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Déliberation - 2708969235 242 43 charte de la dotation pour l investissement communal
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 2708969235 242 43 charte de la dotation pour l investissement communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Changement climatique,
MAIRIE
DE
PERREUX
NOMBRE
DE
MEMBRES
CONSEILLERS EN
EXERCICE
sé
PRESENTS
15
VOTANTS
18
DATE
DE
CONVOCATION
27 juin 2024
DATE
D’AFFICHAGE 1 2 JUIL. 2024
Codification
: 7.5
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-
préfecture
de
Roanne
le
1 1 JUIL. 2024
et publication
du
1 1 JUIL. 2024
Le
Maire,
Jean-Yves
BOTRE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[(p42-214201709-20240704-2024-043-DE)| Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 11/07/2024
Publication
: 11/07/2024
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
4 juillet
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
quatre
juillet,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le vingt-sept
juin
deux
mille
vingt-quatre
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Jean-Yves
BOIRE,
Maire.
Etaient
présents
:
Jean-Yves
BOIRE,
Fabienne
STALARS,
Patrick
DUCROS,
Christine
VALADE,
Christian
LAREURE,
Bernard
PLACE,
Jacky
BRAT,
Chantal
SAVARINO,
André
ALEX,
Didier
DUPIN,
Marcel
DUMAS,
Sylvie
RENARD),
Patricia
PERRET,
Katy
VAZQUEZ
DUDEK
et
Roseline
TRAMBOUZE
Absents
avec
pouvoir :
Sylvain
GIRARDIN
donne
pouvoir
à Patrick
DUCROS
Patrick
PORNET
donne
pouvoir
à Bernard
PLACE
Isabelle
ROUVIDAN
donne
pouvoir
à Katy
VAZQUEZ
DUDEK
Absente
sans
pouvoir :
Lucie
ROCH
Secrétaire
élu
pour
la durée
de
la séance
: Didier
DUPIN
OBJET
:
2024-043 :
communal
Charte
de
la
dotation
pour
l'investissement
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
son
article
1609
nonies
C
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
Roannais
Agglomération
du
15
décembre
2023
approuvant
le
pacte
financier
et
fiscal
2024-2026
de
Roannais
Agglomération,
prévoyant
notamment
la mise
en
place
d’un
fonds
de
soutien
à l’investissement
communal
à compter
de
2025 ;
Considérant
qu’une
concertation
a
été
engagée
avec
les
40
communes
conduite
par
un
groupe
de
travail
issu
de
la
Commission
ressources
de
__RGannais
Agglomération
et
restitué
à
ladite
commission
le
29
avril
2024,
puis
en
conférence
des
maires
le 22
mai
2024 ;
Considérant
que
Roannais
Agglomération
met
en
place
un
fonds
de
soutien
à l’investissement
communal
permettant
de
financer
les
projets
communaux
d’investissement
favorisant
la transition
écologique ;
Page
1
sur
2 Considérant
que
sont
notamment
éligibles
à
la
dotation
à
l’investissement
communal
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
et
espaces
publics,
la
végétalisation
et
la renaturation
des
espaces,
le
développement
des
énergies
renouvelables,
le développement
des
modes
doux
de
déplacement
ou
encore
la requalification
de
secteurs
bâtis
;
Considérant
que
cette
charte
vise
à matérialiser
les
engagements
réciproques
de
la
commune
de
Perreux
et
de
Roannais
Agglomération
quant
aux
modalités
de
mise
en
œuvre,
d’utilisation
et
de
suivi
de
la
dotation
à
l'investissement
communal
;
Ouf
cet exposé,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
- D’approuver
la
charte
pour
la
dotation
à
l’investissement
communal
ci-annexée
;
-
D’autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
dûment
habilité,
à
effectuer
toutes
les
actions
se
rapportant
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Ont
signé
au
registre
Monsieur
le Maire
et Le
Secrétaire
de
séance,
Copie
certifiée
conforme,
A
PERREUX,
le 8
juillet
2024
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Yves
BOIRE
Didier
DUPIN
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201
709-20240704-2024-043-DE]
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 11/07/2024
Publication
: 11/07/2024
Page
2
sur
2