaissance de la Nation ;
- les lettres portant décision de dérogation aux dispositions destinées à rendre un établissement recevant du public accessible aux personnes handicapées ;
- les mises en demeure de quitter les lieux préalables à l’évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite ; - les arrêtés portant attribution de subventions dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanes ; - les arrêtés de planification ORSEC ;
- les arrêtés portant attribution de subventions dans le cadre du programme départemental d’actions de sécurité routière (PDASR) ; - les lettres et bons de commande, propositions de recettes et de dépenses, arrêtés de factures et de mémoires concernant l'exécution du budget de l'Etat ;
- les oppositions à sortie de territoire.
B - concernant les mesures de soins psychiatriques, sur décision du représentant de l’Etat, les arrêtés et les documents, préparés par les services de la direction générale de l'agence de santé de Normandie :
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques conformément aux dispositions de l’article L.3213-1 du code de la santé publique ; - les arrêtés portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoires ordonnées par un maire, conformément aux dispositions de l’article L.3213-2 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision d’irresponsabilité pénale ou un classement sans suite ; - les arrêtés portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent ;
- les arrêtés décidant de la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux dispositions de l’article L.3213-1 du code de la santé publique ; - les arrêtés décidant de la forme de prise en charge, sous une autre forme qu’une hospitalisation complète, d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux dispositions de l’article L.3213-2 du code de la santé publique ; - les arrêtés portant réadmission en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux dispositions de l’article L.3211-11 du code de la santé publique ;
- les arrêtés décidant la forme de prise en charge d’une personne en soins psychiatriques à la suite de la mainlevée de l’hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention ;
- les arrêtés modifiant la forme de prise en charge d’une personne faisant déjà l’objet de soins psychiatriques sous une autre forme qu’une hospitalisation complète conformément aux dispositions de l’article L.3213-3 du code de la santé publique ; - les arrêtés portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue dans un établissement de santé conformément aux dispositions de l’article L.3214-1 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques ; - les arrêtés portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques concernant une personne détenue ; - les arrêtés modificatifs pris pour application de l’article D.398 du code de procédure pénale et portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques ;
- les arrêtés modificatifs pris suite à une levée d’écrou et portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques ; - les arrêtés modificatifs pris suite à une décision d’irresponsabilité pénale et portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques conformément aux dispositions de l’article L.3213-7 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant transfert d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques dans un autre département ou dans un autre établissement du département ;
- les arrêtés portant admission par transfert d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques ; - les arrêtés portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux dispositions de l’article L.3213-7 du code de la santé publique et arrêté portant réintégration dans le département d’origine suite à une sortie d’unité pour malades difficiles ;
- les arrêtés mettant fin à une mesure de soins psychiatriques conformément aux dispositions de l’article L.3213-4 du code de la santé publique ; - les arrêtés portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) ; - les arrêtés portant transfert en unité spécialement aménagée (UHSA) d’une personne détenue faisant l’objet de soins psychiatriques en établissement de santé ;
- les arrêtés portant rapatriement d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques ; - les lettres à un directeur d’établissement de santé pour lui demander d’exécuter un jugement ou un arrêt d’admission en soins psychiatriques ordonnée par l’autorité judiciaire ;
- les décisions sur les sorties de courte durée accompagnées (moins de douze heures) ; - les requêtes pour saisine du juge des libertés et de la détention avant l’expiration du quinzième jour d’hospitalisation complète continue, puis à l’issue de chaque période de 6 mois continus à compter de la précédente décision judiciaire. C - concernant les polices administratives :
- les récépissés de déclaration de manifestation et de rassemblement sur la voie publique ; - les arrêtés portant autorisation des épreuves sportives à moteur se déroulant dans l'arrondissement de Saint-Lô et les épreuves inter- arrondissements ;
- la délivrance des récépissés pour les manifestations sportives sans véhicules à moteur se déroulant sur la voie publique et pour les manifestations sportives avec véhicules à moteur sur circuit homologué, dans l'arrondissement de Saint-Lô et les épreuves inter-arrondissements ; - les conventions de remboursements de services d’escorte fournis par les services de police ou de gendarmerie ; - les autorisations de manifestations aériennes ;
- les récépissés de déclarations des demandes d'utilisation de la voie publique pour des randonnées, rallyes sans compétition ou épreuves chronométrées ou de maniabilité ;
- les autorisations de manifestations publiques de boxe ;
- les autorisations de ball-trap de l'arrondissement de Saint-Lô ;
- les autorisations et les refus de loteries ou de tombolas dans l'arrondissement de Saint-Lô - les arrêtés portant interdictions administratives de stade ;
- les autorisations d'inhumer dans les sépultures privées ;
- les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain pour l'arrondissement de Saint-Lô ; - les autorisations de création, renouvellement et utilisation de plate-forme d'hélico-ULM-aérostats ; - les autorisations de survol à basse altitude et les évolutions en zones réglementées ; - les autorisations temporaires de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux sous les hauteurs minimales de survol :
- les autorisations de survol (drones) ;5
- les arrêtés portant agrément des policiers municipaux ;
- les arrêtés relatifs à l’équipement des policiers municipaux ;
- les récépissés, les autorisations et les refus d'un système de vidéoprotection ; - les autorisations et les refus d'acquisition et de détention d'armes, éléments d'armes et munitions des catégories A et B ; - les interdictions d'acquisition et de détention d'armes et munitions ; - les récépissés de déclaration des armes de catégorie C
- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;
- les autorisations de port d'armes ;
- les autorisations de bourses aux armes ;
- les saisies administratives d'armes et de munitions ;
- les dessaisissements d'armes et de munitions ;
- les suspensions et retraits des agréments des dirigeants et des autorisations d'entreprise ou de société de sécurité privée ; - les autorisations d'exercer la surveillance sur la voie publique ;
- les autorisations et habilitations aux palpations de sécurité ;
- les récépissés de grands rassemblements au-delà de 5 000 personnes ; - les suspensions et retraits des cartes professionnelles d'agent de sécurité privée ; - les autorisations d'ouverture d'hippodromes et de courses de chevaux ; - les agréments des commissaires de courses de chevaux et les comptes de gestion ; - les dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons, avertissements et décisions de fermetures temporaires de l'arrondissement de Saint-Lô ;
- les autorisations et les refus de transfert de licences de débits de boissons ; - les agréments de loueurs d’alambics ambulants ;
- les autorisations d'utilisation, les certificats d'acquisition et les habilitations à la garde, la mise en œuvre et l'emploi d'explosifs ; - les arrêtés dressant la liste des personnes habilitées à la formation des propriétaires et détenteurs de chiens dangereux (1ère et 2ème catégories) - les arrêtés fixant les calendriers des appels à la générosité publique ; - les avis sur la moralité des candidats à divers concours du ministère de la justice ; - les avis sur les accès aux établissements pénitentiaires pour des personnes autres que les conseils des détenus ; - les avis sur l'exploitation des jeux dans les casinos ;
- les récépissés de déclaration de transport de marchandises dangereuses ou de matériels sensibles ; - les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques utilisant au moins un article pyrotechnique classé en catégories 4 ou K 4 ; - les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire ;
- les arrêtés d'annulation du permis de conduire ;
- les arrêtés portant restriction des droits à conduire les seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage ; - les arrêtés d'agrément des médecins des commissions médicales du permis de conduire ; - les agréments et autorisations d'enseigner dans les auto-écoles et les auto-écoles associatives d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle ;
- les habilitations des centres de permis à points et centres d'examens psychotechniques ; - la délivrance des cartes professionnelles des taxis et des véhicules de transport avec chauffeurs (VTC) et agréments des écoles de formation de taxi ;
- les agréments des centres de contrôle et des contrôleurs des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ; - les agréments des centres de contrôle et des contrôleurs des véhicules lourds ; - les agréments et retraits d'agrément de fourrières ;
- l'état de propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du budget de l'Etat ; - les arrêtés de factures et de mémoires ;
- toutes correspondances relatives au secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et de la commission de l’arrondissement de Saint-Lô et à la coordination des commissions locales de sécurité ; - les arrêtés et décisions individuelles concernant la sûreté portuaire ; - les arrêtés et décisions individuelles concernant la sûreté aéroportuaire ; - les communications urgentes de caractère opérationnel avec la région, la zone de défense et la direction de la défense et de la sécurité civiles ainsi qu'avec les services extérieurs de l'Etat et les administrations centrales compétentes en matière de défense ou de protection civile ; et plus généralement toutes correspondances courantes relevant des attributions qui lui sont confiées à l’exception des courriers adressés aux parlementaires et Président du conseil départemental de la Manche et Président du conseil régional de Normandie. Art. 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. François FLAHAUT, la délégation est donnée à Mme Anne MAERTENS, directrice des sécurités pour ce qui concerne l’ensemble des actes mentionnés au C - concernant les polices administratives. Art. 3 : La délégation de signature sera exercée par M. Williams VERVEY, chef du service interministériel de défense et de protection civile, pour ce qui concerne :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers départementaux, aux conseillers régionaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ; - les copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau ; - les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ; - les états de propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du budget de l’État ; - les arrêtés de factures et de mémoires ;
- les correspondances relatives au secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et de la commission de l’arrondissement de Saint-Lô et à la coordination des commissions locales de sécurité ; - les communications urgentes de caractère opérationnel avec la région, la zone de défense et la direction de la défense et de la sécurité civiles ainsi qu'avec les services extérieurs de l'Etat et les administrations centrales compétentes en matière de défense ou de protection civile ; - les récépissés de déclaration de transport de marchandises dangereuses ou de matériels sensibles ; - les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques utilisant au moins un article pyrotechnique classé en catégories 4 ou K 4. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Williams VERVEY, la délégation pourra être exercée M. Roderick THIBAUD-DESHEULLES, adjoint au chef de service.
Art. 4 : La délégation de signature sera exercée par Mme Charline DION, cheffe du bureau de la représentation de l'Etat, pour ce qui concerne : - les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux, aux conseillers départementaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ; - les copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau ; - les copies de pièces ou documents ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ; et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions. Art. 5 : La délégation de signature sera exercée par Mme Sabine BAUDEMONT, cheffe du bureau de la sécurité et de la réglementation, pour ce qui concerne :
- les récépissés de demandes d'autorisation d'un système de vidéoprotection ; - les autorisations de mises jusqu'à 7 622,45 € dans le cadre de loteries ou de tombolas ;6
- les récépissés de déclaration des demandes d'utilisation de la voie publique pour des randonnées, rallyes sans compétition ou épreuves chronométrées ou de maniabilité ;
- les récépissés de déclaration des armes de catégorie C ;
- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;
- les renseignements demandés par les autorités judiciaires et de police sur l’identité des propriétaires de véhicules automobiles ; et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions. Art. 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François FLAHAUT et de Mme Anne MAERTENS, la délégation sera exercée par Mme Sabine BAUDEMONT, cheffe du bureau de la sécurité et de la réglementation, pour ce qui concerne : - les retraits temporaires de cartes grises ;
- les inscriptions et radiations de gages ;
- les attestations de vente de véhicules français et étrangers ;
- les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire ;
- les arrêtés d'annulation du permis de conduire ;
- les arrêtés portant restriction des droits à conduire les seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage ; - les arrêtés d'agrément des médecins des commissions médicales du permis de conduire ; - les agréments et autorisations d'enseigner dans les auto-écoles et les auto-écoles associatives d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle ;
- les habilitations des centres de permis à points et centres d'examens psychotechniques ; - la délivrance des cartes professionnelles des taxis et des véhicules de transport avec chauffeurs (VTC) et agréments des écoles de formation de taxi.
Art. 6 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Signé : Le préfet : Frédéric PERISSAT
Arrêté n°2022-24 – VN du 29 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Élisabeth CASTELLOTTI sous-préfète de Cherbourg
VU le code des juridictions financières ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de procédure pénale et notamment les articles D 314 et suivants et l’article D 394 ; VU le code de l’aviation civile et notamment ses articles R 213-1 et suivants ; VU le code des transports ;
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2020 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 décembre 1996 portant règlement de police générale à l’intérieur des limites administratives du port de Cherbourg ; VU l'arrêté préfectoral n° 04-244 du 28 juin 2004 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur utilisés par les pratiquants de la pêche à pied de loisir sur le domaine public maritime ; VU l’arrêté préfectoral n° 2006-85 du 22 mars 2006 portant détermination des limites administratives du port de Cherbourg côté terre ; VU l’arrêté préfectoral n° 2020-32 du 26 mai 2020 portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Manche ; VU le décret du 15 mars 2018 portant nomination de Mme Élisabeth CASTELLOTTI, sous-préfète hors classe en position de service détaché, en tant que sous-préfète de Cherbourg ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020 / 075 BRH du 22 décembre 2020 portant organisation des services de la Préfecture de la Manche à compter du 1er janvier 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25 septembre 1985 portant titularisation de M. Jean-Pierre VASSELIN au grade d’attaché ; VU la note du 28 juin 2022 portant affectation de Mme Catherine YVON, attachée d’administration hors classe, à la sous-préfecture de Cherbourg en qualité de secrétaire générale, à compter du 1er juillet 2022 ;
VU la note du 26 juillet 2022 nommant Mme Caroline CARRAS, contractuelle, à la sous-préfecture de Cherbourg en qualité de cheffe du bureau des actions interministérielles, de l’environnement et de l’urbanisme, à compter du 1er septembre 2022 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Art. 1 : Délégation est donnée à Mme Élisabeth CASTELLOTTI, sous-préfète de Cherbourg, pour assurer, sous la direction du préfet de la Manche, dans les limites de l’arrondissement de Cherbourg, l'administration de l'État dans le département en ce qui concerne : I - Administration et police générales
1-1- octroi du concours de la force publique formulé en vue de l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion des lieux rendues à l'encontre de locataires ou d’occupants sans droit ni titre ;
1-2- octroi du concours de la force publique en matière de saisie d’objets mobiliers ; 1-3- octroi du concours de la force publique formulé pour porter assistance aux services hospitaliers spécialisés en vue de l'exécution d'arrêtés préfectoraux de placement d'office ;
1-4- autorisation de courses de chevaux en hippodromes improvisés et raids hippiques sur route ; 1-5- avis sur les projets d'arrêtés des maires ou du président du conseil départemental concernant la détermination des priorités de passage aux abords d'intersections de routes assurant la continuité d'un itinéraire classé à grande circulation et sur tous projets intéressant la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation, en cas de désaccord entre les services de l’État et les autorités communales ou départementales ;
1-6- décision d'inscription au fichier central des personnes recherchées des oppositions à la sortie du territoire national des mineurs ; 1-7- propositions d’attribution de logements aux fonctionnaires ;
1-8- arrêté portant autorisation des épreuves sportives à moteur se déroulant dans la limite de l'arrondissement ; 1-9- arrêté relatif aux homologations de circuits et terrains pour les épreuves sportives à moteur ; 1-10- délivrance des récépissés pour les manifestations sportives sans véhicules à moteur se déroulant sur la voie publique et pour les manifestations sportives avec véhicules à moteur sur circuit homologué, dans la limite de l'arrondissement ; 1-11- autorisation ou refus d’autorisation de circuler sur l’estran pris en application de l’arrêté préfectoral du 28 juin 2004 ; 1-12- autorisation dérogatoire temporaire de circuler sur le domaine public maritime avec des véhicules terrestres à moteur ; 1-13- dérogation aux horaires d’ouverture des débits de boissons, avertissements et décisions de fermetures temporaires ; 1-14- attestation préfectorale de délivrance initiale, antérieurement au 1er septembre 2009, d’un permis de chasser original ou d’un duplicata ; 1-15- agrément de gardes particuliers ;
1-16- accusé de réception des demandes d'installation temporaire de ball-trap, décisions de refus d'ouverture ou de fermeture des établissements non conformes ;
1-17- autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armes, éléments d'armes et munitions des catégories A et B ;7
1-18- interdiction d'acquisition et de détention d'armes et munitions ;
1-19- dessaisissement d'armes et de munitions ;
1-20- saisie administrative d’armes et de munitions ;
1-21- application des mesures prévues à l'article L 331-5 du code de l’action sociale et de la famille ; 1-22- autorisation de transports de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain ; 1-23- arrêté de désaffectation des églises, des édifices cultuels et de leurs dépendances immobilières ; 1-24- réponse aux consultations de M. le préfet maritime sur la participation des moyens militaires à des tâches de caractère non spécifiquement militaire ;
1-25- nomination des membres de la commission de surveillance de la maison d'arrêt de Cherbourg ; 1-26- arrêté conjoint portant agrément des agents pour l’exercice des visites de sûreté sur l’aéroport de Cherbourg-Maupertus ; 1-27- arrêtés portant habilitation d’accès en zone réservée d’un aéroport ; 1-28- mise en demeure de quitter les lieux préalable à l’évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite ; 1-29- récépissés de déclaration de manifestation et de rassemblement sur la voie publique ; 1-30- arrêtés fixant la composition des commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de l’arrondissement ; 1-31 arrêtés relatifs à la sécurité dans les établissements recevant du public. Pôle départemental funéraire et commercial
Attributions départementales en matière funéraire :
- habilitation des entreprises, régies ou associations participant au service public des pompes funèbres ; - habilitation des entreprises, régies ou associations gestionnaires d’un crématorium ; - habilitation des établissements de santé qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre funéraire ;
- suspension et retrait des habilitations ;
- autorisation et refus de création, d’agrandissement et de translation des cimetières, dans les cas où le pouvoir de décision n’est pas dévolu aux conseils municipaux ;
- autorisation et refus d’inhumation dans les propriétés privées ;
- toute décision en matière de création et d’extension des crématoriums ; - autorisation et refus de comblement des puits à moins de 100 mètres des cimetières ; - création et extension des chambres funéraires ;
- prescription, à tout moment, de visites de conformité des véhicules de transport de corps avant mise en bière ; - prescription des mesures faisant suite à des décès pouvant résulter d’une maladie suspecte - autorisation de report du délai légal d’inhumation ou de crémation.
Attributions départementales en matière commerciale :
- délivrance du récépissé de demande d'inscription au registre des revendeurs d'objets mobiliers. II - Administration locale
2-1- dans le cadre du contrôle de légalité des actes des communes, de leurs établissements publics, des établissements publics intercommunaux, ainsi que de l’établissement public de coopération culturelle (EPCC) dénommé « centre des arts du cirque de Normandie », recours gracieux et information des collectivités et établissements publics que le représentant de l'État n'a pas l'intention de saisir le tribunal administratif ; 2-2- décision relative aux formalités préalables à la modification des limites territoriales des communes ; 2-3- arrêté prescrivant des mesures relatives à l’ordre, la sécurité et la salubrité publique lorsque le champ d’application excède le territoire d’une commune ;
2-4- toutes décisions relatives aux groupements de communes avec ou sans fiscalité propre et aux syndicats mixtes, dès lors que le siège est situé dans l’arrondissement ;
2-5- toutes décisions relatives aux associations syndicales libres de propriétaires ; 2-6- signature des conventions relatives à la télétransmission des actes au titre du contrôle de la légalité (dispositif ACTES). et plus généralement toutes correspondances courantes relevant des attributions qui lui sont confiées à l’exception des courriers adressés aux parlementaires, Président du conseil départemental et Président du conseil régional de Normandie. Art. 2 : En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth CASTELLOTTI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture.
Art. 3 : En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth CASTELLOTTI, sous-préfète de Cherbourg et de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture, la délégation est exercée par Madame Catherine YVON, secrétaire générale de la sous-préfecture, pour l’ensemble des matières et attributions visées à l’article 1er, à l’exception de celles désignées ci-après : I - Administration et police générales : 1-1 ; 1-2 ; 1-3 ; 1-4 ; 1-5 ; 1-12 ; 1-18 ; 1-21 ; 1-22 ; 1-23 ; 1-24 ; 1-25 ; 1-28; 1-29 ; 1-30, 1-31. II - Administration locale : 2-1 ; 2-2 ; 2-3 ; 2-4 ; 2-6.
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Catherine YVON, secrétaire générale, afin de signer les copies des actes, arrêtés et décisions signés par Mme Élisabeth CASTELLOTTI, sous-préfète de Cherbourg, par délégation du préfet. Art. 5 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre VASSELIN, chef du bureau des collectivités locales et de la réglementation et à Mme Caroline CARRAS, cheffe du bureau des actions interministérielles, de l’environnement et de l’urbanisme pour signer les demandes d’avis et les convocations pour les affaires réglementaires.
Art. 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine YVON, la délégation sera exercée par M. Jean-Pierre VASSELIN, chef du bureau des collectivités locales et de la réglementation et à Mme Caroline CARRAS, cheffe du bureau des actions interministérielles, de l’environnement et de l’urbanisme dans la limite des dispositions de l’article 3 du présent arrêté. Art. 7 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Signé : Le préfet : Frédéric PERISSAT
Département de la Manche - Imprimerie administrative
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture