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Déliberation - 2020 18 Regime DES Astreintes
Document publié le Mercredi 19 février 2020 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 18 Regime DES Astreintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Économie et finances,
Conseil municipal du 19 Février 2020 – Délibération N° 2020-18
Ville de Châteauneuf sur Charente République Française Membres en exercice: 22
Membres présents: 19
Suffrages exprimés: 20
Délibération N° 2020-18
Conseil Municipal du 19 Février 2020
OBJET : RÉGIME DES ASTREINTES
Le conseil municipal
Vu les décrets n° 2005-542 du 19 mai 2005 et 2015-415 du 14 avril 2015 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale
Vu la circulaire du 15 juillet 2005
Vu sa précédente délibération en date du 16 décembre 1993 n° 11 instaurant pour la Commune le régime d’astreinte et leurs indemnités
Considérant que la période d’astreinte correspond comme la période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail
Considérant que la permanence oblige l’agent à se trouver sur son lieu de travail habituel, ou sur un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié
Considérant les 3 catégories d’astreintes
1) L’astreinte d’exploitation : situation de l’agent tenu pour les nécessités du service de demeurer à son domicile ou à proximité pour intervenir –
2) L’astreinte de sécurité : situation de l’agent appelé à participer à un plan d’intervention faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise) 3) L’astreinte de décision : situation de l’agent, personnel d’encadrement pouvant être joint directement, par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires.
Considérant la rémunération des astreintes
DATE DE CONVOCATION : 13 février 2020
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE – M. THINON-CLERC - B. LAFAYE – G. MIGNON - M. VILLEGER- J.P. SIMON – K. GAI - M.A. CHEVALIER - C. BONNEAU – E. GARNIER – P. ORMECHE - S. HIBON-MINET – P. FRÉON - J.P. ZUCCHI – K. PERROIS - C. MESLIER - C. MECHAIN - M.H. AUBINEAU – F. SARDIN
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR G. MICHELY donne pouvoir à J.L. LEVESQUE
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS: G. MICHELY – N. ARILLA – S. LABROUSSE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : B. LAFAYE Conseil municipal du 19 Février 2020 – Délibération N° 2020-18
Semaine complète Week-end
(vendredi soir au lundi matin)
Astreinte d’exploitation 159.20 € 116.20 €
Astreinte de sécurité 149.48 € 109.28 € Astreinte de décision 121.00 € 76.00 €
Considérant que l’agent en charge de la direction du service technique reste joignable la semaine et le week-end par la possession d’un téléphone portable professionnel pour prise de décision technique
Considérant que les astreintes établies et appliquées pour les équipements communaux (salles des fêtes) sont dites astreintes d’exploitation
Considérant que le comité technique remet son avis sur l’organisation et les périodes d’astreintes et de permanences
Après avoir entendu l’exposé du Maire, le conseil municipal par 20 VOIX POUR
Conserve le régime des astreintes d’exploitation précédemment établi
Etend le régime des astreintes aux astreintes de décision pour l’agent en charge de la direction du service technique
Dit qu’il sera appliqué les rémunérations équivalentes aux régimes des astreintes
Semaine complète Week-end
(vendredi soir au lundi matin)
Astreinte d’exploitation 159.20 € 116.20 € Astreinte de sécurité 149.48 € 109.28 €
Astreinte de décision 121.00 € 76.00 €
Dit que les crédits seront prévus au budget de la ville
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LEVESQUE