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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0426 AdoptionRBF
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Budget, Banque, Logement,
Accusé de réception en préfecture
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REGLEMENT
BUDGETAIRE ET FINANCIER
Conseil communautaire du 27 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture
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SOMMAIRE
Introduction ………………………………………………………………………………………………. 04
1. Le budget ………………………………………………………….................................................. 07
1.1. L’organisation budgétaire ……………………………………………………………………. 07
1.1.1. Les budgets de la communauté de communes ………………………………. 07
1.1.2. Les instructions budgétaires et comptables appliquées ……………………… 07
1.1.3. L’arborescence mise en place ...…………………………………………………… 08
1.2. Le cycle budgétaire …………………………………………………………………………… 10
1.2.1. La lettre d’orientation ………………………………………………………………… 10
1.2.2. L’élaboration des propositions budgétaires ……………………………………… 10
1.2.3. L’actualisation des réalisations de l’exercice en cours ………………………….10
1.2.4. L’arbitrage des propositions budgétaires présentées …………………………. 10
1.2.5. Le débat d’orientation budgétaire ………………………………………………… 11
1.2.6. La clôture des comptes de l’exercice qui se termine …………………………... 11
1.2.7. Le vote des budgets primitifs ………………………………………………………….11
1.2.8. L’élaboration des comptes administratifs de l’exercice achevé ……………. 12
1.2.9. Le vote des comptes administratifs et des comptes de gestion …………… 12
1.2.10. Les budgets supplémentaires …………………………………………………………13
1.2.11. Les décisions modificatives …………………………………………………………… 13
1.2.12. Les virements de crédits ………………………………………………………………. 13
1.3. La gestion pluriannuelle …………………………………………………………………………. 15
1.3.1. Le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) ………………………………………… 16
1.3.1.1. Elaboration ………………………………………………………………….16
1.3.1.2. Vote …………………………………………………………………………. 16
1.3.1.3. Actualisation ………………………………………………………………. 16
1.3.2. Les autorisations de programme (AP) ……………………………………………… 17
1.3.2.1. Description …………………………………………………………………. 17
1.3.2.2. Vote …………………………………………………………………………. 17
1.3.2.3. Mouvement de crédits …………………………………………………. 17
1.3.2.4. Ajustement …………………………………………………………………. 18
1.3.2.5. Révision …………………………………………………………………… 18
1.3.2.6. Clôture ……………………………………………………………………… 18
Accusé de réception en préfecture
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2. L’exécution budgétaire ………………………………………………………………………………. 19
2.1. L’exécution des dépenses ………………………………………………………………………. 19
2.1.1 La comptabilité d’engagement ……………………………………………………. 19
2.1.2 La liquidation ……………………………………………………………………………. 20
2.1.3 L’ordonnancement et le mandatement …………………………………………. 20
2.1.4 Le paiement ……………………………………………………………………………. 20
2.1.5 Les délais de paiement ………………………………………………………………. 20
2.2. L’exécution des recettes ………………………………………………………………………… 22
2.2.1. La comptabilité d’engagement ……………………………………………………. 22
2.2.2. La liquidation ……………………………………………………………………………. 22
2.2.3. L’ordonnancement ……………………………………………………………………. 23
2.2.4. Le recouvrement ………………………………………………………………………. 22
2.3. Les écritures de fin d’exercice …………………………………………………………………. 23
2.3.1. Le rattachement des charges et des produits …………………………………… 23
2.3.2. Les restes à réaliser ……………………………………………………………………... 23
3. Les opérations particulières …………………………………………………………………………. 24
3.1. La gestion patrimoniale …………………………………………………………………………. 24
3.1.1. La tenue de l’inventaire ………………………………………………………………. 24
3.1.2. Les dotations aux amortissements …………………………………………………... 25
3.2. La gestion de la dette …………………………………………………………………………… 25
3.2.1. La dette propre ………………………………………………………………………… 25
3.2.2. La dette garantie ………………………………………………………………………. 26
3.3. Les provisions ………………………………………………………………………………………. 28
3.4. Les régies ……………………………………………………………………………………………. 28
3.4.1. La création ………………………………………………………………………………. 28
3.4.2. La nomination des régisseurs ………………………………………………………… 29
3.4.3. Le suivi et le contrôle …………………………………………………………………. 29
3.4.4. La comptabilisation des dépenses et des recettes ……………………………. 29
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Introduction
Le présent règlement formalise et précise les règles internes de gestion budgétaire et comptable
appliquées par la communauté de communes Le Grésivaudan, dans le respect du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et des instructions budgétaires et comptables
applicables qui donnent un cadre garant de la sincérité et de la fiabilité des comptes.
Dans cet esprit, les budgets de la communauté de communes Le Grésivaudan doivent respecter
les cinq grands principes des finances publiques :
L’annualité
Les dépenses et les recettes sont votées pour une année civile, c’est-à-dire pour la période allant
du 1er janvier au 31 décembre.
Ce principe est atténué par l’existence de la journée complémentaire (qui va jusqu’au 31
janvier de l’année suivante), des décisions modificatives (qui peuvent être votées jusqu’au 21
janvier de l’année suivante), des autorisations de programme (AP/CP) et des restes à réaliser
(RAR).
L’unité
Toutes les dépenses et recettes doivent figurer dans un document unique regroupant toutes les
opérations budgétaires et financières de la collectivité. Ce principe a pour objectif de donner
une vision d’ensemble des ressources et des charges.
Ce principe est atténué avec l’existence de budgets annexes imposés par la réglementation.
L’universalité
Toutes les recettes et les dépenses doivent figurer dans les documents budgétaires.
Ce principe impose, d’une part, la présentation distincte des dépenses et des recettes, sans
compensation ou contraction, et d’autre part, la non affectation des recettes aux dépenses.
Obligatoire pour les collectivités appliquant l’instruction M57, le règlement budgétaire et financier (RBF)
doit être adopté, avant le vote du budget primitif, soit en début de mandature, soit dès la mise en
place de l’instruction M57.
Voté par l’assemblée délibérante, il est valable pour la durée du mandat, et peut faire l’objet
d’ajustements qui seront également votés par l’assemblée délibérante.
Accusé de réception en préfecture
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L’interdiction de contraction conduit à ne faire référence qu’à des charges ou produits bruts et
non à des charges ou produits nets, la non-affectation a pour but de ne pas conditionner la
réalisation de certaines dépenses à des recettes aléatoires.
Ce principe est atténué avec la comptabilisation des dons et des legs qui ne peuvent être
utilisés que dans un but déterminé, les subventions d’équipement reçues qui sont affectées à
l’équipement subventionné ou la taxe de séjour affectée à la promotion du développement
touristique.
La spécialité
Les crédits doivent être affectés à des dépenses ou à des catégories de dépenses définies.
Cela signifie que l’autorisation donnée par l’assemblée délibérante doit être détaillée par
chapitre et article. Ce principe permet une bonne information de l’assemblée lors du vote et
facilite le suivi budgétaire et le contrôle.
Les autorisations données en matière de dépenses imprévues viennent tempérer ce principe.
L’équilibre
Les dépenses et les recettes doivent être équilibrées dans les deux sections de fonctionnement
et d’investissement.
Le remboursement en capital des annuités d’emprunts à échoir au cours de l’exercice doit être
exclusivement couvert par les ressources propres de la section d’investissement, éventuellement
des dotations aux comptes d’amortissement et de provisions ainsi que du prélèvement
complémentaire sur les recettes de fonctionnement.
Ne sont pas considérés comme étant en déséquilibre, les budgets :
Dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la
section d’investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des
sections des résultats apparaissant au compte administratif de l’exercice précédent
Dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par
décision de l’assemblée délibérante ou dont la section d’investissement comporte
un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux
provisions exigées.
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L’exécution du budget doit par ailleurs être conforme aux six principes budgétaires suivants :
• La régularité :
Les opérations financières conduisant aux enregistrements comptables doivent être conformes
aux lois et règlements en vigueur.
• La sincérité :
Les dépenses et les recettes doivent être évaluées de façon sincère, sans omission, majoration ni
minoration.
• L’exhaustivité :
Les enregistrements comptables doivent détailler la totalité des droits et obligations de l’entité.
• La spécialisation des exercices :
Les opérations se rattachant à la bonne période comptable ou au bon exercice doivent faire
l’objet d’un enregistrement définitif en comptabilité.
• La permanence des méthodes :
Les mêmes règles et procédures doivent être appliquées chaque année afin que les informations
comptables soient comparables.
• L’image fidèle :
Les comptes doivent donner une représentation du résultat de la gestion, du patrimoine et de la
situation financière de l’entité conforme à la réalité.
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1. Le budget
1.1 L’organisation budgétaire
1.1.1 Les budgets de la communauté de communes
Une collectivité dispose a minima d’un budget principal et peut, selon ses activités, disposer de
budgets annexes. Un budget annexe peut être autonome en disposant de son propre compte
de trésorerie.
La communauté de communes compte à ce jour un budget principal et plusieurs budgets
annexes, parfois autonomes.
1.1.2 Les instructions budgétaires et comptables appliquées
La communauté de communes applique plusieurs instructions budgétaires et comptables en lien
avec les activités qu’elle exerce :
- M57 pour le budget principal et les budgets annexes administratifs
- M22 pour les budgets annexes relevant du secteur médico-social
- M4 pour les budgets annexes à caractère commercial (camping …)
- M43 pour les budgets annexes en lien avec les remontées mécaniques
- M49 pour les budgets autonomes liés à l’eau et à l’assainissement
L’instruction M57 comporte un double classement des opérations, par nature et par fonction.
La communauté de communes vote ses budgets relevant de la M57 par nature avec une
présentation croisée par fonction.
Les crédits budgétaires sont votés par chapitre.
Le budget est l’acte par lequel l’assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes
d’un exercice. Il s’exécute selon un calendrier précis et se compose de différents documents.
Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) et des instructions budgétaires et comptables applicables.
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1.1.3 L’arborescence mise en place
L’organisation des budgets de la communauté de communes Le Grésivaudan repose sur des
obligations réglementaires (budget principal et budgets annexes, déclinaison en chapitres et en
articles, ventilation de la section d’investissement en opérations, répartition des crédits en
fonctions …), mais également sur des choix de gestion (création d’analytiques, utilisation de
thématiques ...), selon les besoins propres de chaque direction.
1.1.3.1 Les gestionnaires
Le logiciel Sedit utilisé par la communauté de communes Le Grésivaudan a comme point
d’entrée la notion de « gestionnaire » sur laquelle reposent tous les paramétrages.
C’est à partir du gestionnaire que les droits sont accordés et que les lignes budgétaires sont
accessibles. Le gestionnaire est responsable de son budget : il est le seul à avoir accès à ses lignes
budgétaires.
Seules deux directions (la direction des ressources humaines et la direction des finances et de la
commande publique) disposent d’un accès à toutes les lignes budgétaires.
Analytique A Analytique D
Analytique B Analytique B
Analytique C Analytique F
Gestionnaire 1 Gestionnaire 2
Si le budget de la
communauté de communes
était le bâtiment du siège,
imaginez que chaque
direction (= gestionnaire) a
les clefs de ses propres
bureaux, et que la DRH et la
DFCP ont chacune un pass
général !
DRH
DFCP
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Chaque direction est responsable de son budget, en fonctionnement et en investissement, en
dépenses et en recettes :
- Les directions « support » (ou ressources) gèrent leur budget propre mais également les
budgets gérés pour le compte des directions opérationnelles (en charge d’un ou de plusieurs
politiques)
- Les directions opérationnelles sont garantes de la vision globale du budget de leur politique,
le budget n’étant que la traduction financière d’orientations politiques.
Les directions opérationnelles visualisent tous les budgets, y compris les budgets gérés par les
directions support pour le compte des directions opérationnelles.
1.1.3.2 Les thématiques
Afin d’avoir une cohérence budgets / politiques, des thématiques ont été paramétrées dans le
logiciel.
Ces thématiques permettent d’extraire et de regrouper les données budgétaires relatives à
chaque vice-président ou élu disposant d’un budget dédié.
1.1.3.3 L’analytique
Des codes analytiques sont créés à la demande des directions pour leur permettre de suivre les
dépenses et les recettes d’un équipement ou d’une action spécifique.
1.1.3.4 Les opérations
Des codes opérations sont utilisés, en section d’investissement, pour identifier chaque projet
individualisable et clairement défini.
L’articulation de toutes ces variables constitue les lignes d’exécution budgétaire.
Des tableaux d’arborescence comptable récapitulant toutes ces variables sont mis à jour
régulièrement.
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1.1 Le cycle budgétaire
La communauté de communes Le Grésivaudan organise son calendrier budgétaire en plusieurs
étapes.
1.2.1 La lettre d’orientation
Elaborée en mai-juin, validée en bureau, la lettre d’orientation rappelle le contexte économique
et fixe les orientations budgétaires à suivre pour élaborer le budget de l'année suivante (N+1).
Elle est diffusée auprès des directeurs qui relaient l’information auprès des personnes en charge
de la gestion des budgets de chaque thématique.
1.2.2 L’élaboration des propositions budgétaires
Lettre d’orientation en mains, chaque responsable de budget débute le travail d’élaboration
des propositions budgétaires souhaitées par thématique, identifie les besoins et les ressources
potentielles pour les financer.
Comparées au budget de référence en fonctionnement (budget annuel validé politiquement),
les propositions budgétaires de l’exercice N+1 distinguent les ajustements souhaités (nouvelles
actions, évolution d’actions existantes …) et les nouvelles compétences.
En investissement, les propositions budgétaires consistent en la mise à jour du Plan Pluriannuel
d’Investissement (PPI) en cours.
En parallèle, chaque responsable de budget prépare un compte administratif anticipé.
1.2.3 L’actualisation des réalisations de l’exercice en cours
En fin d’été, la direction des finances et de la commande publique (DFCP) met à disposition des
responsables de budget, des états de consommation afin qu’ils estiment leurs besoins de crédits
pour clôturer l’exercice en cours.
En parallèle chaque direction soumet, à la direction générale son budget prévisionnel N+1 révisé
au vu des orientations souhaitées et de l’actualisation du réalisé N.
1.2.4 L’arbitrage des propositions budgétaires présentées
En octobre, la DFCP synthétise les demandes effectuées par chaque responsable de budget et
propose des équilibres afin de soumettre un budget prévisionnel pour l’exercice suivant au
bureau qui arbitre le cas échéant.
La commission des finances est chargée de vérifier que les propositions faites respectent les
seuils prudentiels préconisés.
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1.2.5 Le débat d’orientation budgétaire
La communauté de communes Le Grésivaudan programme cette réunion en octobre-
novembre puisque ses budgets primitifs sont votés en décembre.
Afin d’éclairer l’assemblée délibérante lors du vote des orientations budgétaires, le rapport établi
présente une synthèse des propositions budgétaires, le détail des politiques souhaitées ainsi que
les évolutions proposées en matière d’engagements pluriannuels et en matière de charges de
personnel.
1.2.6 La clôture des comptes de l’exercice qui se termine
En décembre, afin de clôturer les comptes et de procéder aux opérations de fin d'exercice,
l’émission des mandats et des titres de recettes cesse à une date butoir fixée en amont par une
note qui distingue le fonctionnement et l’investissement (cf paragraphe 2.3).
Ces dates sont arrêtées selon le calendrier imposé par le comptable.
Toutes les factures réceptionnées au-delà de la date fixée sont mandatées sur l'exercice suivant.
1.2.7 Le vote des budgets primitifs
En décembre, le conseil de communauté procède au vote des budgets primitifs de l’exercice
N+1 et à l’ajustement du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI).
A l’appui du vote des budgets primitifs, une note synthétisant les propositions budgétaires est
remise à l’assemblée délibérante.
Acte budgétaire prévoyant et autorisant les dépenses et les recettes, le budget primitif doit être adopté
avant le 15 avril. Le budget primitif devient exécutoire après transmission au contrôle de légalité et
publication, dans un délai de 15 jours après son adoption.
Le débat d’orientation budgétaire doit avoir lieu dans les 2 mois qui précède le vote des budgets primitifs.
Ce débat permet d’échanger sur les orientations budgétaires de l’exercice à venir et les engagements
pluriannuels envisagés, en s’appuyant sur un rapport de l’exécutif (rapport d’orientation budgétaire –
ROB), dans lequel sont exposés le contexte macroéconomique, les priorités politiques, les nouveaux
investissements envisagés et leurs incidences sur la gestion des engagements pluriannuels.
Le débat d’orientation budgétaire fait l’objet d’une délibération prenant acte de la bonne tenue de ce
débat qui est une condition substantielle pour la validité des budgets qui en résulte.
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1.2.8 L’élaboration des comptes administratifs de l’exercice achevé
Après la clôture de l'exercice, le compte administratif est élaboré par la DFCP.
Ce document de synthèse retranscrit les réalisations financières enregistrées par l’ordonnateur
au cours de l’année écoulée et permet de dégager les résultats.
1.2.9 Le vote des comptes administratifs et des comptes de gestion
Au terme de chaque exercice, le conseil communautaire procède au vote du compte
administratif et du compte de gestion, après avoir vérifié leur concordance.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, les comptes administratifs et de gestion devraient
être remplacés par le Compte Financier Unique (CFU).
A l’appui du vote des comptes administratifs, les principales évolutions sont présentées à
l’assemblée délibérante, et une note est remise, consolidant les résultats par ailleurs détaillés.
Dès lors, le conseil communautaire peut délibérer sur les affectations définitives des résultats qui
seront inscrits aux budgets dans le cadre de budgets supplémentaires.
Compte administratif (CA)
Document par lequel l'ordonnateur rend compte annuellement pour chaque budget (budget
principal et budgets annexes) des opérations budgétaires qu’il a exécutées, le compte
administratif retrace toutes les dépenses et recettes d’une année. Il rapproche les prévisions (ou
autorisations) inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes
(titres). Il présente les résultats comptables de l’exercice. Il est soumis par l'ordonnateur, pour
approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de
l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Compte de gestion (CG)
Document transmis par le comptable, il retrace toutes les opérations budgétaires comptabilisées
par le service de gestion comptable (SGC) en dépenses et en recettes. Il comporte une balance
générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers
notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) ainsi que le bilan
comptable qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivit. Le CG doit être
conforme au CA. Il est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater
ainsi la stricte concordance des deux documents.
Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des comptes.
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1.2.10 Les budgets supplémentaires
En votant ses budgets primitifs en décembre, la communauté de communes Le Grésivaudan
procède systématiquement à l’élaboration de budgets supplémentaires qui sont présentés au
vote de l’assemblée délibérante en juin N+1.
1.2.11 Les décisions modificatives
Tout au long de l’année, des modifications budgétaires peuvent être apportées, via des
décisions modificatives, qui, comme tout document budgétaire (budgets primitifs ou
supplémentaires) doivent s’équilibrer.
Pour les budgets en nomenclature M57, le conseil de communauté peut autoriser le Président à
procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au
sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 %
des dépenses réelles de chacune de ces sections.
Cette disposition entraîne la présentation au conseil communautaire d’un état de restitution des
ajustements effectués.
1.2.12 Les virements de crédits
Durant l'année, divers changements peuvent impliquer des ajustements de crédits sur les
différentes lignes budgétaires. A cet effet, les virements de crédits permettent de réajuster les
lignes budgétaires. Ces transferts de crédits ne sont possibles qu'au sein d'un même chapitre.
Comme tout document budgétaire, le virement de crédits doit être équilibré. Il s'agit d'une
procédure administrative ne nécessitant pas de délibération.
Acte budgétaire modifiant le budget initial, il a essentiellement pour objectif de reprendre les
résultats budgétaires de l’exercice précédent, lorsqu’il n’est pas procédé à une reprise anticipée des
résultats. Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des comptes.
Actes budgétaires modifiant les autorisations budgétaires initiales, les décisions modificatives
permettent d'ajuster les dépenses et les recettes et d'effectuer les transferts de crédits entre sections
et entre chapitres. Une délibération validant cette modification budgétaire est obligatoire.
Ce sont des ajustements budgétaires réalisés en cours d’exercice qui consistent à transférer des
crédits d’un article budgétaire vers un autre article, au sein d’un même chapitre.
Ce jeu d’écriture ne nécessite pas de délibération.
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Avec son organisation budgétaire (gestionnaire, thématique, analytique), la possibilité
d’effectuer des virements de crédits entre gestionnaires au sein d’une même thématique est
donnée.
Pour ce faire, le responsable du budget concerné complète une demande de virement de
crédits qu’il doit justifier et mentionne les mouvements budgétaires nécessaires. Dès réception
du formulaire visé par le directeur de la thématique concernée, la DFCP procède au virement
de crédits.
En résumé
Mai-juin N Elaboration et validation de la lettre de cadrage applicable pour l’exercice N+1
Juin-août N Elaboration des propositions budgétaires N+1
Septembre-octobre N Actualisation du compte administratif prévisionnel N
Début octobre N Arbitrage du budget prévisionnel N+1 proposé
Octobre-novembre N Tenue du débat d'orientation budgétaire (DOB) relatif à l’exercice N+1
Novembre-décembre N Clôture des comptes de l’exercice en cours (N)
Décembre N Vote des budgets primitifs N+1 et ajustement du PPI
Mars N+1 Elaboration du compte administratif N
Mai-Juin N+1
Vote des comptes administratifs et des comptes de gestion N
Vote des budgets supplémentaires N+1
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1.2 La gestion pluriannuelle
Le principe de l’annualité budgétaire régit l’ensemble des finances publiques pour éviter que
des décisions ayant des incidences pluriannuelles ne réduisent les marges de manœuvre des
années suivantes. La gestion pluriannuelle constitue un aménagement à ce principe.
Le suivi pluriannuel peut revêtir plusieurs formes :
- Le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) ou de Fonctionnement (PPF)
- Les autorisations de programme (AP) ou d’engagement (AE)
Outil de pilotage financier et politique, le PPI dresse la liste des projets programmés et des
financements liés sur le moyen terme (au moins 5 ans).
Par nature évolutif, il est actualisé et ajusté selon les évolutions de l’environnement économique,
technique et juridique.
Le PPI constitue une partie de la prospective financière qui intègre également les dépenses et les
recettes de fonctionnement à travers un Plan Pluriannuel de Fonctionnement (PPF).
Le PPI n’a pas de valeur juridique.
Les autorisations de programme (AP) ou d’engagement (AE) se distinguent du PPI ou du PPF.
Les AP ou AE ont une valeur juridique : elles sont adoptées par délibération de l’assemblée
délibérante.
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La communauté de communes Le Grésivaudan recourt à ces deux outils pour planifier et suivre
ses investissements.
1.3.1 Le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI)
1.3.1.1 Elaboration
Avec un recensement exhaustif de toutes ses opérations en cours, la communauté de
communes Le Grésivaudan peut bâtir une planification sur le moyen terme de ses dépenses
d’investissement et recenser les subventions potentielles.
Chaque ligne du PPI est rattachée à une thématique et se ventile selon la classification suivante :
- Constructions = réalisation d’un équipement
- Travaux = réparation, rénovation, aménagement d’équipements
existants
- Subventions = subventions versées à des tiers pour financer des
investissements
- Zones = viabilisation des zones communautaires (gestion de stock)
- Investissements courants = investissements réalisés dans le cadre du fonctionnement
d’un équipement ou la réalisation d’une action
- Enveloppes = autres investissements
1.2.1.2 Vote
Lors du vote de ses budgets primitifs, la communauté de communes Le Grésivaudan actualise
son PPI en fonction des contraintes politiques ou techniques.
L’approbation annuelle du PPI est formalisée par délibération de l’assemblée délibérante.
1.2.1.3 Actualisation
Lors du vote des budgets supplémentaires, une actualisation des lignes inscrites au PPI est
effectuée, permettant d’ajuster les crédits inscrits aux budgets.
Aucune délibération formelle n’acte cette actualisation.
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1.3.2 Les autorisations de programme (AP)
1.3.2.1 Description
Les AP votées par la communauté de communes Le Grésivaudan se caractérisent par :
Un numéro
Un objet
Un budget de rattachement
Un montant global et un échéancier prévisionnel
Par ailleurs, elles sont rattachées individuellement à :
- Une thématique
- Un service gestionnaire
- Une classification
- Des articles
1.3.2.2 Vote
Les AP font l'objet de délibérations distinctes du budget lui-même et, lors de la même séance,
sont soumises au vote avant l’adoption de ce dernier.
La délibération comprend obligatoirement un échéancier prévisionnel et indicatif de
consommation de CP.
La somme de l'échéancier prévisionnel en CP doit toujours être égale au montant global de l’AP.
1.3.2.3 Mouvements de crédits
Au sein d’une même AP, des mouvements de crédits sont possibles :
- Entre deux articles au sein d’un même chapitre = virement de crédit
- Entre deux chapitres = décision modificative
Autorisations :
- De programme (AP) = limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour des
dépense d’investissement
- D’engagement (AE) = limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour des
dépenses de fonctionnement
Crédits de paiement (CP) = limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année
pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP ou des AE.
L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des CP.
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1.3.2.4 Ajustement
L’ajustement d’une AP consiste à mettre à jour les phasages par exercice et par ligne budgétaire
de l’échéancier des CP sans modifier le montant total de l’AP.
Il est effectué, sur demande du responsable de budget concerné, lors du vote du BP ou à
l’occasion d’une DM.
Une délibération formalise ces ajustements.
1.3.2.5 Révision
La révision d’une AP consiste en la modification du montant d’une AP déjà votée (à la baisse
comme à la hausse) et découle de la révision des opérations votées qui la composent.
Elle entraîne nécessairement une mise à jour des phasages par exercice et par ligne budgétaire
de son échéancier de CP.
La révision d’une AP est demandée par le responsable du budget concerné à l’occasion du
budget primitif ou lors d’une décision modificative.
Une délibération formalise ces révisions.
1.3.2.6 Clôture
La clôture d’une AP a lieu lorsque toutes les opérations budgétaires qui la composent sont
soldées ou annulées.
Une délibération formalise la clôture d’une AP.
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2. L’exécution des budgets
2.1 L’exécution des dépenses
2.1.1 La comptabilité d’engagement
L’engagement comptable au sein de la communauté de communes Le Grésivaudan se fait :
Sur une autorisation de programme dans le cadre de la gestion pluriannuelle
Sur les crédits d’investissement ou de fonctionnement hors gestion pluriannuelle.
Il s’effectue à l’aide du logiciel de gestion financière, notamment en saisissant un engagement
ou un bon de commande via e-achats.
Des délégations de signature, formalisées par arrêté, sont accordées au vice-président en
charge des ressources humaines, de l’égalité entre les femmes et les hommes et des finances, à
la direction générale, aux directeurs et à certains agents.
2.1.2 La liquidation
Le service fait est validé par le responsable de budget portant la dépense : il lui appartient de se
mettre en relation avec le fournisseur en cas de contestation et de refuser la facture dans le
logiciel Sedit (la DFCP procédera ensuite à la suspension ou au rejet de la facture).
L’engagement d’une dépense est l’acte juridique par lequel une collectivité crée ou constate à son
encontre une obligation de laquelle résultera une dépense. Il doit rester dans les limites et objets des
autorisations budgétaires.
L’engagement revêt une forme juridique et une forme comptable :
- L’engagement juridique est notamment constitué par une délibération, un arrêté, un contrat,
une convention, un marché, une lettre de commande ou une décision juridictionnelle
devenue définitive.
- L’engagement comptable est constitué par la transcription dans la comptabilité de la totalité
de la dépense afférente à l’engagement juridique. Il précède ou est concomitant à
l’engagement juridique. Il permet de s’assurer de la disponibilité des crédits pour
l’engagement juridique que l’on s’apprête à conclure.
La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette en attestant du service fait et d'arrêter le
montant de la dépense.
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Afin de permettre à la DFCP de procéder à la liquidation de la facture, le responsable du budget
concerné :
- Procède à la constatation et à la validation de l’existence des prestations ou des services
commandés (quantité livrée, état de fonctionnement, conformité des prix pratiqués,
remises etc.).
- Joint les pièces justificatives obligatoires à transmettre à l'appui des mandats dont la liste
est précisée par catégorie de dépenses par décret.
2.1.3 L’ordonnancement et le mandatement
La DFCP, sur délégation de l’autorité territoriale, procède au mandatement des factures au
regard des pièces adressées par le responsable du budget.
2.1.4 Le paiement
Le paiement effectif ne peut être effectué que par le comptable au regard de l’ordre de payer
(mandat) donné par la communauté de communes Le Grésivaudan.
Le trésorier effectue les contrôles de régularité budgétaire auxquels il est tenu, sous peine
d'engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
Ces contrôles portent notamment sur :
La qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ;
La disponibilité des crédits ;
L’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent;
La validité de la créance (rapprochement entre l’engagement et la facture) ;
Le caractère libératoire du règlement.
2.1.5 Les délais de paiement
Sauf délais spécifiques, le délai maximum de paiement des factures est celui fixé par décret.
Depuis le 1er juillet 2010, ce délai est de 30 jours. Il englobe à la fois les délais de l’ordonnateur
(liquidation et mandatement) et ceux du comptable public (vérification et mise en paiement).
La répartition suivante est préconisée : 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable.
Le mandat est l’acte administratif qui donne au comptable l’ordre de payer (ordonnancement) les
sommes dues à un créancier. Il est réalisé au vu des résultats de la liquidation de la dépense.
Il est accompagné des pièces justificatives prévues par la réglementation en vigueur.
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Le point de départ du délai de l’ordonnateur correspond à la date de réception de la facture,
si les prestations ont été réalisées. A défaut, la date du début du délai correspond à la date
effective de réalisation de la prestation.
Depuis le 1er janvier 2020, tous les fournisseurs, quels que soient leur statut et le nombre de salariés
employés, ont l’obligation de déposer leurs factures de manière dématérialisée sur le portail
Internet Chorus Pro.
Dès lors, le point de départ du délai de paiement correspond à la date de mise à disposition de
la facture sur Chorus Pro par le fournisseur.
Le délai global de paiement peut être suspendu par la communauté de communes Le
Grésivaudan, si des raisons imputables au créancier ne permettent pas le règlement en l’état de
la somme due. Cette suspension s’effectue dans le logiciel de gestion financière par la DFCP à
la demande du responsable du budget concerné.
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2.2 L’exécution des recettes
2.2.1 La comptabilité d’engagement
En matière de recettes, l’engagement consiste en la constatation des droits. Elle sert à vérifier la
réalité des faits générateurs de la recette.
2.2.2 La liquidation
La gestion des recettes incombe à chaque responsable de budget, à qui il appartient de :
- Constater les droits à émettre un titre,
- Vérifier la réalité de la recette, sa nature, son montant ainsi que la parfaite désignation du
débiteur (pour faciliter le recouvrement par le comptable public)
- Fournir les pièces justificatives dont la liste est également précisée par décret.
2.2.3 L’ordonnancement
L’émission du titre est effectuée par la DFCP après transmission des éléments de facturation par
le responsable du budget concerné.
2.2.4 Le recouvrement
Le recouvrement de la créance s’effectue sur la base du titre de recettes émis par la
communauté de communes Le Grésivaudan et relève de la responsabilité du trésorier du Touvet.
En l’absence de règlement spontané par le débiteur, le comptable public met en œuvre des
procédures de recouvrement amiables, puis, le cas échéant, et sur autorisation de
l’ordonnateur, des mesures d’exécution forcée.
Lorsque le recouvrement des titres de recettes émis par la communauté de communes Le
Grésivaudan ne peut être mené à son terme par le trésorier, ce dernier propose de constater
l’irrécouvrabilité de ces créances.
Au vu des éléments fournis, le conseil communautaire détermine la liste des créances
irrécouvrables en distinguant :
- Les créances admises en non-valeur en cas d’échec du recouvrement malgré les
diligences effectuées par le comptable public ;
- Les créances éteintes en cas de décision juridique extérieure définitive s’imposant à la
communauté de communes Le Grésivaudan et rendant impossible toute action de
recouvrement.
Le titre de recettes est l’acte administratif qui permet au comptable d’assurer le recouvrement.
Il doit être accompagné des justificatifs et éléments de liquidation.
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2.3 Les écritures de fin d’exercice
Au 31 décembre de chaque exercice, un état des dépenses engagées non mandatées et des
recettes certaines non titrées est établi après annulation des engagements devenus sans objet.
2.3.1 Le rattachement des charges et des produits
Au vu de l’état produit en fonctionnement, chaque responsable de budget indique à la DFCP :
Toutes les charges correspondant à des services faits qui n’ont pu être comptabilisées en
raison de la non-réception par l’ordonnateur de la facture correspondante ;
Tous les produits correspondant à des droits acquis, nés au cours d’un exercice, mais qui
n’ont pu être comptabilisés (factures non établies, échéance qui intervient après la
clôture de l’exercice…)
Le rattachement donne lieu à :
- L’émission d’un mandat (ou d’un titre) sur l’exercice en cours, aboutissant à un impact
budgétaire sur ce même exercice ;
- Une contrepassation sur l’année suivante pour le même montant, aboutissant à la
neutralisation de l’engagement reporté.
2.3.2 Les restes à réaliser
Au vu de l’état produit en investissement, chaque responsable de budget indique à la DFCP :
Les dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’année N-1 ;
Les recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recettes.
Contrairement aux rattachements, l’impact budgétaire n’est pas constaté sur l’exercice N, mais
sur l’exercice N+1 par l’addition de ces crédits aux nouvelles enveloppes votées.
Ces reports font l’objet d’un état détaillé, signé par l’ordonnateur, transmis au comptable et
annexé au budget primitif ou au budget supplémentaire le cas échéant.
Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de l’annualité et le principe
d’indépendance comptable des exercices qui entraînent le rattachement des charges et des produits
dès lors que leur montant peut avoir un impact significatif sur le résultat.
Cette obligation ne concerne que la section de fonctionnement.
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3. Les opérations particulières
3.1 La gestion patrimoniale
3.1.1 La tenue de l’inventaire
Le patrimoine inscrit au bilan de la communauté de communes Le Grésivaudan constitue une
richesse qui doit être valorisée, entretenue et renouvelée.
Pour tenir l’inventaire comptable sur chacun de ses budgets, la communauté de communes Le
Grésivaudan attribue un numéro unique, de manière automatique et chronologique, à chaque
immobilisation comptabilisée : année-n°chrono.
Chaque fiche « immobilisation » comprend également l’analytique et le numéro d’opération
rattachés au bien et intègre la description la plus précise du bien concerné.
Les subventions transférables reçues sont également répertoriées et rattachées aux
immobilisations concernées par l’aide reçue.
La communauté de communes Le Grésivaudan mène un travail important de mise en
concordance de l’inventaire comptable et de l’inventaire physique (lui-même en cours de
recensement), en identifiant spécifiquement les biens mis à disposition suite aux prises de
compétences successives.
Les collectivités territoriales disposent d’un patrimoine destiné à leur permettre de remplir les missions
qui leurs sont dévolues. Les biens qui composent ce patrimoine peuvent être incorporels (droits) ou
corporels (objets matériels), immobiliers ou mobiliers.
Le patrimoine d’une collectivité figure à son bilan qui doit donner une image fidèle, complète et
sincère de la situation patrimoniale de cette dernière : c’est pourquoi toutes les opérations de nature
patrimoniale doivent être enregistrées comptablement et correctement dès leur conception.
Cette obligation de concerne que la section de fonctionnement.
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3.1.2 Les dotations aux amortissements
Les biens amortissables et les durées d’amortissement sont délibérés en conseil communautaire.
La communauté de communes Le Grésivaudan détermine des durées d’amortissement
spécifiques pour chaque thématique particulière (gestion des déchets, stations eau et
assainissement...).
3.2 La gestion de la dette
3.2.1 La dette propre
Le recours à l’emprunt relève de la compétence de l’assemblée délibérante.
Le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan a reçu cette délégation.
Les emprunts souscrits par la communauté de communes Le Grésivaudan sont affectés par
budget.
La communauté de communes Le Grésivaudan s’est fixée 10 ans comme limite une durée de
désendettement maximale, tous budgets confondus.
L’amortissement constitue une dépense obligatoire pour une collectivité, en application de l’article L.
2321-2 – 27° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
C’est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater le montant de la
dépréciation d’un bien et de dégager des ressources destinées à le renouveler.
Il est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations (corporelles et incorporelles), au prorata du
temps prévisible d’utilisation.
Un tableau d’amortissement est établi, il sert à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque
année au budget.
Cette obligation de concerne que la section de fonctionnement.
Le recours à l’emprunt constitue un moyen de financement des investissements prévus au budget.
Les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements (équipements spécifiques,
ensemble de travaux relatifs à cet équipement, acquisitions de biens durables considérés comme
des immobilisations)
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3.2.2 La dette garantie
La communauté de communes Le Grésivaudan accorde des garanties d’emprunt afin de
permettre la réalisation d’opérations d’investissement sur son territoire.
L’étude des demandes de garantie d’emprunt diffère selon que la demande est relative à du
logement social ou non.
3.2.2.1 Les demandes de garanties d’emprunt liées au logement social
Les modalités d’attribution des garanties d’emprunt au logement social pour les opérateurs
sociaux sont fixées par délibération communautaire.
Les garanties d’emprunt liées au logement social sont accordées par délibération au vu :
- D’un dossier constitué d’un PV du conseil d’administration du maître d’ouvrage ayant
décidé de la réalisation de l’opération,
- D’une note de présentation de l’opération,
- D’une copie de l’offre de prêt établie par l’organisme bancaire,
- Du prix de revient de l’opération,
- D’un plan de financement détaillé et du prévisionnel d’exploitation sur la durée de
l’amortissement des prêts concernés par l’opération
Concernant les emprunts à garantir auprès de la Caisse des dépôts et consignations c’est le
contrat de prêt signé par le bailleur et la CDC qui est demandé.
Ces délibérations précisent les types de prêts garantis et leur objet (principalement PLAI, PLUS,
PLS destinés à la construction neuve ou l’acquisition amélioration, prêts pour la réhabilitation de
logements locatifs sociaux, location-accession (PSLA)…) et les opérateurs garantis (organismes
HLM, SEM agréées logement social, associations agréées, communes en maîtrise d’ouvrage
directe).
Les garanties d’emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan parce que la
collectivité accorde sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la
réalisation d’opérations d’intérêt public.
La collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de
l’obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti, les garanties d’emprunt doivent donner
lieu à délibération qui définit précisément l’objet, le montant et la durée de l’emprunt concerné ainsi
que les conditions de mise en œuvre de la garantie.
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Elles précisent également la répartition de garantie entre les communes et la communauté de
communes Le Grésivaudan :
100 % pris en charge par la communauté de communes Le Grésivaudan pour des
opérations situées sur des communes de moins de 2 000 habitants,
50% pris en charge par la communauté de communes Le Grésivaudan pour des
opérations situées sur des communes de plus de 2 000 habitants, ces communes
contribuant à hauteur des 50 % restants.
3.2.2.2 Les autres demandes de garanties d’emprunt
La procédure d’examen des demandes de garanties d’emprunt (hors bailleurs sociaux) a été
délibérée en date du 11 juillet 2016 (DEL-2016-0260).
La procédure prévoit d’octroyer la garantie notamment au vu de l’analyse des capacités
financières de l’emprunteur.
Cette procédure se décline en plusieurs étapes :
- Réception de la demande, qui doit être accompagnée d'un descriptif des activités du
demandeur, des comptes annuels des 3 derniers exercices, des comptes prévisionnels des
3 prochains exercices, d’une fiche de présentation du projet et de la copie du contrat de
prêt
- Instruction de la demande par la commission thématique qui rédige une note sur
l'opportunité du projet
- Réalisation de l’analyse selon 2 axes : santé financière de l'entité demandeuse et examen
du contrat de prêt
- Examen du dossier par la commission des finances qui formule un avis
- Présentation au bureau des notes rédigées par les 2 commissions
Le cas échéant, la garantie d’emprunt fait l’objet d’une délibération en conseil de
communauté.
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3.3 Les provisions
La communauté de communes Le Grésivaudan provisionne pour risques et charges, notamment
les CET alimentés par les agents.
3.4 Les régies
La gestion des régies de la communauté de communes Le Grésivaudan a été déléguée au
Président : toute création, modification, nomination s’effectue par décision, après avis conforme
du comptable.
3.4.1 La création
L’acte de création d’une régie comporte :
L’équipement auprès duquel est instituée la régie et son adresse
L’obligation ou non pour le régisseur de constituer un cautionnement
L’attribution ou non d’une indemnité de responsabilité au régisseur
La nature des opérations concernées
La liste exhaustive des recettes pouvant être encaissées ou des dépenses pouvant être
payées
Les modes de perception des recettes et les modes de règlement des dépenses
Le montant maximal de l’encaisse autorisée ou de l’avance mise à disposition
Le montant éventuel du fonds de caisse
Seul le comptable public est habilité à régler les dépenses et encaisser les recettes d’une collectivité.
Ce principe connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes qui permettent, pour
des motifs d’efficacité du service public, à des agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur et la
responsabilité du comptable, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.
Les principes budgétaires d’image fidèle et sincère du budget d’une collectivité imposent d’enregistrer
en comptabilité une provision sur l’exercice en cours, en raison de la réalisation probable d’un risque
ou d’une charge nécessitant une dépense sur un prochain exercice.
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3.4.2 La nomination des régisseurs
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision du Président sur avis conforme du
comptable de la communauté de communes Le Grésivaudan. Cet avis conforme peut être
retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s’il s’avère que le régisseur n’exerce pas
ses fonctions dans le respect de la réglementation.
Les régisseurs sont fonctionnellement sous la responsabilité des directeurs opérationnels de qui
dépendent les équipements utilisant une régie.
3.4.3 Le suivi et le contrôle
Les régies répondent à des règles spécifiques et font l’objet d’une comptabilité tenue par le
régisseur. Les opérations sont retracées dans plusieurs documents comptables.
Les documents à tenir sont différents en fonction du type de régie : ils servent à justifier la
production des pièces justificatives de dépenses à l’ordonnateur et au comptable.
L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le
fonctionnement des régies et l’activité des régisseurs.
Afin d’assurer le fonctionnement correct et régulier des régies, le référent comptable désigné
par direction accompagne chaque régisseur dans ses missions. Cet accompagnement consiste
en un appui technique, qui ne dispense pas le régisseur de sa responsabilité en terme de suivi de
sa régie.
3.4.4 La comptabilisation des dépenses et des recettes
Après contrôle, les encaissements et les dépenses effectués dans le cadre des régies font l’objet
de titres et de mandats qui permettent de les retracer dans les documents budgétaires.
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