Procès Verbal - proces verbal du cm 22 01 2024

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Procès Verbal - proces verbal du cm 22 01 2024 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du cm 22 01 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Culture et patrimoine, MAUSSANE LES ALPILLES PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 J ANVIER 2024 Séance ouverte à 18h06 Séance clôturée à 18h43 Le vingt-deux janvier deux mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le dix-huit janvier 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe CARRÉ, Maire. Etaient Présents : CARRÉ Jean-Christophe, FUSAT Marc, GARCIN-GOURILLON à partir du 7, Fabienne CITI, Dominique STEKELOROM, Murielle GARZINO, Bernadette SAMUEL, REYNOUD Henri, Laurent JUGLARET, LAFFITTE Patrick, WAJS Alexandre, Sébastien THOMAS à partir du point n°5, Marie-Pierre CALLET, Pouvoirs : Mathieu BONARD a donné pouvoir à Jean-Christophe CARRÉ, Sébastien THOMAS à Henri REYNOUD, Emilie GERMAIN à Marc FUSAT, Sébastien THOMAS à Henri REYNOUD jusqu'au point n°4, Absents excusés : Fanny ARSAC, Alain CHAIX, Lucie BABIN, Christine GARCIN-GOURILLON jusqu'au point 6 inclus, FABRE Thierry Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par le Président de séance Une minute de silence est observée en mémoire de Olivier GUIROU, Maire de La FARE LES OLIVIERS, décédé ce jour à l'âge de 66 ans. Les membres présents approuvent à l'unanimité le procès-verbal des séances des 16 et 20 décembre deux mil vingt-trois. Teneur des discussions : Néant Information conformément à l'article L.2122-22 du CGCT sur les décisions prises.

Décision n° 2023/094 : Décide de fixer le montant de la redevance prévue par le règlement d'occupation du domaine public communal

à des fins commerciales pour extension de terrasse place Laugier de Monblan pour les bars et restaurants comme suit

- bar : 2€ par m° et par jour d'occupation,

- restaurant : 1,50€ par m° et par jour d'occupation

Décision n° 2023/095 : Vu la survenance d'un décès accidentel sur le territoire de la commune survenu le lundi 11 décembre 2023. Considérant le refus de la famille du défunt de procéder à l'organisation de ses obsèques et la non-réclamation de son corps. Considérant qu'il revient au Maire en pareil cas d'organiser les obsèques du défunt qui a droit à sépulture au cimetière communal compte-tenu du lieu du décès. Vu le devis établi par le service municipal des pompes funèbres de la ville d'Arles et x

Décision n° 2023/096 : Considérant la nécessité de réattribuer le lot n°1 du marché alloti de fourniture de produits d'entretien en raison d'un montant maximum annuel de commande insuffisant pour couvrir les besoins de tous les services communaux y compris le camping :

Considérant la consultation visant la conclusion par procédure adaptée avec faculté de négociation d'un marché de fourniture, je sous forme d'accord-cadre, sans marché subséquent, exécuté directement par bons de commande, et menée via la plateforme

PROVENCE, à l'issue de laquelle 4 offres ont été remises (SANOGIA / ADELYA / PLG et IGUAL) ; Considérant l'offre formulée

par la société T&UAL considérée comme économiquement la plus avantageuse pour la Commune au regard du cahier des charges, des critères de sélection et du rapport d'analyse

des offres : Il est décidé de retenir l'offre

présentée par la société IGUAL, accord-cadre, sans marché subséquent, exécuté directement par bons de commande pour la fourniture de produits d'entretien de bâtiments sise 175 Rue Gustave Courbet - ZAE Du Larzat 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE,

avec comme montants hors taxes de commande minimum de 0€ et maximum de 22 000 € HT pour la durée totale de 4 ans.

Décision n° 2023/097 : Considérant l'évolution à retenir sur une année de l'indice des prix à la consommation (IPC) ensemble des ménages, hors tabac,

de 3,87% il est décidé, à compter du 1* janvier 2024, de fixer les tarifs selon la liste annexée à la présente décision en le faisant évoluer à hauteur

de 3.87%.

* Pour les bars & restaurants terrasses place Laugier de Monblan sur la période du 01 janvier au 31 décembre : - 68,60€/m° pour les bars

- 45,20€/m° pour les restaurants

* Pour les bars - terrasses supplémentaires pour les fêtes : (Tarifs indivisibles) - fête hors saison, 160.30€

- fête de juillet, 564,10€

- fête d'août. 665.10€

* Pour les bars

& restaurants redevance exceptionnelle pour extension de terrasse place Laugier de Monblan : - bar : 2,10€ par m° et par jour d'occupation,

- restaurant : 1,60€ par m° et par jour d'occupation

* Terrasse hors place Laugier de Monblan :

Du 1*° janvier au 31 décembre

- emplacement inférieur à 2 m2 Forfait 61,80€

- emplacement supérieur à 2 m° A4 le m°

* Autre types d'occupation du domaine public à des fins commerciales

-de0Oàim? Forfait de 59,40€

-lem? supplémentaire 23,70€

* Pour les camions de commerçants embulants et occasionnels

326,70€ par an du 1° janvier au 31 décembre, Pour une demi-journée par semaine, branchement électrique compris. 73,60€ la demi-journée pour les occasionnels,

place Henri Giraud uniquement.

-2- * Foires organisées par des privés

- Lieux de spectacle uniquement au Verger d'Entreprises, Rue de la Miole.

Marionnettes :

- Spectacle sur la Place Henri Giraud :

35,60€ par jour correspondant à la redevance d'occupation du domaine public.

(frais de branchement électrique, eau et assainissement compris) par jour.

- Spectacle en salle Jean Favier : 71,10€ par jour

* Arènes - Salles Jean Favier & Municipale & Rez de Chaussée :

1 - Le demandeur est maussanais :

* location moins de 4 h : 106,90 euros.

* location plus de 4 h (maximum 1 journée) : 213,90€

2. - Le demandeur n'est pas maussanais :

* location moins de 4 h : 297 euros

* location plus de 4 h (maximum 1 journée) : 594 euros.

4. - Dans tous les cas, il sera exigé une caution de 237,60 euros

- Concernant les arènes, la location ne pourra pas se faire au-delà de 24 heures afin

de ne pas provoquer de nuisances sonores au proche voisinage.

* Tarifs location « Agora Alpilles » :

- 2494,20 €de location le 1* jour,

- 1247,20€ par jour supplémentaire,

(Payable 30% d'arrhes à la réservation, non restitués en cas d'annulation, et le solde, au plus tard, 15 jours ouvrables avant la location)

- 3563,20€ de caution.

* Tarifs location « Agora Alpilles » Clef en main : 3385,10€

(Enstallation des tables & chaises + ménage (balayage et nettoyage des sols & Sanitaires) + local traiteur + salle) 1663€ par jour sup

“Tarifs location « local traiteur de la salle Agora Alpilles » :

- 421,60€ de location le 1° jour,

- 213,90€ par jour supplémentaire,

Tarifs location salle et traiteur par 4 journeé (de 7h00 à 15h00 ou de 15h00 à 0h00)

-1009,60€ et 142,50 €

FTARIFS PROFESSIONNELS

LOCATION au WE (2 jours) :

1781,60€ sans espace traiteur

2019€ avec espace traiteur *

-3-+ mise à dispo gratuite d'1/2 journée la veille pour installation (lorsque la salle

AGORA ALPILLES n'est pas louée ou utilisée la veille),

LOCATION à la journée pendant un WE :

950,30 € sans espace traiteur *

1187,60 € avec espace traiteur +

mise à dispo gratuite d'1/2 journée la veille pour installation (lorsque la salle

AGORA ALPILLES n'est pas louée où utilisée la veille).

Location à la journée = 12H d'affilée

LOCATION à la journée en SEMAINE :

712,70 € avec espace traiteur * +

mise à dispo gratuite d'1/2 journée la veille pour installation (lorsque la salle

AGORA ALPILLES n'est pas louée ou utilisée la veille).

Location à la journée = 12H d'affilée

*le ménage du local traiteur est à la charge de l'utilisateur et obligatoire

* Caution = 3563,20€

Option ménage par unité : 332,70€

Option gardiennage agent de sécurité 33,30€/heure

Option « mise en place et rangement du matériel » 158,10€ par jour, dans le cadre des locations de la salle Agora Alpilles par des professionnels.

* Salle de l'Amandier et salle de l'Olivier :

1. - Le demandeur est maussanais :

* location moins de 4 h : 53,50 euros

* location plus de 4 h (maximum 1 journée) : 89,20 euros

2. - Le demandeur n'est pas maussanais :

* location moins de 4 h : 142,50 euros

* location plus de 4 h (maximum 1 journée) : 213,90euros.

* Tarifs branchements électriques :

Forfait pour le branchement électrique des Manèges :

*_« dit gros consommateurs »

> 83,10€ pour les quatre premiers jours,

> 9.50€ par jour supplémentaire à compter du cinquième jour.

*« dit petits consommateurs »

> 41,50€ pour les quatre premiers jours

> 4.80€ par jour supplémentaire à compter du cinquième jour.

* Tarifs emplacement forains lors des fêtes & Foire Saint Eloi ou autres :

= Prix du m° : 3€ le m°

-__ Coefficient d'indice par catégorie par rapport à l'activité :

Catégorie Coefficient applicable

Autotamponneuse adulte 0.1

Autoscooter enfant 0.30

Pêche aux Canards, jeux électroniques, pinces 0.4

Container jeux, jeux divers, tir, grue, cascades 0.6

Alimentaire 1.2

Manège enfantin 0.2

La formule de calcul proposée est donc la suivante :

(Surface * 3€)* Coefficient

* Tarifs emplacement « Place des Peintres » :

- de 1 à 3 vendredis : 29,70€ / vendredi

- de 4 à 7 vendredis : 23,70€ /vendredi

- de 8 à 12 vendredis: 22€ /vendredi

- de 13 à 16 vendredis: 20,40€ /vendredi

-4- * Location salle Municipale et salle du Rez de chaussée pour les expositions : 297€ par semaine (les semaines ne sont pas fractionnables) Option éclairage la nuit : 35,60€ par semaine * Local place Laugier de Monblan : - L semaine (7 jours) 178 euros + 35,60 euros de charge d'électricité soit 213,60 euros - Jour supplémentaire entre 1 et 2 semaines de location : 25,30 euros + 5,10 euros de charge d'électricité - 2 semaines (14 jours) 332,60 euros + 59,40 euros de charge d'électricité soit 392 euros - Jour supplémentaire entre 2 et 3 semaines de location : 23,70 euros + 4.30 euros de charge d'électricité - 3 semaines (21 jours) 451,40 euros + 83,10euros de charge d'électricité soit 534,50 euros - Jour supplémentaire entre 3 et 4 semaines de location : 21,50 euros + 3,90 euros de charge d'électricité - 4 semaines (28 jours) 534,40 euros + 106,90 euros de charge d'électricité soit 641,30 euros - Par Semaine supplémentaire, au-delà de Ja 4ème semaine, à 148,60 € y compris charges d'électricité * Foi Tarifs pour un jour 1à 3 ml 47,50 läà4ml 59,40 Le ml Supplémentaire 17.80 * Tarifs concerts : © Spectacles aidés ou subventionnés (type saison 13) : - Tarif d'entrée de base, ticket couleur rouge, prix de vente 10,20€ = Tarif réduit, ticket couleur bleu, prix de vente 5.60€ Tarif uniquement valable à l'entrée le jour du spectacle pour : - les étudiants, sur présentation de leur carte étudiante en cours de validité, - les demandeurs d'emploi indemnisés, sur présentation d'un justificatif d'indemnisation de moins de 3 mois, - les bénéficiaires du RSA, sur présentation de la décision correspondante en cours de validité, les mineurs dans leur 10° jusqu'à la 16° année incluse, sur présentation d'une pièce d'identité, - Tarif gratuit, ticket couleur gris Tarif uniquement valable à l'entrée le jour du spectacle pour : - pour les mineurs de 9 ans et moins, sur présentation d'une pièce d'identité, — Pour un second spectateur accompagnant le titulaire d'une entrée tarif de base dans le cadre de « promotions » 1 place achetée = 1 place offerte sur certains spectacles. © Autres spectacles : - Tarif unique, ticket couleur jaune, prix de vente 28,30€ * Photocopie et impressions accueil & bibliothèque : = 20 centimes copie noir et blanc A4 => 30 centimes copie noir et blanc A3 => 40 centimes copie couleur A4 => 50 centimes copie couleur A3 => 1 copie recto verso équivaut au tarif pour 2 copies X Tarifs bibliothèque : 1) Inscription : L'inscription est requise pour emprunter des livres, CD, DVD et autres documents. Elle est soumise à une autorisation parentale pour les mineurs de moins de 14 ans. Une carte informatique gratuite est remise à chaque emprunteur lors de son inscription sur présentation d'une carte identité et d'un justificatif de domicile. En cas de perte, son remplacement sera facturé 2.20 € 2) Cotisations : La cotisation annuelle renouvelable est gratuite pour les mineurs, les étudiants maussanais (sur présentation d'un justificatif) et les bénévoles de la Société de Lecture qui apportent leur aide et assurent la continuité du service public. Elle est de : = 4,50€ pour les Maussanais et les étudiants extérieurs (sur présentation d'un justificatif). - 11,30€ pour les usagers extérieurs à la commune - 4,50€ pour les vacanciers 3) Pénalités de retard et non restitution de documents -5- Des pénalités de retard sont prévues pour tous les usagers. Il existe trois niveaux de retard : - 1% rappel : date de retour dépassée de 10 jours = O € ( tolérance) - 2ère rappel : date de retour dépassée de 25 jours = 3.50 € - 32" rappel : date de retour dépassée de 40 jours = 5,70€ À l'issue des trois rappels restés sans suite et à défaut de restitution, de perte ou de détérioration de documents la Médiathèque se retournera vers le titulaire de la carte pour exiger leur remboursement sur la base du prix éditeur (valeur à neuf) Echafaudage : Les permissionnaires devront acquitter [a taxe d'occupation du domaine public dont les tarifs ont été fixés comme suit : 19° mois d'occupation gratuit, 2ème et 3ème Mois : 190,20 euros par mois, 4ème, 5ème 24 6ème mois : 380,10 par mois, en cas de non-respect du délai de 6 mois, astreinte de 59,40 euros par jour. Manifestation « Le Coin des Créateurs » qui se déroulerait une fois par semaine les vendredis de 10h00 à 23h00, du mois d'avril à fin septembre : - Un tarif basse saison d'avril à juin de 29,30€ par vendredi - un tarif haute saison de juillet à septembre de 35,10 € par vendredi, Décision n° 2023/098 : Vu le sinistre survenu le 07 février 2023 sur un lampadaire sis avenue JM Cornille, suite à un choc par un tiers, Vu l'indemnisation proposée par SMACL Assurances SA, le 06 décembre 2023 à hauteur de 1115,63€, dans le cadre du sinistre susvisé ; Ilest décidé d'accepter l'indemnisation proposée par SMACL Assurances SA, par Virement, à hauteur de 1.115,63 €. Décision n° 2024/001 : Vu la décision n°2023/030 du 05 mai 2023 décidant d'ester en justice auprès du tribunal administratif de Marseille sur le fondement de l'article R532-1 du code de justice administrative afin qu'un expert soit désigné Considérant la nécessité de procéder au paiement des frais d'honoraires dans le cadre de cette affaire, Il est décidé, dans le cadre de ce contentieux, de fixer à 1024,32€ T.T.C. les frais d'honoraires relatifs à la préparation et l'assistance à réunion d'expertise du 12/12/2023 et frais divers de déplacement. Décision n° 2024/002 : Vu la décision n° 2023-095 du 15 décembre 2023 portant approbation des termes du devis de la régie municipale des pompes funèbres de la ville d'Arles pour Un montant global HT s'élevant à 1943€ HT + 59€ HT de case réfrigérée/ jour au-delà de 3 jours d'admission ; Vu les frais complémentaires portant sur l'acquisition d'une plaque au nom du défunt pour la somme de 146€ HT suivant la facture du Service Municipal des Pompes Funèbres de la ville d'Aries : Il est décidé d'approuver le montant à payer de 146€ HT portant sur l'acquisition d'une plaque au nom du défunt en complément des frais prévus par la décision 2023/095 du 15 décembre 2023, O1. Approbation d'une convention avec l'Etat relative au Système National d'Enregistrement des demandes de logement social. Rapporteur : Henri REYNOUD Monsieur le Rapporteur informe l'assemblée que lors du conseil municipal du 21 décembre 2017, il a été décidé d'approuver une convention avec l'Etat afin d'obtenir le statut de guichet enregistreur des demandes de logement locatif social. Monsieur le Rapporteur précise que ce service permet la simplification des démarches du demandeur notamment pour les procédures d'enregistrement, de renouvellement et de radiation mais aussi l'amélioration du service rendu. Monsieur le Rapporteur indique que cette convention arrive à échéance et propose de renouveler cette dernière afin de Conserver notre statut de service d'enregistrement des demandes de logement locatif social. Il ajoute enfin que cette convention serait conclue pour une durée d'un an, tacitement renouvelable, sans toutefois pouvoir excéder une durée maximale de six ans. Le conseil municipal, ouf l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, Vu le projet de convention à intervenir entre la commune et l'Etat, APPROUVE le contenu dudit projet AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire © Teneur des discussions : Néant -6- O2. Maison de santé pluridisciplinaire : création conseil de maison, désignation des membres et adoption de son règlement de fonctionnement. Rapporteur : Dominique STEKELOROM Madame le Rapporteur rappelle à l'assemblée que le règlement intérieur de la Maison de santé prévoit dans son article 4-4 la constitution d'un conseil de maison composé de représentants de [a Commune, de représentants des professionnels de santé et de représentants des usagers. Il laisse par ailleurs le soin à une délibération du conseil municipal d'en fixer les conditions de fonctionnement. Le conseil de maison a pour vocation de créer un cadre formel de discussions et d'échanges entre les représentants des 3 collèges susvisés. Ses actions convergeront vers la co-construction des actions avec les usagers, les impliquer dans la gouvernance, ou recueillir leurs avis et attentes. Le conseil de maison sera par ailleurs l'instance chargée d'évaluer la satisfaction et les besoins exprimés par les patients (modalités d'accueil, de contact avec ja structure, etc...) Il assurera par ailleurs la place de la maison de santé comme maillon de la mise en œuvre de la politique sociale de la commune à travers la participation dans le collège des élus du délégué à l'action sociale. I! convient donc ce jour d'approuver le règlement de fonctionnement qui sera annexé à la présente délibération et désigner les représentants des professionnels de santé et des usagers. Le Conseil Municipal, oui l'expasé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le règlement intérieur de la Maison de santé et notamment son article 4-4 Vu le projet de règlement de fonctionnement du conseil de maison DECTDE la création d'un conseil de maison APPROUVE le contenu du règlement de fonctionnement du conseil de maison qui demeurera annexé à la présente délibération DESIGNE pour y siéger en qualité de représentants des professionnels de santé Guillaume Jeanne, Elisabeth Pire-Juan et Géraldine Schmalfus DÉSIGNE pour y siéger en qualité de représentant des usagers Catherine Pineau, Marie-Claude Khalil, Laurent Genetet DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération % Teneur des discussions : Marie-Pierre CALLET : C'est vraiment pour les usagers ? Dominique STEKELOROM : Oui exactement par exemple s'ils ont des améliorations à Proposer etc propositions travaillées ensuite en comité et votées en conseil municipal [ os. Désaffectation d'ouvrages de la médiathèque municipale Benjamin Priaulet. | Rapporteur : Fabienne CITI Madame le Rapporteur indique à l'assemblée que les nécessités de bonne gestion des fonds documentaires de la médiathèque nécessite périodiquement de procéder à des sorties, Elle indique qu'en fonction notamment de l'état des documents cette sortie est suivie soit de la destruction (pilonnage) du document, soit de sa cession, Elle précise par ailleurs que les ouvrages des médiathèques faisant partie du domaine public, cette procédure nécessite un acte formel de désaffectation par délibération. Elle propose donc ce jour à l'assemblée : - de procéder au déclassement de l'ensemble des ouvrages ou documents figurant dans la liste annexée à la présente délibération, - de céder à l'organisme « AMMAREAL » les documents en jaune conformément aux dispositions de l'Article L3212-4 du code du patrimoine, - de procéder à la destruction des autres ouvrages, Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu les nécessités de bonne gestion des fonds documentaires de la médiathèque Vu la liste des ouvrages à sortir du fond DECTDE de procéder à la désaffectation de l'ensemble des ouvrages listés selon annexe à la présente délibération DÉCIDE que les ouvrages surlignés en jaune feront l'objet d'une cession gratuite à la société AMMAREAL dans la mesure où celle-ci dispose des agréments nécessaires PRÉCISE que la société susvisée reversera 7,5% des recettes au profit de l'association « Lire et sourire » DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération. ® Teneur des discussions : Néant O4. Remplacement des systèmes d'éclairage de certains bâtiments communaux. Approbation du coût prévisionnel et demande de subvention à l'Etat et au département.

Rapporteur : Patrick LAFFITTE

Monsieur le Rapporteur présente à l'assemblée une étude réalisée qui

présente le projet de remplacement des systèmes d'éclairage de certains bâtiments communaux (salle Agora Alpilles, Médiathèque, salle Favier et groupe

scolaire) par de l'éclairage LED de nouvelle technologie.

Monsieur le Rapporteur indique que cette opération a le double intérêt d'apporter un éclairage de meilleure qualité grâce aux LED tout en étant moins énergivores que les ampoules fluo-compactes, halogènes et incandescentes.

Il précise qu'en diminuant leur Consommation énergétique, ces bâtiments

vont réduire leur facture d'électricité et leur empreinte carbone.

ensemble des bâtiments ci-dessus indiqués, le nombre de points lumineux

est de l'ordre de 1156, le cout global des travaux est estimé à 116.940€ (fourniture, pose, forfait dépose et recyclage), que l'économie financière est estimée à 18.703€ Par an et une diminution de rejet de CO2 de l'ordre de 12,067 par an.

Monsieur le Rapporteur propose, dans le cadre de ces travaux de solliciter

l'Etat dans le cadre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) ou de la Dotation des Équipements des Territoires Ruraux (DETR) ainsi que

le Département au titre de l'aide à la transition énergétique.

Le Conseil Municipal, our l'exposé de Monsieur le Rapporteur, et après en

avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Considérant le contenu de ce programme de remplacement des systèmes d'éclairage de certains bâtiments communaux

tel que présenté,

ADOPTE le coût prévisionnel de l'opération s'élevant à 116.940€ HT

ADOPTE le plan de financement prévisionnel ci-après :

* Coût prévisionnel du projet : 116.940€ HT

+ Subvention Etat DSIL où DETR (35%) : 40.929 €

*__ Subvention Département Aide transition énergétique (35%) : 40.929€

*__ Autofinancement commune de Maussane les Alpilles : 35,082€ TVA en

sus soit 20% SOLLICITE de l'Etat au titre de la

DSIL ou de la DETR la subvention correspondante

SOLLICITE du Département au titre de l'aide à la transition énergétique

la subvention correspondante AUTORISE Monsieur le Maire à

signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire Teneur des

discussions :

Marie-Pierre CALLET : Les montants des dépenses sont bien indiqués par an

? Patrick LAFFITTE : Oui c'est bien par an,

Marie-Pierre CALLET : Les travaux vont être fait quand ? Vous pourriez peut-être commencer avant Patrick LAFFITTE : On attend les subventions

Marie-Pierre CALLET : Mais pourquoi vous attendez toujours les subventions

Jean-Christophe CARRÉ : Pour être sûr de les avoir

05. Rénovation de l'éclairage public 3è"e tranche. Adoption du coût prévisionnel et demande de subvention à l'Etat et au Département.

Rapporteur : Patrick LAFFITTE

Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée le programme de rénovation

de l'éclairage public élaboré par le comité travaux sur la base notamment de l'étude réalisée par le SMED 13 (diagnostic et schéma directeur de rénovation). Il rappelle

que les deux premières tranches ont pour objet de traiter les priorités, à savoir le remplacement des lampes à vapeur de mercure et d'une partie des points lumineux ciblés

comme prioritaires par l'étude diagnostic du SMED 13.

Monsieur le rapporteur indique que la 3è"° et dernière phase de ce vaste programme de rénovation de l'éclairage public concerne le remplacement des sources en sur-éclairérent et les appareils inefficients pour 252 points lumineux.

Monsieur le rapporteur précise que cette 3%" phase est estimée sur la base

de notre accord-cadre à bons de commande à 127.819,60€ HT et que nous avions par délibération du 30 mars 2023 sollicité l'Etat au titre du Fonds Vert mais que

faute de crédits disponibles la subvention ne nous avait pas été accordée,

Monsieur le Rapporteur Propose, au titre de 2024, pour cette 3è"e et dernière

phase de ce vaste programme de rénovation de l'éclairage public de solliciter l'Etat dans le cadre du Fonds Vert ainsi que le Département au titre de l'aide à la transition

énergétique.

Le Conseil Municipal, out l'exposé de Monsieur le Rapporteur, et après en avoir délibéré, l'unanimité des suffrages exprimés, Considérant le contenu de la 3è" et uitime

tranche du programme communal de rénovation de l'éclairage public établi dans

un objectif de sobriété énergétique et de moindre impact sur la biodiversité

ADOPTE le coût prévisionnel de l'opération s'élevant à 127.819,60€ HT

ADOPTE le plan de financement prévisionnel ci-après :

-8- + Coût prévisionnel du projet : 127.819 60€ HT

° Subvention Etat dispositif Fonds vert (40%) : 51127,84€

*__ Subvention Département Aide transition énergétique (40%)

: 51 127,84€ + Autofinancement commune

de Maussane les Alpilles : 25 563,92€, TVA en sus soit 20%

SOLLICITE de l'Etat au titre du dispositif Fonds vert la subvention

correspondante SOLLICITE du Département au titre

de l'aide à la transition énergétique la subvention correspondante AUTORISE

Monsieur le Maire à Signer toutes pièces utiles afin de mener

à bien cette affaire Teneur des discussions : Néant

06. Appel à projets 2024 Région Provence Alpes Côte d'Azur Restauration et valorisation du patrimoine rural non protégé. Demande de subvention rénovation et mise en valeur grand lavoir, Rapporteur

: Fabienne CITI

Elle rappelle par ailleurs l'avant-projet tel qu'adopté par délibération

du 26 Septembre 2023 pour un coût prévisionnel de 192 963€ HT qui ne concernait pas le grand lavoir. Madame le

rapporteur précise que ce dernier a fait l'objet d'un chiffrage

en phase AVP par la maîtrise d'œuvre à hauteur de 180 130€ HT et qu'il convient de solliciter l'aide de la Région dans le cadre de l'appel à projets cité en objet.

Le Conseil Municipal, ou l'exposé du Rapporteur, après en avoir

délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu l'avant-projet de la maîtrise

d'œuvre pour la restauration du grand lavoir s'élevant (hors frais

de maîtrise d'œuvre) à 180.130€ HT

ADOPTE le coût prévisionnel des travaux

ADOPTE le plan de financement prévisionnel suivant :

- Montant de la dépense HT : 212 193,14€ (estimation travaux

+ honoraires Moe 17,8%) - Mécénat fondation

: 40 000€

- Subvention Région sud PACA appel à projets 2024 : 50% plafonné

soit 50 000€ - autofinancement commune de

Maussane les Alpilles : 122 193,14€, TVA en sus

SOLLICITE de la Région Sud Provence-Alpes Côte d'Azur la subvention

correspondante DONNE tous pouvoirs à Monsieur le

Maire pour l'exécution de la présente délibération ® Teneur des discussions

: Néant

[ O7. Autorisation d'engagement de crédits en section d'investissement. | Rapporteur : Alexandre WAJS

Monsieur le Rapporteur rappelle à l'Assemblée que les dispositions

de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent l'engagement de dépenses en investissement avant le vote du budget de l'exercice concerné,

dans la limite d'un plafond de 25% des crédits inscrits au budget de l'année N-1, et déduction faite des crédits afférents au remboursement de la dette,

Monsieur le Rapporteur précise que le budget 2023 a ouvert en section

d'investissement, déduction faite du remboursement en capital, des crédits pour un montant global de 4.729.619,33€. Le plafond est donc de 1.182.404,83 €

Monsieur le Rapporteur précise enfin que l'autorisation donnée par le conseil

municipal à travers la présente délibération doit comporter la détermination de la dépense envisagée ainsi que son affectation.

Le conseil municipal, ouiï l'exposé de Monsieur le rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu l'exposé des motifs susvisés,

Vu les crédits inscrits en investissement au budget 2023 de la commune,

Vu les dispositions de l'article L 1612-1 du CGCT,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les crédits suivants

avant le vote du budget primitif 2024 : ° Fourniture et pose enseigne façade

sud Maison de Santé Pluridisciplinaire : 2.177 € HT, article M57 2188 opération 336 PRÉCISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2024 de

la commune. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes

pièces utiles en exécution de la présente délibération © Jeneur des discussions

: Néant O8. Replantation de 112 arbres à l'avenue du Général de Gaulle demande de subvention au Département - Aide à la Provence Verte. Rapporteur : Marc FUSAT malheureusement que l'Etat n'a pas retenu ce projet au titre du « Fond Vert Renaturation des villes et des vi ages ». Le Conseil Municipal, ou l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, CONFIRME le coût prévisionnel de l'opération s'élevant à 64.580€ HT ADOPTE le plan de financement prévisionnel ci-après : ° Coût prévisionnel du projet : 64.580€ HT + Subvention demandée auprès du Département : 40 426€ HT * Subvention accordée par la Région dans le cadre du dispositif « Nature ta Ville » : 4 780€ HT + Autofinancement prévisionnel (30%) de la commune de Maussane les Alpilles : 19 374€, TVA en sus soit 20% SOLLICITE auprès de Mme la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre du dispositif < Provence verte » la subvention correspondante. AUTORISE Monsieur le Maire à Signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire Teneur des discussions : Marie-Pierre CALLET : Vous aviez demandé à la Région il y a un peu plus d'un an environ 30.000€ et là aujourd'hui 64,580€ pour dessoucher et replanter, ça fait un gres rojet Mare FUSAT : Oui en premier dessoucher Puis par la suite replanter avec de nouvelles essences adaptées 09. Refonte du site internet de la Commune. Adoption du coût prévisionnel et demande de subvention au conseil départemental au titre de l'aide à la provence numérique. Rapporteur : Christine GARCIN-GOURILLON Madame le Rapporteur rappelle à l'assemblée la configuration et le contenu du site internet de la commune et la nécessité d'opérer une refonte complète de celui-ci dans l'objectif d'améliorer sa fonctionnalité, sa sécurité et son accessibilité. Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés Vu la nécessité d'opérer une refonte complète du site internet institutionnel de [a commune Vu le coût estimatif du projet s'élevant à 5 000€ HT ADOPTE le coût estimatif du projet et le plan de financement prévisionnel ci-après : -coût estimatif du projet : 5000€ HT “Subvention conseil départemental aide à la provence numérique 60% : 3 000€ “autofinancement commune de Maussane les Alpilles : 2000€ TVA en sus SOLLICITE du conseil départemental la subvention correspondante DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération © Teneur des discussions : Néant Questions diverses : Marie-Pierre CALLET : J'ai vu paraitre dans le Journal l'appel pour la DSP de la crèche mais aussi pour la mission d'assistance et de conseil pour le CCAS. Ça veut dire que Mme Brigitte ADELL ne travaillera plus avec nous ? Henri REYNOUD : Non cela veut dire que Mme Brigitte ADELL travaille avec notre CCAS depuis un certain nombre d'années et à partir du moment où le cumul des indemnités versées dépasse un certain montant on doit faire une mise en concurrence. Au terme de l'année 2024 le plafond sera dépassé donc on anticipe. Marie-Pierre CALLET : Oui mais là vous êtes contents de Mme Brigitte ADELL alors pourquoi vous faire un appel d'offre ? Jean-Christophe CARRÉ : Parce que c'est la loi Patrick ROUX : Parce qu'au-delà d'un certain seuil de dépense la reconduction systématique du même contractant sans mise en concurrence est fortement déconseillée voire prohibée par le code de la commande publique -10-Marie-Pierre CALLET : Quand vous faites des mises en concurrence du Coup vous devriez réunir la commission MAPA et des fois elle ne se réunit pas par rapport au seuil

Patrick ROUX : Le code de la commande publique ne connait qu'une seule commission d'appel d'offre qui est la CAO compétente pour les procédures d'appel d'of:res. Après il appartient à chaque collectivité de définir si elle souhaite créer d'autres commissions et quelles compétences elle lui accorde. En termes de mise en concurrence, il y a des seuils réglementaires au-delà desquels il y a des procédures formalisées. En deçà le code de Ja commande publique prescrit de veiller à ce que l'achat soit en cohérence en fonction des besoins et des montants financiers et impose de ne pas renouveler systématiquement avec le même fournisseur. Marie-Pierre CALLET : Oui il y a la CAO et aussi la CAOA pour les montants inférieurs

Christine GARCIN-GOURILLON : Qui peut nous donner des informations

sur l'événement WIMFEST les 27 et 28 janvier prochains ?

Jean-Christophe CARRÉ : C'est une association maussanaise « Le Carré du Centre

», composée de maussanais passionnés de musique qui organise son premier festival. Ce festival a la double particularité d'

fière de les aider pour organiser cette manifestation.

Le secrétaire de séance,

Le Maire,

Bernadette SAMUEL

Jean-Christophe CARRÉ

Délai et voie de recours : le présent PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL peut faire l'objet d'un recours pour excès de Pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (81, rue Jean-François Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

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