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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 030 recueil des actes administratifs nominatifs 2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 030 recueil des actes administratifs nominatifs 2)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2026-030

PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026Sommaire

Directeur Territorial de la Police Nationale /

R03-2026-02-06-00003 - Arrêté de subdélégation-1 (2 pages) Page 3

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /

Mission Foncier

R03-2026-02-05-00003 - 18037 LY Tristan arrêté prorogation concession

agricole à Réginal (3 pages) Page 6

2Directeur Territorial de la Police Nationale

R03-2026-02-06-00003

Arrêté de subdélégation-1

Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2026-02-06-00003 - Arrêté de subdélégation-1 3E

PRÉFET POLICE

DE LA GUYANE 17 Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° R0O3-2026-02-06-00003

portant subdélégation de signature de M. Christian NUSSBAUM, directeur territorial de la police nationale de Guyane à ses collaborateurs

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié ;

VU le décret n° 2014-296 du 06 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale;

VU le décret n° 2019-1497 du 28 décembre 2019 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives aux directions territoriales de la police nationale ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ; VU l'arrêté du 08 août 2024 portant nomination de M. Christian NUSSBAUM, contrôleur général des services actifs de la police nationale, en qualité de directeur territorial de la police nationale de Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2024-09-11-00001 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Christian NUSSBAUM, directeur territorial de la police nationale de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2024-09-19-00007 du 19 septembre 2024 portant subdélégation de signature du directeur territorial de la police nationale de Guyane aux chefs du secrétariat général pour l'administration de la police rattachée à la Direction Territoriale de la Police Nationale de Guyane ; VU la décision du 07 novembre 2022 portant rattachement du secrétariat général pour l'administration de la police à la direction territoriale de la police nationale ;

VU la note de service en date du 24 avril 2023 portant affectation de M. Franck CLERY, en qualité de chef du secrétariat général pour l'administration de la police nationale, à compter du 01 mai 2023;

ARRÊTE

Article 1”: Subdélégation de signature est donnée M. Franck CLERY, chef du secrétariat général de l'administration de la police nationale à l'effet de signer les actes relatifs à l'activité courante du secrétariat général de l'administration de la police nationale, et :

+ la gestion administrative des personnels de police, notamment les extraits individuels, et les actes relatifs à l'organisation des concours de recrutement et des examens dans la police nationale, à l'exception des arrêtés statutaires collectifs ou individuels et des agréments concours ; + la gestion et à l'entretien des bâtiments, locaux et véhicules affectés aux services départementaux de la police nationale ;

+ la gestion des BOP 0176, 0216, 0129 et 0303 relevant de ses attributions ;

+ aux dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à son service dans la limite de 15 000 euros ;

+ l'engagement et au mandatement des dépenses de fonctionnement et d'investissement des services de la police nationale, notamment les dépenses de personnel, dans la limite de 15 000 €; * au recouvrement des remboursements d'assurance dans le cadre des accidents matériels ou corporels aux véhicules, aux bâtiments et aux personnes dans la limite de 15 000 euros.

Article 2 : En cas d'absence ou empêchement de M. Franck CLERY, subdélégation de signature est donnée, dans les mêmes termes à Mme Marie-Louise BRUDEY, cheffe de division Immobilier et logistique et en leurs absences ou empêchement simultanées à Mme Nicaise RENE, cheffe de division budget et commande publique.

Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2026-02-06-00003 - Arrêté de subdélégation-1 4Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2024-09-19-00007 du 19 septembre 2024 relatif

au même objet.

Article 4: Le directeur territorial de la police nationale de Guyane, le chef du secrétariat général de l'administration de la police nationale et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.

Cayenne, le 2/6

Christian HUyESBAUM

Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2026-02-06-00003 - Arrêté de subdélégation-1 5Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

R03-2026-02-05-00003

18037 LY Tristan arrêté prorogation concession

agricole à Réginal

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-02-05-00003 - 18037 LY Tristan arrêté prorogation concession agricole à Réginal 6PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant prorogation d'une concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'Etat sis à REGINA (Guyane) à Monsieur Tristan LY

LE PRÉFET

VU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyane française ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concessions agricoles en Guyane ;

VU l'arrêté DRFIP R03-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevances pour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l'Etat en Guyane;

VU l'arrêté n° R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'acte administratif n° 2019PN1884 en date du 24 août 2019 portant concession provisoire d'un terrain domanial cadastré F 704 d'une superficie de cinq hectares (05ha) à REGINA à Monsieur Tristan LY enregistré sous le dossier n° 18037 ;

VU la demande de prorogation de la concession en date du 20 janvier 2026;

Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État par intérim ;

ARRÊTE

ARTICLE 1- DÉSIGNATION

Par acte administratif n° 2019PN1884 en date du 24 août 2019, Monsieur Tristan LY a obtenu la concession provisoire d'un terrain domanial cadastré F 704 situé au lieu-dit « Corossony II » à REGINA.

Conformément aux dispositions de l'article R.5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, Monsieur Tristan LY, né le 27 décembre 1973 à XIENGKHOUANG (LAOS), de nationalité française par décret de naturalisation en date du 14 janvier 1999, demeurant et domicilié : 16, rue du Père Bertrais —- 97311 ROURA a demandé la prorogation de sa concession jusqu'au à compléter en indiquant la date fin prorogation.

En application des dispositions des articles L.5141-1 et R.5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, un délai supplémentaire est accordé à Monsieur Tristan LY pour la mise en valeur agricole de la concession provisoire.

Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de REGINA (Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous salaires, impôts, droits et taxes.

ARTICLE 2- FIN DE LA PROROGATION DE LA CONCESSION PROVISOIRE

Le point de départ de la concession reste inchangée.

R03-2026-02-05-00003

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-02-05-00003 - 18037 LY Tristan arrêté prorogation concession agricole à Réginal 7Le terme de la concession est le 23 août 2029, soit dix (10) années à compter de la date de départ, à savoir le 24 août 2019.

À l'expiration de ce délai supplémentaire, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, le concessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectué la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions de l'article R.514145 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respecté toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articles L.5141-1 et L.5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

AU cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes et

aux conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de là propriété des personnes publiques.

ARTICLE 3- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA CONCESSION PROVISOIRE

La présente prorogation de concession provisoire du domaine privé de l'État n’est pas constitutive de droits réels immobiliers.

ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA PROROGATION DE CONCESSION

À partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de ses éventuels délais supplémentaires et jusqu’au jour de la remise du titre définitif constatant le transfert de propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision de déchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrain concédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 6 ci-après.

ARTICLE 5- CHARGES ET CONDITIONS

La présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susvisé qui sont toutes de rigueur.

La concession ne confère aucun droit de propriété. Les constructions si elles sont nécessaires sont soumises à obligation d'avis de l’État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à la délivrance d’un permis de construire.

Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'État d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution des travaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État.

La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle le concessionnaire sous-louerait ou céderait tout où partie de ses droits sur tout ou partie du terrain ou des locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, est réputée nulle.

Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voirie devra être déposée auprès de l'autorité compétente.

L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, ce chemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L161-1 à 1161-1313 et D161-1 à D161-29 du code rural et de la pêche maritime. À cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à toute association syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.

ARTICLE 6- REDEVANCE

Conformément aux dispositions de l'article R.5141-11 du code général de la propriété des personnes publiques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit du budget de l'État, une redevance annuelle de deux-cent-cinquante euros (250€) payable en un seul terme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques - Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307 CAYENNE CEDEX.

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-02-05-00003 - 18037 LY Tristan arrêté prorogation concession agricole à Réginal 8Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement. À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.

La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jour de l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.

Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au taux d'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.

Pour le calcul de ces intérêts chaque mois commencé sera compté en entier.

Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogation du délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci- dessus.

ARTICLE 7- DÉCLARATIONS FISCALES

Le concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recours contre l'État, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver le terrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.

ARTICLE 8- PUBLICATION ET EXÉCUTION

La secrétaire générale des services de l'État en Guyane par intérim, le directeur des finances publiques de la Guyane, le maire de REGINA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes administratifs de la Guyane, une copie sera adressée à la mairie de REGINA.

Cayenne, le Q f FEV, 2026

Pour le Préfet

Coordination

Territoriale

Margot RENAULT

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de l'État en Guyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane -— 7 rue Schoelcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-02-05-00003 - 18037 LY Tristan arrêté prorogation concession agricole à Réginal 9