Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 015 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 015 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 015 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2023-015

PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2023Sommaire

Centre Hospitalier d'Amiens /

80-2023-02-03-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE - Pôle Soins et

Parcours Patients - Madame Sophie COMPRA (1 page) Page 3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la

Somme (DDETS Somme) /

80-2023-02-08-00001 - Arrêté du 08 Février 2023Conseil des Familles (2

pages) Page 5

80-2023-01-26-00003 - Arrête du 26 janvier 2023 CMP/FPH (4 pages) Page 8

80-2023-01-30-00005 - Arrêté du 30/01/2023 CMP/CDG (3 pages) Page 13

80-2023-02-01-00005 - programme de réinstallation des réfugiés 2023 (6

pages) Page 17

Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service

environnement et littoral

80-2023-02-13-00001 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la

carpe de nuit (4 pages) Page 24

80-2023-02-13-00002 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation

intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de

repos ou de reproduction d'espèces animales protégées (6 pages) Page 29

2Centre Hospitalier d'Amiens

80-2023-02-03-00002

DELEGATION DE SIGNATURE - Pôle Soins et

Parcours Patients - Madame Sophie COMPRA

Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-02-03-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE - Pôle Soins et Parcours Patients - Madame Sophie COMPRA 3DELEGATION DE SIGNATURE

CHU AMIENS

PICARDIE

Pôle Soins et Parcours Patients

Amiens, le 03/02/2023

LA DIRECTRICE GENERALE

Vu la sixième partie, livre I, titre 4, chapitre 3 du Code de la Santé Publique et notamment son article L 6143-7 ;

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé ;

Vu le décret du Président de la République en date 1er septembre 2015 nommant Madame Danielle PORTAL en

qualité de Directrice Générale du C.H.U. d'Amiens ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2015 nommant Madame Danielle PORTAL

en qualité de Directrice Générale du C.H.U. d'Amiens :

Vu la décision du 10 janvier 2017 nommant Madame Sophie COMPRA en qualité de Cadre de Santé à compter

du 1er novembre 2016 ;

Vu la note de service N°10/23 du 13 janvier 2023 nommant Madame Sophie COMPRA en qualité de Faisant

Fonction Cadre Supérieur de Santé du Pôle Oncopôle à compter du 16 janvier 2023 ;

Vu l'organigramme fonctionnel du Pôle Soins et Parcours Patients ;

DECIDE

Article 1er : Délégation permanente est donnée à Madame Sophie COMPRA pour signer les permissions de

sortie des patients, les autorisations de départs de corps sans mise en bière ainsi que les transports inter-sites.

Article 2 : Cette délégation de signature prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs

de la Préfecture des Hauts de France — Préfecture de la Somme et cessera automatiquement en cas de

changement d'affectation ou de départ de l'établissement de de Madame Sophie COMPRA.

Le Cadre Supérieur de Santé

{ | HOSFIArIEN «

Sophie COMPRA AN -Darieke

nn TT À

TES

Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-02-03-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE - Pôle Soins et Parcours Patients - Madame Sophie COMPRA 4Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)

80-2023-02-08-00001

Arrêté du 08 Février 2023Conseil des Familles

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-02-08-00001 - Arrêté du 08 Février 2023Conseil des Familles 5E 3 Direction départementale de l'emploi

PRÉFET du travail et des solidarités de la Somme DE LA SOMME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Composition du Conseil de famille des pupilles de l'État

LE PRÉFET DE LA SOMME

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 224-1 à 224-12, R 224-1 à R 224-6 ;

Vu la loi n°96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption et notamment son article 29;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 21 décembre 2018 nommant Mme Myriam GARCIA, sous-préfète hors classe, secrétaire

générale de la préfecture de la Somme ;

Vu le décret du 20 juillet 2022, nommant M. Étienne STOSKOPPF, préfet de la Somme, à compter du 23

août 2022 ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2021 relatif à la composition du Conseil de famille des pupilles de l’État dans le département de la Somme ;

Vu l'arrêté du 27 août 2021 accordant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète

hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Somme,

Vu la lettre de Mme Lauriane BELVALETTE en date du 16 décembre 2022 de candidature au conseil de

famille suite à la démission de Mme Florence LETEVE,

Vu la candidature de Mme Wardylia SERET en date du 19 décembre 2022 au conseil de famille suite à la

démission de M. Guillaume BAILLY

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;

ARRÊTE

Article 1er - Le Conseil de famille des pupilles de l’État dans le département de la Somme est modifié

comme suit :

1) Deux représentants du Conseil départemental :

- M. Olivier JARDÉ,

- Mme Josiane HÉROUART,

2) Deux représentants d'associations familiales dont une association de familles adoptives :

a) Associations familiales :

- Mme Miriam FERRY, titulaire

- Mme Françoise DELELIS, suppléante

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-02-08-00001 - Arrêté du 08 Février 2023Conseil des Familles 6b) Association de familles adoptives (EFA)

- Mme Edith VIDAL, titulaire

- M. Pierre-Antoine DUBOIS, suppléant

3) Un membre représentant les pupilles de l'État dans le département :

- Mme Sophie DUBOS, titulaire

- Mme Wardylia SERET, suppléante

4) Un membre d'une association d'assistants familiaux

- Mme Laurianne BELVALETTE, titulaire

5) Deux personnalités qualifiées en raison de l'intérêt qu'elles portent à la protection de l'enfance et de

la famille :

- Mme Dominique SOILLE

- Mme Laurence MERCIER

Article 2 - Le Conseil de famille des pupilles de l'État est réuni à la diligence et en présence de M. le

Préfet ou son représentant qui fixe l'ordre du jour et en informe le service adoption et liens de filiation

du Conseil départemental.

Le Conseil de famille désigne en son sein un président et un vice-président. Le président dirige les

débats et sa voix est prépondérante en cas de vote.

Article 3 - Le Conseil de famille ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres

est présente.

Article 4.- La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme assure le

secrétariat du conseil de famille.

Article 5 - La durée du mandat des membres est de 6 ans. || est renouvelable une fois.

Article 6 - L'arrêté du 14 septembre 2021 susvisé est abrogé.

Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de la Somme et la directrice départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Somme.

Amiens, le 6 OÙ. 9092

Pour le Préfet et par délégation

Sedrétaire générale

riam GARCIA

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-02-08-00001 - Arrêté du 08 Février 2023Conseil des Familles 7Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)

80-2023-01-26-00003

Arrête du 26 janvier 2023 CMP/FPH

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-01-26-00003 - Arrête du 26 janvier 2023 CMP/FPH 8E 3 Direction départementale de l'emploi PRÉFET du travail et des solidarités de la Somme DE LA SOMME

Liberté

Égalité

Fraternité

Le Préfet de la Somme,

Arrêté du 26 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel de la fonction publique hospitalière siégeant au Conseil Médical de la Somme

Vu le code de la Santé Publique ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions particulières relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :;

Vu le décret n° 2011-582 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 2003-655 du 18juillet 2003 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;

Vu Le Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi du travail et des solidarités,

Vu le décret 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière

VU le décret du 20 juillet 2022, nommant M. Etienne STOSKOPF, préfet de la Somme ;

VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,

Vu l'arrêté du 12 décembre 2022 nommant Mme Lætitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,

Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2022 désignant les représentants de la fonction publique hospitalière à la commission de réforme.

Considérant les élections à la commission administrative paritaire de la fonction publique hospitalière qui ont eu lieu le 8 décembre 2022

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

-ARRETE-

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-01-26-00003 - Arrête du 26 janvier 2023 CMP/FPH 9Article 1er. La liste des représentants du pour siéger au sein du Conseil Médical en

COMMISSION PARITAIRE N°1

Titulaires :

M David LABIAK

Centre hospitalier Montdidier-Roye

M Jacques VERFAILLIE

Midi Picardie Informatique Hospitalière

COMMISSION PARITAIRE N° 2

Titulaires :

M Olivier CLERCQ

Centre hospitalier universitaire d'Amiens

Mme Karine MEQUINION

Centre hospitalier universitaire d'Amiens

COMMISSION PARITAIRE N° 3

Titulaires :

Mme Vanessa MARION

Centre hospitalier universitaire d'Amiens

Mme Hélène DEBEAUMONT

Centre hospitalier universitaire d'Amiens

COMMISSION PARITAIRE N° 4

Titulaires :

M Patrice MERCIER

Centre hospitalier universitaire d'Amiens

M Bernard DUCROTOY

Centre hospitalier universitaire d'Amiens

ersonnel de la fonction publique hospitalière désignée

rmation plénière est arrêtée comme suit :

Suppléants :

Mme Barbara JACOB |

Centre hospitalier universitaire d'Amiens

M Hervé TRUFFAUT _-

Midi Picardie Informatique Hospitalière

M François MOIRET | |

Centre hospitalier universitaire d'Amiens

Suppléants :

M Virgile RODRIGUES MARTIN |

Centre hospitalier universitaire d'Amiens

MME Cécile BLEUX |

Centre hospitalier universitaire d'Amiens

Mme Coralie GODART |

Centre hospitalier universitaire d'Amiens

Mme Anne AVRIL

Centre hospitalier d'Abbeville

Suppléants :

Suppléants :

M Antoine NORMAND | |

Centre hospitalier universitaire d'Amiens

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-01-26-00003 - Arrête du 26 janvier 2023 CMP/FPH 10COMMISSION PARITAIRE N° 5

Titulaires :

M Emmanuel BOIZARD

Centre hospitalier universitaire d'Amiens

Mme Christina BAILLY

Centre hospitalier universitaire d'Amiens

COMMISSION PARITAIRE N° 6

Titulaires :

Mme ROY Sandrine

Centre hospitalier Montdidier-Roye

M Nicolas BERTHIER

Centre hospitalier universitaire d'Amiens

COMMISSION PARITAIRE N°7

Titulaires :

M Marc WASSON

Centre hospitalier universitaire d'Amiens

M Eddy TRICOCHE

Centre hospitalier universitaire d'Amiens

COMMISSION PARITAIRE N° 8

Titulaires :

Mme Cécile CHEVALIER

EPMSA

Mme Isabelle MAISON

Centre hospitalier universitaire d'Amiens

Suppléants :

Mme Bernadette LE ROL |

Centre hospitalier universitaire d'Amiens

MME Sabrina VILLAIN

SENEOS

Mme Hervé BATIFOULIER |

Centre hospitalier universitaire d'Amiens

Mme Shella LEBOEUF

EPSM SOMME

Suppléants :

Mme Delphine FAGNON

Centre hospitalier HAM

Mme Nelly HAZARD |

Centre hospitalier universitaire d'Amiens

Mme Aurélie MONET |

Centre hospitalier universitaire d'Amiens

Mme Sabrina QUIQUE | |

Centre hospitalier universitaire d'Amiens

Suppléants :

Mme Vanessa TARTARE |

Centre hospitalier universitaire d'Amiens

Mme Annabelle JOLY

Centre hospitalier universitaire d'Amiens

M Frédéric DUPUIS

SENEOS

M Benjamin DEVIGNE | |

Centre hospitalier universitaire d'Amiens

Suppléants :

M Mickael DUBUT | |

Centre hospitalier universitaire d'Amiens

Mme Adeline GRIBERT

SENEOS

M Marc GRIVEL

EHPAD Saint Riquier

M Denis BOURSE | |

Centre hospitalier universitaire d'Amiens

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-01-26-00003 - Arrête du 26 janvier 2023 CMP/FPH 11COMMISSION PARITAIRE N° 9

Titulaires :

Mme Véronique LAMER

Centre hospitalier universitaire d'Amiens

Mme Corinne CLERY

Centre hospitalier universitaire d'Amiens

COMMISSION PARITAIRE N° 10

Titulaires :

Mme Audrey WARIN

Centre hospitalier universitaire d'Amiens

Mme Magalie LAGACHE

Centre hospitalier universitaire d'Amiens

Suppléants :

Mme Nathalie DERCOURT |

Centre hospitalier universitaire d'Amiens

Mme Suzel VASSEUR

Centre hospitalier universitaire d'Amiens

MME Karine LEFEVRE

Centre hospitalier universitaire d'Amiens

Suppléants :

Mme Anne DEWEER |

Centre hospitalier universitaire d'Amiens

Mme Catherine CASIER |

Centre hospitalier universitaire d'Amiens

Mme Carine ROCHER

Centre hospitalier universitaire d'Amiens

Article 2.- Le mandat des représentants au Conseil Médical prendra fin au plus tard le 1° mars 2027

Article 3.- La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Somme et la Directrice Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des intéressés, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.

Amiens, le 26 janvier 2023

Pour lé Préfet et par délégation, — La PAIctrice départements,

Laetitia CRETON

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-01-26-00003 - Arrête du 26 janvier 2023 CMP/FPH 12Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)

80-2023-01-30-00005

Arrêté du 30/01/2023 CMP/CDG

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-01-30-00005 - Arrêté du 30/01/2023 CMP/CDG 13E JF DIRECTION DÉPARTEMENTALE PREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DE LA SOMME Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 janvier 2023

COMPOSITION DU CONSEIL MÉDICAL PLÉNIER POUR LES COLLECTIVITÉS AFFILIÉES AU CENTRE DE GESTION DE LA SOMME

Le préfet de la Somme

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à

l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des

congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, modifié par le décret n°2022-350 du 11

mars 2022 ;

Vu le décret n° 2000-610 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986

relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des

commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois

publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction

publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30/06/2022 fixant la composition du Conseil Médical de la

Somme:

VU le décret du 20 juillet 2022, nommant M. Etienne STOSKOPF, préfet de la Somme ;

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-01-30-00005 - Arrêté du 30/01/2023 CMP/CDG 14-VU l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'Intérieur du 12 décembre 2022

portant nomination de Mme Laetitia CRETON, Directrice départementale de la direction

de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme,

VU l'arrêté du 30 décembre 2022 portant délégation de signature principale de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme à Mme Laetitia

CRETON, directrice départementale,

Vu la désignation faite par les syndicats suite aux élections des CAP du 8 décembre 2022,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

- ARRETE -

Article 1”. - Le conseil médical en formation plénière compétente à l'égard du personnel

employé par les collectivités affiliées au Centre de gestion de la Somme comprend:

Les médecins du Conseil Médical désignés par arrêté du 30/06/2022

Les représentants de la collectivité

Titulaires Suppléants

Monsieur Claude CLIQUET Monsieur Bertrand BLAIZEL

Madame Monique VAQUETTE

Monsieur Patrick BOST Monsieur Jean-Claude PRADEILHES

Monsieur Jacky THUEUX

Les représentants du personnel

Catégorie A

Titulaires Suppléants

Monsieur Bertrand FIEVET Monsieur Thomas TRAVERSE

Monsieur Christophe LECHENE

Monsieur Vincent LANIER Madame Nathalie BLOT

Madame Corine CAGNY

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-01-30-00005 - Arrêté du 30/01/2023 CMP/CDG 15Catégorie B

Titulaires Suppléants

Madame Magali BLERIOT Monsieur Jacques CUVILLERS

Madame Cathy MALVOISIN

Monsieur Hakim BELHACHEMI Monsieur Thierry WOEHRLE

Monsieur Mickaël PRESSIER

Catégorie C

Titulaires Suppléants

Madame Alain FROISSART Madame Nathalie LAVENDER

Monsieur Benjamin RAPICAULT

Monsieur David LECLERCQ Madame Patricia FERET

Monsieur Philippe ZUMBE

Article 2.- Le secrétariat du conseil médical en formation plénière pour les dossiers

concernant les agents employés par les collectivités affiliées est assuré par le Centre de

Gestion de la Somme en application de l'article L.452-38 du Code général de la fonction

publique.

Article 3.- Le siège et le secrétariat du conseil médical en formation plénière pour les

collectivités et établissements relevant de la loi du 26 janvier 1984 sont fixés au centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département de la Somme, 32 rue Lavalard

— CS12604 -80026 AMIENS Cedex 1

Article 4.- La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Somme et la Directrice

Départementale du Travail, de l'emploi et des Solidarités par intérim, le Président du

Centre de gestion sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.

Amiens, le 30 janvier 2023

Pour le Préfet et par délégation

_La-Diredtrice départementale,

— .

Laetitia CRETON

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-01-30-00005 - Arrêté du 30/01/2023 CMP/CDG 16Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)

80-2023-02-01-00005

programme de réinstallation des réfugiés 2023

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-02-01-00005 - programme de réinstallation des réfugiés 2023 17Eu PRÈFET

DE LA SOMME Financé par

Liberté s Égalité l'Union suropéanne

Fraternité L

PROGRAMME DE RÉINSTALLATION DE RÉFUGIÉS EN FRANCE 2023

APPEL À PROJETS DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE

DÉPARTEMENT DE LA SOMME

PRÉALABLE

L'appel à projets est ouvert du vendredi 3 février 2023 au lundi 3 avril 2023. Toutes les

demandes de subvention doivent être adressées à l'adresse suivante :

DDETS de la Somme

Pôle Asile Intégration, Populations vulnérables

40, rue de la Vallée - BP 71710

80017 AMIENS

Les enveloppes devront comporter la mention « AAP réinstallation80 ».

L'envoi par courrier devra être doublé d’un envoi par messagerie à l'adresse suivante :

ddets-accueil-refugies@somme.gouv.fr

CONTEXTE DE L'APPEL À PROJETS ET FINANCEMENT

La République française, représentée par la direction générale des étrangers en France

(DGEF), s'est engagée le 21 septembre 2022 à réinstaller 3 000 réfugiés depuis le Proche-

Orient (Liban, Turquie, Jordanie), et depuis l'Afrique (Niger, Tchad, Égypte, Éthiopie,

Cameroun et Rwanda) entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2023.

Ainsi, le présent appel à projets vise à assurer l'accueil et l'accompagnement durant un an des

personnes retenues dans le cadre du programme 2023 de réinstallation de réfugiés en France.

Le programme de réinstallation s'inscrit dans le cadre de l'objectif spécifique « Solidarité » du

règlement européen du Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI): et est intégralement

financé par les crédits forfaitaires du FAMI. Pour l'accompagnement des personnes accueillies

dans le cadre de ces programmes, l'administration contribue financièrement à ce service

d'intérêt économique général sous forme de subvention conformément à la décision

C(2011) 9380 de la Commission du 20 décembre 2011.

Les projets seront ainsi financés par les crédits européens du FAMI, qui seront délégués sur la

base d’un forfait de 7 000 EUR par personne prise en charge dans le dispositif, Aucun

cofinancement n'est exigé.

PRÉSENTATION DU PROGRAMME DE RÉINSTALLATION

La réinstallation consiste à accueillir des réfugiés identifiés comme vulnérables et en besoin

de protection par le Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations-Unies (HCR) dans des

pays de premier asile où ils ont trouvé refuge mais où ils ne peuvent rester de manière

1 Règlement (UE) 2021/114 établissant le Fonds « Asile migration et intégration »

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-02-01-00005 - programme de réinstallation des réfugiés 2023 18durable. La réinstallation des réfugiés est l’une des trois solutions durables prônées par le

HCR pour les personnes en besoin de protection. En effet, pour chaque réfugié, le HCR

évalue d'abord si un retour volontaire vers le pays d'origine ou une intégration locale dans le

pays de premier asile constituent une meilleure option. Si ces options ne sont pas

soutenables, le HCR envisage alors la réinstallation vers un autre pays d’ d'accueil.

Dans le cadre de ces programmes, des missions de l'Office français de protection des réfugiés

et apatrides (OFPRA) et des services de sécurité du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer

sont organisées dans les pays de premier asile pour sélectionner les personnes en besoin de

protection qui seront reconnues réfugiées ou protégées subsidiaires à leur arrivée en France.

L'OFPRA reçoit en entretien sur place les personnes identifiées par le HCR puis établit une

liste de personnes retenues.

Une fois les personnes sélectionnées, la direction générale des étrangers en France (DGEF)

organise leur arrivée en France, en lien avec l'Organisation internationale pour les migrations

(OIM), en charge de l'organisation logistique des transferts et le GIP-HIS, qui établit les

calendriers d'arrivées. La prise en charge des réfugiés réinstallés à leur arrivée en France est

assurée par Un opérateur qui organise l'accès au logement et un accompagnement global

pendant 12 mois. Dès leur arrivée, toutes ces personnes sont immédiatement bénéficiaires de

la protection internationale. L'OFPRA leur remet ainsi la décision de protection, sans qu'il y

ait besoin de passer par un guichet unique pour demandeurs d'asile.

À la fin de l’année 2020, la France était le 6*"° pays de réinstallation au niveau mondial, et le

4°" en Europe derrière la Suède, la Norvège et l'Allemagne.

OBJECTIFS

En 2023, la région Hauts-DE-FRANCE s'est vu attribuer un objectif prévisionnel d'accueil de

200 réfugiés réinstallés. Le présent appel à projets vise à identifier les structures volontaires

pour la prise en charge de ces personnes.

Dans le cadre du programme, les missions confiées aux porteurs de projets sont les suivantes :

1 Mobilisation de logements pérennes et accompagnement global vers l'autonomie ;

2 L'accompagnement administratif et l'accès aux droits sociaux ;

3 L'accompagnement vers la formation linguistique, la formation professionnelle et

l'emploi ;

4 La scolarité ou la reprise d'études supérieures ;

Le soutien à la parentalité ;

6 L'animation socio-culturelle.

a

CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ DES PROJETS

1 Organismes pouvant candidater

Les organismes publics ou privés, notamment les associations régies par la loi de 1901,

peuvent candidater au présent appel à projets.

2 Public ciblé par le présent AAP

Les bénéficiaires de ces actions sont les personnes réinstallées reconnues réfugiés statutaires

ou protégées subsidiaires. Avec ce titre, elles acquièrent un statut (soit de réfugié, soit de

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-02-01-00005 - programme de réinstallation des réfugiés 2023 19protection subsidiaire) qui leur donne directement accès au droit commun (droits sociaux,

accès à l'emploi).

Ne relèvent pas de cet appel à projets les bénéficiaires de la protection internationale pris en

charge à un autre titre que le programme de réinstallation susvisé, à savoir :

+ Les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié ou de protégé subsidiaire selon la

procédure de demande d'asile ordinaire ;

+ Les personnes placées sous mandat strict du HCR et accueillies par la voie de la

réinstallation à travers l’accord-cadre signé le 4 février 2008 entre la France et le HCR,

pour lesquelles une autre procédure d'accueil et Un autre financement sont

appliqués ;

e Les personnes arrivées en France par d'autres voies légales d'accès (relocalisation,

visas pour asile, couloirs humanitaires...).

3 Périmètre géographique du projet

Le présent appel à projets concerne le département de la Somme. L'examen des dossiers se

fera par la DDETS de la Somme.

4 Modalités de prise en charge du public

Le candidat devra soumettre un projet proposant un accueil dans le logement pérenne et un

accompagnement global du public réinstallé durant une période de 12 mois. En cas d'absence

de logement immédiatement disponible, l'opérateur prend en charge un dispositif

d'hébergement transitoire.

Les dispositifs d'accompagnement doivent être adaptés aux types de publics (public isolé de

mois de 25 ans, public « familial » et de 25 ans et plus, etc.).

MODALITÉS DE SÉLECTION DES PROJETS

1 Montage des projets

Dans le dossier de candidature, le porteur de projet devra préciser les éléments suivants :

i le nombre de personnes qu'il entend accompagner

L'opérateur répondant à l’appel à projets indiquera le nombre de personnes réinstallées qu'il

souhaite accompagner dans la limite du plafond décliné par région ou département

d'accueil.

ii le nombre, la localisation et la typologie des logements qu'il entend mettre à

disposition du programme

Il est demandé de mobiliser des logements qui, pour le parc social, tiennent compte des

situations locales, notamment du contexte social et des tensions sur la demande de logement

social. La prospection dans le parc privé devra également être encouragée.

Des dispositions spécifiques doivent être prises pour accueillir les réfugiés réinstallés, qui,

pour un certain nombre, sont particulièrement vulnérables. En effet, du fait de leur situation

médicale, ils peuvent être limités dans leurs déplacements ou nécessiter des traitements

lourds. Il est donc demandé que certains logements permettent l'accès simple à des

infrastructures médicales et soient accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-02-01-00005 - programme de réinstallation des réfugiés 2023 20Les opérateurs devront veiller, en lien avec les services déconcentrés, à l'acceptabilité de la

mobilisation de ces logements. Ils prendront l'attache des coordonnateurs « asile »

départementaux avant toute captation de logements publics ou privés.

Les projets retenus devront comporter une part de leur offre dans le parc privé (notamment

via l’intermédiation locative).

l'accompagnement prévu

En matière, notamment :

2

du nombre d’ETP mobilisés

de mise à disposition d'une aide de transition (premiers loyers, frais de subsistance,

transport, etc.) dans l'attente de l'accès des réfugiés aux droits sociaux ;

de mesures prévues pour les démarches administratives, sociales, d'accès aux droits

et aux soins, l'accompagnement professionnel, l'apprentissage du français ;

de partenariats prévus ou mis en place avec les services de l'État et ses opérateurs

ainsi que le secteur associatif, la société civile et les collectivités territoriales (ARS,

DDETS, Pôle emploi, chambres consulaires, associations, etc.).

Complétude du dossier :

Le porteur de projet fournira les éléments suivants :

3

Le CERFA n° 12156*05 de demande de subvention ;

Les comptes annuels des années précédentes ;

Les bilans des projets menés dans le cadre des programmes de réinstallation

précédents.

Critères de sélection des dossiers

Les dossiers seront évalués sur la base des critères suivants :

Critères Description Note

Qualité de . es / . : Une attention particulière sera accordée aux projets l'accompagnement Re , [20

ET proposant un accompagnement de qualité et sécurisant.

Dès le démarrage du projet, le suivi du public cible doit être

Suivi du public cible | mis en place par le porteur de projet, au moyen d'outils 120

fiables.

Il s'agira de s'assurer que le projet est construit de manière 120

Montage du projet adéquate au regard des objectifs d'accueil proposé par le

porteur de projet.

Suivi du projet par le

porteur

Il s'agira de s'assurer que le porteur de projet dispose des [20

outils, des formations et des moyens techniques et humains

nécessaires pour la bonne mise en œuvre du projet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-02-01-00005 - programme de réinstallation des réfugiés 2023 214 Notification des décisions

À la suite de la phase d'instruction, le projet est noté à l’aune des critères de sélection

précisés ci-dessus et examiné par la DDETS de la Somme. Les dossiers retenus seront notifiés

au plus tard en date du 14 avril 2023

A Amiens, le 1° février 2023

Pour le préfet,

La directrice départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités,

Laetitia CRETON

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-02-01-00005 - programme de réinstallation des réfugiés 2023 22Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-02-01-00005 - programme de réinstallation des réfugiés 2023 23Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

80-2023-02-13-00001

Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la

carpe de nuit

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-02-13-00001 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la carpe de nuit 24ÉFET | ec: $ L LA SOMME Direction départementale

té des territoires et de la mer Fraternité de la Somme

ARRÊTÉ

Complémentaire autorisant la pêche à la carpe de nuit

PRÉFET DE LA SOMME

Vu le code de l’environnement, livre IV, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et notamment son article R 436-14 ;

Vu le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Somme, M. Etienne STOSKOPF à partir du 23 août 2022;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle

CLOMES, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme;

Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction

départementale des territoires et de la mer en date du 04 octobre 2022;

Vu la demande des bénéficiaires ;

La fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique consultée ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme;

ARRÊTE

Article 1er. - La pêche à la carpe de nuit est autorisée toute l’année 2023 sur les lots suivants :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-02-13-00001 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la carpe de nuit 25NOM DU BÉNÉFICIAIRE LOTS DESIGNES POUR LA PECHE A LA CARPE DE NUIT COMMUNE

Propriétés communales et privées

\AAPPMA de Fouilloy Etang cadastré Fouilloy : Aq-OA parcelle 1 Fouilloy

Etang cadastré Aubigny : 7B section AC ___ [Aubigny

Etang communal de Grouches-Luchuel : Etang cadastré

|

AAPPMA de Grouches Grouches-Luchuel parcelle 599, 600, 598 |

Madame TREFCON Maria Etang dit « le Trou des Graves » section À n°1 Dreuil-lès-Amiens Maire de Dreuil-lès-Amiens 1} - | __ ee :

Monsieur FORTRIE Michel Etang « les douzes » parcelles cadastrales 046, 043,038 Bettencourt-Rivière |

Monsieur LAINE Marcel étang parcelles A1103 — A1173 — AE156 Mareuil-Caubert

Article 2. - Le bénéficiaire tient à jour un carnet de pêche comportant des informations techniques aux fins de gestion, selon le modèle joint au présent arrêté et l'adresse, en fin d'exercice, au service de l'environnement et du littoral (direction départementale des territoires et de la mer de la Somme).

Article 3. - Les poissons déversés en vue du repeuplement proviennent d'un établissement piscicole agréé et présentant des garanties sanitaires.

Article 4. - Le bénéficiaire assure l'information des pêcheurs au moyen de panneaux indicateurs. Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée..

Article 5. - Cette autorisation de pêche à la carpe de nuit est valable jusqu'au 31 décembre 2023. Pour obtenir l'autorisation de pêche à la carpe de nuit pour l’année suivante, le détenteur d'un droit de pêche en fait là demande avant le 15 octobre de l’année en cours auprès de la Fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique, qui se charge de les transmettre à l'administration ou directement à l'administration (Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Service environnement et littoral — 35 rue de la Vallée - 80000 Amiens).

Article 6. - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7. - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 8. - La directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le directeur du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant de gendarmerie de la Somme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Amiens, le 13 février 2023

Le Préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale des

territoires et de la.mer,

La responsable'du bureau nature,

Suzanne Gu

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-02-13-00001 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la carpe de nuit 26Fiche de pêche |

(à remplir même s'il n'y a pas de captures)

Nem :

Prénom :

Département : Senmne

Lieu :

Pour chaque nuit depêehe de la carpe etpour chaquepêcheur, indiquer :

nie ”

Heure de | Mode de pêche Poids du ; Mestinatios Durée totale de la Dato

capture | (mais. buuillett poisson remis à l'exn, partié de pêche P EL hs É P _Emporté......)

: | P _

—— _ —

"

— |

- |: +

_

— + — _ ==

=

—\— D l à.

En fin de saison, renvoyer cette fiche du pêche accompagnée d’un état récapitulatifde rcmpolssonnement à :

Urection Départementale des Territoires ct de 1a Mer de la Summe

Service Environnement ei Littoral

Burenu Nature

38 ruc de à Vallée

&UU00 AMIENS

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-02-13-00001 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la carpe de nuit 27Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-02-13-00001 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la carpe de nuit 28Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

80-2023-02-13-00002

Arrêté dérogeant aux interdictions de

perturbation intentionnelle, destruction,

mutilation, altération, dégradation d'aires de

repos ou de reproduction d'espèces animales

protégées

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-02-13-00002 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 29E us ; Direction départementale PRÉFET ni «

DE LA SOMME des territoires et de la mer

Été | de la Somme Égalité Fraternité

ARRÊTÉ

dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées

LE PRÉFET DE LA SOMME

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 à R 411-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Somme, M. Etienne STOSKOPF à partir du 23 août 2022;

Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame Emmanuelle Clomes, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle CLOMES, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 04 octobre 2022;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur

des spécimens de faune et de flore sauvages protégées ; ‘

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

Vu la demande en date du 10 novembre 2022 déposée par AMSOM Habitat et complété le 25 novembre ;

Vu l'avis favorable sous conditions de l'expert-délégué du Conseil scientifique régional du patrimoine

naturel (CSRPN) en date du 29 décembre 2022;

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-02-13-00002 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 30Vu la consultation publique qui s'est tenue du 24 janvier au 7 février 2023 et son absence de retour ;

Considérant la destruction de 19 nids d'Hirondelles de fenêtre - Delichon urbicum, dans le cadre du changement de fenêtres ;

Considérant que lors de l'intervention des mesures de Réduction, de compensation et

d'Accompagnement seront mises en œuvre ;

Considérant que l'évitement n'est pas possible au vu des travaux à entreprendre ;

Considérant la période de reproduction et de nidification des espèces et, par conséquent, la date de

réalisation des travaux fixée à compter du 15 septembre 2022 ;

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des

populations de l'espèce visée ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;

ARRÊTE

Article 1er. - Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est AMSOM Habitat, 1 rue Général Frère, 80 080 Amiens.

Dans le cadre des travaux de remplacement de chaudières individuelles sur les bâtiments 31, 33, 35 et

37 rue joliot Curie, AMSOM Habitat ou toute personne placée sous son autorité est autorisé de déroger

à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de

repos d'espèces protégées désignés à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.

Article 2.- Espèces concernées et nature des interventions

Les espèces concernées par les travaux et la destruction d'habitat sont :

e Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) : 19 nids seront détruits (14 identifiés occupés)

Les travaux consisteront à remplacer des ventouses (sortie en façade) sur lesquels se sont implantées

les Hirondelles de fenêtre pour faire leurs nids.

Ce sont 19 nids qui ont été recensés .et font l'objet de la présente demande de dérogation de

destruction d'habitats d'espèces protégées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures de

réduction, de compensation et d'accompagnement détaillées dans les articles suivants.

Article 3 : Lieu d'intervention

Région administrative : Hauts de France

Département : Somme

Commune : Roye

Parcelle : AC 165

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-02-13-00002 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 31Article 4 : Mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement

1/Mesures réduction

> La destruction des nids d'Hirondelles de fenêtre sera réalisée en dehors des périodes de nidification.

> En cas de présence d'individus, les travaux seront retardés pour attendre le départ des oiseaux.

> Les nouvelles ventouses devront présenter des caractéristiques similaires aux ventouses retirées pour permettre aux Hirondelles de fenêtre une réimplantation sur ces mêmes emplacements (similitude de

taille et de forme, hauteur similaire entre la ventouse et le mur situé au-dessus de celle-ci).

2/ Mesures de compensation

> Mise en place de 19 nids artificiels sur les emplacements des précédents nids. Les nids devront être installés pour le printemps 2023.

> L'implantation des 19 nids artificiels devront être réalisés sur les ventouses les plus proches du sol ou sous les escaliers externes des bâtiments proches.

3/ Mesures d'accompagnement

> Mise en place de planchettes anti-salissures sous les nids artificiels.

> Mise en place de liserés où crochets incitatifs aux embrasures de portes à l'emplacement d'anciens. nids détruits.

> Le pétitionnaire justifiera d'une sensibilisation sur les hirondelles à l'attention des habitants des 4 immeubles (sous forme de courrier et/ou de pancartes).

> Un nettoyage annuel des nichoirs artificiels sera effectué une fois par an.

> Mise en place d'un bac à boue d'avril à juillet 2023 et d'avril à juillet 2024, qui devra être humide en permanence sur cette période. Ce dernier devra être positionné dans un espace ouvert à proximité immédiate des nids artificiels, liserés et crochets incitatifs.

> En cas d'échec de la recolonisation dès la première année, une technique de repasse sera mise en œuvre et le bac à boue sera maintenu.

> Lors de la phase chantier, la mise en fonctionnement des dispositifs écologiques feront l'objet d’un SUIVI.

. > Suivi écologique à un an, à trois ans et à cinq ans après le chantier sera réalisé. Ces 3 suivis feront l'objet de la rédaction d'un compte rendu à destination des services de l'État. Une autorisation pour retirer les nids artificiels avant la fin des 30 ans pourra être accordée par la DDTM sur demande du pétitionnaire, si les suivis ont démontré un taux de reprise satisfaisant sur les liserés incitatifs. Les nids artificiels occupés ne seront pas retirés.

Article 5 : Durées de validité de la dérogation et échéances de réalisation des aménagements au titre

des mesures compensatoires

La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée

de 2 années (hors mesures de suivi, pour la réalisation des travaux). Elle est valable dans les limites

fixées par les éléments de méthode et de saisonnalité définies par le présent arrêté.

La durée de validité peut être prolongée, sur demande du pétitionnaire et avant expiration de la

présente dérogation, dans le cas où des contraintes techniques, dûment justifiées, ne permettraient

pas de terminer le chantier dans le calendrier prévisionnel.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-02-13-00002 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 32Les mesures de compensation doivent être maintenues et fonctionnelles pendant 30 ans.

Article 6 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 5 du présent arrêté peuvent faire l'objet de

contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 CE.

Article 7 : Qualification des personnes amenées à intervenir

Au préalable des travaux, le pétitionnaire justifiera des compétences des personnes chargées de

l'opération dans la connaissance des groupes d'espèces pour lesquels ils interviennent.

Article-8 : Modalités d'intervention

Les informations sur les modalités d'intervention sont détaillées dans le dossier de demande de dérogation.

Article 9 : Mesures de suivi

Un compte rendu décrivant les opérations réalisées ainsi que les données de suivis pluriannuels devront

être envoyés chaque année à la DDTM de la Somme et à la DREAL Hauts de France en vue de disposer

de retours d'expériences précis sur ces mesures et pouvoir, si nécessaire les adapter.

De plus, les données de suivis devront aussi être envoyées au SINP (base de données communales sur la

biodiversité) afin que les résultats puissent permettre de prévoir des mesures complémentaires en cas

d'échec.

Article 10 : Voie et délais de recours

Les droits des tiers sont et demeures expressément réservés.

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de.deux mois à

compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire de

l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est de

deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.

Article 11 : Exécution de l'arrêté

La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, l'Office français pour la biodiversité, le directeur

régional en charge de l'environnement Hauts de France, la directrice départementale des territoires et

de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-02-13-00002 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 33Article 12 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme et notifié

au bénéficiaire.

Amiens, le 13 février 2023

Le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale

des territoires et de la mer,

La responsable du bureau nature,

fzanñe Guyard

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-02-13-00002 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 34Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-02-13-00002 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 35