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Compte-Rendu - 30 novembre
Document publié le Jeudi 30 novembre 2017 par la commune de Courtenay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 30 novembre)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Du vingt-quatre novembre deux mil dix-sept, convocation adressée individuellement à chacun de ses membres pour la séance de ce Conseil qui aura lieu à la mairie le trente novembre deux mil dix-sept.
Le Maire,
COMMUNE DE COURTENAY
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2017
Le trente novembre deux mil dix-sept à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Courtenay légalement convoqués se sont réunis au lieu habituel de leur séance sous la présidence de Marcel Tournier, Maire.
Laure COPIN a été nommé secrétaire de séance.
Marie-Jeanne BRISSAUD, absente, a donné pouvoir à Martine VIDON.
Florian ALMA, absent, a donné pouvoir à Stéphane LEFEVRE.
Le Maire ouvre la séance. Il demande si des observations sont à formuler sur le compte rendu du Conseil Municipal précédent. Les conseillers n’ayant pas d’observation à formuler, le compte rendu est approuvé par les conseillers présents ou représentés.
SINISTRE ACCA
Le Maire précise les conditions d’indemnisation fixées par la quittance d’indemnité contractuelle signée entre la commune et l’assureur. Les travaux étant terminés le Conseil valide cette dépense pour un coût de 30.279,60 euros TTC.
LOGEMENT SOCIAL
Dans la continuité de l’achèvement des travaux le Maire rappelle les conditions financières fixées initialement avec le bailleur. Le Conseil Municipal autorise le Maire à :
- souscrire à l’augmentation de capital à hauteur de 95.225 euros conformément aux dispositions prévues au bail emphytéotique.
- signer le bulletin de souscription pour 293 Actions à titre réductible au coût unitaire de 325 euros.
CONTRAT DE PRESTATION POUR LA MAINTENANCE ELECTROMECANIQUE DES STATIONS DE POMPAGE.
Le Conseil autorise le Maire à signer la convention de prestations établie par la SARL ELECTREAU à échéance du 31.12.2020. CONVENTION CLASSE ULIS
Le Conseil autorise le Maire à signer la convention de participation financière aux frais de fonctionnement de la classe ULIS de Montalieu-Vercieu et à régler la somme de 491,96 euros à cette structure.
VOIRIE
Le contrat triennal arrivant à échéance. Le Maire propose de renouveler celui-ci pour un programme quadriennal 2018-2021.
Le Conseil autorise le Maire à signer le marché de maitrise d’œuvre dans le cadre de la loi MOP avec le cabinet Ellipse pour un coût de 2800 euros HT.
TAXE D’AMENAGEMENT
Il convient d’adopter notre propre régime de taxe d’aménagement (taux et exonérations) sur l’ensemble de notre territoire pour l’année 2018 et les suivantes. Il est nécessaire de prendre une délibération en ce sens avant le 30 Novembre 2017 (date butoir prévue par la loi pour une entrée en vigueur au 1er Janvier de l’année 2018) :
- pour fixer le taux applicable sur notre territoire
- pour fixer les exonérations facultatives
Le Maire rappelle que les délibérations, outre la transmission au contrôle de légalité, doivent être transmises au service de l’État chargé de la liquidation de la taxe d’aménagement (la DDT) au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle elles auront été adoptées (article L.331.5 du code de l’urbanisme).
Le Maire propose :
- de maintenir le taux de la taxe d’aménagement à 2,5 % sur l’ensemble du territoire communal
- d’exonérer en partie en application de l’article L331-9 du code de l’urbanisme, les abris de jardin d’une superficie maximale de 20 m2 soumis à déclaration préalable, à hauteur de 90 % de leur surface.
- les commerces de détails d’une surface de ventre inférieure à 400 m2.
En outre, il propose d’exonérer, en application de l’article L.331-9 du même code les locaux d’habitation d’hébergement mentionnés au 1er de l’article L.331-123 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2°de l’article L.331-7, logement aidés par l’état dont le financement ne relève pas des PLAI.
Prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit ou du PZ2+.
La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition et autorise le Maire à signer tous actes et documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
TELETHON
Comme chaque année le Conseil souhaite participer à l’action Téléthon, 150 euros seront versés à l’AMF. FOURNITURE DE PAPIERS - CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE
Le Maire informe les membres du Conseil que la Communauté de Communes propose aux communes membres la constitution d’un groupement de commande ayant pour objet la fourniture de papier A3 et A4, par commandes groupées.
Ce groupement permettra d’obtenir de la part du candidat sélectionné les meilleures conditions financières et commerciales pour l’exécution des prestations demandées.
Les commandes devront se faire sur 3 périodes de l’année, définie dans la convention de groupement de commande (annexée à la présente délibération), à savoir :
- Semaine 07
- Semaine 24
- Semaine 41
Ce choix de trois commandes a pour objectif de limiter le nombre de livraisons à trois également et de traduire la volonté de restreindre et d’optimiser les déplacements des fournisseurs.
La facturation est directement assurée par chaque membre du groupement en fonction de ses commandes.
Le Maire propose au Conseil Municipal que la commune de COURTENAY adhère au groupement de commande relatif à la fourniture de papiers.
La convention constitutive du groupement de commande est annexée à la présente délibération.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver l’adhésion de la commune au groupement de commande pour la fourniture de papiers ;
- d’autoriser le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commande ; - d’autoriser le Maire à signer tous autres documents afférents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’adhésion de la commune au groupement de commande pour la fourniture de papiers ;
- autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commande ; - autorise le Maire à signer tous autres documents afférents.
APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que par courrier en date du 27 Septembre 2017, Monsieur Gérard GUICHERD, Président de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) lui a transmis le rapport établi par la CLECT en date du 25 Septembre 2017. Lors de sa séance du 19 Septembre 2017, le Conseil Communautaire a approuvé les cinq critères cumulatifs qui permettent de définir une zone d’activités économiques, à savoir :
1/ Classement au PLU : économique (UI)
2/ Règles d’urbanisme : existence d’une procédure de lotissement d’initiative publique : ZAC, PA ;
3/ Vocation de la zone : n’est pas une zone majoritairement commerciale ;
4/ Vocation de la zone : zone à vocation économique, surface de l’habitat faible si existante (moins de 33 %)
5/ Aménagements : aménagements propres à la zone type voiries internes avec une voie d’accès dédiée minimum.
Lors de cette même séance, le Conseil Communautaire a validé la liste et le périmètre des zones relevant des compétences de la communauté de communes au vu de ces cinq critères.
En outre, il est rappelé que la loi NOTRE portant nouvelle organisation territoriale de la République a rendu obligatoire le transfert d’une partie de la compétence tourisme, à savoir la promotion touristique dont les offices de tourisme.
À cet effet, le Conseil Communautaire a approuvé lors du Conseil Communautaire du 9 Mai 2017, la création d’un office de tourisme intercommunal sous la forme d’un EPIC (Établissement Public Industriel et Commercial) regroupant les bureaux d’informations touristiques des Avenières Veyrins-Thuellins, Crémieu, Morestel et Saint-Chef.
La compétence intercommunale couvre donc depuis le 1er Janvier 2017 toutes les missions obligatoires d’un Office de Tourisme, qui au sens de l’article L.133-3 du code du tourisme sont les suivantes :
- Accueil et information des touristes
- Promotion touristique de la commune ou de la communauté compétente,
- et coordination des interventions des divers partenaires touristiques locaux.
Lors de sa séance du 11 Juillet 2017, le Conseil Communautaire a approuvé la composition de la CLECT qui s’est réunie une première dois le 18 Juillet 2017.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code Général des Impôts et compte tenu du régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique (FPU) de la Communauté de communes, celle-ci verse aux communes membres une attribution de compensation visant à garantir la neutralité budgétaire de l’application du régime de la FPU.
La CLECT s’est de nouveau réuni le 25 septembre 2017 pour se prononcer sur l’évaluation des charges transférées au titre de la compétence du transfert des ZAE et de la prise de compétence tourisme telle qu’évoquée ci-dessus.
La CLECT a approuvé à l’unanimité la rapport joint en annexe à la présente délibération.
→ Pour les communes concernées par les transferts
Le montant des charges transférées à la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné au titre :
- du transfert des ZAE a été évalué à la somme de 758,00 euros. Cette somme viendra en diminution de l’attribution de compensation versée annuellement par la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
- DECIDE d’approuver le contenu et les conditions du rapport de la CLECT en date du 25 Septembre 2017, tel qu’annexé à la présente délibération, portant sur les charges transférées à la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné dans le cadre de la compétence « promotion du tourisme, y compris l’office de tourisme » et transfert des ZAE, et proposant une révision de l’attribution de compensation d’un montant de 758,00 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération, et notamment à signer toute pièce en matière.
CONTENTIEUX D’URBANISME
Le Maire rappelle l’historique de ce dossier avec les consorts MOYNE BRESSAND qui a fait l’objet d’un jugement au Tribunal Administratif de Grenoble sous le dossier n°1500394-1.
VU l’expédition du jugement reçu en date du 28 Septembre2017.
Compte tenu des éléments retenus le Conseil autorise le Maire :
1/ A ester en justice pour défendre les intérêts de la commune.
2/ A saisir la Cour d’Appel de Lyon d’une requête motivée.
3/ De mandater le cabinet « Concorde Avocat » pour cette affaire.
4/ A signer tout document ayant trait à ce dossier.
PERSONNEL
1/ AVANCEMENT DE GRADE
Le Maire informe le Conseil Municipal que la commission administrative paritaire du Centre de Gestion de l’Isère qui s’est réunie le 28 Septembre dernier a émis un avis favorable sur le projet de tableau d’avancement de grade 2017 par ancienneté.
Après délibération, le Conseil Municipal décide de créer les postes suivants :
- Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe
- Agent spécialisé principal de 1ère classe des Écoles Maternelles (2 Postes)
À compter du 01 Janvier 2018
2/ REGIME INDEMNITAIRE
Le Maire propose au Conseil de maintenir en 2017 les dispositions appliquées depuis 2010 pour le régime indemnitaire présenté par filière, fixé selon les textes actuellement en vigueur, lequel est calculé selon l’effectif présent en cours d’année, en fonction au moment de l’attribution du régime indemnitaire.
Le Conseil émet un avis favorable au versement de ces indemnités. 3/ CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
Suite à la nécessité de remplacement au sein du service administratif, le Maire précise qu’une convention de mise à disposition doit être signée avec la Mairie de Brangues. Cette convention fixe la durée d’intervention et les conditions de rémunération de l’agent mis à disposition. Le Conseil valide cette proposition et autorise le Maire à signer cette convention.
TARIFS PERISCOLAIRE
Le Conseil confirme les tarifs suivants pour l’année scolaire 2017/2018 :
- Repas Cantine : 3,95 € (Prix maintenu)
- Repas Majoré : 5€ (conformément à la délibération 2016-047)
- Tarif Garderie du matin : 2€
- Tarif Garderie du Soir : 2 €
LOCATIONS DE SALLES
Monique QUILLON présente les travaux de réflexion de la commission au sujet des locations de
salles consenties aux associations locales. Chaque association bénéficiera d’une occupation
gratuite par année civile ; au-delà une participation de 100 euros sera demandée.
Le Conseil valide cette proposition.
RECENSEMENT DE LA POPULATION
Il aura lieu du 18 Janvier au 17 Février 2018.
A cet effet trois agents recenseurs sont nécessaires, le choix se porte sur :
VACHER Martine
DUPRAZ Josiane
VIALLET Angélique
Concernant la mission de coordonnateur celle-ci sera assurée par HANNI Léticia.
Les agents recenseurs nommés effectueront leur mission tel que prévu par les services de
l’INSEE en fonction des 3 districts définis. Ils seront rémunérés au prorata du nombre
d’imprimés qu’ils auront collectés et sur la base suivante :
Bulletins individuels : 2,16 €
Feuilles de logement : 1,45 €
Ces montants seront, le cas échéant, majorés compte tenu des frais occasionnés.
Le Conseil à l’unanimité valide ces choix.
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