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Arrêté - D 204 22 Annexe Avenant 1 convention chantier d initiative locale Préf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le eee
ID : 077-217704071-20220914-D20422-CC
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DONT LA
COMMUNE EST OCCUPANTE
Entre les soussignés
La commune de Saint-Fargeau-Ponthierry représentée par sa Maire en exercice, Madame Séverine FELIX- BORON,
Ci-après dénommée : « la Commune »
D'une part,
Et
L'association « INITIATIVES 77 », association régie par la loi du 4 juillet 1901, représentée par Madame Sandrine SOSINSKI, Présidente de l'association, Conseillère départementale du canton de Provins délégué aux affaires européennes et relations internationales, Maire de Donemarie-Dontilly. Ci-après dénommée : « l'association »
D'autre part,
il est tout d'abord exposé ce qui suit :
Préambule
L'association INITIATIVES 77 ayant pour objet l'aide à la réinsertion professionnelle, souhaite disposer de locaux équipés d'un vestiaire et de sanitaire, d'une part et pour entreposer son matériel nécessaires à la pratique de ces activités, d'autre part, dans le cadre d’une consultation publique attribuée portant sur la réfection de l'étanchéité du mur des Communs de Moulignon.
Des locaux situés au 6 rue Pasteur à Saint-Fargeau-Ponthierry, sont proposés à l'association pendant la durée des travauix.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de cette mise à disposition.
Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 4° : Objet
La présente convention a pour objet la mise à disposition de l'association INITIATIVES 77, d'un local situé dans un espace dédié autrefois au centre technique, situé 6 rue Pasteur, à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310), tel que permis par l'article L2144-3 du Code général des collectivités territoriales et dont la Commune est occupante en vertu d'une Convention d'occupation conclue avec l'Etablissement Public Foncier de la Région Ile-de-France, propriétaire.
Article 2 : Désignation de l'espace
Les locaux sont situés en rez-de-chaussée selon le plan ci-dessous (encadrés de couleur rouge) et sont constitués comme suit :
- _ Un espace lieu de vie composé de douche et d'une salle de réfectoire.
- Un second entrepôt pour la moitié, pour le stockage de matériaux et d'une remorque. Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
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ID : 077-217704071-20220914-D20422-CC
Le responsable de l'équipe technique de l'association disposera de clefs pour accéder à ces différents locaux et devra garantir la fermeture et l'état de propreté de ces locaux.
Article 3 : État de l'espace — État des lieux
3-1- État de l'espace
L'association prend l'espace dans l'état où il est lors de son entrée en jouissance en connaissance de l'état.
Toute modification des locaux devra nécessiter l'accord préalable de là Commune, représentée par son Maire.
3-2 — État des lieux
Lors de la prise d'effet de la présente convention, comme à son expiration, i sera procédé à un état des lieux contradictoire.
Un rendez-vous sera convenu entre les deux parties.
Article 4 : Destination de l'espace
L'espace, objet de la présente convention, sera utilisé par l'association pour exercer son activité telle que définie par son objet social, tel qu'il est au moment de la conclusion de [a présente convention (voir Préambule). Précisément, l'occupation ne se fera que dans le cadre de l'activité de réfection du mur des Communs de Moulignon, objet de la convention.
La Commune n'étant pas propriétaire des lieux, toute forme de « Sous-location » des locaux mis à disposition est interdite dans le cadre de la présente convention.
Article 5 : Reprise des locaux pour nécessité de service
L'association s'engage à libérer les locaux mis à disposition en cas de nécessité de service exprimé par la Commune. Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
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ID : 077-217704071-20220914-D20422-CC
L'association sera informée des modalités de cette reprise au plus tard un mois avant le déroulement de l'évènement nécessitant la reprise. L'association signera en annexe une attestation l'engageant sur cette libération en cas de nécessité de service.
Par exception, en cas de force majeure (inondations, attaque terroriste, …) les locaux pourront être repris et mobilisés en urgence sans préavis.
Article 6 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois mois à compter de sa signature.
Cette convention n'est pas reconductible.
Article 7 : Gratuité
La mise à disposition est consentie à titre gratuit, tant que l'activité est exercée dans le cadre de l'activité de réfection du mur des Communs de Moulignon, objet de la convention.
Article 8 : Assurances
8.1. Assurances de la Ville de Saint-Fargeau-Ponthierry
La Ville de Saint-Fargeau-Ponthierry fera garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle peut encourir, en qualité d'occupant.
8.2. Assurances de l'Association
L'association s'engage à souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance auprès d'entreprises d'assurance notoirement solvables, garantissant sa responsabilité civile pour l'ensemble de ses activités. De même, elle couvrira, pendant toute la durée de la convention de mise à disposition, ses mobiliers, matériels et marchandises ainsi que ses installations ou aménagement (dont elle a la propriété, la garde ou la jouissance) contre tous dommages et notamment : les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux, contre tout risque locatif, les recours des voisins et des tiers.
L'Association devra justifier de la validité des contrats d'assurance dans un délai de 15 jours suivant la signature de la présente.
Article 9 : Responsabilité
L'Association s'engage à respecter toutes les obligations administratives et réglementaires relatives à la mise en œuvre de ses activités.
L'association s'engage à veiller à la sécurité et aux conditions d'hygiène des personnes qui s’emplaieront aux missions de travaux effectuer dans ses locaux.
L'association répondra des dégradations causées à l'espace mis à disposition pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
L'Association fera son affaire personnelle de la surveillance des lieux mis à disposition, la Ville de Saint- Fargeau-Ponthierry étant dégagée de toute responsabilité découlant de l'usage des lieux concemés.
Article 10 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi par l'autre partle d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet,
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'association ou par la destruction de cet espace, par cas fortuit ou de force majeure.
Chacune des parties pourra également mettre fin à cette convention avec un préavis d'un mois adressé en recommandé avec accusé de réception, sans qu'aucune indemnisation ne puisse lui être demandée. Un état des lieux de sortie sera effectué comme indiqué à l'article 3-2. Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le
ID : 077-217704071-20220914-D20422-CC
_ —— —
Article 11 : Litige
Les parties s'engagent à trouver une solution amiable en cas de litige. En cas d'impossibilité de trouver une Solution, les parties envisageront une résiliation de la présente convention.
Article 12 : Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention les parties font élection de domicile :
- Pour la commune à l'Hôtel de ville sis 185 avenue de Fontainebleau, 77310 Saint-Fargeau-Ponthierry,. - Pour l'association en son siège social sis 49/51 Avenue Thiers 77000 Melun.
Pour la Commune, Pour l'association,
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry, Fait à
La Maire, La Présidente d'INITIATIVES 77
Sandrine SOSINSKI |
Pour la Présidente d'INITIATIVES
7 7 étpar délégatlos, le Directeur,
| STE
Lars FELIX-BORO