Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Annexe CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES INF
Acte Administratif - 2024 09 CCEG SERVICE COMMUN INFORMATIQUE AVENAN
Déliberation - 2023 04 30 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES I
Acte Administratif - 2023 73 CONVENTION SERVICE COMMUN INFORMATIQUE A
Acte Administratif - 2023 35 SERVICE COMMUN INFORMATIQUE AVENANT A LA
Acte Administratif - 2025 89 CCEG NOUVELLE CONVENTION SERVICE COMMUN IN
Acte Administratif - 2022 45 SYDELA CONVENTION GROUPEMENT COMMANDES ACH
Acte Administratif - 2023 50 RAPPORT ACTIVITES CCEG 2022
Déliberation - n°9 Groupement de commandes fournitures de bureau
Déliberation - adhesion au groupement de commande materiel inform
Acte Administratif - 2023 20 Groupement Commandes Cceg Communes Acquisitions Materiels et Solutions Informatiques
Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2023 20 Groupement Commandes Cceg Communes Acquisitions Materiels et Solutions Informatiques)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Nombre
de
Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
En exercice : 29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 21
Pour
: 29
Procurations :
8
Contre
:
Commune
d'HÉRIC
Absents
excusés
:
Abstention
:
Séance
du
03
avril
2023
Votants
: 29
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
trois
avril,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 28
mars
2023
PRÉSENTS
: JP JOUTARD,
| CHARTIER,
D JULIENNE,
K BOMBRAY,
C
ROBERT,
M
PITAUD,
C MICHEL,
P
DESCAMPS,
F PINEL,
P
PINEL,
JN
RAGOT,
P COUBARD,
K COSSET,
L MÉNORET,
N
BOISSIÈRE,
M
HOLOWAN,
D ALLAIS,
F FERRÉ,
W
BOUDAUD,
O
PLOQUIN,
E CHINCHOLE
PROCURATIONS
: JA
BIDET
à P
DESCAMPS,
C
IMPARATO
à C
MICHEL,
S LEMAÎTRE
à
D JULIENNE,
À
BOUJU
à JN
RAGOT,
B
LEFORT
à
K
BOMBRAY,
E ROINÉ
à
! CHARTIER,
E COURTOIS
à
K COSSET,
P GUYOT
à
F PINEL
ABSENT
EXCUSÉ
: NÉANT
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: JN
RAGOT
OBJET : 2023-20
GROUPEMENT. DE
COMMANDES
ENTRE
LA CCEG
ET LES
COMMUNES
POUR
.
L'ACQUISITION
DE
MATÉRIELS ET. SOLUTIONS
$ INFORMATIQUES
E
|
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
la constitution
d'un
groupement
de
commandes
permanent
regroupant
la
CCEG
et
ses
communes
membres,
‘pour
l'acquisition
de
matériels
et
solutions
informatiques
est
en
cours.
Les
objectifs
sont
de :
-
simplifier
les
procédures
d'achats,
-
optimiser
les
coûts
financiers,
-__
uniformiser
et
harmoniser
les
solutions
matériels-logiciels-services
mis
en
œuvre
pour
les
communes
et
la CCEG
par
le Service
Commun
Informatique
(SCI),
-
optimiser
et
rationnaliser
le travail
du
SCI,
-
permettre
d'accéder
à des
centrales
d'achats
réservées
à des
collectivités
de
grandes
strates,
…
il
ajoute
qu'une
convention
doit
être
établie
entre
les
parties
pour
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement.
De
plus,
au
vu
du
montant
estimé
du
ou
des
marchés
à
conclure,
une
commission
d'appel
d'offre
de
groupement
de
commandes
doit
également
être
instaurée.
Le
projet
de
convention
de
groupement
présenté
présente
quelques
particularités
:
-
Il
est
permanent,
mais
chaque
membre
peut
le
quitter
selon
les
modalités
définies
dans
la
convention
de
groupement
{avant
qu’une
nouvelle
procédure
d’achat
soit
lancée)
:
-
Il
permet
des
acquisitions
auprès
de
centrale
d'achat
où
l’élaboration
de
marchés
publics
« classiques
»
c'est-à-dire
incluant
l’élaboration
d’un
dossier
de
consultation
des
entreprises
et
le
pilotage
de
la
procédure
de
marchés
par
le
service
juridique
de
la
CCEG
—
d’où
la
nécessité
d’une
Commission
d’appel
d'offres.
Mis en ligne le 8.06.2023 Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
:
1.
DÉCIDE
l'adhésion
au
groupement
de
commandes
formé
avec
la
Communauté
de
communes
d’Erdre
et
Gesvres
et
les
communes
de
Casson,
Fay-de-Bretagne,
Héric,
Les
Touches,
Nort-sur-
Erdre,
Notre-Dame-des-Landes,
Petit-Mars,
Treillières,
Saint
Mars
du
Désert,
Sucé-sur-Erdre
et
Vigneux-de-Bretagne,
Treillières,
Grandchamp
des
Fontaines ;
2.
DÉSIGNE
Patrick
DESCAMPS,
membre
à
voix
délibérative
et
titulaire
de
la
commission
d'appel
d'offres
de
la
commune,
pour
siéger
à
la
commission
d'appel
d'offres
du
groupement
en
qualité
de
titulaire
;
3.
DÉSIGNE
Denis
JULIENNE
en
qualité
de
suppléant,
membre
de
la
commission
d'appel
d'offres
de
la
commune;
4.
ACCEPTE
que
la
Communauté
de
communes
d’Erdre
et
Gesvres
soit
coordonnatrice
du
groupement
de
commandes;
5.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la convention
du
groupement
de
commandes
telle
que
jointe
à
la
présente
délibération ;
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À
HÉRIC,
le 03
avril
2023
Le Mae
+
Jean-Pierre
JOUTARD
Le
Secrétaire
de
séance,
Jean-Noël
RAGOT
Le
Maire :
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ACQUISITION
DE
MATERIELS
ET
SOLUTIONS
INFORMATIQUES Entre : La
Communauté
de
communes
d’Erdre
et
Gesvres,
représentée
par
son
président
en
exercice
M.
Yvon
LERAT,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
XX/XX/XXXX
et, La
Commune
de
Casson,
représentée
par
son
maire
en
exercice
M.
Philippe
EUZENAT,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
XX/XX/XXXX et, La
Commune
de
Fay-de-Bretagne,
représentée
par
son
maire
en
exercice
M.
Claude
LABARRE,
dûment
habilité
à signer
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
XX/XX/XXXX et, La
Commune
de
Grandchamp-des-Fontaines,
représentée
par
son
maire
en
exercice
M.
François
OUVRARD,
dûment
habilité
à signer
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
XX/XX/XXXX
et, La
Commune
de
Héric,
représentée
par
son
maire
en
exercice
M.
Jean-Pierre
JOUTARD,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
03/04/2023 et, La
Commune
de
Les
Touches,
représentées
par
son
maire
en
exercice
M.
Laurence
GUILLEMINE,
dûment
habilité
à signer
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
XX/XX/XXXX et, La
Commune
de
Nort-sur-Erdre,
représentée
par
son
maire
en
exercice
M.
Yves
DAUVE,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
XX/XX/XXXX et, La
Commune
de
Notre-Dame-des-Landes,
représentée
par
son
maire
en
exercice
M.
Jean-Paul
NAUD,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
XX/XX/XXXX
et, La
Commune
de
Petit-Mars,
représentée
par
son
maire
en
exercice
M.
Jean-Luc
BESNIER,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
XX/XX/XXXX et, La
Commune
de
Sucé-sur-Erdre,
représentée
par
son
maire
en
exercice
M.
Julien
LEMETAYER,
dûment
habilité
à signer
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
XX/XX/XXXX et, La
Commune
de
Treillières,
représentée
par
son
maire
en
exercice
M.
Alain
ROYER,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
XX/XX/XXXX et, La
Commune
de
Vigneux-de-Bretagne,
représentée
par
son
maire
en
exercice
Mme
Gwenola
FRANCO,
dûment
habilité
à signer
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
XX/XX/XXXX. Préambule
et
exposé
des
motifs
Le
Comité
de
Suivi
du
Service
Commun
Informatique
du
1°
février
2023
et
le Comité
Opérationnel
du
17
janvier
2023
ont
mis
en
évidence
l'intérêt
de
cette
constitution
juridique.
Celle-ci
vise
plusieurs
objectifs.
D'une
part,
le groupement
de
commande
permet
la simplification
des
procédures
d'achats,
l'optimisation
des
coûts
financiers,
l’uniformisation
et
l'harmonisation
des
solutions
matériels-logiciels-services
mises
en
œuvre
dans
les communes
et la CCEG
par
le SCI.
D'autre
part,
il
facilite
l'optimisation
et
la
rationalisation
du
travail
du
SCI
sur
des
solutions
communes,
et
permet
l’accession
à
des
centrales
d’achat
réservés
à
des
collectivités
de
grandes
strates. Ceci
étant
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit
:
1.
Objet
Les
collectivités
listées
en
amont
de
la
présente
convention
constituent
un
groupement
de
commandes,
selon
les
modalités
définies
à
l’article
XXXX
du
Code
de
la
commande
publique,
ayant
pour
objet
l'acquisition
de
solutions
informatiques
(matériels
et/ou
logiciels
et/ou
prestations
de
services)
nécessaires
au
fonctionnement
des
systèmes
d’information.
L’adhésion
à
la convention
de
groupement
de
commandes
n’entraînent
pas
l’obligation
pour
chacun
des
membres
d'effectuer
exclusivement
par
ce
biais
ses
achats
dans
le
domaine
des
équipements
et
solutions
informatiques.
Les
membres
seront
sollicités
avant
chaque
commande
passée
auprès
d’une
centrale
d'achats
ou
avant
le
lancement
d’une
procédure
soumise
au
code
de
la commande
publique.
2.
Coordonnateur
La
Communauté
de
communes
d’Erdre
et
Gesvres
est
désignée,
d'un
commun
accord,
en
tant
que
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
3.
Membres
du
groupement
Le
groupement
de
commandes
est
constitué
par
les
personnes
morales
dénommées
"membres"
du
groupement
dans
la convention
— et
signataire
de
la
présente
convention.
4.
Missions
du
coordonnateur
Le
coordonnateur
est
chargé
des
missions
suivantes :
- Définir
l'organisation
technique
et administrative
de
la
procédure
de
consultation,
- Définir
et
recenser
les
besoins
dans
les
conditions
qu'il
fixera,
- Élaborer
le dossier
de
consultation
des
entreprises
(DCE),
- Soumettre
le DCE
aux
membres
du
groupement
pour
validation,
- Assurer
la
rédaction
et
l'envoi
de
l'avis
d'appel
public
à
la concurrence,
- Gérer
le profil
acheteur
permettant
la dématérialisation
des
offres,
- Assurer
la rédaction
et
la mise
à disposition
des
DCE
aux
candidats
intéressés,
- Rédiger
et
envoyer
les
éventuelles
demandes
de
précisions
aux
candidats,
- Analyser
les
offres
reçues
et
rédiger
le rapport
d'analyse
des
offres,
- Convoquer
et conduire
les
réunions
de
la Commission
d'appels
d'offres,
- Notifier
les
lettres
de
rejet.
Le
coordonnateur
reste
compétent
en
cas
d'infructuosité
de
la
procédure
pour
mener
à
bien
la suite
de
la consultation
dans
le respect
du
code
de
la commande
publique.
Les
besoins
seront
satisfaits
par
des
commandes
passées
auprès
de
la
centrale
d’achats
« XXXXX»
Chaque
collectivité
fera
remonter
son
besoin
auprès
du
service
commun
informatique
qui
centralisera
la commande.
La
commande
est
passée
et
signée
par
chacun
des
membres.
Le
SCI
centralise
et
envoie
la
commande. 5.
Missions
des
membres
Les
acquisitions
étant
effectuées
auprès
d’une
centrale
ou
par
le biais
de
procédure
de
marché
public,
les
missions
des
membres
sont
variables
selon
le cas
:
- __
Procédure
de
marché
public
:
- Déterminer
la
nature
et
l'étendue
des
besoins
à
satisfaire.
Ils
adressent
au
coordonnateur
l'état
de
leur
besoin
ainsi
que
le
chiffrage
des
prestations
attendues,
préalablement
à l'envoi,
par
le coordonnateur,
de
l'avis
d'appel
public
à la concurrence,
- Valider
le
DCE,
le
cas
échéant
- Participer
aux
analyses
techniques
des
offres,
- Signer
l'acte
d'engagement
à hauteur
du
besoin
qu'ils
auront
définis,
- Respecter
le
choix
du
titulaire
du
marché
correspondant
à
ses
besoins
tels
que
déterminés
dans
son
état
des
besoins,
- S'assurer
de
la bonne
exécution
technique
et financière
du
marché
en
ce
quile
concerne,
- Assister
le
coordonnateur
dans
les
contentieux
liés
à
la
passation
des
marchés,
le
cas
échéant. -__
Centrale
d'achat
:
- Envoi
du
recensement
du
besoin
afin
que
le
coordonnateur
puisse
faire
établir
une
proposition
commerciale
et financière
par
la centrale
d'achat
qui
sera
ensuite
transmise
à chaque
commune
concernée
pour
signature.
6.
Adhésion
Chaque
membre
adhère
au
groupement
de
commandes
par
délibération
de
son
assemblée
délibérante. Une
copie
de
la délibération
est
notifiée
au
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
7.
Durée
du
groupement
Le
groupement
est
conclu
pour
une
durée
indéterminée.
Il
pourra
y
être
mise
fin
par
délibération
concordante
des
collectivités
adhérentes.
8.
Retrait
Les
membres
peuvent
se
retirer
du
groupement
de
commandes
dès
lors
qu'aucune
procédure
d'acquisition
en
cours
ou
de
commande
auprès
d’une
centrale
d’achat
les
concernant
n’a
été
lancée. 9.
Participation
aux
dépenses
Chaque
membre
s'engage
à contribuer
aux
frais
liés
à la passation
des
marchés
visés
en
objet,
le cas
échéant. Les
membres
du
groupement
de
commandes
déclarent
voter
chaque
année
à
leur
budget
primitif les crédits
nécessaires
et suffisants
pour
l'ensemble
des
acquisitions
dont
ils ont
besoin
pour
chaque
exercice
budgétaire.
Ils rembourseront
le coordonnateur
des
frais
de
procédure
exposés
suite
à l'émission
d'un
titre
de
recette
par
ce
dernier,
selon
la clef de
répartition
suivante :
Montant
global
de
frais
de
publicité
Nombre
de
collectivités
concernées
Tous
les frais
d'adhésion
aux
lots
de
la centrale
d’achat
seront
avancés
par
la Communauté
de
Communes
et
ensuite
remboursés
par
les
Communes
sur
la
base
de
la
clé
de
répartition
suivante
:
-
Coût
d'adhésion
au
lot
/ nombre
de
collectivités
bénéficiaires
10.
Commission
d'appel
d'offres
11. 12. 13.
La
Présidence
de
la
Commission
d'appel
d'offres
est
assurée
par
le
représentant
du
coordonnateur. La Commission
d'appel
d'offres
du
groupement
est composée
d'un
représentant,
ayant
voix
délibérative,
de
la
Commission
d'appel
d'offres
de
chaque
membre
du
groupement.
Cette
Commission
interviendra
dans
le cadre
des
acquisitions
hors
du
champ
des
centrales
d'achat. Procédure
de
dévolution
des
marchés
En
fonction
des
montants,
des
types
d'achats,
le
coordonnateur
définira
la
procédure
adéquate
ainsi
que
la structuration
du
marché
à lancer
le cas
échéant.
Modification
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
Toute
modification
de
la
présente
convention
de
groupement
de
commandes
doit
être
approuvée
dans
les
mêmes
termes
par
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
La
modification,
formalisée
dans
un
avenant,
ne
prend
effet
que
lorsque
l'ensemble
des
membres
du
groupement
en
aura
approuvé
les
modalités.
Aucune
modification
de
la convention
ne
sera
possible
dès
lors
qu’un
avis
d'appel
public
à
la
concurrence
aura
été
envoyé
pour
publication
par
les
services
du
coordonnateur
du
groupement. Action
en justice
Le
coordonnateur
peut
agir
en
justice
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement,
après
leur
accord
sauf
pour
les
procédures
de
référé
au
regard
des
délais
très rapides
d'audiencement.
Il
informe
et
consulte
les
membres
sur
sa
démarche
et
son
évolution.
14.
Confidentialité
et diffusion
Chaque
membre
s'engage
à
respecter
le
secret
sur
toutes
les
informations
ayant
trait
aux
prix
et
conditions
des
offres,
qui
sont
considérées
comme
confidentielles.
La
teneur
des
débats
durant
la
procédure
de
choix
des
prestataires
ainsi
que
les
résultats
ne
doivent
pas
être
divulgués.
Tous
les
documents
réalisés
ou
réceptionnés
par
le
coordonnateur
du
groupement
sont
soumis
aux
règles
de
confidentialité,
sous
réserve
des
dispositions
de
la
loi
sur
l'accès
aux
documents
administratifs,
codifiée
dans
le
code
des
relations
entre
le
public
et
les
administrations.
15.
Litiges
relatifs
à la présente
convention
Tout
litige
pouvant
survenir
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
relèvera
de
la
compétence
du
Tribunal
administratif
de
Nantes.
Les
parties
s'engagent
toutefois
à recherche
une
solution
amiable
au
litige.
Fait
à Grandchamp-des-Fontaines
Le
:
07/02/2023 Signature
des
représentants
des
membres
du
groupement :
Pour
la
communauté
de
communes
d’Erdre
et
Gesvres,
Le
Président,
M.
Yvon
LERAT,
Pour
la
commune
de
Casson,
Le
Maire,
M.
Philippe
EUZENAT,
Pour
la commune
de
Fay-de-Bretagne,
Le
Maire,
M.
Claude
LABARRE,
Pour
la commune
de
Grandchamp-des-Fontaines,
Le
Maire,
M.
François
OUVRARD,
Pour
la
commune
d’Héric,
Le
Maire,
M.
Jean-Pierre
JOUTARD,
Pour
la
commune
de
Les
Touches
Le
Maire,
Mme
Laurence
GUILLEMINE, Pour
la
commune
de
NORT-SUR-ERDRE
Le
Maire,
M.
Yves
DAUVE,
Pour
la
commune
de
Notre-Dame-des-Landes,
Le
Maire,
M.
Jean
Paul
NAUD,
Pour
la
commune
de
Petit-Mars,
Le
Maire,
M.
Jean
Luc
BESNIER,
Pour
la
commune
de
Sucé-sur-Erdre,
Le
Maire,
M.
Julien
LEMETAYER,
Pour
la
commune
de
Treillières,
Le
Maire,
M.
Alain
ROYER,
Pour
la commune
de
Vigneux-de-Bretagne,
Le
Maire,
Mme
Gwenola
FRANCO,
Pour
la
commune
de
Saint
Mars
du
Désert,
Le
Maire,
Mme
Barbara
NOURRY, Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte
:
2023-20
GROUPEMENT
COMMANDES
CCEG
COMMUNES
ACQUISITIONS
MATERIELS
ET
SOLUTION
SINFORMATIQUES
Date
de
transmission
de
l'acte
:
13/04/2023
Date
de
réception
de
l'accusé
de
13/04/2023
réception :
Numéro
de
l'acte:
20230413-23
( voir l'acte associé
)
identifiant
unique
de
l'acte
:
044-214400731-20230403-20230413-23-DE
Date
de
décision:
03/04/2023
Acte
transmis
par:
Jean-Christophe
LYONNET
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
5.
Institutions
et
vie
politique
5.7.
Intercommunalite
5.7.8.
autres