Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

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Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) Document publié le Vendredi 8 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR))Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux)

Définition : Subvention d’équipement, attribuée sur dossier, par le préfet du département, pour des projets figurant dans la liste des catégories d’opérations définie par la commission d’élus DETR.

Références Article L.2334.32 à L.2334-39 et nouveaux articles R.2334-19 à R.2334-35 du CGCT

Personnes

ressources

Catherine CHOMBART bureau des dotations et de

l’aménagement du territoire Téléphone : 02 97 54 85 77

Carole LE ROUZIC Sous préfecture de Lorient –

bureau du développement

économique et des territoires

Téléphone : 02 97 84 40 35

Anne-Sophie CAMBIER Sous préfecture de Lorient –

Cheffe du bureau du

développement économique et

des territoires

Téléphone : 02 97 84 40 03

Thierry GOUY Sous-préfecture de Pontivy-

Bureau du développement

économique et des territoires

Téléphone : 02 97 27 48 58

Émilie ROBIC Sous-préfecture de Pontivy-

Cheffe du bureau du

développement économique et

des territoires

Téléphone : 02 97 27 48 59

Monique CHATAL

(paiements de la DETR)

bureau des dotations et de

l’aménagement du territoire Téléphone : 02 97 54 87 47

Lydia LE GAL Adjointe de la cheffe du BDAT

Téléphone : 02 97 54 85 23

Anne-Sophie SANNIER Cheffe du BDAT

Téléphone : 02 97 54 85 85

Sites Internet

ressources

 www.morbihan.gouv.fr politiques publiques/ relations avec les collectivités et intercommunalités/ soutien de l’Etat à l’investissement/ DETR

Collectivités éligibles : en 2020 : 245 communes, 10 communautés de communes et 33 groupements (EPCI sans fiscalité propre et syndicats mixtes)- La vérification des critères d’éligibilité est revue annuellement.

Présentation des demandes de subvention :

Il convient de se référer à la circulaire annuelle d'appel à projets. Y sont définis les types d’opérations éligibles. Pour la programmation 2020, elle a été publiée le 8 novembre 2019. La date limite de dépôt des dossiers était fixée au 6 janvier 2020.

Cumul d’aides publiques : ne peut dépasser 80 %.

Subventions non cumulables : les subventions d’investissement d’Etat prévus à l’article R.2334- 19 du CGCT (ex : DGD bibliothèques).

Attribution des subventions : Les subventions sont attribuées sur décision du préfet de département après avis d’une commission d’élus pour les subventions supérieures à 100 000€.

Commencement d’exécution de l’opération :

Les travaux ne doivent pas avoir commencé, signature de marchés comprise, avant que le dossier ne soit déposé sur la plateforme numérique « demarches-simplifiees » à l’aide d’un lien dédié. La détermination de la date de commencement d'exécution est constituée par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération. Les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution. Elles peuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention (Art. R2334-24).

Journée des maires 2020

1Par dérogation aux dispositions du I de l’art. R2334-24, le préfet peut notifier à la collectivité que le commencement d'exécution de l'opération avant la date de réception de la demande de subvention n'entraîne pas un rejet d'office de la demande de subvention. Le demandeur informe le préfet du commencement d’exécution de l’opération.

La réception de l’accusé réception de dépôt de dossier, l'attestation de caractère complet du dossier, de même qu’une dérogation accordée ne valent pas décision d'attribution de subvention.

Une demande de subvention est réputée rejetée si elle n'a pas fait l'objet d'un arrêté attributif au plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée.

Délai de réalisation de l’opération :

La décision d'attribuer la subvention devient caduque si l'opération d'investissement n'est pas commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification de la subvention. Au terme d'un délai de 4 ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, l'opération est considérée comme terminée et les demandes de paiement déclarées irrecevables.

Versement de la subvention :

Une avance de 30% du montant de la subvention peut être accordée dès le commencement des travaux. Les acomptes sont versés en fonction de l'avancement des travaux. Pour le versement du solde de la subvention, un certificat attestant l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, doit être transmis.

Les formulaires sont téléchargeables depuis le site internet des services de l’Etat www.morbihan.gouv.fr .

Politiques publiques/ relations avec les collectivités et intercommunalités/ soutien de l’Etat à l’investissement/ DETR

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