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Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2021 03 23 01 reglement interieur du conseil municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2021
Regçu
en
préfecture
le 30/03/2021
Affiché
le
31/03/2021
ID
: 029-212902936-20210323-DE23031-DE
legunc HUM
Torre
marine
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
- Département
du
Finistère
Séance
du
23
mars
2021
23/03/21-01 Objet :
Nombre
de
conseillers
en
exercice
|
29
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de présents
22
Nombre
de
votants
26
Par suite
d’une
convocation
en
date
du
16
mars
2021,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
Sterenn
le 23
mars
2021
à 19
h 00,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
[ Etaient
présents
BELLEC
Olivier
—
DOUX
BETHUIS
Sonia
- SELLIN
Yannick
— VOISIN
Valérie
—
TANGUY
Michel
— LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
- CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
DADEN
Paul
-
DERVOUT
Dominique
—
SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
- GEORGES
Valérie
—
JOULAIN
Anita
- ROBIN
Yves
—
SUARD
Delphine
- MARREC
Gauthier
—
DREAU
Liliane
—
LE
DUC
Didier
—
LE
FLOC’H
Véronique
—
BOSSER
GODREAU
Véronique
—
JOUSSET
Nicolas
—
PAUCHET
Gérard
[ Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
Bruno
BORDENAVE
à
Michel
TANGUY
Baptiste
DENIEL
à Sonia
DOUX
BETHUIS
Jean-Paul
KRAUS
à Didier
LE
DUC
Caroline
JESTIN
à Valérie
VOISIN
| Absent(e) Morgane
BRAESCU
ANDRIEU
Nicolas
DAGORN
Karine
GALBRUN
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
[ Secrétaire
de
séance
e
Anita
JOULAIN Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2021
Affiché
le
31/03/2021
1D : 029-212902936-20210323-DE23031-DE
Monsieur
Le
Maire
indique
que
l’article
L2121-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
indique
que
dans
les communes
de
3 500
habitants
et plus,
le Conseil
Municipal
établit
son
règlement
intérieur
dans
les
6 mois
qui
suivent
son
installation.
Le
règlement
intérieur
précédemment
adopté
continue
à
s'appliquer
jusqu’à
l'établissement
du
nouveau. Le
contenu
du
règlement
intérieur
a vocation
à
fixer
des
règles
propres
de
fonctionnement
interne,
dans
le
respect
toutefois
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Le
règlement
intérieur
constitue
une
véritable
législation
interne
du
conseil
municipal,
1 s'impose
en
premier
lieu aux
membres
du
conseil,
qui
doivent
respecter
les procédures
qu'il
prévoit
: le non-respect
de
ces
règles
peut
entraîner
l'annulation
de
la délibération
du
conseil
municipal.
Il décrit
notamment
:
-
Les
modalités
de
consultation
de
contrat
de
service
public;
-
Les
questions
orales ;
-
Les
modalités
de
débat
d’orientations
budgétaires;
-
La
périodicité
des
séances.
Un
projet
de
règlement
intérieur
correspondant
au
règlement
intérieur
du
mandat
précédent est
joint
en
annexe
à
la
présente
délibération
Ce
point
avait
été
proposé
à
l’ordre
du
jour
du
Conseil
Municipal
du
8
décembre
2020
mais
le
projet
de
règlement
intérieur
n’avait
pas
été
transmis
à
tous
les
conseillers
municipaux
par
erreur,
c'est
pourquoi
ce
projet
est
soumis
à la
présente
séance.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
l’avis
favorable
de
la commission
administration
générale
lors
de
sa
réunion
du
15
mars
2021; Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
approuve
le
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
pour
la
durée
du
mandat
actuel.
Ainsi
fait
et délibéré
les jbur,
mois
et an
que
dessus
POUR
COPIE
CONFODRME
AU
REGISTRE
A Trégunc,
lel25
mars
2021
LE
MAIRE Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2021
ë
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2021
Affiché
le
31/03/2021
ID
: 029-212902936-20210323-DE23031-DE
ET
Terre
marine
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Préambule
;
L'article
L2121-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
indique
que
dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
le
Conseil
Municipal
établit
son
règlement
intérieur
dans
les
6
mois
qui
suivent
son
installation.
Le
présent
règlement
intérieur
a pour
objet
de
rappeler
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
prévues
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
régissant
le
fonctionnement
des
conseils
municipaux
et
de
définir
les
pratiques
propres
au
conseil
municipal
de
Trégunc.
Tous
les
articles
de
loi
mentionnés
dans
ce
règlement
sont
issus
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
CHAPITRE
| — TRAVAUX
PREPARATOIRES
ARTICLE
1 — PERIODICITE
DES
SEANCES
Les
conseils
municipaux
se
réunissent
au
moins
une
fois
par
trimestre
(article
L2121-7),
Le
Maire
peut
réunir
le
conseil
chaque
fois
qu’il
le
juge
utile
(article
L2121-9).
Il est
tenu
de
le
convoquer
dans
un
délai
maximum
de
30
jours
quand
la
demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
par
le
tiers
au
moins
des
membres
du
conseil
municipal
en
exercice
dans
les
communes
de
3 500
habitants
et
plus.
à
En
cas
d'urgence,
le
représentant
de
l’Etat
dans
le
département
peut
abréger
ce
délai
(article
2121.-
9), Le
conseil
municipal
n’a
pas
souhaité
arrêter
de
périodicité
et
de
jour
fixe
pour
l’organisation
des
réunions. ARTICLE
2 — CONVOCATIONS
La
convocation
est
faite
par
le
Maire.
Elle
indique
l'heure
et
le
lieu
de
la
réunion,
ainsi
que
l'ordre
du
jour. Une
note
explicative
de
synthèse
par
affaire
soumise
à
délibération,
accompagnée
de
tous
documents
d’information
utiles
tels
que
plans,
projets
de
contrats
ou
de
conventions
susceptibles
d’être
reproduits
est
jointe
à
la
convocation.
Lorsque
volume
et
dimension
rendent
impossible
cette
communication,
ceci
devra
être
précisé
dans
la
note
explicative
qui
invitera
les
conseillers
à consulter
en
mairie
s'ils
le
désirent
les
documents
énumérés
dans
ladite
note. Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2021
Affiché
le
21/03/2021
ID
: 029-212902936-20210323-DE23031-DE
Le
délai
de
convocation
est
fixé
à
5 jours
francs.
En
cas
d’urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
le
Maire
sans
toutefois
être
inférieur
à
1
jour
franc.
Le
Maire
en
rend
compte
dès
l’ouverture
de
la
séance
au
conseil
municipal
qui
se
prononce
sur
l’urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la
discussion
pour
tout
ou
partie
à
l’ordre
du
jour
d’une
séance
ultérieure
(article
L2121-12).
Par
jour
franc,
on
entend
un
jour
plein
autre
que
le jour
de
l’envoi
de
la
convocation
par
courrier
ou
que le
jour
de
la réunion.
ARTICLE
3 —
ORDRE
DU
JOUR
Le
Maire
fixe
l’ordre
du jour
qui
figure
sur
la convocation
et
qui
est
porté
à la connaissance
du
public.
Le
Maire
peut
proposer
au
début
de
la
séance,
l'ajout
d’un
point
à
l’ordre
du
jour
du
conseil
municipal.
Le
conseil
municipal
délibère
alors
afin
de
déterminer
si
ce
point
sera
examiné
séance
tenante
ou
reportée
à une
séance
ultérieure.
ARTICLE
4 — ACCES
AUX
DOSSIERS
Tout
membre
du
conseil
municipal
a
le droit,
dans
le cadre
de
sa
fonction,
d’être
informé
des
affaires
de
la commune
qui
font
l’objet
d’une
délibération.
Notamment,
si
la
délibération
concerne
un
contrat
de
service
public,
le
projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
peut
être
consulté
à
la
mairie
par
tout
conseiller
municipal. Durant
le
délai
légal
de
convocation
du
conseil,
les
conseillers
municipaux
peuvent
consulter
les
dossiers
en
Mairie
aux
heures
ouvrables.
Les
conseillers
qui
voudront
consulter
ces
dossiers
en
dehors
des
heures
ouvrables
devront
en
faire
la
demande
motivée
au
Maire.
ARTICLE
5 —
INFORMATIONS
COMPLEMENTAIRES
DEMANDEES
A
L'ADMINISTRATION
MUNICIPALE
Le
Maire
est
seul
chargé
de
l’administration,
mais
il
peut
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints
et
à
des
membres
du
conseil
municipal
(article
L 2122-18).
Toute
question,
demande
d'informations
complémentaires
où
intervention
d’un
membre
du
conseil
municipal
auprès
de
l'administration
communale
devra
se
faire
sous
couvert
du
Maire
ou
de
l'élu
délégué. ARTICLE
6 — QUESTIONS
ECRITES
Chaque
conseiller
municipal
peut
adresser
au
Maire
des
questions
écrites
sur
toute
affaire
ou
tout
problème
concernant
Trégunc
qu’il
désire
évoquer
en
séance
du
conseil
municipal.
Le
Maire
peut
inscrire
la question
à l’ordre
du
jour
sous
réserve
qu’elle
lui soit
parvenue
au
minimum
15
jours
avant
la date
de
la
séance
: dans
le
cas
contraire,
la
question
est
éventuellement
reportée
à
la séance
suivante, Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2021
Affiché
le
31/03/2021
ID
: 029-212902936-20210323-DE23031-DE
CHAPITRE
11 -— LA TENUE
DES
SEANCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ARTICLE
7 —
PRESIDENCE
Le
Maire
ou
à
défaut
celui
qui
le
remplace
(ladjoint
dans
l'ordre
du
tableau)
préside
le
conseil
municipal. Dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
Maire
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit
son
président
(article
L2121-14).
Dans
ce
cas,
le Maire
peut,
même
s'il
n'est
plus
en
fonction,
assister
à la
discussion,
mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
Le
président
ouvre
les
séances,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
à
la
question,
prononce
la
clôture
des
discussions
après
avoir
consulté
le
conseil,
résume
et
pose
les
questions;
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
fait
dépouiller
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
le
secrétaire
de
séance
les
épreuves
des
votes,
en
proclame
les
résultats,
formule
les
décisions
prises
et
prononce
la clôture
des
séances.
ARTICLE
8 —
PLACE
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Lors
des
séances
de
conseil
municipal,
une
place
est
attribuée
à
chaque
conseiller
municipal
qui
se
positionne
là
où
son
nom
est
indiqué.
Le
positionnement
des
conseillers
municipaux
sera
conservé
pendant
toute
la durée
du
mandat.
ARTICLE
9 — ACCES
ET TENUE
DU
PUBLIC
Les
séances
des
conseils
municipaux
sont
publiques.
Néanmoins
sur
la demande
de
trois
membres
ou
du
Maire,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'il
se
réunit
à
huis
clos
(article
L 2121-18).
Pendant
le
cours
des
séances,
les
personnes
placées
dans
l’auditoire,
à
l'emplacement
qui
leur
est
réservé,
doivent
observer
le silence.
ARTICLE
10
— POLICE
DE
L'ASSEMBLEE
Le
Maire
a
seul
la
police
de
l'assemblée.
Il peut
faire
expulser
de
l’auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui trouble
l’ordre
(article
L 2121-16).
ARTICLE
11
—
LE
QUORUM
Le
conseil
municipal
ne
peut
délibérer
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
assiste
à
la séance
(article
L2121-17).
L'appel
nominal
des
conseillers
est
fait
au
début
de
chaque
séance
par
le
Président
qui
constate
si
le
quorum
est
atteint
ou
non.
Quand
après
une
première
convocation
régulièrement
faite
selon
les
dispositions
de
l’article
précédent,
le
conseil
municipal
ne
s’est
pas
réuni
en
nombre
suffisant,
la
délibération
prise
après
la
seconde
convocation
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle
est
valable
quel
que
soit
le
nombre
des
membres
présents
(article
L2121-17). Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2021
Affiché le
1/09/2021
ID
: 029-212902936-20210323-DE23031-DE
ARTICLE
12
—
POUVOIRS
—
PROCURATIONS
Un
conseiller
municipal
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
collègue
de
son
choix
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
ne
peut
être
porteur
que
d’un
seul
mandat.
Le
mandat
est
toujours
révocable,
Sauf
en
cas
de
maladie
dûment
constatée
ou
obligation
professionnelle
contrôlée
(ex
:marin
pêcheur
sur
un
thonier
océanique),
il ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives.
Les
pouvoirs
doivent
être
remis
au
Maire
au
début
de
la
séance.
Le
pouvoir
cesse
de
droit
lorsque
le
déléguant
rejoint
la
séance.
ARTICLE
13
- SECRETAIRE
Au
début
de
chacune
des
séances,
le
conseil
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
(article
L 2121-15).
Un
secrétaire
de
séance
est
désigné
à tour
de
rôle
par
chaque
groupe
politique
constitué,
ARTICLE
14 —
FONCTIONNAIRES
MUNICIPAUX
ET
INTERVENANTS
EXTERIEURS
Le
conseil
peut
adjoindre
à ce
secrétaire
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations
(article
L 2121-15).
Assistent
aux
séances
publiques
du
conseil
municipal,
la
directrice
générale
des
services
de
la
mairie,
et
le
cas
échéant,
les
fonctionnaires
municipaux
concernés
en
fonction
de
l’ordre
du
jour,
et
toute
personne
extérieure
qualifiée.
Les
uns
et
les
autres
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
Maire
et
restent
tenus
à
l'obligation
de
réserve
et
à la
discrétion
professionnelle.
Le
Maire
peut
demander
à toute
personne
qualifiée,
même
étrangère
à
l'administration,
de
donner
des
renseignements
en
séance
sur
un
ou
plusieurs
points
faisant
l’objet
d’une
délibération.
CHAPITRE
II] —
L'ORGANISATION
DES
DEBATS
ET
LE
VOTE
DES
DELIBERATIONS
Le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la commune
(article
L 2121-29).
ARTICLE
15
—
DEROULEMENT
DE
LA
SEANCE
Le
Maire,
à
l'ouverture
de
la
séance,
procède
à
l’appel
des
conseillers,
constate
le
quorum,
proclame
la validité
de
la séance
si celui-ci
est
atteint,
cite
les
pouvoirs
reçus.
||
fait
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
et
prend
note
des
rectifications
éventuelles.
Les
membres
du
conseil
municipal
doivent
prendre
rang
pour
intervenir
à
cette
occasion.
Ils
n’interviennent
que
pour
une
rectification
à
apporter
au
procès-verbal.
Ces
interventions
ne
donnent
pas
lieu
à débat.
Si
l'actualité
ou
l'urgence
reconnues
par
un
vote
le
justifient,
le
Maire,
de
lui-même,
ou
sur
la
proposition
d’un
où
plusieurs
conseillers,
peut
demander
à
l’Assemblée
d'inscrire
des
affaires
qui
seront
débattues
en
plus
de
celles
prévues
sur
la
convocation.
Le
Maire
présente
ensuite
les
affaires
inscrites
à
l’ordre
du
jour
et
soumet
celui-ci
à
l’approbation
du
conseil
municipal.
Le
Maire
demande
au
conseil
municipal
de
nommer
le
secrétaire
de
séance. Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/03/2021
Affiché
le
21/02/2021
ID
: 029-212902936-20210323-DE23031-DE
ARTICLE
16
—
DEBATS
ORDINAIRES
La
parole
est
accordée
par
le Maire
aux
membres
du
conseil
municipal
qui
la demandent.
ARTICLE
17 — QUESTIONS
ORALES
Les
conseillers
municipaux
ont
le
droit
d'exposer
en
séance
du
conseil
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
de
la
commune.
Le
règlement
intérieur
fixe
la
fréquence
ainsi
que
les
règles
de
présentation
et d'examen
de
ces
questions
(article
L2121-19).
Les
questions
orales
portent
sur
des
sujets
d'intérêt
général
et
d'actualité
locale
ou
de
stricte
information.
Elles
ne
donnent
pas
lieu
à
des
débats,
sauf
demande
de
la
majorité
des
conseillers
municipaux
présents,
Le
texte
des
questions
est
adressé
au
Maire
3 jours
ouvrables
au
moins
avant
une
séance
du
conseil
municipal.
Par
exemple,
si
la
séance
du
conseil
municipal
est
un
mardi,
le
texte
des
questions
doit
être
envoyé
le
vendredi
précédent
à
l'adresse
mairle@tregunc.fr
ou
déposé
en
mairie
le
vendredi
avant
17
h O0.
Lors
de
cette
séance,
le Maire,
l’adjoint
ou
le conseiller
municipal
en
charge
du
dossier
répond
aux
questions
posées
oralement
par
les
conseillers
municipaux.
Les
questions
déposées
après
l'expiration
du
délai
susvisé
pourront
n'être
traitées
qu’à
la
séance
ultérieure
la
plus
proche.
Leur
nombre
par
séance
est
limité
à trois
par
groupe.
ARTICLE
18
—
DEBATS
BUDGETAIRES
Dans
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
un
débat
a
lieu
au
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
budget
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
général
de
celui-ci
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur
(article
L2312-1).
La
séance
au
cours
de
laquelle
le
budget
sera
voté
est
précédée
d’une
séance
de
présentation
des
orientations
budgétaires
telles
que:
politiques
tarifaires
et
fiscales,
incidences
liées
au
fonctionnement
des
services
ou
à
la
création
d'équipement,
programme
pluriannuels
d’investissements,
analyses
financières
rétrospectives
et
prospectives,
évolutions
et
caractéristiques
de
l'endettement,
etc.
Les
débats
qui
s'y
déroulent
ne
sont
généralement
pas
suivis
de
vote.
Le
budget
de
la commune
est
proposé
par
le
Maire
et voté
par
le conseil
municipal
(article
L2312-1).
Les
crédits
sont
votés
par
chapitre
et,
si le conseil
en
décide
ainsi,
par
article.
Le
vote
du
compte
administratif
est
présenté
annuellement
par
le
Maire
avant
le
30
juin
de
l’année
suivante
(article
L. 1612).
ARTICLE
19
— SUSPENSION
DE
SEANCE
Le
Maire
met
aux
voix
toute
demande
de
suspension
de
séance
formulée
par
au
moins
5
membres
du
conseil
municipal.
ARTICLE
20
— LES VOTES Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/03/2021
Affiché
le
31/03/2021
ID
: 029-212902936-20210323-DE23031-DE
Le
mode
de
votation
ordinaire
est
le vote
à main
levée.
Les
délibérations
sont
prises
à
la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
(article
L2121-20).
Les
bulletins
nuls
et
les
abstentions
n’entrent
pas
en
ligne
de
compte
dans
le
dénombrement
des
suffrages
exprimés
dont
la
majorité
absolue
est
nécessaire
pour
qu’une
délibération
soit
prise.
En
cas
de
partage,
sauf
le cas
de
bulletin
secret,
la voix
du
président
de
séance
est
prépondérante.
Le
vote
a
lieu
au
scrutin
public
sur
la
demande
du
quart
des
membres
présents,
les
noms
des
votants
avec
la désignation
de
leur vote
sont
insérés
au
procès-verbal.
l'est
voté
au
scrutin
secret
toutes
les fois
que
le tiers
des
membres
présents
le
réclame
ou
qu'il
s'agit
de
procéder
à
une
nomination
ou
présentation
(article
L 2121-21).
ARTICLE
21
—
INFORMATIONS
COMMUNAUTAIRES
Avant
l'ouverture
de
la
séance
du
conseil
municipal,
une
information
sur
l'actualité
de
la
communauté
d'agglomération
pourra
être
proposée.
Cette
communication
et
les
échanges
qui
en
suivront
ne
feront
pas
partie
des
débats
de
la
séance
et
ne
seront
pas
inscrits
au
compte-rendu
du
conseil
municipal.
CHAPITRE
IV — PROCES-VERBAUX
ET
COMPTES-RENDUS
ARTICLE
22
— PROCES-VERBAUX
ET
EXTRAITS
DE
DELIBERATIONS
Les
délibérations
sont
inscrites
par
ordre
de
date.
Elles
sont
signées
par
tous
les
membres
présents
à
la séance,
où
mention
est
faite
de
la cause
qui
les a empêchés
de
signer
(article
L 2121-23).
L'extrait
des
délibérations
transmis
au
Préfet
mentionne
les
noms
des
membres
présents
et
des
absents
excusés,
ainsi
que
les
pouvoirs.
Il comporte
le texte
de
l’exposé
de
la
délibération
et
indique
dans
quelles
conditions
elle
a été
adoptée
en
précisant,
si l’unanimité
ne
s'est
pas
faite,
le
nombre
de
voix
pour,
contre
et
le
nombre
des
abstentions,
ainsi
que
les
explications
de
vote
que
les
conseillers
demandent
à y voir figurer.
Les
extraits
sont
signés
par
le
Maire
ou
l’adjoint
délégué.
En
revanche,
le
procès-verbal
comporte
en
plus
des
informations
contenues
dans
l'extrait,
un
compte-rendu
qui
reprend
les
principales
opinions
exprimées.
Avant
expédition
aux
conseillers,
le
procès-verbal
est
transmis
pour
avis
au
secrétaire
de
séance.
Celui-ci
dispose
d’un
délai
de
48
heures
pour
faire
ses
remarques
écrites.
Toute
personne
physique
ou
morale
a
le
droit
de
demander
communication
sans
déplacement,
de
prendre,
à ses
frais,
copie
totale
où
partielle
des
procès-verbaux
du
conseil
municipal.
Chacun
peut
les
publier
sous
sa
responsabilité
(article
L 2121-26).
ARTICLE
23
—
DOCUMENTS
BUDGETAIRES
Les
budgets
de
la
commune
restent
déposés
à
la
Maire
où
ils
sont
mis
sur
place
à
la
disposition
du
public
dans
les
quinze
jours
qui
suivent
leur
adoption,
ou
éventuellement
leur
notification
après
règlement
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département. Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2021
;
Reçu
en
préfecture
le 30/03/2021
Affiché
le
21/02/2021
ID
: 029-212902936-20210323-DE23031-DE
Le
public
est
avisé
de
la
mise
à disposition
de
ces
documents
par
tout
moyen
de
publicité
au
choix
du
Maire
(article
L2313-1).
ARTICLE
24
—
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
le
dispositif
des
délibérations
à
caractère
réglementaire
est
publié
dans
un
recueil
des
actes
administratifs
(article
L 2121-24).
CHAPITRE
V — LES
COMMISSIONS
ARTICLE
25
— COMMISSIONS
PERMANENTES
ET SPECIALES
Le
Conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les questions
soumises
au
Conseil
soit par
l’administration,
soit
à
l'initiative
d’un
de ses
membres.
Ces
commissions
sont
convoquées
par
le
Maire,
qui
en
est
le
président
de
droit,
ou
à la
diligence
des
adjoints
compétents
ou
vice-présidents
en
fonction
des
besoins
du
moment,
Dans
les
communes
de
plus
de
1
000
habitants,
la
composition
des
différentes
commissions
y
compris
les
commissions
d'appel
d'offres
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l’assemblée
communale
(article
L 2121-22).
Un
représentant
de
l'administration
communale
peut
assister
aux
séances
des
commissions.
Il
est
chargé,
le
cas
échéant,
d’en
rédiger
le
compte-rendu.
Les
séances
des
commissions
ne
sont
pas
publiques.
:
La
commission
peut
demander
l'intervention
de
toute
personne
qualifiée
à titre
d'expert.
ARTICLE
26
— LES
COMITES
CONSULTATIFS
Dans
le
cadre
de
la
participation
des
habitants
à
la
vie
locale,
le
conseil
municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune,
comprenant
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
conseil,
notamment
des
représentants
des
associations
locales.
Il'en fixe
la composition
sur
proposition
du
Maire.
Chaque
comité
est
présidé
par
un
membre
du
conseil
municipal,
désigné
par
le
Maire.
Les
comités
peuvent
transmettre
au
Maire
toute
proposition
concernant
tout
problème
d'intérêt
communal
pour
lequel
ils ont
été
institués
(article
L 2143-2).
ARTICLE
27
— FONCTIONNEMENT
DES
COMMISSIONS
ET
DES
GROUPES
DE
TRAVAIL
Les
commissions
permanentes
et
spéciales
instruisent
les
affaires
qui
leur
sont
soumises
dans
leur
secteur
d'activités.
Elles
n’ont
pas
pouvoir
de
décision
et
émettent
leur
avis
à
la
majorité
des
membres
présents
sans
qu’un
quorum
soit exigé. Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/03/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20210323-DE23031-DE
Les
groupes
de
travail
sont
chargés
d’étudier
les
dossiers
et
de
faire
des
propositions
aux
commissions
municipales.
CHAPITRE
VI
—
BULLETIN
D'INFORMATION
GENERAL
SUR
LES
REALISATIONS
ET
LA
GESTION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ARTICLE
28
— EXPRESSION
DES
ELUS
N'APPARTENANT
PAS
À
LA
MAJORITE
Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
lorsque
la commune
diffuse,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
un
bulletin
d'information
générale
sur
les
réalisations
et
la
gestion
du
conseil
municipal,
un
espace
est
réservé
à
l'expression
des
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale.
Les
modalités
d'application
de
cette
disposition
sont
définies
par
le
règlement
intérieur
(article
L 2121-
27-1). Dans
chacune
des
parutions
du
bulletin
municipal
d’information,
une
place
sera
réservée
à
l'expression
des
conseillers
n'appartenant
pasà
la majorité
municipale.
Les
propos
qui
y seront
tenus
n'engagent
pas
le
Maire,
directeur
de
la
publication,
L'article
ne
devra
pas
dépasser
1
700
signes
espaces
compris
par
publication,
soit
une
demi-page
selon
les
modalités
correspondant
à la
police
et
à
la charte
graphique
de
celui-ci.
‘
À
cette
fin,
ce
groupe
désignera
un
référent
qui
sera
contacté
avant
chaque
parution.
Il disposera
alors
d’un
délai
de
15
jours
pour
faire
parvenir
aux
services
municipaux
le
texte
à
insérer
dans
le
bulletin
à
paraitre
(par
voie
postale
où
par
internet
à
com@tregunc.fr
).
Le
contenu
sera
consacré
à
des
questions
d’intérêt
communal
et
intercommunal,
voir
régional.
Si
le
contenu
du
texte
n'est
pas
conforme
au
droit,
le
directeur
de
la
publication
pourra
intervenir
auprès
du
rédacteur
du
texte
et
modifier
celui-ci.
Si le texte
n’est
pas
livré
en
temps
et
en
heure,
l'espace
sera
laissé
vide.
Ces
expressions
des
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
seront
également
diffusées
sur
le
site
internet
de
la Ville
via
le
téléchargement
ou
la
consultation
en
ligne
du
bulletin
municipal. Lorsque
le
bulletin
municipal
n'aura
pas
pour
objet
une
information
générale
sur
les
réalisations
et
la
gestion
du
conseil
municipal,
il
n’y
aura
pas
d'espace
réservé
à
l’expression
des
conseillers
n'appartenant
pas
à la majorité
municipale.
ARTICLE
29
—
EXPRESSION
DES
ELUS
APPARTENANT
À
LA
MAJORITE
Dans
chacune
des
parutions
du
bulletin
municipal
d’information,
une
place
sera
réservée
à
l'expression
de
la
majorité.
Les
règles
d'expression
seront
les
mêmes
que
pour
l'expression
des
conseillers
n'appartenant
pas
à la majorité
municipale,
CHAPITRE
VII
—
MODIFICATION
ET
APPLICATION
DU
REGLEMENT
ARTICLE
30
—
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
Des
modifications
au
présent
règlement
peuvent
être
proposées
par
chaque
groupe
politique.
Elles
seront
adoptées
si la
majorité
des
membres
du
conseil
les
approuve.
ARTICLE
31
— APPLICATION
DU
REGLEMENT
Pour
être
applicable,
le
présent
règlement
devra
être
approuvé
par
le
conseil
municipal
et
transmis
au
Représentant
de
l'Etat
pour
contrôle
de
légalité.