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Déliberation - delib2025 02 17 modification tableau pour un poste a temps complet au service urbanisme
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib2025 02 17 modification tableau pour un poste a temps complet au service urbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 10/02/2025 a)
Reçu en préfecture le 10/02/2025 (8
Publié le 10/02/2025 E.
ID : 040-214002099-20250206-DELIB2025_02_17-DE
#2 €) ee EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ONDRES DU CONSEIL MUNICIPAL Naturellement
Commune d’Ondres (40440) -— Département des Landes
Séance ordinaire du 06 février 2025
Délibération n° 2025-02-17
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 31/01/2025 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 31/01/2025
Qui ont pris part à la délibération
Présents: Éva BELIN: Pierre PASQUIER; Nadine DURU: Jérôme NOBLE: Frédéric
LAHARIE; Catherine VICENTE-PAUCHON; Sandrine COELHO; Serge ARLA; Christine VICENTE ; Cyril DURU ; Senay OZTURK ; Vincent POURREZ ; Christian BURGARD ; Sonia
DYLBAÏITYS; Christel EYHERAMOUNO; Jean-Pierre LABADIE: Carine REY; David
PERRIARD ; Maya VALLART ; Sarah BOURSIER ; Jean-Philippe VIVET.
Absents excusés :
François TRAMASSET a donné procuration à Pierre PASQUIER en date du 30 janvier 2025 Miguel FORTE a donné procuration à Serge ARLA en date du 06 février 2025 Cindy ESPLAN a donné procuration à Éva BELIN en date du 04 février 2025 Vincent BAUDONNE a donné procuration à Nadine DURU en date du 06 février 2025 Alain CALIOT a donné procuration à Maya VALLART en date du 29 janvier 2025 Mylène LARRIEU a donné procuration à Christel EYHERAMOUNO en date du 03 février 2025 Bertrand LEIRIS a donné procuration à Frédéric LAHARIE en date du 05 février 2025
Absents :
Davy CAMY
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
OBJET : Modification du tableau des emplois pour un poste à temps complet au service Urbanisme.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Madame le Maire expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent au service urbanisme sur les missions suivantes :
- Enregistrement des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme et pré- instruction des demandes (complétude dossiers) ;
Maxied'Ondres 2190. .avenue.duLlLnovembre.i0.1e 7
OX 40440 ONDRES 05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 10/02/2025 A
FES Reçu en préfecture le 10/02/2025 W ASE A
Publié le 10/02/2025
ID : 040-214002099-20250206-DELIB2025_02_17-DE
- Accueil du public ;
- Instruction des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme ;
- Traitement et gestion des demandes d'occupation du domaine public, des
locations temporaires ; etc...
- Préparation des documents administratifs nécessaires à ces occupations ;
- Archivage des dossiers et recherche auprès des archives ;
- Peut procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions
et des aménagements avec les autorisations délivrées par la collectivité (sous
réserve d'assermentation).
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil Municipal de créer, à
compter du 1% mars 2025, un emploi permanent d'instructeur(trice) gestionnaire des
autorisations d'urbanisme et gestion foncière à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique B ou C et du cadre d'emploi des adjoints administratif territoriaux ou du
cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux.
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Madame le Maire demande que le Conseil Municipal lautorise à recruter un agent
contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un
fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-
8 2° du code général de la fonction publique.
Dans l'hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8
du code général de la fonction publique, l'adjoint administratif principal de 2ème classe
sera rémunéré sur la base de l'indice brut 368, majoré 367, correspondant à l'échelon
4 de l'échelle C2 du grade des Adjoints Administratifs Principaux de 2°" classe. Le
niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est de disposer du diplôme
correspondant à l'emploi.
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code
général de la fonction publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 313-1, L. 332-8,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale, Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le 10/02/2025
ID : 040-214002099-20250206-DELIB2025_02_17-DE
() NU
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De créer au tableau des effectifs de la commune un emploi permanent à temps complet à compter du 1° mars 2025, d'agent chargé de l'instruction des autorisations d'urbanisme et gestion foncière à raison de 35 heures hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique B, sur le grade de Rédacteur, Rédacteur principal de 2°" classe ou Rédacteur principal de 1° classe, ou relevant de la catégorie hiérarchique C, sur le grade d’adjoint administratif, d'adjoint administratif principal de 2°" classe ou d’adjoint administratif principal de 1°’ classe.
ARTICLE 2 : Cet emploi sera pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire ; si ce recrutement n'a pas pu aboutir ce poste sera pourvu par un agent contractuel en application des dispositions de l'article L 332-8 2° du CGFP qui autorise le recrutement des agents contractuels sur des emplois permanents, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Ce contrat pourra éventuellement être renouvelé, par un CDD dans la limite de 6 ans.
ARTICLE 3 : La rémunération et la durée de carrière seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour les cadres d'emplois concernés. A ce traitement s'ajoutera le régime indemnitaire tel que prévu par la délibération idoine.
ARTICLE _ 4: Madame le Maire est chargée d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de cette décision.
ARTICLE 5 : Les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif 2025, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ARTICLE 6 : La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
D 0 Le 07 février 2025,
, S@ Le Maire,
NL 0 LAN FA
Acte rendu exécutoire le …A@. /..Q.£.. / 2025
- après télétransmission électronique le .À@.. / .R24.. / 2025
| et mise.en-lignesurle.site-dela.communele_1©..@2./2025