Procès Verbal - cms 749 2

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Procès Verbal - cms 749 2 Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Saint-Lattier. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 749 2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, | MAIRIE DE SAINT LATTIER |

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 24 FEVRIER 2025 À 19H00

Etaient présents :

M. PAYEN Raymond, Maire, Président de Séance M. TRAVERSIER Richard, conseiller municipal.

Mme LANDEFORT Christelle, 2°" adjointe M.OLLIER-FAURE Frédéric, conseiller municipal

M. SOTON Emmanuel, 3°" adjoint Mme DAUSSY Florence, conseillère municipale

Mme ACHARD Estelle, 4" adjoint M. NALLET Jean-Philippe, conseiller municipal Mme HOURS Estelle, conseillère municipale

M. RIBEIRO Dominique, conseiller municipal

Absents excusés :

M. BALLOUHEY François, 1” adjoint (pouvoir à M. PAYEN Raymond)

Mme CLUZE Annie, conseillère municipale (pouvoir à M. SOTON Emmanuel)

Elus en exercice : 12

Quorum nécessaire : 7

Présents : 10 + 2 pouvoirs

Quorum atteint

Secrétaire de séance :

Mme LANDEFORT Christelle a été désignée secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la dernière séance :

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 20 janvier 2025.

Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

SEANCE n° 02-2025 - DELIBERATION N° 01 : Réhabilitation du site de l’ancienne école de La Baudière en

salle socio-culturelle et aménagements des espaces publics : demande de subvention à l'Etat au titre de la

DETR 2025.

ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION DCM-01-2025-01 DU 20 JANVIER 2025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de réhabilitation de l’ancienne école de la Baudière, en vue de créer une salle socio-culturelle, ainsi que l'aménagement des espaces publics.

La mission a été confiée au bureau APOÏDEA et les plans d'ensemble ont été validés en concertation avec les associations concernées.

Il propose qu’une demande de subvention soit déposée auprès de l'Etat, au titre de la DETR 2025, dans la thématique « construction ou rénovation d’une salle socio-culturelle ».

Pour financer ce projet, M. le Maire présente le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses Recettes

Estimation des travaux 1591 871€

Honoraires maîtrise d'œuvre 195 656 €

Bureau de contrôle 10 900 €

Coordonnateur SPS 7180 €

1/6ion Etat - DETR 2025 (20°

tré à 1 000 000 € ï dar 200 000:

vention Etat - DSIL 202 9

aoane à 1 000 000 € dede est +00 Q0

Subvention CD38 — Dotation territoriale (50 %) 25 000 € (Plafonné à 50 000 € de dépenses)

Autofinancement communal ou emprunt (55%) 1 180 607 €

TOTAL 1 805 607 € 1 805 607 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve l’avant-projet présenté par la maîtrise d'œuvre APOÏDEA,

-__ donne son accord pour solliciter une subvention de 20 % à l'Etat, au titre de la DETR 2025, dans la

thématique « construction ou rénovation d’une salle socio-culturelle ».

-__ approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

- autorise le maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

Pour : 10+2

Contre: 0

Abstention : 0

SEANCE n° 02-2025 - DELIBERATION N° 02 : Réhabilitation du site de l’ancienne école de La Baudière en

salle socio-culturelle et aménagements des espaces publics : demande de subvention à l'Etat au titre de la DSIL 2025.

ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION DCM-01-2025-02 DU 20 JANVIER 2025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de réhabilitation de l’ancienne école de la Baudière,

en vue de créer une salle socio-culturelle, ainsi que l'aménagement des espaces publics. Cette opération

s'accompagnera d’une rénovation énergétique complète du bâtiment.

La mission a été confiée au bureau APOÏDEA et les plans d'ensemble ont été validés en concertation avec les

associations concernées.

Il propose qu’une demande de subvention soit déposée auprès de l'Etat, au titre de la DSIL 2025, dans la

thématique « construction ou rénovation d’une salle socio-culturelle ».

Pour financer ce projet, M. le Maire présente le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses Recettes

Estimation des travaux 1591871€

Honoraires maîtrise d'œuvre 195 656 €

Bureau de contrôle 10 900 €

Coordonnateur SPS 7 180 €

Subvention Etat - DETR 2025 (20%)

(Plafonné à 1 000 000 € de dépenses) 200 000 €

Subvention Etat - DSIL 2025 (40%)

(Plafonné à 1 000 000 € de dépenses) 400 000 €

Subvention CD38 — Dotation territoriale (50 %) 25 000 € (Plafonné à 50 000 € de dépenses)

Autofinancement communal où emprunt (55%) 1 180 607 €

TOTAL 1 805 607 € 1 805 607 €

2/6Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve l’avant-projet présenté par la maîtrise d'œuvre APOÏDEA,

- donne son accord pour solliciter une subvention de 40 % à l'Etat, au titre de la DSIL 2025, dans la

thématique « rénovation énergétique des bâtiments communaux ».

- approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

- autorise le maire à signer tous documents se rapportant à cette décision. Pour : 10+2

Contre : 0

Abstention : 0

SEANCE n° 02-2025 - DELIBERATION N° 03 : Admission en non-valeurs.

Le Maire expose au Conseil municipal l’état des admissions en non-valeurs dressé par le trésorier principal

concernant des ordures ménagères impayées de 2019, 2020, 2021, pour un montant de 250.00 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte l’admission en non-valeurs concernant les ordures ménagères de 2019, 2020, 2021, pour un

montant de 250.00 €.

Pour: 10+2

Contre: 0

Abstention : 0

SEANCE n° 02-2025 - DELIBERATION N° 04 : Signature de la convention de mise à disposition du camion de

curage.

Dans un souci de rationalisation de la dépense publique et d'optimisation des moyens humains, la

communauté de communes propose aux communes la mise à disposition d’un camion de curage avec

chauffeur. À cet effet, une convention définissant les modalités techniques et financières de mise à

disposition doit être signée entre l’intercommunalité et les communes.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de « convention de mutualisation du véhicule

camion de curage du service eau et assainissement de SMVIC ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- _ Approuve le projet de convention de mise à disposition du camion de curage avec chauffeur, annexé

à la présente délibération,

-__ Autorise le Maire à signer la convention,

- Charge le Maire de signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.

Pour : 10+2

Contre: 0

Abstention : 0

SEANCE n° 02-2025 - DELIBERATION N° 05: Transfert de compétence « création et gestion d’un

crématorium » à Saint-Marcellin Vercors Isère communauté.

La crémation connaît une forte progression en France, représentant près de 45 % des obsèques en 2023

contre seulement 1 % dans les années 1980. Cette évolution s'explique par la laïcisation de la société, les

coûts élevés de l’inhumation, la réduction de l’espace disponible dans les cimetières et une sensibilité

environnementale croissante. Par ailleurs, la loi de 2008 encadrant la conservation et la dispersion des

cendres a contribué à structurer cette pratique.

3/6Face à cette mutation, les intercommunalités jouent un rôle clé dans l’adaptation des infrastructures et

services funéraires. Elles doivent notamment développer ou moderniser les crématoriums, en veillant à une

couverture territoriale adaptée et au respect des normes environnementales. La gestion des espaces

mémoriels devient également un enjeu majeur : la création de jardins du souvenir, de columbariums et de

cavurnes permet d'offrir des alternatives adaptées aux familles.

En parallèle, les collectivités doivent assurer un encadrement réglementaire et tarifaire équitable,

garantissant Un accès aux services funéraires pour tous. Elles doivent aussi informer les citoyens sur les

différentes possibilités et accompagner l’évolution des pratiques de deuil.

Ainsi, la montée en puissance de la crémation impose aux communes une refonte de la gestion funéraire,

conciliant enjeux économiques, environnementaux et sociaux.

Dans ce cadre, la loi autorise les communes à transférer cette compétence à l’intercommunalité, permettant

ainsi de répondre, à l'échelle d’un périmètre élargi, aux besoins existants sur le territoire, dans le cadre d’une

gestion mutualisée.

Concernant le territoire de Saint-Marcellin Vercors Isère communauté, il n'existe à ce jour pas de solution

pour la population en dehors des sites existants sur les secteurs de Marcilloles, Gières, Beaurepaire, Romans

sur Isère. L'absence de crématorium à proximité impose donc des délais et des déplacements géographiques

importants et préjudiciables à l'accompagnement des défunts ayant fait le choix de la crémation et de leurs

proches, dans des conditions dignes.

C'est dans ce contexte qu’il est proposé d'engager, à l'échelle de l’intercommunalité, les démarches en vue

de l'implantation future d’un crématorium intercommunal.

© Tout projet initié par Saint-Marcellin Vercors Isère communauté doit être précédé d’une prise de

compétence dédiée à la « création et à la gestion de crématorium » et d’une modification statutaire

sanctionnée par arrêté préfectoral.

© Procédure et délai : L5211-17 CGCT

- Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à

tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le

transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements

ou services publics nécessaires à leur exercice.

- Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils

municipaux se prononçant selon les règles de majorité qualifiée : deux tiers au moins des conseils

municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale ou

l'inverse.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de

la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts

proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Vu les articles L 5211-16 à L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux modifications

statutaires des établissements publics de coopération intercommunale « EPCI » ;

Vu l’article L.2223-40 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que « Les communes et les

établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les

crématoriums et les sites cinéraires. Les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont contigus peuvent

être gérés directement ou par voie de gestion déléguée. » ;

Vu la délibération DCC2025-02-05 du 06 février 2025, du conseil communautaire de Saint-Marcellin Vercors

Isère communauté, sollicitant le transfert de la compétence « création et gestion de crématorium » par les

communes membres,

Considérant qu’une démarche de création d’un crématorium nécessite une réflexion et un portage à l’échelle

du territoire et qu’en ce sens, Saint-Marcellin Vercors Isère communauté constitue l’échelon adéquat;

4/6Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE le transfert à la communauté de communes de la compétence « création et gestion de crématorium »,

- _ VALIDE en conséquence la modification statutaire de la communauté de communes à l'issue des

délibérations communales dans le cadre des dispositions de l’article L5211-17 du CGCT,

- AUTORISE le Président de la Communauté de communes à engager les démarches en vue de la

création d’un crématorium intercommunal sur le territoire de Saint-Marcellin Vercors Isère

communauté.

Pour : 10+2

Contre: 0

Abstention : 0

SEANCE n° 02-2025 - DELIBERATION N° 06: Mandat au CDG38 pour la consultation et la négociation de

contrat-groupes.

Dans une logique de mutualisation, le CDG38 propose aux employeurs affiliés et non-affiliés du département

divers contrats-groupes :

1. Une convention proposant des titre restaurant en version papier ou dématérialisée (le contrat actuel

se terminera le 31 décembre 2025),

2. Une convention de mutuelle santé assurant la prise en charge des frais médicaux des agents (le

contrat actuel devrait se terminer le 31 décembre 2025),

3. Un contrat groupe d'assurance statutaire, qui indemnise l'employeur en cas d'absence d’un agent

(le contrat actuel devrait se terminer le 31 décembre 2026).

4. Et, enfin, une convention de prévoyance garantissant le maintien de salaire en cas d'incapacité ou

d'invalidité (ce contrat vient d’être renouvelé, à effet du 1° janvier 2025, et devrait se terminer le 31

décembre 2030).

Au regard de ces échéances, dans une logique de simplification des étapes, et afin d'assurer la continuité des

prestations, le CDG38 va engager ces trois premières procédures, avec les échéances prévisionnelles

suivantes :

1. La convention proposant des titres restaurant à effet du 01/01/2026,

2. La convention de mutuelle santé à effet du 01/1/2026 ou du 01/01/2027,

3. Le contrat groupe d’assurance statutaire, à effet du 01/01/2026.

Aussi, afin de vous offrir la possibilité d’adhérer à ces trois offres, et bénéficier ainsi des conditions et tarifs

négociés à l'échelle du département, le CDG38 sollicite de façon groupée dès à présent l'accord des

employeurs pour être incorporé dans le cahier des charges.

Il convient de rappeler que la délivrance d’un mandat est impérative à ce stade de la procédure, mais

qu'après l'attribution du contrat au fournisseur retenu, l'employeur demeurera libre de souscrire ou pas le

contrat proposé. Et cette décision devra faire l’objet d’une autre délibération, le moment venu).

Concrètement, le mandat peut être accordé au choix pour un seul contrat, pour deux ou pour les trois.

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment l’article 25,

Vu l'obligation, pour le CDG38, d'obtenir les mandats des employeurs qui souhaitent participer aux

consultations du CDG38 en 2025 et 2026, et ce avant l’envoi des avis d’appel publics à la concurrence,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, décide de donner mandat au CDG38 pour le

représenter et négocier en son nom lors des consultations suivantes :

1. La mutuelle santé,

2. L'assurance statutaire.

5/6Etant rappelé que ces mandats ne préjugent pas de l’adhésion définitive, qui devront impérativement faire

l’objet d’un délibération le moment venu.

Pour : 10+2

Contre : 0

Abstention : 0

SEANCE n° 02-2025 - DELIBERATION N° 07 : Modification du règlement intérieur de la garderie périscolaire.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de modifier le règlement intérieur de la garderie

municipale, qui sera effectif à compter du 10 mars 2025.

Il présente le règlement intérieur joint en annexe. Il précise qu’en l'absence de modification, il s’appliquera

d'année en année, sans autre délibération d'approbation.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance des éléments mis à sa disposition et après en avoir

délibéré :

-__ Approuve la modification du règlement intérieur de la garderie tel qu’annexé,

- _ Précise que ce règlement sera applicable à compter du 10 mars 2025, et pour les années scolaires

suivantes en l’absence de modification.

Pour : 9+2

Contre: 0

Abstention : 1

Questions diverses.

Le prochain Conseil municipal se tiendra le lundi 31 mars 2025 à 18h30.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

La secrétaire, Le Maire,

Christelle LANDEFORT Raymond PAYEN

6/6