Conseil Municipal - 0 Compte rendu CM du 24 02 2021

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Conseil Municipal - 0 Compte rendu CM du 24 02 2021 Document publié le Mercredi 24 février 2021 par la commune d'Armissan. Lien du pdf (Conseil Municipal - 0 Compte rendu CM du 24 02 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FEVRIER 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-quatre février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes communale, sous la présidence de M. José FRERE.

Date de la convocation : 12 février 2021

M. José FRERE

M. Gérard LACOMBE

Mme Anaïs NAVARRO

M. Raphaël LIENARD a donné procuration à M. Francis TALANDIER

Mme Aliénore PLAISANT

M. Joseph SEGURA

M. Jean PORTELLI

M. Francis TALANDIER

Mme Catherine BALLADUR

Mme Monique LACROUX

Mme Samantha SANTERRE

Mme Céline URBAIN

Mme Stéphanie BATOGE a donné procuration à M. José FRERE

M. Fabrice DA ROS

M. Arnaud ARQUIE

Mme Jacqueline DELPLANQUE

M. Jean BONHOURE

M. Michel GRABIE

Mme Gaëlle ALBARIC

Secrétaire de séance : Mme PLAISANT AliénoreM. le Maire remercie les élus présents pour leur participation au conseil municipal.

Il informe l’assemblée des 2 procurations reçues : M. LIENARD a donné procuration à M. TALANDIER et Mme BATOGE a donné procuration à M. FRERE.

Il sollicite l’autorisation d’ajouter un point à l’ordre du jour : la participation de la commune au festival de la Tempora

Accord du conseil à l’unanimité

Approbation du précédent Conseil Municipal du 24 novembre 2020 à l’unanimité

1) Intercommunalité : Pacte de Gouvernance

M. le Maire informe l’assemblée de la mise en œuvre d’un Pacte de Gouvernance par le Conseil Communautaire du Grand Narbonne.

Il donne lecture de la délibération n°C2020-251 du 27 novembre 2020 par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé l’élaboration de ce Pacte de Gouvernance. Il s’assure que l’ensemble des élus a bien reçu le projet de Pacte transmis en pièce jointe de la convocation du Conseil Municipal.

Ce projet de Pacte définit notamment les rôles et missions des élus ainsi que le fonctionnement des instances de gouvernance du Grand Narbonne.

Il précise également les relations du Grand Narbonne avec les acteurs socio- économiques et institutionnels (Conseil de Développement et Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance).

Enfin, il prévoit l’adoption d’un pacte financier et fiscal, ainsi que d’un règlement intérieur.

Après avoir délibéré, le Conseil approuve le projet de Pacte de Gouvernance proposé par le Grand Narbonne.

Vote : POUR : 19 CONTRE : ABSTENTION :

2) Intercommunalité : transfert de la compétence « contribution au SDIS »,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 97,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L1424-1-1, L1424-35 et L5211-17,

M. le Maire rappelle l’article L1424-35 du CGCT qui précise que « les contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et du Département au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) constituent des dépenses obligatoires ». C’est le Conseil d’Administration (CA) du SDIS qui est compétent pour fixer le montant de la contribution financière des communes.

Il précise que la loi NOTRe, et notamment son article 97, permet le transfert de cette contribution aux EPCI à fiscalité propre non compétents en matière de SDIS.Un important travail de concertation a été organisé quant aux enjeux notamment financiers que pourrait représenter le transfert de la contribution obligatoire au financement du SDIS, tant pour le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération que pour les communes (COTEC des directeurs et secrétaires généraux des communes, bureau communautaire, conférence des maires, échanges entre services, conseil communautaire, conseil municipal, …). Il en est ressorti les éléments suivants.

D’une part, s’agissant du Grand Narbonne, d’une façon générale, dans un contexte de baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), il est important pour les EPCI de maximiser leur coefficient d’intégration fiscale (CIF) pour que celui-ci soit supérieur à 0,35. En effet, un tel niveau de CIF leur permet de bénéficier du mécanisme de garantie de DGF afférent, puisqu’à législation constante, en cas de CIF supérieur à 0.35, un EPCI préserve d’une année sur l’autre le montant de la dotation d’intercommunalité par habitant composant pour partie la DGF.

En l’espèce, pour le Grand Narbonne, un transfert de la compétence contribution SDIS permettrait d’atteindre l’objectif de 0.35 et ainsi éviter une perte de DGF de 425 000 €/an à partir de n+2.

D’autre part, s’agissant des communes, le transfert de charges induit par le transfert de compétence leur permet de figer leur niveau de contribution et donc les protège de toute variation à la hausse. Ainsi, la somme des contributions communales obligatoires au SDIS pour les 37 communes du Grand Narbonne pour l’année 2020 s’élève à 5 815 241,96 €, dont 28 155,43 € pour Armissan.

De plus, les échanges relatifs au transfert de charges s’organiseraient sur la base de garanties données aux communes, d’une compensation sur les attributions de compensation, d’éventuels effets négatifs sur leurs parts respectives de FPIC ou de DGF, sur la base des données 2020.

Par délibération en date du 28 janvier 2021, le Conseil Communautaire du Grand Narbonne a approuvé les principes suivants :

- Prise de compétence facultative « contribution obligatoire au financement du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aude » à compter du 1er juillet 2021,

- Précision selon laquelle les élus locaux restent les interlocuteurs privilégiés des services de secours sur le territoire des communes ;

Après avoir délibéré,

Le Conseil approuve le transfert au bénéfice du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération, de la compétence « contribution obligatoire au financement du Service Départemental d’Incendies et de Secours de l’Aude », au titre de ses compétences facultatives, et ce, à compter du 1er juillet 2021,

Il autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote : POUR : 19 CONTRE : ABSTENTION :3) Intercommunalité : rapport de la Commission Locale de l’Evaluation des Charges Transférées

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L1424-1-1, L1424-35 et L5211-17,

M. le Maire présente le rapport du 7 décembre 2020 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du GN, relatif à l’évaluation des charges et recettes de la compétence relative à la « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines », transféré par les communes au Grand Narbonne.

Cette compétence n’étant pas retranscrite dans un budget annexe et ne faisant pas forcément l’objet d’un contrat de prestation, ses dépenses ne sont pas identifiables dans tous les budgets communaux. C’est pourquoi il est proposé une évaluation dérogatoire. Pour Armissan, le montant des charges transférées est estimé à 4 016 €, dont 1 618,75 € de fonctionnement et 2397,50 € d’investissement (garantie de renouvellement). Il rappelle que lors de sa précédente séance, le Conseil Municipale a voté pour gérer cette compétence par délégation.

M. le Maire soumet le rapport de la CLECT à l’approbation du Conseil Municipal.

Après avoir délibéré, le Conseil approuve le rapport élaboré par la CLECT à l’occasion du transfert de la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Il autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote : POUR : 19 CONTRE : ABSTENTION :

4) Programme de relance école numérique : demande de subvention

M. le Maire présente à l’assemblée « le plan de relance numérique pour les écoles : pour un projet dont le montant doit être compris entre 3 500 € TTC et 14 000 € (3 500 € TTC par classe élémentaire), l’Etat reverse une subvention correspondant à 70% du montant total TTC des dépenses.

D’autre part, il est également possible de demander une participation, représentant 50% des dépenses, pour des services numériques.

Il propose de profiter de ce programme pour équiper 2 classes d’écrans tactiles d’une valeur d’environ 3000 € chacun, soit une dépense d’environ 6000 €.

Il est également possible de demander une aide pour le financement du programme ENT pour 2 ans, ainsi que pour les 2 licences logicielles « Starboard ». Les dépenses logicielles s’élèveraient à environ 500 € TTC.

Après avoir délibéré,

Le Conseil approuve l’achat de matériel informatique pour l’école communale, s’inscrivant dans le plan de relance 2021 « Ecoles Numériques »,

Il sollicite auprès des services de l’Etat, une subvention d’un montant de 4 450 € correspondant au plafond de l’aide pouvant être accordée, pour ces dépenses.Vote : POUR : 19 CONTRE : ABSTENTION :

5) Programme Tempora,

M. le Maire propose que, comme les années précédentes, la commune participe au festival de la Tempora pour son édition 2021.

Afin de permettre l’organisation du festival sur la commune, il est nécessaire d’établir une convention précisant l’ensemble des engagements des différentes parties.

Après avoir délibéré,

Le Conseil approuve le principe de mise en place d’une convention pour l’organisation à Armissan d’une manifestation dans le cadre de la Tempora, le 15 juillet 2021.

Vote : POUR : 19 CONTRE : ABSTENTION :

6) Débat d’Orientation Budgétaire,

M. le Maire rappelle l’obligation pour les maires des communes de plus de 3500 habitants de présenter à leur assemblée délibérante, un Rapport sur les Orientations Budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Même si la commune d’Armissan n’est pas soumise à cette obligation, le Conseil Municipal, lors de l’adoption du règlement intérieur, a souhaité l’organisation d’un Débat d’Orientation Budgétaire au sein du Conseil Municipal.

M. LACOMBE, adjoint délégué aux finances, présente le Rapport d’Orientation Budgétaire annexé à la présente délibération.

Après avoir délibéré,

Le Conseil prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire, pour l’exercice 2021.

Vote : POUR : 19 CONTRE : ABSTENTION :