Compte-Rendu - novembre 7

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Compte-Rendu - novembre 7 Document publié le Mercredi 30 novembre 2016 par la commune de Courtenay. Lien du pdf (Compte-Rendu - novembre 7)Thèmes du document : Assurance, Éducation, Institutions publiques, Du vingt-trois novembre deux mil seize, convocation adressée individuellement à chacun de ses membres pour la séance de ce Conseil qui aura lieu à la mairie le trente novembre deux mil seize. Le Maire,

COMMUNE DE COURTENAY

CONSEIL MUNICIPAL 30 Novembre 2016

Le trente novembre deux mil seize à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Courtenay légalement convoqués se sont réunis au lieu habituel de leur séance sous la présidence de Marcel Tournier, Maire.

Laurence JEANBLANC a été nommée secrétaire de séance.

Marie-Jeanne BRISSAUD, absente, a donné pouvoir à Martine VIDON

Michel FLAMAND, absent, a donné pouvoir à Bernard DUBOST

Le Maire ouvre la séance, il demande si des observations sont à formuler sur le compte rendu de séance du Conseil du 27 Octobre deux mil seize.

Les conseillers n’ayant pas d’observations à formuler, le compte rendu est approuvé par les conseillers présents ou représentés en début de séance.

CARRIERES PERRIN Palenge -2- ARANDON –

L’enquête publique étant terminée il convient que le Conseil se prononce sur ce dossier. - Vu l’avis formulé par l’I.N.A.O, vu l’avis de l’autorité environnementale portant sur la qualité de l’étude d’impact présentée par le Maître d’ouvrage et sur la prise en compte de l’environnement par l’opération et de ses différents impacts direct ou indirects.

- Compte tenu que ce projet prend en compte les objectifs de protection de l’environnement établis au niveau communautaire ou national.

Le Conseil émet un avis favorable pour ce dossier.

O.N.F –

Au vu du constat fait en matière d’exploitation et de la qualité de la futaie existante et compte tenu de l’antériorité de la coupe précédente, d’un calibrage des billes produites après exploitation, peu significatif ; le Maire propose au Conseil :

1/ De procéder à l’abandon provisoire de la coupe de la parcelle n° 63 et d’attendre quelques années supplémentaires avant de remettre cette coupe en exploitation.

2/ Demande à l’ONF de bien vouloir procéder en 2017 au martelage des coupes désignées ci-après. Précise la destination des coupes et leur mode de commercialisation :

Parcelle 69 : Canton de Billonay sur la Commune de Siccieu, surface 3,69 ha taillés sous futaie, destination délivrance.

Pour le partage sur pied des bois d’affouage, le Conseil Municipal désigne comme garants de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables au bois vendus en bloc et sur pied : Mrs TOURNIER Marcel, ALMA Florian, LEFEVRE Stéphane.

Le Conseil Municipal donne pouvoir à Mr Le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de cette coupe et valide ces deux propositions.CLASSE ULIS –

Le Conseil valide la participation de la commune à hauteur de 481,06 euros, pour les charges de fonctionnement supportées par la structure de Montalieu-vercieu laquelle accueille un enfant de notre commune.

LOCAL ACCA –

Suite au sinistre intervenu sur le Bâtiment, un prélèvement amiante a du être effectué. Le Conseil valide la dépense de 150,00 euros, prestation effectuée par le sarl DIAGAMTER.

COMMERCE DE PROXIMITE -

Le Maire rappelle que, par délibération du 29 septembre dernier, le Conseil a validé l’attribution des lots, suite aux consultations effectuées. Le lot 1, Maçonnerie a été attribué à l’entreprise BRECHET. Le Maire précise que le bénéficiaire de ce marché de travaux est bien la sarl GENIE CIVIL du Sud-est dont le gérant est Mr BRECHET. Le Conseil valide cette modification administrative.

ECOLE –

La réception du courrier de l’académie de Grenoble précise l’organisation de la semaine scolaire, période qui arrivera à son terme à la fin de l’année scolaire 2016-2017.

Madame la Directrice d’académie souhaite connaitre au plus tôt la position du Conseil Municipal sur les nouvelles périodes scolaires qui s’annoncent.

Après avis de la commission des écoles, le Conseil à l’unanimité, souhaite maintenir l’actuelle organisation du temps scolaire pour les trois prochaines années scolaires. Une réunion extraordinaire du Conseil d’école aura lieu en concertation avec les différents intervenants de la communauté éducative.

SCHEMA DIRECTEUR D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE –

Suite au courrier reçu du département une décision devra être prise concernant l’implantation de ce point d’arrêt du réseau TransIsère.

PERSONNEL COMMUNAL –

- Avancement Grade -

Le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition d’avancement de grade pour 2016 et validée par la CAP le 17.03.2016.

Après délibération, le Conseil Municipal donne un avis favorable et décide de créer : - Un poste d’Adjoint Technique Principal de 1 ère classe au 01/11/2016 à raison de 35 heures hebdomadaires.

- Un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe au 01/12/2016 à raison de 25 heures 20 hebdomadaires et annualisées.- Mutuelle des Agents -

Le Maire informe le Conseil que le contrat mutuelle intériale prévoit une augmentation des cotisations de 15% à compter du 01 Janvier 2017. Il rappelle la participation actuelle de la collectivité, égale à 3 € mensuels par agent. Après discussion le Conseil décide de prendre en charge cette augmentation à hauteur de 15 %. Pour 2017, calculée sur la cotisation correspondante à chaque agent en fonction de sa situation familiale.

ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES COMMUNES AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DES BALCONS DU DAUPHINE –

Vu l’article 35 III de la loi notre n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il doit être procédé à une nouvelle répartition des sièges entre les communes,

Vu l’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités territoriales portant répartition des sièges, soit selon la répartition de droit commun ou soit selon les termes d’un accord local ;

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2016-11-10-009 du 10 Novembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes « Les Balmes Dauphinoises » de « L’Isle Crémieu » et du « Pays des Couleurs »

Considérant que la commune de Courtenay est une commune de plus de 1000 habitants et que le nombre de siège passe de 2 à 1

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les conseillers communautaires de la commune sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

Monsieur le Maire rappelle que les conseillers communautaires titulaires élus en 2014 sont : - Monsieur Marcel TOURNIER

- Madame Maria MANOUVRIER

À l’issue du scrutin, sont élus par le Conseil municipal :

- délégué titulaire : Marcel TOURNIER

- délégué suppléant : Maria MANOUVRIER

TAXE D’AMENAGEMENT –

Il convient d’adopter notre propre régime de taxe d’aménagement (taux et exonérations) sur l’ensemble

de notre territoire pour l’année 2017 et les suivantes. Il est nécessaire de prendre une délibération en ce

sens avant le 30 Novembre 2016 (date butoir prévue par la loi pour une entrée en vigueur au 1er Janvier

de l’année 2017) :

- pour fixer le taux applicable sur notre territoire

- pour fixer les exonérations facultatives

Le Maire rappelle que les délibérations, outre la transmission au contrôle de légalité, doivent être

transmises au service de l’État chargé de la liquidation de la taxe d’aménagement (la DDT) au plus tardle premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle elles auront été adoptées (article L.331.5 du

code de l’urbanisme).

Le Maire propose :

- de maintenir le taux de la taxe d’aménagement à 2,5 % sur l’ensemble du territoire communal

- d’exonérer en partie en application de l’article L331-9 du code de l’urbanisme, les abris de jardin d’une

superficie maximale de 20 m2 soumis à déclaration préalable, à hauteur de 90% de leur surface.

- Les commerces de détails d’une surface de vente inférieure à 400 m2.

En outre, il propose d’exonérer, en application de l’article L.331-9 du même code les locaux d’habitation

et d’hébergement mentionnés au 1er de l’article L.331-123 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue

au 2° de l’article L.331-7, logement aidés par l’état dont le financement ne relève pas des PLAI.

Prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit- ou du PZ2+.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.

Après en avoir délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition et autorise le Maire à signer tous actes

et documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

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