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Convocation - 99 DE 040 1 DE 1 1 1
Document publié le Mercredi 23 janvier 2019 par la commune de Sainte-Colombe.
Lien du pdf (Convocation - 99 DE 040 1 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/10/2019
Reçu en préfecture le 01/10/2019
= Commune de SAINTE COLOMBE ( ID : 040-214002529-20190923-D20190923 1-DE
des DEUBERATIONS de CONSEIL MUNICIPAL
féance du 23 embre 2019 à 20h00
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-trois septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Colombe, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe DUTOYA, Maire.
Présents : Mr Philippe DUTOYA Maire, Mr Patrick DESTRIBOIS 1* adjoint au Maire, Mme Jacqueline IRIGOYEN 2èv adjoint au Maire, Mme Corinne BASTIAT, Mr Christophe BERGES, Mme Valérie BOUTET, Mr Laurent CLAVE , Mr Aurélien CIARAVINO, Mme Sylvie DAUNIS, , Mr Frédéric DESTRIBOS, Mme Sylvie DUPOUY, Mr Éric LESBARRERES,
Absents excusés : Mme Christine CANDAU ; Mr Vincent LAFARGUE
Date de la convocation : 16 septembre 2019
Date d'affichage : 16 septembre 2019
Monsieur Aurélien CIARAVINO a été élu secrétaire. VOTES
Nombre de membres en exercice : 14 Pour : 12
Nombre de membres présents : 12 Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 12 Abstention: O0
Délibération n°20190923-1
OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROGRAMME LOCAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CHALOSSE TURSAN
VU la délibération du conseil communautaire du 12 JUILLET 2017 engageant la procédure d'élaboration d'un Programme Local de
l'Habitat à l’échelle du territoire communautaire pour la période 2017-2022,
VU la délibération du conseil communautaire du 19 juin 2019 arrêtant le projet du Programme Local de l'Habitat 2020/2025,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L. 302-1 et suivants et R.302-1 et suivants,
CONSIDERANT que la communauté de communes Chalosse Tursan souhaite se doter d’un Programme Local de l'Habitat,
CONSIDERANT la nécessité de communiquer les conclusions aux communes qui disposent d’un délai de deux mois, à compter de la
réception du document, pour délibérer sur la proposition de Programme Local de l'Habitat, Les délibérations des communes
permettront au conseil communautaire de délibérer sur la validation du Programme Local de l'Habitat pour transmission au Préfet qui saisira le Conseil Régional de l'Habitat et de l’Hébergement,
CONSIDERANT la réception de la notification de la demande en date du 12 juillet 2019,
Les objectifs ainsi définis dans le Programme Local de l'Habitat correspondent à ceux que poursuit la commune de Sainte Colombe
llest donc proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable sur le PLH.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité
DONNE UN AVIS FAVORABLE sur le projet de Programme Local de l'Habitat arrêté le 19 juin 2019 par le Conseil Communautaire
Chalosse Tursan.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de la réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre. Le Maire, Philippe DUTOYA
ACTE RENDU EXECUTOIRE
Transmis électroniquemeni en Préfecture le :
Identifiant unique :
Publié le :