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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°115 du 23 Avril 2020
Document publié le Jeudi 23 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°115 du 23 Avril 2020)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 115 DU 23 AVRIL 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 115 DU 23 AVRIL 2020
PREFECTURE DU NORD
Arrêté du 23 avril 2020 portant réquisition de professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de for- mation dans le cadre de l’épidémie de coronavirus
+Annexe
TABLE DES MATIÈRES BE
À
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN EXERCICE, RETRAITÉS OÙ EN COURS DE FORMATION
DANS LE CADRE DE L'ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord
officier de la Légion d'honneur
commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.3131-1 et suivants et L.3133-6 ; Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie, préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe)
-
M.
LALANDE
(Michel) ; Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France
;
Vu
le
décret
du
17 juillet
2019
portant
nomination
du
directeur général
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France —- M.CHAMPION (Etienne) ;
Vu
l'arrêté
de délégation
accordée
à
monsieur Romain
Royet,
sous-préfet,
directeur de
cabinet de
monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord en date du 30 mars 2020; Vu
le
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
modifié
prescrivant
les
mesures générales
nécessaires
pour faire face à
l'épidémie
de covid-19
dans
le cadre
de
l'état d'urgence sanitaire,
et notamment
son article 12-1 ; Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système
de
santé
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence sanitaire, et notamment son article 8-1
;
Vu
l'arrêté
du
28
mars
2020
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'indemnisation
des
professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19
; Vu la demande des établissements mentionnés en annexe du présent arrêté informant l’ARS que les mobilisations
et
réaffectations
des
personnels
mises
en
œuvre
ne
suffisent
pas
à
pourvoir
aux
besoins et sollicitant la réquisition de personnels de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; Considérant
l’augmentation
importante
du
nombre
de
cas
Covid-19
dans
l’ensemble
des
départements de la région Hauts-de-France
;
Considérant que d'importants besoins en renforts de personnels de santé se manifestent aussi bien dans
les établissements qu’en
médecine de ville dans le cadre de
la
lutte contre
la
propagation du
virus Covid-19
;
Considérant que la
mobilisation et la réaffectation des personnels déjà en poste mises en œuvre au
sein des établissements mentionnés en annexe du présent arrêté sont insuffisantes pour pourvoir au besoin de celui-ci ; Considérant que la situation revêt un caractère d'urgence ; Considérant qu'il convient donc de renforcer le personnel des établissements mentionnés en annexe du présent
arrêté
afin
d'assurer
le
fonctionnement
de
ceux-ci
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
la
propagation du virus Covid-19 ; Considérant
que
ces
éléments
justifient
de
recourir
aux
dispositions
de
l’article
12-1
du
décret
n°2020-293 susvisé
habilitant
le
préfet de département à
ordonner,
par des
mesures générales ou
individuelles,
la
réquisition
nécessaire
de
tout
établissement
de
santé
ou
établissement
médico-
social
ainsi
que
de
tout
bien,
service
ou
personne
nécessaire
au
fonctionnement
de
ces
établissements, notamment des professionnels de santé ; Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France : ARRETE
ARTICLE 1
: Les personnes figurant en annexe du présent arrêté sont réquisitionnées pour faire face à
l'épidémie du coronavirus covid-19 au sein des établissements et aux dates et heures précisés dans l'annexe. ARTICLE 2 :
Les personnes figurant en annexe du présent arrêté exerceront leurs fonctions avec les
moyens matériels de l’établissement au sein duquel elles interviendront. ARTICLE 3
:
Les personnes figurant en
annexe du
présent arrêté bénéficieront dans le cadre de la
présente réquisition des dispositions de l'arrêté du 28 mars 2020 susvisé relatives notamment aux modalités
d'indemnisation
et
de
prise
en
charge
des
éventueis
frais
de
déplacement
et
d'hébergement. ARTICLE 4
:
Les personnes figurant en
annexe du
présent arrêté
bénéficieront des dispositions de
l'article L. 3133-6 du code de la santé publique relatives à la couverture en responsabilité médicale et à la prise en charge en cas de dommages. ARTICLE
5
:
Les
personnes
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
bénéficieront
du
justificatif de
déplacement
professionnel,
prévu
par
l'article
3
du
décret
n°2020-293
susvisé,
établi
par
l'établissement au sein duquel elles interviendront dans le cadre de la présente réquisition. ARTICLE 6
:
Le
présent
arrêté
est susceptible
de
faire
l’objet d’un
recours
contentieux auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. ARTICLE 7
: Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le
directeur
de
la
sécurité
publique
départementale
du
Nord,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
et
les
directeurs
des
établissements figurant en
annexe,
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Lille, le 23 avril 2020
légation, s-Préfet, de
Cabinet
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Bomail
ROYET
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ess ANNEXE
o20c/r0/6t 66 (queuñlos apie) ySs uojuau 6ç saauañin ET: XNVAYE
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