Compte-Rendu - 9358 compte rendu du 28 janvier 2020 converti

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Compte-Rendu - 9358 compte rendu du 28 janvier 2020 converti Document publié le Mardi 28 janvier 2020 par la commune de Caux-et-Sauzens. Lien du pdf (Compte-Rendu - 9358 compte rendu du 28 janvier 2020 converti)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, DÉPARTEMENT DE L’AUDE

REPUBLIQUE FRANCAISE

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MAIRIE de CAUX & SAUZENS

COMPTE RENDU

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 28 JANVIER 2020

à 18 h 30 dans la salle de la Mairie.

Le 20 janvier 2020, le Conseil Municipal de CAUX ET SAUZENS est convoqué pour le mardi 28 janvier 2020 à 18 h 30.

L’an deux mil vingt et le vingt-huit janvier, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de M. Angel ESTEBAN, Maire et a pris les délibérations dont les textes sont les suivants :

PRESENTS : Mr CLARISSE Bruno – Mme RABOUL Geneviève - M. PUGINIER Sébastien – M. BARTHELEMY Pierre – Mme RASSIÉ France - M. MILESI Gérard – Mme FABRE Evelyne – M. GRIFFE Sébastien - M. ROBERT Georges.

ABSENT : Mme COURSET Patricia – M. GERVAIS Bernard (Excusés) - M. RÉCIO José – M. PUPATO Cyrille (non excusés).

Secrétaire de séance : Mme. RABOUL Geneviève.

OBJET : Approbation de la 1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme.

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par une Délibération du Conseil Municipal en date du 1e

février 2011 et n’ayant depuis lors fait l’objet d’aucune adaptation ;

VU l’arrêté municipal n°18/2018 en date 3 septembre 2018 prescrivant la procédure de 1ère

modification du PLU ;

VU la décision du Président du Tribunal Administratif n° E19000104/34 en date du 28 juin 2019

relative à la désignation du commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique ;

VU l’arrêté du Maire en date du 8 octobre 2019 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique ; VU les avis d’enquête publiés dans l’Indépendant : 1ère parution 12/10/19 et 2ème parution le 2/1/19 ainsi que dans le Midi Libre : 1ère parution 12/10/19 et 2ème parution le 2/11/19 CONSIDERANT que l’enquête publique s’est déroulée pendant 31 jours du 28 octobre au 27 novembre 2019 inclus ;

VU les avis des personnes publiques associées auxquelles le projet de 1ère modification a été notifié, conformément aux dispositions de l’article L.153-40 du Code de l’Urbanisme ; VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 16 décembre 2019 ;

Monsieur le Maire rappelle que la procédure de 1ère modification du PLU a pour objet principal de permettre le développement d’activités agrotouristiques en zone agricole du PLU par la création d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil limité (STECAL), en application de l’article L151-13 du code de l’urbanisme. La création de ce STECAL permettra d’autoriser l’implantation d’habitations temporaires de loisirs autour du Château de Samary.

LE BILAN DES AVIS PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES (PPA) :Monsieur le Maire précise que les réserves émises par les personnes publiques associées ont été prises en compte dans le dossier de 1ère modification du PLU présenté dans sa version pour approbation.

LE BILAN DE L’ENQUETE PUBLIQUE :

Le dossier qui a été mis à l’enquête publique du 28 octobre au 27 novembre 2019 inclus, comprenait une notice explicative, les plans de zonage avant et après modification, un plan de zonage complémentaire avec l’Atlas des zones inondables du bassin versant du Fresquel, la demande d’examen au cas par cas, les pièces administratives ainsi que les avis des personnes publiques associées.

Les conclusions du commissaire enquêteur font état des éléments ci-après : « Un seul registre paraphé le jour de l’ouverture de l’enquête, clos le dernier jour. Aucune observation n’a été reçue sur l’adresse mail mentionnée sur l’avis d’EP. Une personne venue déposer une observation de 3 pages sur le registre et a souhaitée être entendue par le commissaire-enquêteur le dernier jour de l’enquête publique ».

Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable estimant que les impacts positifs l’emportent sur les inconvénients dans la mesure où : « le projet proposé :

- ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers

- ne nuit pas à la préservation des continuités écologiques

- ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace

- ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements

- respecte des orientations des PADD du SCOT et du PLU

- respecte les conditions de la création de STECAL : il est le seul STECAL du PLU (caractère exceptionnel) desserte par les réseaux et activité d’hébergement temporaire ». CONSIDERANT que le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable en date du 16 décembre 2016.

CONSIDERANT que le projet de 1ère modification du PLU a fait l’objet de modifications pour tenir compte des avis des PPA associées à la procédure.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

➢ D’approuver le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur ;

➢ D’approuver le dossier de 1ère modification du PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération pour tenir compte des avis des personnes publiques associées ;

➢ Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'art. R.153-21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal du Département ;

➢ Dit que le dossier est tenu à la disposition du public à la mairie de Caux et Sauzens aux heures et jours habituels d'ouverture ;

➢ Dit que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification du PLU sont exécutoires dès l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage en mairie, insertion dans un journal diffusé dans le département). OBJET : Gestion de la compétence relative à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines, transférée à la Communauté d’agglomération Carcassonne agglo – Convention de gestion de services.

Monsieur le Maire expose :

La Communauté d’agglomération Carcassonne agglo, dont est membre la Commune, dont le siège et les statuts sont fixés par l’arrêté préfectoral n°DCT/BAT – CL- 2016 - 027 du 29 décembre 2016, exerce de plein droit dès le 1er janvier 2020, en lieu et place de ses communes membres, la compétence relative à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines conformément à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (dite Loi NOTRe).

En application de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, le transfert des services ou parties de services concourant à l’exercice des compétences qui incombent à la Communauté d’agglo et le transfert du personnel relevant de ces services doivent faire l’objet d’une décision conjointe de transfert, avec notamment l’élaboration de fiches d’impact et la saisine des comités techniques.

Les flux financiers liés à ces transferts participent des attributions de compensation ; ils seront établis dans le rapport de la CLECT et feront l’objet de délibérations concordantes entre la Commune et la Communauté d’agglo.

Cependant, compte tenu du temps que requiert la mise en œuvre de ces procédures, l’organisation ne sera pas mise en place le 1er janvier 2020, les assemblées délibérantes devant définir sereinement le périmètre d’intervention dans le champ de ces compétences et mener le dialogue social avec les personnels transférés, notamment dans le cadre du comité technique, conformément aux dispositions précitées.

De plus, la Communauté d’agglo ne possède pas encore l’ingénierie nécessaire pour l’exercice de ces compétences. En effet, le transfert des compétences à la Communauté d’agglo implique la mise en place par ce dernier d’une organisation administrative et opérationnelle complexe.

Dans l’attente de la mise en place de cette organisation pérenne, il apparaît donc nécessaire d’assurer pour cette période transitoire la continuité du service public. En la circonstance, seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité, notamment en ce qui concerne les services aux usagers.

Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la Commune et la Communauté d’agglo. À cette fin, il est proposé d’élaborer une convention de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles la Commune assurera, à titre transitoire, la gestion de la compétence précitée et d’autoriser le maire à signer ladite convention conformément au projet annexé.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE :

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention de gestion à intervenir avec la Communauté d’Agglomération de Carcassonne Agglo pour l’exercice des compétences :

- Collecte, transport, stockage et traitement des eaux pluviales urbaines.

conformément au projet annexé à la présente délibération. OBJET : MOTION DE SOUTIEN A LA FILIERE VIN et EAUX-DE-VIE DE VIN.

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal d’un courrier émanant de l’ANEV (Association Nationale des Elus de la Vigne et du Vin), proposant une motion de soutien à la filière viticole suite à la surtaxation de 25% des vins français importés par les Etats-Unis. Il informe l’assemblée que cette motion a également le soutien du Syndicat des Vignerons de l’Aude :

Considérant la décision de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) d’autoriser les USA à prendre des mesures de rétorsions commerciales dans l’affaire des subventions illégales accordées au groupe Airbus, notamment par la France ;

Considérant la décision des USA de taxer les vins tranquilles français à hauteur de 25% de leur valeur

Considérant que cette décision est inique car la filière vin est étrangère au conflit de l’aéronautique et est donc une victime collatérale ;

Considérant les menaces des USA de soumettre à brève échéance l’ensemble des vins, vins mousseux et eaux-de-vie de vin français importés sur leur territoire à des droits allant jusqu’à 100% de leur valeur ;

Considérant que ces décisions anéantiraient la position des vins français sur ce marché et auraient des répercussions économiques désastreuses et sans précédent à court et long terme pour nos territoires ;

Considérant que la filière vin et eaux-de-vie de vin permet de diminuer le déficit commercial de la France de plus de 10 milliards, qu’elle représente ainsi le second poste excédentaire de la balance commerciale après l’aéronautique ;

Considérant que ce score à l’export est réalisé par près de 6 000 entreprises ; que cela bénéficie directement et indirectement à 80 000 exploitations viticoles qui dynamisent les territoires concernés en faisant travailler leurs fournisseurs et l’ensemble des commerçants et artisans qui y sont installés ;

En conséquence, les élu(e)s du Conseil Municipal demandent à Monsieur le président de la République Française :

• de faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher la catastrophe économique qui s’annonce et qui serait la conséquence de décisions nationales et notamment de réfléchir à une suspension provisoire de la taxe dite « GAFA » en vue de trouver un compromis à l’OCDE ;

• de reconnaitre à la filière vin le statut de victime dans le conflit AIRBUS et en conséquence de mettre en place un mécanisme simple et efficace d’indemnisation des entreprises et exploitations de la filière vins touchées par les représailles américaines.

Le CONSEIL ouï l’exposé de son Président et, après avoir délibéré :

- APPROUVE la motion de soutien à la filière Vin et Eaux de-vie-de-vin telle que proposée ci-dessus par l’Association Nationale des Elus de la Vigne et du Vin (ANEV) et soutenue par le Syndicat des Vignerons de l’Aude.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 h 30.