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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature n° 15
Document publié le Jeudi 7 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature n° 15)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
1
PREFET DE LA MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DELEGATIONS DE SIGNATURE
données par
M. Gérard GAVORY
Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêtés du 7 novembre 2019
signés par le Préfet de la Manche :
M. Gérard GAVORY
NUMERO SPECIAL N° 15
L E CONTENU INTEGRAL DES TEXTES ET/ OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXES peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture : http ://www.manche.gouv.fr
RUBRIQUE : P UBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS2
S O M M A I R E
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE ................................................................................................................................................................ 3 P REFECTURE - S OUS -PREFECTURE ...................................................................................................................................................................... 3 Arrêté n° 19-120 donnant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND sous-préfet d’Avranches ............................................................. 3 Arrêté n° 19-121 donnant délégation de signature à Mme Édith HARZIC sous-préfète de Coutances ........................................................... 4 Arrêté n° 19-122 portant désignation du sous-préfet chargé d’assurer la suppléance de la sous-préfète de Coutances du 18 novembre au 22 novembre 2019 inclus................................................................................................................................................................................... 53
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE
Préfecture - Sous-préfecture
Arrêté n° 19-120 donnant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND sous-préfet d’Avranches
VU le code des juridictions financières ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de procédure pénale et notamment les articles D 314 et suivants et l’article D 394 ; VU le code du sport ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. Gérard GAVORY, préfet de la Manche ; VU le décret du 23 avril 2018 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet d’Avranches ; VU l’arrêté ministériel du 15 juillet 2005 portant affectation de M. Frédéric SÉNÉCAL, en qualité d’attaché principal de préfecture et la décision, en date du 28 décembre 2007, le nommant secrétaire général de la sous-préfecture d’Avranches ; VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2000 portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteurs sur les plages du département ;
VU l’arrêté préfectoral n° 04-244 du 28 juin 2004 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur utilisés par les pratiquants de la pêche à pied de loisir sur le domaine public maritime ; VU l'arrêté préfectoral SRM-BRH n° 2017/046 du 7 avril 2017 modifié portant organisation des services de la préfecture de la Manche ; VU la note de service affectant Mlle Isabelle GREZET (Mme ALTMAYER), adjoint administratif à la sous-préfecture d'Avranches à compter du 1er septembre 1988 ;
VU la note de service du 4 décembre 1998 affectant Mlle Sophie BALAY (Mme BEAUFRÈRE), adjoint administratif à la sous-préfecture d'Avranches à compter du 1er janvier 1999 ;
VU la note de service du 2 août 2017 affectant Mme Nathalie GERVAIS (Mme MALLET), secrétaire administrative de classe supérieure à la sous- préfecture d'Avranches, en qualité de chargé de mission, à compter du 1er septembre 2017 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet d’Avranches, pour assurer, sous la direction du préfet de la Manche, dans les limites de l’arrondissement d’Avranches, l’administration de l’État dans le département en ce qui concerne : I - Administration et police générales
1-1- octroi du concours de la force publique formulé en vue de l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion des lieux rendues à l'encontre de locataires ou d’occupants sans droit ni titre ;
1-2- octroi du concours de la force publique en matière de saisie d’objets mobiliers ; 1-3- octroi du concours de la force publique formulé pour porter assistance aux services hospitaliers spécialisés en vue de l'exécution d'arrêtés préfectoraux de placement d'office ;
1-4- prolongation des visas des passeports des ressortissants étrangers ; 1-5- autorisation de courses de chevaux en hippodromes improvisés et raids hippiques sur route ; 1-6- avis sur les projets d'arrêtés de maire ou de président du conseil départemental concernant la détermination des priorités de passage aux abords d'intersections de routes assurant la continuité d'un itinéraire classé à grande circulation et sur tous projets intéressant la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation, en cas de désaccord entre les services de l'équipement et les autorités communales ou départementales ;
1-7- décision d'inscription au fichier central des personnes recherchées des oppositions à la sortie du territoire national des mineurs ; 1-8- propositions d’attribution de logements aux fonctionnaires ;
1-9- arrêté portant autorisation des épreuves sportives à moteur se déroulant dans la limite de l'arrondissement ; 1-10- arrêté relatif aux homologations de circuits et terrains pour les épreuves sportives à moteur ; 1-11- délivrance des récépissés pour les manifestations sportives sans véhicules à moteur se déroulant sur la voie publique et pour les manifestations sportives avec véhicules à moteur sur circuit homologué, dans la limite de l'arrondissement ; 1-12- délivrance des récépissés pour les manifestations sportives ne comportant pas de caractère compétitif se déroulant sur la voie publique qui ont pour origine ou lieu d’arrivée un département limitrophe, et qui ne transitent que par cet arrondissement ; 1-13- autorisation ou refus d’autorisations de circuler sur l’estran pris en application de l’arrêté préfectoral du 28 juin 2004 ; 1-14- autorisation dérogatoire temporaire de circuler sur les plages avec des véhicules motorisés ; 1-15- dérogation aux horaires d'ouverture des débits de boissons, avertissements et décisions de fermetures temporaires ; 1-16- attestation préfectorale de délivrance initiale, antérieurement au 1er septembre 2009, d’un permis de chasser original ou d’un duplicata ; 1-17- agrément de gardes particuliers ;
1-18- accusé de réception des demandes d'installation temporaire de ball-trap, décisions de refus d'ouverture ou de fermeture des établissements non conformes ;
1-19- autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armes, éléments d'armes et munitions des catégories A et B ; 1-20- interdiction d'acquisition et de détention d'armes et munitions ;
1-21- autorisation du port d'armes et munitions des catégories B et C ; 1-22- dessaisissement d'armes et de munitions ;
1-23- délivrance de récépissé de déclaration et d’enregistrement pour les armes de catégorie C ; 1-24- saisie administrative d’armes et de munitions ;
1-25- délivrance de cartes européennes d’armes à feu ;
1-26- application des mesures prévues à l'article L 331.5 du code de l’action sociale et de la famille ; 1-27- autorisation de transports de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain ; 1-28- arrêtés de désaffectation des églises, des édifices cultuels et de leurs dépendances immobilières 1-29- mise en demeure de quitter les lieux préalable à l’évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite ; 1-30- signature de l'attestation de compétences, validation de la suspension et du retrait de l'attestation de compétence pour les guides de la baie du Mont-Saint-Michel.
II - Administration locale
2-1- dans le cadre du contrôle de légalité des actes des communes et de leurs établissements publics, ainsi que des établissements publics intercommunaux, recours gracieux et information des collectivités que le représentant de l’État n'a pas l'intention de saisir le tribunal administratif ; 2-2- décision relative aux formalités préalables à la modification des limites territoriales des communes ; 2-3- arrêté prescrivant des mesures relatives à l’ordre, la sécurité et la salubrité publiques lorsque le champ d’application excède le territoire d’une commune ;
2-4- toutes décisions relatives aux groupements de communes avec ou sans fiscalité propre et aux syndicats mixtes, dès lors que le siège est situé dans l’arrondissement ;4
2-5- toutes décisions relatives aux associations syndicales de propriétaires, dès lors que le siège est situé dans l’arrondissement ; 2-6- signature des conventions relatives à la télétransmission des actes au titre du contrôle de légalité (dispositif ACTES). Art. 2 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Gilles TRAIMOND, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Edith HARZIC, sous-préfète de Coutances.
Art. 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles TRAIMOND et de Mme Edith HARZIC, sous-préfète de Coutances, la délégation est exercée par M. Frédéric SÉNÉCAL, secrétaire général de la sous-préfecture d’Avranches, pour l’ensemble des matières et attributions visées à l’article 1er, à l’exception de celles désignées ci-après :
I - Administration et police générales : 1-1 ; 1-2 ; 1-3 ; 1-6 ; 1-15 ; 1-21 ; 1-26 ; 1-28 ; 1-29 II - Administration locale : 2-1 ; 2-2 ; 2-3 ; 2-4 ; 2-6.
Art. 4 : Délégation est donnée à M. Frédéric SÉNÉCAL, secrétaire général de la sous-préfecture d’Avranches, afin de signer les copies des actes, arrêtés et décisions signés par le sous-préfet d’Avranches, par délégation du préfet. Art. 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. SÉNÉCAL, Mme Isabelle ALTMAYER, attachée d’administration de l’Etat, Mme Sophie BEAUFRERE, secrétaire administrative de classe supérieure et Mme Nathalie MALLET, secrétaire administrative de classe supérieure pour l’ensemble des matières et attributions visées à l’article 1 du présent arrêté, à l'exception de celles désignées ci-après : I - Administration et police générales : 1-1 ; 1-2 ; 1-3 ; 1-5 ; 1-6 ; 1-9 ; 1-10 ; 1-15 ; 1-19 ; 1-20 ; 1-21 ; 1-24 ; 1-26 ; 1-28 ; 1-29 ; 1-30. II - Administration locale : 2-1 ; 2-2 ; 2-3 ; 2-4 ; 2-6.
Art. 6 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
Arrêté n° 19-121 donnant délégation de signature à Mme Édith HARZIC sous-préfète de Coutances
VU le code des juridictions financières ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de procédure pénale et notamment les articles D. 314 et suivants et l’article D. 394 ; VU le code du sport ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et département ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. Gérard GAVORY, préfet de la Manche ; VU le décret du 28 février 2019 nommant Mme Édith HARZIC, sous-préfète de Coutances ; VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2000 portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteurs sur les plages du département ;
VU l’arrêté préfectoral n° 04-244 du 28 juin 2004 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur utilisés par les pratiquants de la pêche à pied de loisir sur le domaine public maritime ; VU l'arrêté préfectoral SRM-BRH n° 2017/046 du 7 avril 2017 modifié portant organisation des services de la préfecture de la Manche ; VU la note de service en date du 5 août 2015 affectant Mme Céline MAUGÉ, secrétaire administrative de classe normale à la sous-préfecture de Coutances en qualité de coordinatrice du bureau des collectivités territoriales, de l’intercommunalité et des dossiers environnementaux ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Édith HARZIC, sous-préfète de Coutances, pour assurer, sous la direction du préfet de la Manche, dans les limites de son arrondissement, l'administration de l'Etat dans le département en ce qui concerne : I - Administration et police générales
1-1- octroi du concours de la force publique formulé en vue de l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion des lieux rendues à l'encontre de locataires ou d’occupants sans droit ni titre ;
1-2- octroi du concours de la force publique en matière de saisie d’objets mobiliers ; 1-3- octroi du concours de la force publique formulé pour porter assistance aux services hospitaliers spécialisés en vue de l'exécution d'arrêtés préfectoraux de placement d'office ;
1-4- prolongation des visas pour les ressortissants étrangers ;
1-5- autorisation de courses de chevaux en hippodromes improvisés et raids hippiques sur route ; 1-6- avis sur les projets d'arrêtés de maire ou de président du conseil départemental concernant la détermination des priorités de passage aux abords d'intersections de routes assurant la continuité d'un itinéraire classé à grande circulation et sur tous projets intéressant la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation, en cas de désaccord entre les services de l’Etat et les autorités communales ou départementales ;
1-7- décisions d'inscription au fichier central des personnes recherchées, des oppositions à la sortie du territoire national des mineurs ; 1-8- propositions d’attribution de logements aux fonctionnaires ;
1-9- arrêtés portant autorisation des épreuves sportives à moteur se déroulant dans la limite de l'arrondissement ; 1-10- arrêtés relatifs aux homologations de circuits et terrains pour les épreuves sportives à moteur ; 1-11- délivrance des récépissés pour les manifestations sportives sans véhicules à moteur se déroulant sur la voie publique et pour les manifestations sportives avec véhicules à moteur sur circuit homologué, dans la limite de l'arrondissement ; 1-12- autorisation dérogatoire temporaire de circuler sur les plages avec des véhicules motorisés ; 1-13- autorisations ou refus d’autorisations de circuler sur l’estran pris en application de l’arrêté préfectoral du 28 juin 2004 ; 1-14- dérogation aux horaires d'ouverture des débits de boissons, avertissement et décisions de fermetures temporaires ; 1-15- attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1er septembre 2009, d’un permis de chasser original ou d’un permis de chasser ou d’un duplicata ;
1-16- agrément de gardes particuliers ;
1-17- accusé de réception des demandes d'installation temporaire de ball-trap, décisions de refus d'ouverture ou de fermeture des établissements non conformes ;
1-18- autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armes, éléments d'armes et munitions des catégories A et B ; 1-19- interdiction d'acquisition et de détention d'armes et munitions ;
1-20- dessaisissement d'armes et de munitions ;
1-21- autorisation du port d'armes et munitions des catégories B et C ; 1-22- délivrance de récépissé de déclaration et d’enregistrement pour les armes de catégorie C ; 1-23- délivrance de cartes européennes d’armes à feu ;
1-24- saisie administrative d’armes et de munitions ;
1-25- application des mesures prévues à l'article L. 331.5 du code de l’action sociale et de la famille ; 1-26- autorisation de transports de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain ; 1-27- arrêtés de désaffectation des églises, des édifices cultuels et de leurs dépendances immobilières ; 1-28- nomination des membres de la commission de surveillance de la maison d'arrêt de Coutances ; 1-29- mise en demeure de quitter les lieux, préalable à l’évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite. II - Administration locale5
2-1- dans le cadre du contrôle de légalité des actes des communes et de leurs établissements publics, ainsi que des établissements publics intercommunaux, recours gracieux et information de ces collectivités que le représentant de l'État n'a pas l'intention de saisir le tribunal administratif ;
2-2- décisions relatives aux formalités préalables à la modification des limites territoriales des communes ; 2-3- arrêtés prescrivant des mesures relatives à l’ordre, la sécurité et la salubrité publiques lorsque le champ d’application excède le territoire d’une commune ;
2-4- toutes décisions relatives aux groupements de communes avec ou sans fiscalité propre et aux syndicats mixtes, dès lors que le siège est situé dans l’arrondissement ;
2-5- toutes décisions relatives aux associations syndicales libres de propriétaires ; 2-6- signature des conventions relatives à la télétransmission des actes au titre du contrôle de la légalité (dispositif ACTES). Art. 2 : Délégation est donnée à Mme Édith HARZIC, afin de signer, pour l’ensemble du département, toutes décisions relatives aux cultures marines.
Art. 3 : En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Edith HARZIC, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet d’Avranches.
Art. 4 : En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Edith HARZIC, Mme Céline MAUGÉ, secrétaire administrative de classe normale, est autorisée à signer :
- les cartes européennes d’armes à feu,
- les demandes d’avis et convocations pour les affaires réglementaires, - les attestations de délivrance initiale du permis de chasser (original ou duplicata). Art. 5 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
Arrêté n° 19-122 portant désignation du sous-préfet chargé d’assurer la suppléance de la sous-préfète de Coutances du 18 novembre au 22 novembre 2019 inclus
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. Gérard GAVORY, préfet de la Manche ; VU le décret du 28 février 2019 nommant Mme Édith HARZIC, sous-préfète de Coutances ; VU le décret du 6 septembre 2019 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Manche ; VU l’arrêté préfectoral n° 19-29 du 3 juin 2019 donnant délégation de signature à Mme Édith HARZIC, sous-préfète de Coutances ; Considérant qu’il convient de procéder à la désignation d’un sous-préfet chargé de la suppléance de la sous-préfète de Coutances ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Art. 1 : M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture, est désigné pour assurer la suppléance de la sous-préfète de Coutances du 18 novembre au 22 novembre 2019 inclus.
Département de la Manche - Imprimerie administrative
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture