Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM du 12 11 2015
Procès Verbal - PV CM du 12 07 2016
Procès Verbal - PV CM 16 12 21
Déliberation - liste delib cm 16 12 2024
Procès Verbal - PV CM du 16 10 2014
Déliberation - 2020 12 16 CM DELIB 24 Convention de partenariat T
Conseil Municipal - 2020 12 16 CM ANNEXE 24 Projet de convention ty p
Procès Verbal - PV CM 11 FEVRIER 2020
Procès Verbal - PV CM 31 01 2019
Procès Verbal - pv cm 12 avril 2022
Procès Verbal - PV CM 16 12 24
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Forêt-Fouesnant.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 12 24)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Aménagement du territoire,
Département du FINISTÈRE
Departamant PENN-AR-BED
iiii
MAIRIE DE LA FORÊT-FOUESNANT
TLKËR AR FOREST-FOUENANT
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 16 décembre 2024
Membres en exercice 23
Quorum 12
Présents 22
Absents 1
Procurations 0
Votants 22
Le lundi seize décembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures et trente minutes, en application des
articles L2122-7, L2122-7-2, L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni le Conseil
Municipal de la Commune de La Forêt-Fouesnant dûment convoqué le mardi 10 décembre deux mille vingt-
quatre.
Mme Francine STEPHAN a été élue secrétaire de séance.
Tableau de présence & remise de pouvoir:
NOMS DES ELUS PRESENT ABSENT | POUVOIR
GOYAT Daniel
COSQUÉRIC Marie-Françoise «
LE NAY Robert RQ
PERCHOC Laurence &
RIOU Gilbert
HAMON Dominique
BOUCHET Claude
BODIVIT Mylène
GIRAULT Alain
LE MOINE Audrey
PAPE Yvon
HILY-RIOU Françoise
DUPLAT Vincent
LE GUERN Hélène
JÉZÉQUEL Alain
STEPHAN Francine
LE FORT François
LE FLOC'H Marie-Agnès
HÉLAOUËT Marie
LAVENANT Philippe
AUBERT Delphine
LE RAY Christophe
SOS
8
OS
KO
OO)
&)
)
&)
)
]
|
|)
«
FOUQUET Gilles
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 EE 1) Approbation du Procès-Verbal de la séance du 19 septembre 2024
Le procès-verbal de la séance du 19 septembre 2024 a été affiché le 24 septembre 2024 et
transmis par courriel aux membres de l'assemblée le même jour. Il a fait l’objet de la remarque
suivante : pour la délibération n°2024-54 - Participation de la commune à la reprise de voirie dans
le cadre de l’organisation du passage de la Flamme Olympique (vélo route), Madame HÉLAOUËT
précise qu’elle n’a pas demandé si la participation de la commune concernait la voirie située dans
le périmètre de la concession (c'était précisé dans la délibération) elle l'avait effectivement noté,
dans la mesure ou une telle participation ne va pas de soi au regard du contrat de concession,
mais qu’elle a demandé à quoi correspondait la somme forfaitaire de 5000€ et pourquoi la
commune était amenée à participer alors qu'il est question de la vélo route dont la compétence
relève de la communauté de communes.
En réponse à Madame HÉLAOUËT, il est précisé que les 5000€ correspondent à une participation
que la commune a souhaité verser dans le cadre du passage de la Flamme afin que la réfection
de la voirie puisse se faire dans les délais.
Le procès-verbal de la séance du 19 septembre 2024 a été approuvé à l’unanimité
2) ADMINISTRATION GENERALE
2.1) Attribution d’un fonds de concours pour la construction de l’ALSH
Intervention de Mme Marie HÉLAOUËT :
Mme HÉLAOUËT s'interroge sur les coûts présentés entre la commission de travaux du 10
décembre 2024 et ceux indiqués dans le tableau ci-dessous. M. LE NAY a répondu que ces coûts
restent prévisionnels et que cette différence s'explique par des postes de dépenses non intégrés
comme les aménagements. De plus, Mme HÉLAOUËT souhaite savoir si la mise en place des
modules préfabriqués type Algeco est incluse dans le coût total de l'opération présentés ci-
dessous. Mme PERCHOC lui répond par la négative. Mme HÉLAOUËT souhaite connaître en détail
le coût de l'opération. Les prix détaillés de l'opération seront transmis aux élus.
Rapporteur: Monsieur le Maire, Daniel GOYAT
Afin de répondre au mieux aux besoins et aux demandes des habitants, la commune de La Forêt-
Fouesnant souhaite offrir aux familles forestoises un nouveau bâtiment d'accueil de loisirs sans
hébergement.
En effet, les bâtiments modulaires de 290 m2 ne correspondent plus aux besoins du service et ne
sont pas conformes aux attentes en matière de sécurité et d'accessibilité.
Ce service organisé par la commune de La Forêt-Fouesnant est un lieu important d'accueil, d'éveil
et de socialisation pour les enfants âgés de 3 à 12 ans.
Afin de pouvoir réaliser ce projet, la commune a sollicité différents financeurs tels que l'Etat, la Région, La CAF et la CCPF.
Conformément à l'engagement financier de la CCPF, celle-ci -ci a accepté de verser un fonds de
concours à la commune, fonds de concours correspondant au plus à 310 000 € et ne pouvant
dépasser 30 % de la dépense avec un plafond de 500 000 € pour le mandat, à la commune de la
Forêt-Fouesnant pour son projet de construction d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement
(ALSH).
Le montant total prévisionnel du projet s'élève à 1 510 000 € HT.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 FA Les modalités de versement du fonds de concours seront définies au travers d’une convention
entre la CCPF et la commune de la Forêt-Fouesnant telle qu’annexée à la présente délibération.
Pour rappel, le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Le fonds de concours doit avoir donné lieu à des délibérations concordantes, adoptées à la
majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal.
- Vu l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la délibération n°06 du Conseil Communautaire du 25 septembre 2024 ;
- Vu la convention annexée à la présente délibération ;
- Considérant la demande de la commune de La Forêt-Fouesnant relative à l’octroi d’un fonds de
concours de la CCPF pour le projet de construction d’un ALSH ;
- Considérant l'avis favorable à l'unanimité du Conseil communautaire du 25 septembre 2024 à
la demande de la commune de La Forêt-Fouesnant;
Plan de financement prévisionnel du projet
Financeurs Montants
Autofinancement de la Commune 400 000€ HT
Région Bretagne « Bien vivre partout en Bretagne 110 000€ HT
Etat : DETR et DSIL 390000€ HT
CAF 300 000 € HT
CCPF 310000€ HT
Coût total de l’opération 1510000€ HT
Soit 1812 000€ TIC
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté de Commune du
Pays Fouesnantais fixant les modalités de versement du fonds de concours pour le projet de construction de l’ALSH.
- AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire ces recettes au budget de la commune.
2.2) Attribution d’un fonds de concours pour la réhabilitation du vestiaire du stade GLEONEC
Rapporteur: Monsieur Le Maire, Daniel GOYAT
La commune de La Forêt-Fouesnant dispose d'équipements sportifs dont le stade Robert
GLEONEC situé au Nord Est de la commune. Ce stade est composé d’un terrain de football
synthétique, de vestiaires et de tribunes. Les vestiaires du stade sont actuellement composés
d’un bâtiment datant de 2003 comprenant :
- 2 vestiaires et bloc douches / sanitaires de 33 m°,
- 1 vestiaire pour les arbitres de 10 m?,
- 1 buvette de 13,4 m?,
- Des sanitaires publics de 10,5 m2.
L'objectif est de créer une extension au bâtiment actuel afin de mettre en place un ou 2 vestiaires
supplémentaires, la création d’un deuxième vestiaire pour les arbitres et d’un espace de
convivialité type « Club House ».
Afin de pouvoir réaliser ce projet, la commune a sollicité différents financeurs tels que le Département, l'Agence Nationale du sport, et la CCPF.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 El Conformément à l'engagement financier de la CCPF, celle-ci a accepté de verser un fonds de
concours correspondant au plus à 190 000 € et ne pouvant dépasser 30 % de la dépense avec un
plafond de 500 000 € pour le mandat, à la commune de La Forêt-Fouesnant pour son projet
d'extension des vestiaires du stade Robert GLEONEC.
Le montant total prévisionnel du projet s'élève à 660 000 € HT.
Les modalités de versement du fonds de concours seront définies au travers d'une convention
entre la CCPF et la commune de La Forêt-Fouesnant telle qu’annexée à la présente délibération.
Pour rappel, le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Le fonds de concours doit avoir donné lieu à des délibérations concordantes, adoptées à la
majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal.
- Vu l'article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la délibération n°5 du Conseil Communautaire du 25 septembre 2024 ;
- Vu la convention annexée à la présente délibération ;
- Considérant la demande de la commune de La Forêt-Fouesnant relatif à l’octroi d’un fonds de
concours de la CCPF pour le projet d'extension des vestiaires du stade Robert GLEONEC ;
- Considérant l'avis favorable à l'unanimité du Conseil Communautaire du 25 septembre 2024 à la demande de la commune de La Forêt-Fouesnant
Plan de financement prévisionnel du projet
Financeurs Montants
Autofinancement de la Commune 400 000 € HT
Département En cours € HT
Agence Nationale du Sport En cours € HT
CCPF 190 000 € HT
Coût total de l'opération 660 000€ HT
Soit 800 000,00 € TTC
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté de Commune du
Pays Fouesnantais (CCPF) fixant les modalités de versement du fonds de concours pour le projet de réhabilitation du vestiaire du stade GLEONEC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire ces recettes au budget de la commune.
2.3) Appel à projet déchets abandonnés
Rapporteur: Monsieur Le Maire, Daniel GOYAT
En application de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), les producteurs d'Emballages
Ménagers (EM) peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des
déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme agréé par l'Etat. L’agrément est délivré sur
la base du cahier des charges de la filière REP EM, arrêté également par l'Etat.
L'éco-organisme perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment
d'accompagner les communes et intercommunalités en matière de nettoiement des déchets
d'emballages ménagers abandonnés.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Citeo, éco-organisme agréé de la filière des emballages ménagers, propose un accompagnement
spécifique global, articulé:
-__ Autour d'engagements réciproques visant à optimiser les opérations de nettoiement,
- Et d’un soutien financier aux coûts de ces opérations, dont le barème est fixé par le cahier
des charges.
Cet accompagnement a été conçu sur la base de l’expertise de Citeo, en concertation avec les
représentants des collectivités territoriales, et dans le respect du cahier des charges de la filière
EM.
Citeo propose aux collectivités qui désirent bénéficier de son accompagnement en matière de
déchets abandonnés Une convention-type de soutien pour la lutte contre les déchets
abandonnés diffus. Le barème de soutien prévu par l'Etat étant exprimé en £€/habitant, Citeo
sollicite des communes et intercommunalités à fiscalité propre qui assurent des opérations de
nettoiement sur un même périmètre qu'elles se coordonnent afin de:
-_ Désigner celle d’entre elles qui conclura la convention-type avec Citeo, pour la perception
du soutien et répondre des engagements réciproques vis-à-vis de Citeo,
- Répartir entre elles leurs actions respectives en matière de nettoiement des déchets
abandonnés, ainsi que le soutien financier perçu auprès de Citeo.
La Communauté de Communes du Pays Fouesnantais (CCPF), du fait de sa compétence
« déchets », des actions de prévention et de nettoyage qu'elle effectue et par sa proximité avec
l'éco-organisme CITEO, s’est légitimement proposée pour porter la convention au nom des 7
communes de son périmètre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 22 du conseil communautaire de la CCPF du 25 septembre 2024 approuvant
la convention avec l’éco-organisme CITEO pour la lutte contre les déchets abandonnés et la
répartition des soutiens et autorisant le Président de la CCPF à signer ladite convention :
Vu la convention jointe à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- DÉSIGNE le responsable du projet, Monsieur Richard Masson, pour faire le lien avec la CCPF et
notamment lui fournir les éléments nécessaires à l’élaboration du plan de lutte contre les
déchets abandonnés.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement jointe en annexe.
- ACCEPTE les recettes correspondantes.
2.4) Modification des statuts de la CCPF
Rapporteur: Monsieur Le Maire, Daniel GOYAT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Communautaire a décidé dans sa
séance du 25 septembre 2024 de modifier ses statuts afin d'intégrer de nouvelles compétences :
- La construction et l'investissement dans un abattoir public;
- La mise à jour de la compétence Petite Enfance qui devient « Autorité Organisatrice de la Petite
Enfance » :
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Li Politique en faveur de la petite enfance :
Recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière
de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur le territoire ;
-Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de
trois ans ainsi que les futurs parents ;
-Planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d'accueil ; -Soutien de la qualité des modes d'accueil.
A ce titre la Communauté de Communes exerce les compétences suivantes :
- Gestion et animation d’un Relais Petite enfance
- Construction, aménagement, entretien et gestion de structures d'accueil des enfants de moins
de 6 ans (excepté les garderies périscolaires et les centres de loisirs sans hébergement)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande de la CCPF de modifications de ses statuts ;
Vu les statuts joints à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, à la majorité, le Conseil Municipal (1 vote d'abstention : M. DUPLAT) :
- ACCEPTE la modification des statuts de la CCPF, dans les termes ci-dessus énoncés.
2.5) Personnel- Espace jeunes - Modification du tableau des emplois suppressions, modifications et créations de postes
Rapporteur: Monsieur le Maire, Daniel GOYAT
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non
complet nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, de
suppression de poste, ou de modification excédant 10% du nombre d'heures de service et/ou
ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y
rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;
Vu le protocole des parcours professionnels, carrières et rémunérations et ses implications sur
les différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, particulièrement sur les agents
appartenant aux catégories A, Bet C;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 26 septembre 2024 ;
Vu le tableau des emplois ;
Vu le budget communal ;
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Le. Vu la délibération n°2019-02 du 31 janvier 2019 qui modifie le tableau des emplois, en
supprimant le poste d'animateur à l’espace jeunes à 28 h et en créant le même poste d’animateur
à l'espace jeunes, à 17h30 hebdomadaires, annualisées, à compter du 1° février 2019 ;
Considérant que les agents qui ont été recrutés sur le poste d’animateur à l’espace jeunes, sur
des périodes différentes, ont été payés 35h par mois depuis le 1° janvier 2022 et que l’ensemble
des contrats de ce poste sont à 35h depuis 2022 ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour le tableau des emplois au regard de ces modifications,
Considérant que cette modification n’a pas d'impact sur le budget communal.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- ADOPTE la proposition du Maire.
- MODIFIE ainsi le tableau des emplois.
- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont bien inscrits au budget.
Possibilité de
Date de urvoir : Grade Grade Durée du temps < ss :
Emploi AU à . mise en l'emploi par un minimum maximum de travail NA
œuvre non titulaire
Art. 3-3
Service Enfance-Jeunesse — Modification du temps de travail
Adjoint
Adjoint d’animati
Animateur | "9e SINmanen 17h30 01/02/2019 NON d'animation | principal de
1f classe
Service Enfance-Jeunesse — Modification du temps de travail
Adjoint joint daribiati
Animateur | PIE anmauon 35h 17/12/2024 ou d'animation principal de
19 classe
2.6) Personnel-Restaurant scolaire- Modification du grade maximum sur le tableau des emplois pour le poste de cuisinier
Rapporteur : Monsieur le Maire, Daniel GOYAT
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il'appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non
complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des
emplois permettant les avancements de grade relève également de la compétence de
l'assemblée départementale. En cas de réorganisation des services, de suppression de poste, ou
de modification excédant 10% du nombre d'heures de service et/ou ayant pour effet de faire
perdre le bénéfice de l’affiliation à la CNRACL, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité
Social Territorial.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 | Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y
rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;
Vu le protocole des parcours professionnels, carrières et rémunérations et ses implications sur
les différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, particulièrement sur les agents
appartenant aux catégories À, BetC;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 26 septembre 2024 ;
Vu le tableau des emplois ;
Vu le budget communal ;
Vu le courrier reçu en mairie le 16 mai 2023 dans lequel l'agent, actuellement sur le grade
d'adjoint technique principal de 2°" classe, sollicite la commune afin d’être nommé sur le grade
d'agent de maitrise, suite à la réussite de son concours le 1% mai 2023 ;
Considérant que le tableau actuel des emplois est sur le grade minimum d’adjoint technique et
sur le grade maximum d’adjoint technique principal de 1% classe ;
Considérant que le poste actuel correspond à un poste demandant une technicité et un
encadrement des agents;
Considérant que l’agent concerné, dispose d’une technicité dans la restauration et encadre, en
l'absence du responsable de la restauration scolaire, des fonctionnaires appartenant au cadre
d'emplois des adjoints techniques territoriaux, et ainsi transmet à ces mêmes agents des
instructions d'ordre technique émanant de supérieurs hiérarchiques ;
Considérant qu’il convient de modifier le grade de l'emploi de cuisinier sur le grade maximum
d'agent de maîtrise principal ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau des emplois au regard de ces nouvelles
modifications ;
Considérant que cette modification n’a pas d'impact sur le budget communal.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- ADOPTE la proposition du Maire
- MODIFIE ainsi le tableau des emplois
- PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025
Possibilité de Durée du : ÉD :
: Grade Grade Date de mise | pourvoir l'emploi Emploi Le fs temps de Hu
minimum maximum è en œuvre par un non titulaire travail Art. 3-3
Service Enfance — Suppression
Adjoint
Adjoint t i Cuisinier | “0 en | as 01/12/2020 NON
technique principal de
19 classe
Service Enfance — Création
. Agent de
Ad Î
Cuisinier | maîtrise 35h 01/01/2025 OUI technique E principal
2.7) Personnel - Contrat d'apprentissage au service technique à compter de septembre 2023 pour
une période de 2 ans (rattrapage délibération non faite en 2023)
Rapporteur: Monsieur le Maire, Daniel GOYAT
Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le
versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 ti pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section
d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa
formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette
formation.
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d'âge supérieure pp 8
d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances P
théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise où une
administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou
d’un titre.
Ce dispositif s'accompagne d'aides financières (FIPHFP) et d’exonérations de charges patronales
et de charges sociales. Restera à la charge de la commune, le coût de la formation de l’apprenti(e)
dans le CFA qui l’accueillera.
La commune peut donc décider d'y recourir. Il conviendra de nommer un maître d'apprentissage
au sein du personnel communal. Celui-ci, aura pour mission de contribuer à l’acquisition par
l'apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée où au titre ou au
diplôme préparé par ce dernier.
Le maître d'apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à
l'accompagnement de l'apprenti(e) et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis.
De plus, le maître d'apprentissage titulaire bénéficiera de la Nouvelle Bonification indiciaire de
20 points.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code Général de la Fonction Publique;
Vu le Code du Travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et
suivants;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail;
Vu la loin°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel;
Vu le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis;
Vu le décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage;
Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la
contribution du Centre national de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de
formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 26 septembre 2024;
Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les
services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,
Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;
Considérant que le contrat d'apprentissage en cours au service technique a commencé en septembre 2023 pour une durée de 2 ans et n’a pas été délibéré dans les temps ;
Considérant qu'il convient de régulariser la situation.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 8) Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- DÉCIDE d’avoir recours à l'apprentissage.
- DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire (2023), un contrat d'apprentissage au service
technique (espaces verts) pour une durée de 2 ans:
Durée de la
Service Nombre de postes | Diplôme préparé : P p PrEP Formation
Service technique- | 1 CAPA « jardinier CAPA « jardinier 2 ans
espaces verts paysagiste » paysagiste »
- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les
contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation
d'Apprentis.
2.8) Personnel- Contrat relatif à l’adhésion à la convention de participation « prévoyance »
proposée par le Centre de Gestion
Rapporteur: Monsieur Le Maire, Daniel GOYAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents;
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-29 du 12 juin 2024 décidant de se joindre à la
procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion du Finistère;
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion du Finistère en date du
10 octobre 2024 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection
sociale complémentaire;
Vu la convention de participation prévoyance qui sera signée entre le Centre de gestion de la
fonction publique territoriale du Finistère et TERRITORIA MUTUELLE/ ALTERNATIVE COURTAGE
signée pour une durée de 6 ans à compter du 1 janvier 2025;
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 10 décembre 2024, relatif à la participation
financière de la collectivité pour chaque agent adhérant au contrat groupe proposé par le Centre
de Gestion du Finistère ;
Considérant que la collectivité souhaite proposer une offre de protection sociale complémentaire
prévoyance dans le but de garantir les ressources de ses agents en cas de maladie ou d'invalidité ;
Considérant que le Centre de gestion du Finistère propose une offre mutualisée par le biais d’une
convention de participation.
Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance - maintien de rémunération »
La convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet
Prévoyance, prend effet le 1*' janvier 2025.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 ‘o Peuvent être admis à la souscription du Contrat :
- Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et agents contractuels de droit public et de
droit privé (y compris les contrats emplois aidés, les assistants maternels et familiaux...)
inscrits à l'effectif de la collectivité ;
- Les fonctionnaires accueillis en détachement par la collectivité;
- Les agents de la Collectivité mis à disposition auprès d'une autre collectivité.
Le contrat-groupe « prévoyance » propose une formule de garanties répondant à l'obligation des
employeurs territoriaux de participer financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties
minimales, précisées par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, doivent être les suivantes :
- La garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net;
- La garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net;
- La garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 40% du régime indemnitaire net
pendant la période de demi-traitement, pouvant aller jusqu’à 90% en matière de congé longue
maladie, longue durée ou grave maladie.
De plus, trois options sont proposées au choix de l’agent :
-__ Minoration de retraite ;
- Décès/PTIA;
- Rente éducation.
Les taux de cotisation sont les suivants :
Taux cotisation :
Garanties de base
Incapacité temporaire de travail 2.70%
invalidité permanente
Options . .
Décès/PTIA toutes causes 0,34%
Perte de retraite consécutive à une 0,20%
Rente éducation 0,17%
Les taux de cotisation proposés sont maintenus les trois premières années puis, en cas de
majoration éventuelle, l'augmentation est plafonnée à 15% par an.
Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance »
sans questionnaire médical et suivant les conditions contractuelles.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- DÉCIDE d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de
gestion du Finistère, à compter du 1° janvier 2025, pour une durée de 6 ans et prend acte des
conditions d'adhésion fixées par celle-ci.
- DÉCIDE de participer au financement des cotisations des agents adhérant au contrat pour le
Volet prévoyance et de fixer le montant unitaire de la participation par agent et par mois à
compter du 1° janvier 2025 comme suit :
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 di * Montant en euros : 15€ brut {nota : le montant peut être modulé et doit être au minimum de 7
euros/mois/agent)
* Bénéficiaires :
- Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et agents contractuels de droit public et de
droit privé (y compris les contrats emplois aidés, les assistants maternels et familiaux...)
inscrits à l'effectif de la Collectivité.
- Les fonctionnaires accueillis en détachement par la Collectivité,
- Les agents de la Collectivité mis à disposition auprès d'une autre Collectivité.
- PRÉCISE que cette participation sera accordée exclusivement au contrat référencé par le
Centre de gestion du Finistère pour son caractère solidaire et responsable.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaire à
l'exécution de la présente délibération y compris les éventuels avenants à venir.
- PREND l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices
correspondants.
2.9) Motion Soutien à l'Université de Bretagne Occidentale de la part de l'Association des Maires
du Finistère
Rapporteur: Monsieur le Maire, Daniel GOYAT
Réunis en Conseil d'administration, les administrateurs de l’Association des Maires et Présidents
d'EPCI du Finistère (AMF 29) évoquent le nécessaire soutien à l'Université de Bretagne
Occidentale.
L'Université de Bretagne Occidentale (UBO) a une grande importance pour le développement
économique, social et culturel du Finistère, l'excellence de la formation dispensée par l'UBO est
reconnue au niveau national et international.
Cependant, l’UBO rencontre des difficultés financières qui limitent sa capacité à remplir ses
missions de service public. La motion met en lumière l'importance cruciale de l'UBO pour le
développement économique, social et culturel du Finistère. Cependant, l’université fait face à des
difficultés financières qui compromettent l’accomplissement de ses missions de service public
L'AME invite les collectivités à soumettre cette motion à l’approbation de leur conseil municipal.
Une fois adoptée, cette motion sera transmise, à titre individuel, au Ministère de l'Enseignement
supérieur, à l'attention de monsieur le Ministre. Afin que l’UBO puisse suivre ce dossier, une copie de ce courrier sera transmise au Président de l’UBO.
Ainsi, le conseil municipal de la commune de la Forêt-Fouesnant, à l'unanimité :
- Appelle l'État à rétablir une équité de financement entre les universités, en mettant fin aux
inégalités de dotation par étudiant.
- S'engage à travailler aux côtés de l'UBO pour défendre ses intérêts et promouvoir son
développement.
2.10) Motion relative à la protection des élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions
Interventions d'élus : M. LE FORT indique qu'il faudrait réfléchir à la création d'une commission qui s’interrogerait sur d'éventuels conflits d'intérêts.
Mme HÉLAOUËT signale qu’en cas de doute, la commune fait appel à son conseil juridique et le
cas échéant, s’il y a un contentieux, c’est au Tribunal de statuer.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 De Rapporteur: Monsieur le Maire, Daniel GOYAT
Considérant que les élus locaux constituent un maillon essentiel de l’action publique, et qu'ils
doivent être protégés dans l'exercice de leurs fonctions ;
Considérant que la législation de 2013 sur les conflits d'intérêts, et son interprétation fluctuante
par la jurisprudence, font peser un climat d'incertitude qui entrave l'exercice serein des mandats,
dès lors que des élus peuvent être condamnés pour des raisons de pure forme, sans rechercher
si l'intérêt général ou le devoir de probité ont été lésés ;
Considérant que les lois de 2021 et 2022, qui ont cherché à corriger certains effets néfastes de la loi de 2013 n'y sont pas complètement parvenues ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- Demande aux parlementaires de prendre l'initiative d’une nouvelle proposition de loi clarifiant et
simplifiant les règles régissant les conflits d'intérêts des élus locaux dans l'exercice de leurs
fonctions ;
- Demande que cette loi établisse, aussi précisément et concrètement que possible, la notion de
conflit d'intérêts, pour permettre aux élus d'appréhender les situations à risque, et pour éviter
les interprétations floues et divergentes :
- Demande que cette loi pose comme principe l'absence de conflit d'intérêts dans tous les cas où
l’élu siège dans une structure qui poursuit des missions d'intérêt général, pour le compte de la collectivité dont il est élu ;
- Demande que les sanctions soient proportionnées, pour garantir l'équilibre entre les faits
reprochés et les peines encourues, et que les élus locaux puissent faire prévaloir leur « droit à
l'erreur » pour tous les cas où un magistrat aura établi que l'intérêt général et la probité n'auront
pas été lésés ;
- Confie au Conseil départemental du Finistère, à l’Association des maires du Finistère, et à
l’Association des maires ruraux du Finistère, en lien avec les parlementaires du Finistère, le soin de
transmettre cette motion avec celles des communes et des EPCI du Finistère, au Président du
Sénat ainsi qu’à la Présidente de l’Assemblée nationale.
3) FINANCES
3.1) Autorisation d'ouverture de crédits d'investissement par anticipation du vote du budget
principal 2025
Rapporteur: Madame Laurence Perchoc
Afin de permettre la poursuite des opérations d'investissement jusqu'à l'adoption du budget
2025, il est proposé au Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L1612-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales, d'autoriser M. le Maire à mandater les dépenses
réelles d'investissement de l'exercice 2025 dans la limite du quart des crédits (hors restes à
réaliser) ouverts au budget principal 2024. Cette autorisation vaut jusqu’à la date d'adoption du
budget primitif 2025. Les crédits consommés seront intégrés au budget primitif 2025.
Vu l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissements de l'exercice 2025 dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget principal 2024 comme suit (Hors reste à réaliser)
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Hs OUVERTURE DE CREDITS 2025- INVESTISSEMENT - CHAPITRES ET ARTICLES _|
BUDGET PRINCIPAL COMMUNE 213000 nes Montant engageable (1/4) des crédits
Chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » 15000,00€ | 3750,00€
10226- Taxe d'aménagement 15 000,00 € 3750,00€
Chapitre 20« Immobilisations incorporelles » 29 560,00 € 7390,00€
202.- Frais études, élaboration, modif et révisions docd'urbanisme 5000,00€ 1250,00€
2031- Frais d'études 8460,00€ | 2u5,0€
2051- Concessions et droits similaires 16100,00€ | 4025,0€
Chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » 84000,00€ 21 000,00 €
204422 - Personnes de droit privé-Bâtiments et installations [ 84 000,00 € 21000,00€
Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » 1571435,84€ 392 858,96 €
2112- Terrains de voirie 2000,00€ 500,00 €
2128- Autres agencements et aménagements L 12 000,00 € 3000,00€
1311- Constructions bétiments administratifs [ 2000,00€ 500,00 €
21314- Constructions bâtiments culturels et sportifs 88 200,00 € 22 050,00 €
21318- Constructions autres bâtiments publics 1064196,32€ 266 049,08 €
21351- Install générales .. des constructions - Bâtiments publics 28 000,00 € 7000,00 €
2151- Réseaux de voirie 182 004,00 € 45 501,00€
2152- Installations de vairie 17300,00€ | 425,0€
215738 - Autre matériel etoutillagede voirie 11500,00€ | 2875,0€
21578- Autre matériel technique 30000,00 € | 7500,00 €
158- Autresinstallations, matériel et outillage techniques 7400,00€ | 1850,00€
21828 - Autres matériels de transport 39750,00€ 937,50 € |
21831- Matériel informatique scolaire 3000,00€ | 750,00 €
21838 - Autre matériel informatique 8900,00 € 225,0€
21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 13685,52€ 34,38€
185- Matériel de téléphonie 2000,00 € 500,00 €
2188- Autres immobilisations corporelles 59 500,00 € 14875,00€
Chapitre 23 « Immobilisations en cours » [ 78164215 € 195 410,4 €
2313- Constructions (en cours) [ 26 500,00 € 6625,0€
2315- Installations, matériel et outillage techniques (en cours) 755 142,15 € 188785,4€
4) ENFANCE — JEUNESSE
4.1) Demande de subvention école Notre Dame d’Izel Vor
Rapporteur: Madame Dominique Hamon
Cette année, l'art est à l'honneur sur l’école Notre Dame D'Izel Vor. Des classes de découverte
ainsi qu'une journée artistique des maternelles ont pour objectif de développer le sens créatif
des élèves mais aussi de leur offrir une expérience éducative enrichissante en les exposant à de
nouvelles expériences et en les encourageant à développer leur curiosité et leur esprit d'équipe.
Une classe de découverte est planifiée pour les 20 élèves de CE2/CM1/CM2 du 22 avril au 25 avril
en Touraine. Les activités prévues au programme incluent des visites culturelles et historiques,
des expériences scientifiques ainsi que des ateliers pédagogiques.
L'autre classe de découverte concernera 21 élèves de la GS au CE1, elle aura lieu du 24 au 25
février.
La journée artistique aura lieu le 10 mars pour les 14 élèves de maternelle de la TPS à la MS.
Ces 2 projets se dérouleront au centre d’Eveil aux arts plastiques à Plogastel-Saint-Germain. Ils
seront des moments dédiés à la curiosité, aux prises d'initiatives (individuelles et collectives), à
l'acquisition de connaissances et surtout à la découverte de sa propre créativité et de son
imagination.
Le coût estimé de ces projets est de :
- 3498 € pour le séjour artistique des GS/CP/CEL.
- 865 € pour la journée artistique des TPS/PS/MS.
- 8280 € pour le séjour des CE2/CM1/CM2.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 au Il'est proposé que la commune ne participe qu'aux séjours de plus d’une journée. Ainsi, pour le
séjour artistique, il est proposé d'attribuer une subvention de 420 € et pour le séjour classe
découverte, il est proposé d'attribuer une subvention de 1660 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le courrier de l’école Notre Dame d’Izel Vor en date du 14 novembre 2024;
Vu l'avis favorable de la Commission Enfance, Jeunesse, Education, Séniors, Services aux
personnes âgées et Solidarité du 04 décembre 2024.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la demande de subventions de l’école Notre Dame D’Izel Vor pour un montant total
de 2080 euros.
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents à cette demande.
- INSCRIT les dépenses au budget communal.
4.2) Activités scolaires des écoles « Encre Marine » et « Notre Dame d’Izel Vor »
Rapporteur: Madame Dominique Hamon
Chaque année, la commune de La Forêt-Fouesnant fixe les bases et le montant des participations
aux activités scolaires pour les écoles « Encre Marine » et « Notre Dame d’Izel Vor ».
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission Enfance, Jeunesse, Education, Seniors, Services aux
personnes âgées, Solidarité du 04 décembre 2024.
Après en avoir délibéré, à la majorité, le Conseil Municipal (1 vote d’abstention : M. Le FORT) :
- APPROUVE les bases et le montant des participations aux activités scolaires 2024/2025 comme suit :
Nota : pour l’école Notre Dame d'Izel Vor et pour les activités suivantes lorsque cela n’est pas
précisé dans le tableau ci-après : piscine, sport, voile, projets éducatifs, déplacement pour faire du
sport et autres activités, les coûts seront pris en compte dans le coût moyen départemental de
fonctionnement par élève.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 4 PRESTATIONS | ÉCOLE DÉTAILS EFFECTIFS PARTICIPATIONS
; : _ (2024/2025) : eu
Activités et participations prises en compte dans le coût
Dicie Encre moyen départemental de fonctionnement par élève.
Marine (10 séances / trimestre, classes du CP au CM2, entrées
gratuites et transport pris à 100%)
2 séances par
jour sur 3 jours 18 CE2
: Vu (Pagaie) Séances et Voile, Activités | Encre transport pris en
Nautiques Marine charge à 100%
8 séances sur 4 45 CM1-CM2
jours (voile)
Projets Encre un 26 € par élève 147 él
éducatifs Marine Pevss Total : 3822 €
Forfait
déplacement
pour sport et
t E au “es ncre 60e
activités (salle | Marine
Menez Plenn,
Médiathèque,
etc.)
Encre 2 spectacles (1
Marine et | pour les classes
Notre de maternelles, 1 100% à la charge de la commune
Dame pour les classes
; : d'Izel Vor | élémentaires)
Fêtes de Noël pre Encre 147 élèves 7 € par élève
Marine Le Total : 1029 € Notre Participation
achat Noël ne 7 € par élève Dame 55 élèves
à Total : 385€ d'Izel Vor
: Voir délibération (2023-2026) du 15 Projet Encre ,
joe . AME mars 2022 - 1000 € pour l’achat de spécifique Marine : ju à .
petit matériel, papier, photocopie, etc.
* Chiffre à titre indicatif arrêté au 1° septembre 2024
ILest précisé que les deux écoles pourront également emprunter le minibus de la commune pour tout déplacement.
Dans le cadre de ses participations versées, la commune validera un bilan financier annuel élaboré par les écoles.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 “6 5) TOURISME ET LITTORAL
5.1) Cartographies des zones d'exposition au recul du trait de côte — délégation de maitrise
d'ouvrage des études à la CCPF
Intervention de Mme HÉLAOUËT demande quel a été l'avis de la commission : lors de a
transmission de la note explicative de synthèse pour ce conseil municipal, la commission
« Tourisme et Littoral » ne s'était pas encore réunie. La réponse apportée fut avis favorable.
Rapporteur: Monsieur Alain Girault
Par délibération en date du 26 juin 2024, le conseil communautaire a approuvé le souhait
d'inscription des communes de Clohars-Fouesnant, Bénodet, Fouesnant et La Forêt-Fouesnant à
la liste nationale des communes concernées par le recul du trait de côte.
En conséquence, elles disposeront de quatre années à compter de la parution du prochain décret,
attendu à l’été 2025, pour réaliser leurs cartographies des zones d'exposition au recul du trait de
côte à court (30 ans) et moyen terme (100 ans). Ces cartographies seront intégrées aux
documents d'urbanisme et accompagnées d’une réglementation spécifique.
Afin de garantir l'homogénéité des méthodes à mettre en œuvre sur ces quatre communes du
Pays Fouesnantais, il est proposé de mutualiser le travail à mener en déléguant la maîtrise
d'ouvrage des études à la CCPF, compétente en matière de prévention des risques littoraux.
Dans cette perspective, un projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage a été rédigé
et prévoit:
- Un suivi de l'avancement des études par un comité de pilotage présidé par la CCPF et
réunissant pour chaque commune un référent élu et un référent technique;
- Une validation des études et des cartographies produites par le conseil municipal de
chaque commune concernée;
- Un reste à charge de l'opération assumé par chacune des communes et réparti au
prorata du coût total de l'étude par commune.
Le coût prévisionnel des études nécessaires à l’élaboration des cartographies des zones
d'exposition au recul du trait des quatre communes du Pays Fouesnantais concernées est estimé
à 80 000 € TTC, avec une prise en charge attendue jusqu'à 80% de la part de l'Etat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la délibération de la commune de La Forêt-Fouesnant en date du 12 juin 2024, demandant
son inscription au prochain projet d'actualisation de la liste nationale des communes concernées
par le recul du trait de côte;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays
Fouesnantais en date du 26 juin 2024, approuvant l'inscription des communes de Bénodet,
Clohars-Fouesnant, Fouesnant et La Forêt-Fouesnant dans la liste nationale des communes
concernées par le recul du trait de côte;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays
Fouesnantais en date du 12 décembre 2024, approuvant la convention de délégation de maîtrise
d'ouvrage à la CCPF pour la réalisation des études nécessaires à l'élaboration des cartographies
d'exposition au recul du trait de côte des communes de Bénodet, Clohars-Fouesnant, Fouesnant
et La Forêt-Fouesnant;
Vu la convention annexée à la présente délibération ;
Vu l'avis favorable de la commission Tourisme et Littoral en date du 12 décembre 2024.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 au Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage à la CCPF pour la
réalisation des études nécessaires à l’élaboration des cartographies d'exposition au recul du trait
de côte des quatre communes concernées et tout autre document afférent à ce dossier.
- AUTORISE le Maire à inscrire les dépenses au budget 2025.
5.2) Gestion des « mégots » en partenariat avec ALCOME
Rapporteur: Monsieur Alain Girault
Suite à une demande des jeunes forestois concernant la gestion des mégots sur l’espace public,
la collectivité a décidé de rencontrer la société Alcome.
Alcome est un éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021 en charge de
la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en
tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de
tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de
responsabilité élargie.
La mission d'Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des
produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l'espace public.
Alcome a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics, à hauteur de :
- 20% de réduction d'ici 2024 ;
- 35% de réduction 2026;
- 40% de réduction d'ici 2027.
Les actions en perspective pour ALCOME sont :
- _ Sensibiliser : fourniture d'outils de communication et de sensibilisation ;
- Améliorer : mise à disposition de cendriers ;
- Soutenir : soutien financier aux communes qui s'engagent ;
- Assurer l'enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement à hauteur de 100 kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre, Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge
du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique. Ce contrat prévoit
l’état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies publiques et l'état des lieux de la
prévention de l'abandon des déchets. Alcome apporte également un soutien financier ainsi que
de kits de sensibilisation conformément au contrat.
Coût et recettes prévisionnels estimés pour la commune en 2025 sont :
Dépenses estimées à 7500 € HT :
- Coût des cendriers : 480 € HT/U (12 cendriers soit 5760€ HT)
- Traitement des mégots : 1320 € / an pour le traitement des déchets (collectés par la collectivité)
sur la base d’un estimatif de 48kg de mégots / an
- Cendriers de poche : 3.15ht/U
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 8 Recettes estimées à 5661 € :
L’ALCOME subventionnera la commune, tous les ans, à hauteur de 1.58€ x 3583 habitants soit un
total de 5661 €.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020;
Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l'Environnement;
Vu le projet de contrat joint à la présente délibération,
Vu l'avis favorable de la commission Tourisme et Littoral du 12 décembre 2024.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la signature du contrat-type entre la commune et ALCOME pour la durée de
l'agrément.
- AUTORISE Le Maire à le signer ainsi que tout document afférent à ce sujet.
- INSCRIT les recettes et les dépenses au budget communal.
6) INFRASTRUCTURES
6.1) Demande de subvention Pacte Finistère 2030 Volet 2 : Aide aux projets d'investissement,
rénovation énergétique du bâtiment culturel et associatif Le Nautile
Intervention de M. LE FORT: Il souhaite connaître les économies attendues en réalisant ces
travaux. M. LE NAY lui a répondu que les résultats d'économies seront connus prochainement
Rapporteur: Monsieur Robert Le Nay
Bâtiment culturel et associatif, le Nautile, est un lieu de passage important pour les Forestois et
visiteurs. Utilisé depuis 2003, les installations ne correspondent plus toutes aux besoins des
utilisateurs. Dans ce cadre, la commune, par sa politique de réduction des dépenses en énergie a
lancé une campagne de travaux visant à améliorer le confort et les coûts de gestion du bâtiment.
Le montant total des travaux s'élève à 96 200 € TTC et se décompose de la façon suivante :
Npedete | CoûtTTc à
Isolation et replacement du faux plafond de la Médiathèque 21 200 €
Réfection de la toiture en zinc (2nd tranche) 45 000 €
Replacement de l’ensemble des éclairages 30 000 €
- | 96 200€
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission Infrastructures, Bâtiments, Transport, Déplacement, Eau et Assainissement et Vie Economique du 10 décembre 2024.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le plan prévisionnel des dépenses liées aux travaux de rénovation énergétique du Nautile.
- SOLLICITE l’aide du Conseil Départemental du Finistère au titre du Pacte Finistère 2030.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 19] - DEFINIT le plan de financement comme suit:
Dépenses
Isolation et replacement du faux plafond de la Médiathèque 21200 € Réfection de la toiture en zinc (2nd tranche) 45 000 €
Replacement de l’ensemble des éclairages 30 000 €
Montant total des dépenses (TTC) 96 200 €
Recettes:
Pacte Finistère 2030 35 000 €
Autofinancement communal 61 200 €
Montant total des recettes (TTC) 96 200€
- CHARGE M. le Maire de finaliser la demande de subvention
- AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.
- INSCRIT les recettes au budget communal
6.2) Demande de subvention Pacte Finistère 2030 Volet 2 : Aide aux projets d'investissement, entretien et modernisation de la voirie communale
Rapporteur: Monsieur Robert Le Nay
Afin de répondre au mieux aux besoins et demandes de ses administrés, la commune de la Forêt-
Fouesnant souhaite préserver et moderniser son patrimoine. Dans ce cadre, la commune, par sa
politique a lancé une campagne de travaux visant à maintenir dans un bon état son linéaire de
voirie.
Le montant total des travaux pour l'entretien et la modernisation de la voirie communale s'élève à 218 777,03 € HT et se décompose de la façon suivante :
Situation sunla commune Coût (HT)
Allée du Mesmeur | | 7999%,15€
Stankenned 76 611,63 €
Parking de Kerleven 7 881,00 €
Carrefour de Kroas Prenn 9 778,00 €
Reprise Kerambarber 6 232,50 €
Quai de bus centre bourg 17 055,75 €
Liaison douce chemin de Menez Plenn 21 224,00 €
Coûttotal2024 | 218777,03€
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu l'avis favorable de la Commission Infrastructures, Bâtiments, Transport, Déplacement, Eau et
Assainissement et Vie Economique du 10 décembre 2024.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE Le plan prévisionnel des dépenses liées aux travaux de voierie.
- SOLLICITE l’aide du Conseil Départemental du Finistère au titre du Pacte Finistère 2030.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 2 - DÉFINIT le plan de financement comme suit :
Dépenses (HT)
Entretien et modernisation de la voirie communale 218 777,03 €
Montant total des dépenses 218 777,03 €
Recettes :
Pacte Finistère 2030 35 000 €
Autofinancement communal 183 777,03 €
Montant total des recettes : 218 777,03 €
- CHARGE M. le Maire de finaliser la demande de subvention.
- AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.
- INSCRIT les recettes au budget communal.
6.3) Définition et approbation des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER)
Intervention de M. LE FORT : Il s'interroge sur les éventuelles aides financières possibles car un tel
projet peut devenir un gouffre financier. M. LE NAY indique que ces installations n’ont rien
d’obligatoires et que les réflexions se feront au cas par cas.
Rapporteur: Monsieur Robert Le Nay
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29;
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'Accélération de la Production d'Energies
Renouvelables dite « loi APER », et notamment son article 15 codifié L.141-5-3 du Code de
l'énergie ;
Vu la consultation publique organisée du 15 au 24 novembre 2024 ;
Vu le bilan de la consultation annexée ;
Considérant que le législateur, par l'effet de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à
l'Accélération de la Production d'Energies Renouvelables dite « loi APER », vise à faciliter le
développement de la production d'énergies renouvelables sur le territoire national, afin de lutter
contre le changement climatique et de renforcer la souveraineté énergétique, tout en veillant à
l'acceptabilité locale ; qu'aux termes de l’article 15 de cette loi, il est fait obligation aux communes
de définir, par délibération municipale, après concertation du publique selon les modalités
qu'elles déterminent librement, des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAER) où elles souhaitent préférentiellement
voir des projets s'implanter; que la définition de ces zones permet aux porteurs de projets
d'identifier des zones favorables au déploiement d’infrastructures de production d'énergies
renouvelables, et au sein desquelles ils pourront bénéficier de délais d'instruction réduits et
d'avantages financiers ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l’article L. 141-5-3 du Code de l'énergie, ces ZAER
peuvent concerner toutes les énergies renouvelables terrestres (photovoltaïque, éolien,
méthanisation, ….) ; qu’elles sont définies par types de filière ; que ces zones doivent atteindre les
objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local) ;
Considérant qu’un projet situé en ZAER ne garantit pas sa faisabilité ni son autorisation ; que le
projet devra, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et les
spécificités locales ;
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 BE Considérant qu’une concertation publique a été organisée du 15 au 24 novembre 2024, après
diffusion par voie de presse, sur le site internet officiel de la commune, et sur celui de la
Communauté de communes du Pays Fouesnantais; que les usagers ont fait état de cinq
observations (en annexe) ;
Considérant que le bilan de cette concertation publique est annexé à la présente délibération ;
Considérant qu'un débat communautaire a eu lieu le 12 décembre 2024, afin de veiller à la
cohérence territoriale sur la base du projet de territoire ;
Considérant que la commune est favorable à l'identification des ZAER pour accueillir des
installations solaires sur toiture, au sol ou des ombrières comme définit sur les cartes en annexe;
Vu l'avis favorable de la Commission Infrastructures, Bâtiments, Transport, Déplacement, Eau et
Assainissement et Vie Economique du 10 décembre 2024.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les zones d'accélération des énergies renouvelables identifiées :
- PREND ACTE de la tenue de la concertation publique.
- APPROUVE la définition des zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune
telle que cartographiées en annexe.
- AUTORISE le Maire à transmettre ces informations au référent préfectoral et à la Communauté
de Communes du Pays Fouesnantais.
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération. ‘
6.4) Demande de subvention Département Vestiaire du Stade
Rapporteur: Monsieur Robert Le Nay
La commune de la Forêt-Fouesnant dispose d'équipements sportifs dont le stade Robert Gléonec
situé au Nord Est de la commune. Ce stade est composé d’un terrain de football synthétique, de
vestiaires et de tribunes.
Les vestiaires du stade sont actuellement composés d’un bâtiment datant de 2003 comprenant :
- 2 vestiaires et bloc douches / sanitaires de 33 m°,
- 1 vestiaire pour les arbitres de 10 m?,
- 1 buvette de 13,4 m°,
- Des sanitaires publics de 10,5 m°.
L'objectif est de créer une extension au bâtiment actuel afin de mettre en place un ou 2 vestiaires
supplémentaires, la création d’un deuxième vestiaire pour les arbitres et d’un espace de
convivialité type « Club House ».
Afin de pouvoir réaliser ce projet, la commune a sollicité différents financeurs tels que l'Agence Nationale du sport, la CCPF.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 a] Plan de financement prévisionnel du projet
Financeurs Montants
Autofinancement de la Commune 370 000 € HT
Département 100 000 € HT
CCPF 190 000 € HT
. Coûttotalde l'opération | 660 000 € HT
. o Soit 800 000,00 € TTC
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Considérant l'importance du projet pour les usagers du stade.
- Vu l'avis favorable de la Commission Infrastructures, Bâtiments, Transport, Déplacement, Eau et Assainissement et Vie Economique du 10 décembre 2024.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
-AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide financière du Département à hauteur de 100
000 euros HT pour le projet de réhabilitation du vestiaire du stade GLEONEC.
- AUTORISE Monsieur Le Maire à inscrire ces recettes au budget de la commune.
6.5) Convention opération de reboisement bois de KERAMPENNEC
Commentaire de la commission : La commission valide cette convention à condition d'y insérer
une clause indiquant les délais à respecter pour la réalisation de cette opération (avant fin mars
2025). Si l'opération n’est pas réalisée dans ces délais, la commune fera exécuter les plantations
elle-même.
Intervention de Mme HÉLAOUËT: Si la commune émet plusieurs conditions modifiant la
convention, celle-ci risque de ne pas être signée par la CCPF.
Rapporteur: Monsieur Yvon PAPE
La commune est propriétaire de parcelles étendues sur plus d’un hectare, proches du centre-
ville, sur les hauteurs. Elles sont issues de l’ancienne ferme de KERAMPENNEC, à l'origine liée au Manoir du STANG.
Cet espace naturel est découpé en 6 zones distinctes :
- Une parcelle dite « ouverte », contenant de jeunes plantations : Aubépines, Sorbiers
des oiseleurs ou encore Acacias,
Des zones de boisement :
- D'Epicéa de Sitka,
- De feuillus de types Chênes pédonculés et Frênes,
- De Châtaigniers et d'Epicéas de Sitka,
- De feuillus et d'Epicéas de Sitka,
- De feuillus de types Chêne pédonculés, châtaigniers et Merisiers.
Suite au diagnostic réalisé par l'Office National des Forêts, au regard des peuplements forestiers
décrits, une gestion en futaies irrégulières sera mise en en place. Elle permet d'associer une
logique d'accueil du public et de préservation de la biodiversité. Cette finalité aura pour vocation
le maintien du couvert forestier et l'accroissement de la diversité végétale.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Fi La futaie irrégulière
Sur une même parcelle vivent petits et grands arbres, jeunes ou vieux, certains corpulents,
d’autres élancés. Dans ces futaies, résident des arbres d'âge, d'essence et de taille variés. Tous
les 8 à 10 ans, des arbres sains, malades ou dangereux sont coupés progressivement en dosant
subtilement le prélèvement, en quantité et en qualité. Ces éclaircies réparties dans le temps
visent à maintenir des bois de bonne qualité en préservant une stabilité paysagère. Elles
permettent également d'apporter de la lumière nécessaire au peuplement et à l'implantation
naturelle de semis, assurant ainsi la régénération naturelle de la forêt tout en sécurisant l’espace
forestier. Ce traitement préserve l'ambiance boisée de la forêt.
La mise en valeur de ce patrimoine exceptionnel situé pratiquement en centre-ville permettra
d'offrir un espace naturel de promenade et de détente. Les forestoises et forestois pourront alors
se réapproprier ce lieu convivial.
En partenariat avec la commune, ce projet sera porté par la CCPF dans le cadre de ses
compétences (espaces naturels, mobilité, eau potable) et afin de mutualiser les moyens
techniques et financiers à mettre en œuvre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de convention joint à la présente délibération ;
Vu l'avis favorable de la Commission Infrastructures, Bâtiments, Transport, Déplacement, Eau et
Assainissement et Vie Economique du 10 décembre 2024.
Après en avoir délibéré, à la majorité (1 vote contre : M. DUPLAT — 3 votes d’abstentions : M.
LAVENANT, Mme HELAOUËT, Mme AUBERT), le Conseil Municipal :
- PREND ACTE de la convention présentée en intégrant les modifications concernant le planning.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour la commune, ainsi que tous
documents afférents à ce projet avec le planning à respecter.
- INSCRIT les dépenses au budget communal.
7) URBANISME/LOGEMENT ET ENVIRONNEMENT/ESPACES AGRICOLES
7.1) Bilan annuel des acquisitions et des cessions foncières —- Année 2024
Rapporteur: Monsieur Robert LE NAY
Conformément aux dispositions de l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une Commune de plus
de 2 000 habitants, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal.
Ce bilan est annexé au compte administratif.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 2 Le tableau ci-dessous présente le détail des cessions réalisées en 2024 (il n’y a pas eu d'acquisition immobilière):
BILAN DES'ACQUISITIONS / CESSIONS EN 2024
Désignation Terrain
Réf. Cadastre AT n°172
Contenance 13 m°
Objet Cession
Adresse Route de la Plage
Vendeur Commune
Acquéreur M. SPARFEL Yvon
Délibération du Conseil municipal 19/09/2024
Prix 260 €
Date de l’acte En cours
Vu l'article L.2241-1 du Code général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE du bilan annuel des acquisitions et des cessions immobilières réalisées sur l’année 2024 par la Commune.
- DIT que ce bilan sera annexé au compte administratif de la Commune.
8) ACTIVITES CULTURELLES, ANIMATIONS, ACTIVITES SPORTIVES, VIE ASSOCIATIVE ET NAUTILE
8.1) Demande de subventions (Région Bretagne) pour l’organisation de la Fête de la Bretagne
Rapporteur: Madame Marie-Françoise COSQUÉRIC
Née de la volonté de la Région de réunir toute la diversité de la culture bretonne, la Fête de la
Bretagne permet, depuis 2009, aux Bretons et amis de la Bretagne de se retrouver pour danser,
chanter, et partager leur identité avec le plus grand monde.
Ainsi chaque année en mai, durant une dizaine de jours autour de la Saint- Yves (19mai) saint
patron des Bretons, des manifestations en tous genres sont organisées en Bretagne, en France
et dans le monde.
La prochaine édition se déroulera du 16 au 25 mai 2025.
La Région Bretagne soutient les initiatives culturelles qui mettent en avant l'héritage artistique et
patrimonial de la Bretagne.
Durant cette période, la commune programmera plusieurs animations et activités dont un
concert des Ramoneurs de Menhirs, (en date du 17 mai 2025) des activités prévues par l'Espace
jeunes ainsi qu’une mise en valeur du fonds Bretagne de la Médiathèque.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande de subvention auprès de la Région Bretagne ;
Considérant l'intérêt de cette manifestation pour la commune mettant en avant la culture bretonne ;
Vu l'avis favorable de la commission culture.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la demande de subvention à hauteur de 1000 € à la Région pour l’organisation de la Fête de la Bretagne.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 hs - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette demande.
- INSCRIT les recettes au budget communal.
9) INFORMATIONS DIVERSES
- Aménagement du cimetière (partie ancienne) : végétalisation des allées avec aménagement
pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, rénovation du revêtement de sol de l’entrée
du cimetière et de la zone du columbarium, projet de modifier l’espace arboré autour des
cavurnes, le jardin du souvenir et du columbarium.
- Mise en place d’une tombe avec une stèle mémorielle pour en faire un lieu de recueillement,
de commémoration et de transmission pour honorer la mémoire de ceux qui ont combattu pour
La France ou qui ont été victimes des conflits dans lesquels elle a été engagée.
- Les cabinets de maître d'œuvre sont choisis pour le projet des constructions de l'ALSH et des
vestiaires du stade de football (ATELIER 121 pour l’ALSH, PLAY ARCHITECTURE pour les
vestiaires).
- Cérémonie des vœux du Maire le mardi 7 janvier 2025 à 18h au Nautile.
Fin de séance : 20h00
Fait à La Forêt-Fouesnant, le mercredi 18 décembre 2024
Le Maire,
Daniel GOYAT
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 2.