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Déliberation - DCM2025 09 01 512 AR
Déliberation - DCM2025 09 01 510 AR
Conseil Municipal - 2026 06 18 09 AR A
Déliberation - DCM2025 01 09 418 AR A
Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025 01 09 418 AR A)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
RBPUBLIQUE
FRANCAISE
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Département
des
Hauts-de-Seine
Autorisation
d'Occupation
Temporaire
du
domaine
public
communal
au
profit
de
la
Croix-Rouge
Française
relative
au
parking
souterrain
de
l'Espace
Pierre
Brossolette
sis
3,
rue
Pierre
Brossolette
à
Villeneuve-la-Garenne
OCTOBRE
2024
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250109-DCM418-AI Date de réception préfecture : 09/01/2025 Entre
les
soussignées,
La
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
municipal
du
12
octobre
2023,
Dénommée
au
cours
du
présent
acte
«
la
Ville
»,
D'une
part,
Et: L’association
dénommée
CROIX-ROUGE
FRANCAISE,
association
à
but
non
lucratif
relevant
de
la
loi
du
1er
juillet
1901
et
reconnue
d’utilité
publique
dont
le
siège
social
est
sis
98,
rue
Didot
75694 Paris
Cedex
14
(N°
SIREN
:
775
672
272)
représentée
par
Madame
Sandrine
AISSAT,
Directrice
centres
de
santé
région
[le-de-France,
Dénommée
au
cours
du
présent
acte
«
le
titulaire
»,
D'autre
part.
IL
a
tout
d’abord
été
rappelé
ce
qui
suit
:
PREAMBULE
:
La
Croix-Rouge française
est
officiellement
reconnue
par
le
gouvernement
français
comme
société
de
secours
volontaire,
autonome,
auxiliaire
des
pouvoirs
publics
dans le
domaine
humanitaire.
Association
loi
1901,
elle
est
reconnue
d'utilité
publique
depuis
1945.
La
Croix-Rouge
française
est
une
organisation
indépendante
qui
agit
aux
côtés
des
pouvoirs
publics
dans
les
secteurs
humanitaire,
sanitaire,
social,
médicosocial
et
de
la
formation.
La
Croix-Rouge
française
administre
en
particulier
un
centre
de
santé
polyvalent
situé
196,
boulevard
Gallieni
à
Villeneuve-la-Garenne
qui
constitue
un
acteur
majeur
concourant
à
l’offre
de
services
de
santé de
proximité
sur
le
territoire
communal.
La
réalisation
des
activités
de
ce
centre
de
santé
nécessite
de
pouvoir
disposer
d’une
offre
de
stationnement
pour
le
personnel
médical,
médico-social
et
administratif
qui
assure
le
fonctionnement
du
centre.
La
commune
souhaite
de manière
temporaire
permettre
à
l'association
de
bénéficier
d'une
autorisation
de
stationnement
au
sein
du
parking
souterrain
de
l'Espace
Pierre
Brossolette,
équipement
municipal
situé
à
proximité
du
centre
de
santé.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250109-DCM418-AI Date de réception préfecture : 09/01/2025 Ceci
étant
rappelé,
il
a
été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
ARTICLE
PREMIER
;
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
Ville
autorise
le
titulaire
à
utiliser
des
places
de
stationnement
dans
le
parking
souterrain
constituant
une
dépendance
de
l'équipement
public
communal
dénommé
«
Espace
Pierre
Brossolette
»
sis
3,
rue
Pierre
Brossolette
à
Villeneuve-la-Garenne
Il
est
expressément
précisé
que
cette
autorisation
est
personnelle,
temporaire,
précaire
et
révocable. Les
modalités
et
conditions
de
l’exercice
de
cette
autorisation
sont
déterminées
par
les
dispositions
particulières
fixées
aux
termes
de
la
présente
convention.
Le
titulaire
est
réputé
en
accepter
toutes
les
clauses
et
s’oblige
à
respecter
toutes
les
obligations
lui
incombant
à
peine
de
ne
plus
pouvoir
se
prévaloir
du bénéfice
de
cette
autorisation, ARTICLE
2
:
CONSISTANCE
ET
LIMITES
DE
L’AUTORISATION
L’autorisation visée
à
l’article
premier
porte
sur
le stationnement
de
véhicules
à
usage
professionnel
ou
privatif
(déplacements
domicile-travail)
de
personnels
médicaux,
médico-
sociaux
ou
administratifs
employés
par
le
titulaire
pour
fa
réalisation
des
activités
de
son
centre
de
santé
polyvalent
de
Villeneuve-la-Garenne.
L'autorisation
de
stationnement
est
limitée
au
seul
parking
souterrain
de
l'Espace
Pierre
Brossolette
sis
3,
rue
Pierre
Brossolette
92390
Villeneuve-la-Garenne.
L'autorisation
est
limitée
au
stationnement
concomitant
d’un
maximum
de
trois
véhicules.
L'autorisation
de
stationnement
est
limitée
à
la tranche
horaire
08h00
—
20h00
du
lundi
au
vendredi,
et
08h00
-
14h00
le
samedi,
hors
jours
fériés
et
périodes
de
fermeture
de
l’équipement
visé
à
l’articie
premier.
L'autorisation
de
stationnement
porte
exclusivement
sur
les
emplacements
désignés
à
cet
effet.
La
liste
de
ces
emplacements
est
fixée
comme
suit
:
-
Emplacements
n°45
à
47
Cette
liste
d’emplacements
pourra
être
modifiée
par
les
services
municipaux
sans
préavis
pour
les
nécessités
de
gestion
ou
d’entretien
technique
de
l’équipement
dont
ils
constituent
une
dépendance. ARTICLE
3:
CONDITION
D'UTILISATION
Le
titulaire
demeure
seul
responsable
à
l’égard
de
la
ville
des
manquements
(faits,
comportements
individuels)
au
respect
des
dispositions
de
la
présente
convention
constatés
par
les
services
municipaux
à
f’occasion
des
modalités d’exercice
de
l’autorisation
visée
à
Particle
premier.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250109-DCM418-AI Date de réception préfecture : 09/01/2025 Le
titulaire
se
conformera
à
tous
les
règlements
en
vigueur
auxquels
les
espaces
qu’il
utilise
sont
soumis.
Le
titulaire
se
conformera
aux
consignes
des
services
municipaux
gestionnaires
de
l’équipement
dont
le
parking
constitue
une
dépendance.
Les
locaux
seront
utilisés
conformément
à
leur
destination.
En
particulier,
le
titulaire
ne
pourra entreposer
dans
le
parking
aucune marchandise,
ni
y
effectuer
aucune
réparation
de
mécanique
automobile.
Tous les véhicules
stationnés
en
application
de
l’autorisation objet
des
présentes
devront
être
couverts
par
une
assurance
automobile
et
être
en
bon
état
d’entretien.
Les
vignettes
d’attestation
d’assurance
ainsi
que
les
vignettes
de
contrôle
technique,
en cours de
validité,
devront
être
visibles depuis l’extérieur
du
véhicule,
La
taille
des véhicules
ne
pourra
excéder,
tant
en
largeur,
hauteur
ou
longueur,
les
dimensions
admissibles
dans
les
volumes
autorisés
au
stationnement.
Le
titulaire
communiquera
à
la
ville
les
éléments
permettant
d’identifier
les véhicules
concernés
par
l’exercice
de
l’autorisation
visée
À
l’article
premier.
A
cet effet,
il
communiquera
:
-
Les
prénom
et
nom
des
utilisateurs
des
véhicules
concernés
;
-
L'identité
des
propriétaires
des
véhicules
concemés
-
Les immatriculations
des
véhicules
concernés,
ainsi
que
les
noms
des
marques
des
constructeurs
de
ces
véhicules.
De
manière
générale,
le
titulaire
prendra
toutes
dispositions
utiles
pour prévenir par
des
précautions
convenables
les
risques liés
à
l’utilisation
des
biens
mis
à
sa
disposition
compte
tenu
de
leur
consistance
et
de
leurs
caractéristiques
particulières
de
sorte
que
la responsabilité
de
{a
Ville
ne
puisse
être
recherchée.
H
avisera
sans
délai
les
services
municipaux
(service
gestionnaire
de
l'équipement
visé
à
l’article premier
ou
à
défaut
les
services techniques municipaux)
de
tout
incident
ou
anomalie
constatée. ARTICLE
4
:
DUREE
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
La présente
convention
est
conclue
pour une
période de
six mois
à
sa
date
de
notification.
A
l'issue
de
cette
première
période,
la
présente
autorisation
est
tacitement renouvelée
pour
six
mois, dans
la
limite
de
3
renouvellements.
ARTICLE
5
:
CONDITIONS
FINANCIERES
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
La
présente
autorisation
est consentie
à
titre
gracieux.
Aucune
redevance
n’est
due
par
le
titulaire
en
raison
de
son
caractère
non
lucratif
statutaire (association
reconnue
d’utilité
publique).
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250109-DCM418-AI Date de réception préfecture : 09/01/2025 ARTICLE
6
:
CHARGES
La
Ville
assumera
les
charges
de
fonctionnement
du
bien
objet
des
présentes
ainsi
que
le
règlement
des
taxes
de
toutes
natures
dues
au
titre
de
sa
qualité
de
propriétaire.
Le
titulaire
s’engage
à
prendre
à
sa
charge
le
règlement
de
toute
taxe
ou
redevance
en
matière
fiscale
due
à
raison
de
l’utilisation
des
locaux.
Le
cas
échéant,
le titulaire
s'engage
à
procéder
au
remboursement
des
sommes
directement
acquittées
par
la
Ville
dès lors
qu’une
demande
Jui
sera
présentée
à
cet
effet.
ARTICLE
7
:
RESILIATION
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
Z.1
-
Résiliation
par
la
ville
de
Villeneuve-la-Garenne
7.1.1
—
Pour
tout
motif
:
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
par
la
ville
de
Villeneuve-la-Garenne
par
courrier
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
avec
un
préavis
de
quinze
jours
sans
motivation.
Ladite
résiliation
ne
fera
l'objet
d'aucune
indemnisation
au
bénéfice
du
titulaire.
7.12
-
Résiliation
de
plein
droit
constatée
par
la
Ville
:
À
défaut
par
le
titulaire
d'exécuter
une
seule
des
charges
et
conditions
de
la
présente
convention,
ce
dernier
sera
destinataire
d’une
mise
eu
demeure
délivrée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
À
défaut
de
réponse
dans
un
délai
d’un
mois
suivant
cette
mise
en
demeure,
la
résiliation
de
la
présente
convention
pourra
être,
de
plein
droit
et
sans
aucune
formalité
judiciaire,
constatée
et
notifiée
par
la
Ville
au
titulaire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Elle
prendra
effet
à
compter
de
la date
de
réception
de
cette
seconde
lettre
recommandée
par
le
titulaire.
7.2
-
Résiliation
à
l'initiative
du
titulaire
Le
titulaire
pourra
résilier
la
présente
convention.
Cette
résiliation
sera
notifiée
à
la
Ville
par
lettre recommandée
avec
accusé
de
réception.
Elle
prendra
effet
à
compter
de
la date
de
réception
de
la
lettre
recommandée
par
la
Ville.
ARTICLE
8
:
OBLIGATIONS
À
LA
CHARGE
DU
PRENEUR
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
selon
les
charges
et
conditions
générales
suivantes
que
le
titulaire
s’oblige
à
exécuter
et
à
accoraplir
strictement
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250109-DCM418-AI Date de réception préfecture : 09/01/2025 Le
titulaire
prendra
les
lieux dans
l’état
où
ils
se
trouveront
le
jour
de
l’entrée
en
jouissance
sans
pouvoir exiger
de
la
Ville,
à
quelque
époque
que
ce
soit
pendant
la
durée
de
la
convention,
aucune
réparation,
amélioration,
ou
remplacement
quelles
que
soient
la
cause,
la nature
et
l’importance,
ni
aucune
indemnisation
de
ce chef.
Le
titulaire
devra
user
des
lieux
en
bon
père
de
famille et
les
rendre
en
fin
de
convention
en
parfait
état
d’entretien
de
propreté.
Le
titulaire
devra aviser
immédiatement,
par
courrier,
la
Ville
de
toute
dégradation
ou
détérioration
des
lieux. Le
Preneur
s’engage
à
aviser sans
délai
la
Ville
de
tout
accident,
de
tout
sinistre,
de
toute
dégradation
susceptible
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes, quelle
qu’en
soit
la
cause
et
quand
bien
même
il
n’en
résulterait
aucun
dégât
apparent.
I
est
formellement
convenu
que
toutes
les
tolérances
de
la
Ville
relatives
aux
conditions
énoncées
ci-dessus,
quelles
qu’aient
pu
être
la
fréquence
et
la
durée,
ne
pourront
en
aucun
cas
étre
considérées
comme
apportant
une
modification
ou
suppression
à
ces
conditions,
ni
comme
génératrice d’un
droit
quelconque.
La
Ville
pourra
toujours
y
mettre
fin.
Le
titulaire
ne
pourra,
dans
les lieux,
faire aucune
construction
ou
installation,
non
plus
qu'aucun
aménagement,
percement
de
mur
ou
changement
de
distribution.
Il
ne
pourra
leur
apporter
non
plus
qu’aux
installations
qu'ils
comprennent,
aucune
modification
quelconque,
à
moins
d’avoir
obtenu
au
préalable l’autorisation
expresse
et
écrite
de
la
Ville.
A
l’expiration
de
la
présente
convention,
par
avènement
du
terme
convenu,
ou
par
résiliation
pour quelque
cause
que
ce
soit,
tous
aménagements,
améliorations
et
embellissements
effectués
par
le titulaire
resteront, sans
indemnités,
la
propriété
de
la
Ville.
Le
titulaire
remplira vis-à-vis
de
toutes
administrations publiques,
toutes
formalités
légales
ou
réglementaires
qui
sont
prescrites
ou
viendraient
à être
prescrites,
en
raison
de
son
occupation
et
de
son
exploitation
et
il
obtiendra,
aux
mêmes
fins,
les
autorisations
administratives
nécessaires
de
manière
que
la
Ville
ne
soit
pas
recherchée
à
ce
sujet,
cette
dernière
ne
pouvant
encourir
aucune
responsabilité
en
cas
de
refus
ou
de retard
dans
l'obtention
de
ces
nouvelles
autorisations.
Enfin,
le titulaire
s'engage
à
ne
consentir
aucune
sous-location
totale
ou
partielle,
ce,
à
titre
précaire
et
même
gratuit,
à
peine
de
nullité
absolue et
de
résiliation
de
la
présente
convention.
Au
cas
où
le
titulaire
n’exécuterait
pas
l’une des
obligations
ci-dessus
définies,
la
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
sans
versement
d’aucune
indemnité
par
la
Ville.
ARTICLE
9
:
OBLIGATIONS
A
LA
CHARGE
DE
LA
VILLE
La
Ville s’engage
à
faciliter l’accès
aux
locaux
relatifs
à
l’exercice
de
l’autorisation
visée
à
l'article
Premier.
Des
moyens
d’accès
aux
locaux
seront
remis
au
titulaire
par
la
ville.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250109-DCM418-AI Date de réception préfecture : 09/01/2025 Les
moyens
d’accès
qui
revêtent
une
forme matérielle
(clé
mécanique,
clé
électronique,
télécommande...)
seront
à
restituer
sans
délai
à
la
Ville
et
en
parfait
état
de
fonctionnement
à
au
terme
de
la
présente
autorisation.
Les
moyens
qui
ne
seraient
pas
restitués
ou
restitués
en
mauvais
état
de
fonctionnement
pourront
faire
l’objet
d’un
remboursement
en
valeur
à
neuf
par
le
titulaire
sur
simple
demande
présentée
la
Ville,
ARTICLE
10
:
RESPONSABILITÉS
DU
PRENEUR
19.1
-
Caractère
personnel
La
présente
occupation
est
consentie
à
titre
exclusivement
personnel.
A
cet
égard,
le
titulaire
déclare
être
pleinement
informé
qu’il
n’a
pas
qualité
pour
autoriser
un
tiers
à
bénéficier
de
l’autorisation
objet
des
présentes.
10.2
-
Responsabilité
du
Preneur
Le
titulaire
est
seul
responsable
de
tous
les
dommages,
corporels,
matériels
et
immatériels
consécutifs
ou
non
à
un
dommage
matériel
ou
corporel,
qu’ils
soient
directs
ou
indirects,
qui
pourraient
être
occasionnés
du
fait
de
la
mise
en
place,
de
l’existence
ou
du
fonctionnement
de
ses
installations
et
véhicules.
Le
titulaire
garantit
la
Ville
contre
tous
les
recours
et
/ ou
condamnations
de
ce
chef.
Le
titulaire
est
en
tout
état
de
cause
solidairement
responsable
des
dommages
de
même
nature
causés
le
cas
échéant
par
toute
personne,
physique
ou
morale,
intervenant
pour
son
compte.
Le
titulaire
renonce
enfin
expressément
à
tout
recours
en
responsabilité
contre
la
Ville,
en
cas
de
vol,
cambriolage
et
tout
autre
acte
détictueux
dont
il
pourrait
être
victime
dans
les
locaux.
Enfin,
et
d’une
manière
plus
générale,
le titulaire
sera
responsable
des
conséquences
que
pourraient
entraîner
des
manquements
aux
obligations
de
la
présente
convention
10.3
-
Exonération
éventuelle de
responsabilité
Le
titulaire
n’encourra
aucune
responsabilité
lorsque
l’inexécution
de
ses
obligations
sera
causée
par
un
événement
de force
majeure,
terme
par
lequel
on
entendra
tout
fait
empêchant
l'exécution
partielle
ou
totale
de
la
convention
qui
ne
pourrait
être surmonté
malgré
une
diligence
raisonnable
de
la
part
du
Preneur.
Le
titulaire
bénéficiera
d’une
exonération
partielle
de
responsabilité
lorsque
l’inexécution
de
ses
obligations
sera
causée
par
l’intervention
d’un
tiers.
10.4
-
Assurances Le
Preneur
est
tenu
de
contracter,
aux
fins
de
couvrir
ses
responsabilités,
une,
ou
plusieurs
polices
d'assurance
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250109-DCM418-AI Date de réception préfecture : 09/01/2025 Une
assurance
de
dommages
en
valeur
à
neuf,
garantissant
notamment,
et
sans
que
cette
énumération soit
exhaustive,
les
risques
d’incendie
et
de
dégâts
des
eaux
;
Une
assurance
de
responsabilité
civile
en
général,
en
garantie
illimitée
pour
le
risque
corporel,
et tous
risques
spéciaux
liés
à
son
activité.
Ces
polices
comporteront
des
clauses de
renonciation
à
recours
contre
la
Ville.
La
Ville
déclare
être
titulaire
d’une
police
d’assurance
dommage
pour
son
patrimoine
bâti
et
d’une
police
d’assurance
garantissant
sa
responsabilité
civile.
10.5
-
Contrais
d'entretien
Le
titulaire
souscrira
tous
contrats
d’entretien
adaptés
pour
assurer
le
contrôle
périodique
du
bon
fonctionnement
des
véhicules
concernés
par
la
présente
autorisation.
La
présente
disposition s’applique
aux
utilisateurs
des
véhicules
concernés
par
la
présente
autorisation. Le
titulaire
adressera
à
la
Ville
sur
simple
demande
tous
documents
justifiant
de
l'exécution
de
ces
obligations.
ARTICLE
11:
PREC
E
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
La
présente
convention étant
conclue
pour
une
durée
limitée,
Îe
titulaire
ne
pourra
en
aucun
cas
céder
son
droit
d’occupation
des
lieux,
le
tout
à
peine
de
nullité
des
cessions
ou
des
locations
consenties
au
mépris
de
la
présente
clause.
ARTICLE
12
:
FRAIS
DIVERS
Tous
les
frais éventuels
résultant
de
la
présente
convention
ou
qui
en
seraient
la
suite,
sont
à
la
charge
du
titulaire
qui
s’y
oblige
expressément.
ARTICLE
13
;
AVENANT
À
LA
PRESENTE
CONVENTION
La
présente
convention
pourra
être
révisée
par
voie
d’avenant
à
l’initiative
des
parties.
TICLE
14
:
DIFFE
ET
LITIGES
Toutes
les
difficultés,
litiges
ou
contestations
qui
pourraient
naître
à
l’occasion
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
seront
de
la
compétence
exclusive
du
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
si
les
parties
n’ont
pu
trouver
un
règlement
amiable.
.
TICLE
15
;
C
€
UTO
DE
LA
PRE
16.1
-
Modalités
de
notification
de
la
présente
convention
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250109-DCM418-AI Date de réception préfecture : 09/01/2025 La
présente
convention
sera
exécutoire,
dès
réception
par
les
services
du
contrôle
de
la
légalité
préfectoral,
puis
à
compter
de
sa
date
de
notification
au
Preneur
par
courriel
ou
par
courrier
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
(RAR).
16,2
-
Début
d’exécution
de
la
présente
convention
La
notification
de
la
présente
convention
portera
exécution
de
l’ensembie
des
obligations
qui
s’y
rattachent.
TI
17
:
ION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
chacune
des
parties
en
présence
fait
élection
de
domicile
en
son
siège
respectif,
Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
À
Villeneuve-la-Garenne,
le
:
À
Villeneuve-la-Garenne,
le
:
0
9
JAN.
2025
Le
Titulaire
:
La
Ville
:
Roux
LVATAN
ve
(HES
Dred'a
DEeony
P
Maire
di
eneuve-la-Garenne
Conseiller
Régional
d'Ile-de-France
Conseiller
délégué
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
Quge
Française
MENUISERIE
92
W
Chendon
{ter
étage)
92230
Gennevii
Skret:
75
672 272
36270
|
Ter
01-85-71-01
Mait:
lamenuiserie
92@crate
rouge
f
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250109-DCM418-AI Date de réception préfecture : 09/01/2025