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Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Dotation globale de fonctionnement (DGF)
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Dotation globale de fonctionnement (DGF))
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Logement,
SCOPPAT - BDAT
La DGF des Communes
(Dotation Globale de Fonctionnement)
La DGF est une dotation de fonctionnement attribuée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux départements et aux régions. Elle est globale et libre d’emploi.
Références Code général des collectivités territoriales (CGCT) : articles L.1613-1 à L.1613-5 et R.1613-1 à R.1613-2
Personnes
ressources
Anne-Sophie SANNIER SCOPPAT - BDAT
Cheffe de service
Téléphone : 02 97 54 85 85
Monique CHATAL SCOPPAT - BDAT
Bureau des dotations et de
l’aménagement du territoire
Téléphone : 02 97 54 87 47
Sites Internet
ressources
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/
Site internet de la DGCL, ouvert à tous.
http://www.morbihan.territorial.gouv.fr
Site internet des services de l’Etat dans le Morbihan
La DGF des communes est votée par le Parlement à travers la loi de finances, après avis du comité des finances locales.
Elle se compose d’une dotation forfaitaire et de trois dotations de péréquation (DSU, DSR et DNP) . Plusieurs critères sont pris en compte.
Les critères les plus important :
– Potentiel financier : capacité des collectivités pour mobiliser des ressources régulières afin de faire face à ses charges (potentiel fiscal + dotation forfaitaire) ;
– Population réelle : population INSEE + majoration de 1 habitant par emplacement de caravane sur une aire d’accueil des gens du voyage et/ou par résidence secondaire ;
– Superficie ;
– Longueur de la voirie communale.
La dotation forfaitaire :
Le III de l’article L.2334-7 du code général des collectivités territoriales modifie l’architecture de la dotation forfaitaire des communes en 2015. Cette dotation est désormais calculée à partir des éléments suivants : · la dotation forfaitaire notifiée en n-1
· la prise en compte de l’évolution de la population DGF entre n-1 et n ; · le financement de la péréquation et des emplois internes de la DGF (population et intercommunalité) par un écrêtement péréqué de la dotation forfaitaire ;
La dotation d’aménagement :
Visant la péréquation entre les communes, elle comprend :
- DSU (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale), peut être attribuée aux communes de 5 000 habitants et plus. Deux catégories sont fixées et soumette les communes de plus de 5 000 habitants et les communes de plus de 10 000 habitants à des règles d’éligibilité différentes. Cette dotation est fonction du potentiel financier de la commune, du nombre de logements sociaux, du nombre de personnes couvertes par les allocations logements de la commune et du revenu moyen par habitant.
1 SCOPPAT - BDAT
- DSR (dotation de solidarité rurale), pour les communes de moins de 10 000 habitants :
La 1ère fraction « bourgs-centres » est destinée aux communes « chef-lieu » de canton ou regroupant au moins 15% de la population du canton ;
La 2ème fraction « péréquation » est destinée aux communes disposant d’un potentiel financier (PFi) par habitant inférieur au double de celui de leur strate. La 3ème fraction « cible » est destinée aux 10 000 premières communes classées en fonction croissante du rapport entre leur PFi/hab et celui de leur strate démographique.
- DNP (dotation nationale de péréquation)
1ère part : « part principale », vise à corriger les insuffisances de potentiel financier 2ème part : « majoration », destinée à la réduction des écarts de potentiel fiscal calculé par référence aux paniers de ressources qui a remplacé la Taxe professionnelle (supprimée par la loi de finance pour 2010).
Le versement de la part forfaitaire de la DGF s’effectue par 12ème, chaque mois, à la différence des dotations de péréquation, qui sont versées en une seule fois, courant mai.
L’article 159 de la loi de finances pour 2018 a réformé les modalités de notification des attributions individuelles au titre des différentes composantes de la DGF.
Le nouvel article L1613-5-1 du CGCT indique que « les attributions individuelles au titre des composantes de la DGF mentionnées aux articles L 2334-1 et L 3334-1 peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal Officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale » Ainsi, l’ensemble des dotations composant la DGF sera désormais notifié par la voie d’un arrêté ministériel unique.
Cet arrêté ministériel sera consultable sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html sous la rubrique « documents administratifs » et sa parution vaudra alors notification
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