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Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Saint-Bonnet-des-Quarts.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 4 Dotation Investissement Communal R.Agglo)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Commune de Départ LOIRE- Canton RENAISON ST BONNET DES QUARTS
EXTRAIT DU REGISTRE DE DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
**************************
L’an deux mil vingt cinq, le dix janvier, le conseil municipal de la commune de ST BONNET DES QUARTS s’est réuni, en session ordinaire, sous la présidence de M. DUPUIS, Maire, salle de la mairie, à vingt heures
Etaient présents : M, DUPUIS, Maire, MM. MURAT, ETAY, ANDRO Adjoints, Mmes HOCINE, VINCENT, LAVERT, M. CHEVALIER
Absente excusée : Emilie GIRAUD,
Absents : Yann VALLO, Alain SENDRA
Secrétaire élu pour la séance : Elodie LAVERT
Date de la convocation : 2 janvier 2025
Le procès verbal du précédent Conseil Municipal n’appelle aucune observation et est approuvé à l’unanimité.
2025-4 : Participation de Roannais Agglomération à la Dotation d’Investissement Communal
Vu les dispositions de l’article 1609 Nonies du Code général des impôts notamment celles qui précisent que le montant prévisionnel des attributions de compensation doit être communiqué aux communes membres, avant le 15 février de chaque année ;
Vu les dispositions de l’article 1609 Nonies du Code général des impôts notamment les dispositions du 1°bis du V qui fixent la procédure de révision dite « libre » du montant de l’attribution de compensation ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de Roannais Agglomération ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 30 novembre 2023 portant sur les attributions de compensation définitives pour 2023 et provisoires pour 2024 ;
Vu le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 04 mai 2022 approuvé à la majorité qualifiée par les Communes membres de Roannais Agglomération ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Roannais Agglomération du 15 décembre 2023 approuvant le pacte financier et fiscal 2024-2026 de Roannais Agglomération, prévoyant notamment la mise en place d’un fonds de soutien à l’investissement communal à compter de 2025 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Roannais Agglomération du 11 juillet 2024 approuvant la charte pour la dotation à l’investissement communal ; Vu les délibérations des 40 Conseils municipaux des communes membres de Roannais Agglomération approuvant la charte pour la dotation à l’investissement communal ;
Considérant qu’une concertation a été engagée avec les 40 communes conduite par un groupe de travail issu de la Commission ressources de Roannais Agglomération et restituée à ladite commission le 29 avril 2024, puis en conférence des maires le 22 mai 2024 ;
Considérant que Roannais Agglomération met ainsi en place une dotation à l’investissement communal qui représente une enveloppe de 1 M€/an, répartie à hauteur de 25 000 €/an et par commune, permettant de financer les projets communaux d’investissement favorisant la transition écologique ;
Considérant qu’il a été convenu que cette dotation serait versée sous forme d’attribution de compensation en investissement ;
Considérant que le nouveau montant des attributions de compensation de la Commune de St Bonnet des Quarts s’élève à 25 571€ en fonctionnement et à 25 000 € en investissement ;
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le nouveau montant des attributions de compensations de la Commune comme suit :
Attribution de
Compensation
AC 2024
Définitive
AC 2025
Provisoire
Fonctionnement 25 571 € 25 571 €
Investissement 25 000 €
Adoptée à l’unanimité
Ont signé au registre M. le Maire et la secrétaire de séance
La secrétaire de séance Le Maire Elodie LAVERT Christian DUPUIS