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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 312 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 312 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-312
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-12-12-00007 - Refus de déclaration d'un Organisme de Services
à la Personne LACASSIE Frédéric (2 pages) Page 5
40-2024-12-12-00006 - Refus de déclaration d'un Organisme de Services
à la Personne Luz Conciergerie Dubouchet Lucie (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer / SCH
40-2024-12-11-00002 - Arrêté DDTM-SCH n°2024-1449 du 6
décembre 2024 autorisant la possibilité de l'octroi d'une aide à
l'investissement pour la création d'une offre de logements sociaux
situés route de Tercis à Dax dans le cadre de l'opération
« Talamon » (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-12-09-00011 - D-Autorisation Exploiter modificative-SAS MA VIGNE
EN TURSAN (2 pages) Page 14
40-2024-12-09-00007 - D-Autorisation Exploiter-Artur HUMMEL (2 pages) Page 17
40-2024-12-09-00003 - D-Autorisation Exploiter-Cdric DEAU (2 pages) Page 20
40-2024-12-09-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL JEANDARNAUT (2
pages) Page 23
40-2024-12-09-00006 - D-Autorisation Exploiter-Jean Marc GARAT (2 pages) Page 26
40-2024-12-09-00004 - D-Autorisation Exploiter-Joffrey DOUX (2 pages) Page 29
40-2024-12-09-00002 - D-Autorisation Exploiter-Le jardin de Gabytime (2
pages) Page 32
40-2024-12-09-00008 - D-Autorisation Exploiter-Patrice LABACHOT (2
pages) Page 35
40-2024-12-09-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA AGNA (2 pages) Page 38
40-2024-12-09-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA GARAT (2 pages) Page 41
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du
Sud-Ouest /
40-2024-12-11-00001 - Arrêté conjoint portant tarification des
prestations de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) de
l'Association Foyer Familial de Hagetmau (2 pages) Page 44
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2024-12-09-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°620 portant transfert
de la compétence "assainissement collectif" de la commune de Momuy
au syndicat des Eschourdes (12 pages) Page 47
2 40-2024-12-10-00002 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n°672
portant dessaisissement des compétences du syndicat mixte pour la
restructuration de la zone d'activités de Pédebert à Soorts Hossegor
(2 pages) Page 60
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-12-09-00012 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1115 autorisation
vidéoprotection LA POSTE PLATEFORME COURRIER à SAINT JUSTIN (2
pages) Page 63
40-2024-12-09-00013 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1116 autorisation
vidéoprotection LA FROMAGERIE de CAPBRETON (2 pages) Page 66
40-2024-12-09-00014 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1117 autorisation
vidéoprotection GARAGE DU MOUN à MONT DE MARSAN (2 pages) Page 69
40-2024-12-09-00015 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1118 autorisation
vidéoprotection MANPOWER à MONT DE MARSAN à MONT DE
MARSAN (2 pages) Page 72
40-2024-12-09-00016 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1119 autorisation
vidéoprotection MANPOWER à HAGETMAU (2 pages) Page 75
40-2024-12-09-00017 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1120 autorisation
vidéoprotection SARL LA ROSE DES SABLES à SAINT SEVER (2 pages) Page 78
40-2024-12-09-00018 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1121 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à DAX (2 pages) Page 81
40-2024-12-09-00019 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1122 autorisation
vidéoprotection RUN DAX à DAX (2 pages) Page 84
40-2024-12-09-00020 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1123 autorisation
vidéoprotection SAS SOLUMAT à SAINT SEVER (2 pages) Page 87
40-2024-12-09-00021 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1124 autorisation
vidéoprotection MANPOWER à MIMIZAN (2 pages) Page 90
40-2024-12-09-00022 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1125 autorisation
vidéoprotection O DELEITE à BISCARROSSE (2 pages) Page 93
40-2024-12-09-00023 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1126 autorisation
vidéoprotection GROUPE CLIM à SAINT AVIT (2 pages) Page 96
40-2024-12-09-00024 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1127 autorisation
vidéoprotection GROUPE CLIM à SAINT VINCENT DE PAUL (2 pages) Page 99
40-2024-12-09-00025 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1128 autorisation
vidéoprotection RESTAURANT DELICIA'S à DAX (2 pages) Page 102
40-2024-12-09-00026 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1129 autorisation
vidéoprotection BAYA HOTEL& SPA à CAPBRETON (2 pages) Page 105
40-2024-12-09-00035 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1139 autorisation
vidéoprotection SUPERETTE API DISTRIBUTION à LAGLORIEUSE (2
pages) Page 108
3 40-2024-12-09-00036 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1140 autorisation
vidéoprotection INTERMARCHE ANTTOBI à LABENNE (2 pages) Page 111
40-2024-12-10-00004 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1169 autorisation
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à SAINT
SEVER (2 pages) Page 114
40-2024-12-10-00005 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1170 autorisation
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à
HAGETMAU (2 pages) Page 117
40-2024-12-10-00006 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1171 autorisation
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à MONT
DE MARSAN (2 pages) Page 120
40-2024-12-10-00007 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1172 autorisation
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à AIRE SUR
L'ADOUR (2 pages) Page 123
40-2024-12-10-00008 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1173 autorisation
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à
SEIGNOSSE (2 pages) Page 126
40-2024-12-10-00009 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1174 autorisation
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à
SEIGNOSSE (2 pages) Page 129
40-2024-12-10-00010 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1175 autorisation
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à TARNOS
(2 pages) Page 132
40-2024-12-10-00011 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1176 autorisation
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à SAINT
VINCENT DE TYROSSE (2 pages) Page 135
40-2024-12-10-00012 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1177 autorisation
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à
PEYREHORADE (2 pages) Page 138
4 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-12-12-00007
Refus de déclaration d'un Organisme de Services
à la Personne LACASSIE Frédéric
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-12-00007 - Refus de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne LACASSIE Frédéric 5 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Monsieur LACASSIE Frédéric
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi Solidarités
3, rue de Peyre
40180 SEYRESSE
Affaire suivie par : Claire MAURIN
Tél : 05 47 87 73 62
claire.maurin(@landes.gouv.fr
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Service à la personne -— refus d’inscription
Monsieur,
Je vous informe que votre demande de validation de déclaration pour votre organisme en date du 13 novembre
2024 dans le secteur des activités de services à la personne est refusée pour le motif suivant : Non-respect de la
condition d'activité exclusive. Activités hors champ des services à la personne.
Vous demandez à exercer les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Cependant, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne
prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail, bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre
demande en ligne. En effet, ces activités enregistrées sous la rubrique « entretien et nettoyage à domicile de
jardin » sont identifiées, sur l’extrait d’immatriculation au Guichet Unique des Entreprises, en tant qu’une
adjonction d’activité à deux autres existantes :
e Praticien en hypnose ericksonniene, en Programmation Neuro linguistique, en Deep Neural repaterning
e Educateur sportif de judo (au sein d’une association)
Ces activités ne sont pas des activités de services à la personne.
Pour être éligibles au bénéfice de la déclaration et bénéficier des avantages fiscaux liés à la déclaration prévus
aux 1° et 2° de l'article L.7233-2 du code du travail, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels
doivent se consacrer exclusivement à l’exercice de l’une ou de plusieurs des activités de services à la personne
énumérées de manière limitative à l’article D.7231-1 du code du travail.
1/2
1 place St Louis - BP 90371-40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-12-00007 - Refus de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne LACASSIE Frédéric 6 Ces activités doivent être exercées uniquement au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines
activités de livraison ou d’aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile ou dans son
environnement immédiat.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 12 décembre 2024
Pour la Préfète des Landes,
Pour le Directeur Départemental de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations,
Par subdélégation
La chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente lettre peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-
Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-12-00007 - Refus de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne LACASSIE Frédéric 7 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-12-12-00006
Refus de déclaration d'un Organisme de Services
à la Personne Luz Conciergerie Dubouchet Lucie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-12-00006 - Refus de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne Luz Conciergerie Dubouchet Lucie 8 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Madame DUBOUCHET Lucie
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, Luz Conciergerie
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi Solidarités 119 avenue Charles de Gaulle
40530 LABENNE
Affaire suivie par : Claire MAURIN
Tél : 05 47 87 73 62
claire.maurin(@landes.gouv.fr
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Service à la personne — refus d’inscription
Madame,
Je vous informe que votre demande de validation de déclaration pour votre organisme en date du 12 novembre
2024 dans le secteur des activités de services à la personne est refusée pour le motif suivant : Non-respect de la
condition d'activité exclusive. Activités hors champ des services à la personne.
Vous demandez à exercer les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
Cependant, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne
prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de
votre demande en ligne, vous êtes immatriculé au greffe du tribunal de commerce activités principales :
e Intendance, entretien et ménage des lieux extérieurs, gestion de planning des vacances, accueil des
voyageurs. Service de retouche en couture, création, conseils. Service en restauration, bar, et cuisine.
Ces activités ne sont pas des activités de services à la personne.
Pour être éligibles au bénéfice de la déclaration et bénéficier des avantages fiscaux liés à la déclaration prévus
aux 1° et 2° de l'article L.7233-2 du code du travail, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels
doivent se consacrer exclusivement à l’exercice de l’une ou de plusieurs des activités de services à la personne
énumérées de manière limitative à l’article D.7231-1 du code du travail.
1/2
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-12-00006 - Refus de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne Luz Conciergerie Dubouchet Lucie 9 Ces activités doivent être exercées uniquement au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines
activités de livraison ou d’aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile ou dans son
environnement immédiat.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 12 décembre 2024
Pour la Préfète des Landes,
Pour le Directeur Départemental de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations,
Par subdélégation
La chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente lettre peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-
Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet WwwW.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-12-00006 - Refus de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne Luz Conciergerie Dubouchet Lucie 10 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-11-00002
Arrêté DDTM-SCH n°2024-1449 du 6 décembre
2024 autorisant la possibilité de l'octroi d'une
aide à l'investissement pour la création d'une
offre de logements sociaux situés route de Tercis
à Dax dans le cadre de l'opération « Talamon »
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-11-00002 - Arrêté DDTM-SCH n°2024-1449 du 6 décembre 2024 autorisant la possibilité de l'octroi d'une aide à l'investissement pour la création d'une offre de logements sociaux situés route de 11 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service construction et habitat
Arrêté DDTM-SCH n°2024-1449 du 6 décembre 2024
autorisant la possibilité de l'octroi d'une aide à l'investissement pour la création
d'une offre de logements sociaux situés route de Tercis à Dax dans le cadre de
l'opération « Talamon »
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles D. 331 et D. 331-5 du code de la construction et de l'habitation
(CCH) ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;
VU la demande formulée par XL Habitat le 23 juillet 2024,
CONSIDERANT que les habitats adaptés composés d'une pièce unique et
d'équipements sanitaires ne correspondent plus aujourd'hui aux besoins et modes
de vie des familles occupantes ;
CONSIDERANT la vacance de la moitié des logements et la multiplication des
dégradations lourdes sur la totalité du patrimoine bâti ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité de restructurer le site et de revoir l'offre
d'habitat adapté ;
CONSIDERANT le projet de création d'une offre d'habitat adapté de 16 logements
allant du T2 au T4 dont 7 pour personnes à mobilité réduite pour tenir compte du
vieillissement de la population et du handicap ;
CONSIDERANT le travail partenarial sur l'opération avec la communauté
d'agglomération du Grand Dax pour diminuer les espaces inutilisés ou détournés de
leur usage et réfléchir à des pistes de désenclavement du site ;
CONSIDERANT l'intérêt général à repenser une offre aujourd'hui inadaptée et très
dégradée afin de recréer une offre compatible avec les attentes de la population et
ses modes de vie, permettant de restaurer un climat social apaisé sur le site ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé, qui empêchent un
nouveau financement trop précoce de logements déjà aidés,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service construction et habitat
Arrêté DDTM-SCH no2024-1449du 6 décembre 2024
autorisant la possibilité de l'octroi d'une aide à l'investissement pour la création d'une offre de logements sociaux situés route deTercis à Dax dans le cadre de l'opération « Talamon »
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles D. 331-1 et D. 331-5 du code de la construction et de l'habitation
(CCH) ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAh-IERI, préfète des Landes ;
VU la demande formulée par XL Habitat le 23 juillet 2024,
CONSIDERANT que les habitats adaptés composés d'une pièce unique et d'équipements sanitaires ne correspondent plus aujourd'hui aux besoins et modes de vie des familles occupantes ;
CONSIDERANT la vacance de la moitié des logements et la multiplication des dégradations lourdes sur la totalité du patrimoine bâti ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité de restructurer le site et de revoir l'offre d'habitat adapté ;
CONSIDERANT le projet de création d'une offre d'habitat adapté de 16 logements allant du T2 au T4 dont 7 pour personnes à mobilité réduite pour tenir compte du vieillissement de la population et du handicap ;
CONSIDERANT le travail partenarial sur l'opération avec la communauté d'agglomération du Grand Dax pour diminuer les espaces inutilisés ou détournés de leur usage et réfléchir à des pistes de désenclavement du site ;
CONSIDERANT l'intérêt général à repenser une offre aujourd'hui inadaptée et très dégradée afin de recréer une offre compatible avec les attentes de la population et ses modes de vie, permettant de restaurer un climat social apaisé sur le site ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé, qui empêchent un nouveau financement trop précoce de logements déjà aidés,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-11-00002 - Arrêté DDTM-SCH n°2024-1449 du 6 décembre 2024 autorisant la possibilité de l'octroi d'une aide à l'investissement pour la création d'une offre de logements sociaux situés route de 12 ARRÊTE :
Article 1 -
Par dérogation aux dispositions du a) de l'article D. 331-5 du code de la construction
et de l'habitation, une aide sous la forme de subventions ou de prêts prévus à
l’article D 331-1 du même code, peut être accordée pour le financement de
l'opération dite « Talamon » consistant en la création d'une offre de 16 logements
locatifs sociaux route de Tercis à DAX.
Article 2 -
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1 4 DEC, 2024
La préfètddes Landes
rançoise TAHERI F
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date dé sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARRÊTE:
Article 1 -
Par dérogation aux dispositions du a) de l'article D. 331-5 du code de la construction et de l'habitation, une aide sous la forme de subventions ou de prêts prévus à l'article D 331-1 du même code, peut être accordée pour le financement de l'opération dite « Talamon » consistant en la création d'une offre de 16 logements locatifs sociaux route de Tercis à DAX.
Article 2 -
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1 î DEC* 2024
La préfet' des L des
FfSr^seTAHÉRl
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date d^ sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours] contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours] citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux | l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le| Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de t'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). •'.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-11-00002 - Arrêté DDTM-SCH n°2024-1449 du 6 décembre 2024 autorisant la possibilité de l'octroi d'une aide à l'investissement pour la création d'une offre de logements sociaux situés route de 13 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-09-00011
D-Autorisation Exploiter modificative-SAS MA
VIGNE EN TURSAN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00011 - D-Autorisation Exploiter modificative-SAS MA VIGNE EN TURSAN 14 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0320
Arrêté modificatif portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 6 août 2024 présentée par la SCIC SAS MA VIGNE EN TURSAN dont le siège d’exploitation est situé au 30 rue Saint-Jean – 40320 GEAUNE relative à un bien fon- cier agricole d’une superficie totale de 13,13 hectares sur les communes de CLEDES, GEAUNE et PECORADE et appartenant à l’indivision BERSON, Monsieur Jean-Jacques BAQUE et à la SAS MA VIGNE EN TURSAN,
VU l’arrêté du 29 octobre 2024 portant autorisation d’exploiter à la SCIC SAS MA VIGNE EN TURSAN,
CONSIDÉRANT le courrier électronique de la SCIC SAS MA VIGNE EN TURSAN en date du 11 novembre 2024,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCIC SAS MA VIGNE EN TURSAN au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 octobre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00011 - D-Autorisation Exploiter modificative-SAS MA VIGNE EN TURSAN 15 ARRÊTE
Article premier :
L’article 1er de l’arrêté du 29 octobre 2024 est modifié comme suit :
La SCIC SAS MA VIGNE EN TURSAN dont le siège d’exploitation est situé au 30 rue Saint-Jean – 40320 GEAUNE est autorisée à exploiter 13,13 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Jacques BAQUE GEAUNE D 0321 / 0324
Indivision BERSON CLEDES B 126 à 128 / 137 à 140 / 171 / 172 / 185 / 331 / 333 / 334 / 367
SAS MA VIGNE EN TURSAN PECORADE ZB 21
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 09 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00011 - D-Autorisation Exploiter modificative-SAS MA VIGNE EN TURSAN 16 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-09-00007
D-Autorisation Exploiter-Artur HUMMEL
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00007 - D-Autorisation Exploiter-Artur HUMMEL 17 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0354
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 12 septembre 2024 présentée par Monsieur Artur HUMMEL dont le siège d’exploitation est situé au 916 route de Habas – 40290 ESTIBEAUX relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 4,72 hectares sur la commune d’ESTIBEAUX et appartenant à Ma- dame et Monsieur HUMMEL,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Artur HUMMEL au titre de son installation est conforme aux orien- tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 novembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00007 - D-Autorisation Exploiter-Artur HUMMEL 18 Article premier :
Monsieur Artur HUMMEL dont le siège d’exploitation est situé au 916 route de Habas – 40290 ESTIBEAUX est autorisé à exploiter 4,72 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Dana et Artur HUMMEL ESTIBEAUX G 203 / 214 / 667 à 669 / 860
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 09 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00007 - D-Autorisation Exploiter-Artur HUMMEL 19 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-09-00003
D-Autorisation Exploiter-Cdric DEAU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00003 - D-Autorisation Exploiter-Cdric DEAU 20 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0361
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 13 septembre 2024 présentée par Monsieur Cé- dric DEAU demeurant au 3 rue de Jouandin – 40100 DAX relative à un bien foncier agricole d’une superficie to- tale de 6,11 hectares sur la commune de SAUGNAC ET CAMBRAN et appartenant à Madame Nadine CLAVE- RIE et Monsieur Sébastien FRECCHIAMI,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Cédric DEAU au titre de son installation est conforme aux orienta- tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 novembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00003 - D-Autorisation Exploiter-Cdric DEAU 21 Article premier :
Monsieur Cédric DEAU demeurant au 3 rue de Jouandin – 40100 DAX est autorisé à exploiter 6,11 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Nadine CLAVERIE SAUGNAC ET CAMBRAN AI 88
Sébastien FRECCHIAMI SAUGNAC ET CAMBRAN AI 9 / 10 / 79
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 09 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00003 - D-Autorisation Exploiter-Cdric DEAU 22 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-09-00005
D-Autorisation Exploiter-EARL JEANDARNAUT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL JEANDARNAUT 23 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0350
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 9 septembre 2024 présentée par l’EARL JEAN- DARNAUT dont le siège d’exploitation est situé au 242 chemin de Labetche – 40270 SAINT MAURICE SUR ADOUR relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 8,22 hectares sur la commune de SAINT MAURICE SUR ADOUR et appartenant à Monsieur Jean-Michel DUPEBE,
CONSIDÉRANT que la demande de l’EARL JEANDARNAUT au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 novembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL JEANDARNAUT 24 Article premier :
L’EARL JEANDARNAUT dont le siège d’exploitation est situé au 242 chemin de Labetche – 40270 SAINT MAU- RICE SUR ADOUR est autorisée à exploiter 8,22 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Michel DUPEBE SAINT MAURICE SUR ADOUR B 258 / 259 / 283 à 287
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 09 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL JEANDARNAUT 25 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-09-00006
D-Autorisation Exploiter-Jean Marc GARAT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00006 - D-Autorisation Exploiter-Jean Marc GARAT 26 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0346
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 9 septembre 2024 présentée par Monsieur Jean- Marc GARAT dont le siège d’exploitation est situé au 4130 route du Seignanx – 40390 SAINT MARTIN DE HINX relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 9,36 hectares sur la commune de SAUBUSSE et ap- partenant à Monsieur Claude DOURLET,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Jean-Marc GARAT au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 novembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00006 - D-Autorisation Exploiter-Jean Marc GARAT 27 Article premier :
Monsieur Jean-Marc GARAT dont le siège d’exploitation est situé au 4130 route du Seignanx – 40390 SAINT MARTIN DE HINX est autorisé à exploiter 9,36 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Claude DOURLET SAUBUSSE C 17 / 28 / 45 / 52 / 239 / 283
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 09 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00006 - D-Autorisation Exploiter-Jean Marc GARAT 28 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-09-00004
D-Autorisation Exploiter-Joffrey DOUX
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00004 - D-Autorisation Exploiter-Joffrey DOUX 29 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0359
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 18 septembre 2024 présentée par Monsieur Jof- frey DOUX dont le siège d’exploitation est situé au 30 chemin de la Lande – 40320 ARBOUCAVE relative à la re- prise d’un bien foncier agricole d’une superficie totale de 0,24 hectares et d’une salle de gavage de 780 places sur la commune d’ARBOUCAVE et appartenant à Monsieur Michel LAFFITTE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Joffrey DOUX au titre de son installation est conforme aux orien- tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 novembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00004 - D-Autorisation Exploiter-Joffrey DOUX 30 Article premier :
Monsieur Joffrey DOUX dont le siège d’exploitation est situé au 30 chemin de la Lande – 40320 ARBOUCAVE est autorisé à exploiter une salle de gavage de 780 places sur la commune d’ARBOUCAVE et les parcelles sui- vantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Michel LAFFITTE ARBOUCAVE OD 312 / 314
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 09 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00004 - D-Autorisation Exploiter-Joffrey DOUX 31 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-09-00002
D-Autorisation Exploiter-Le jardin de Gabytime
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00002 - D-Autorisation Exploiter-Le jardin de Gabytime 32 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0355
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 13 septembre 2024 présentée par Madame Anne- Laure AUGER dont le siège d’exploitation est situé à 1321 route de Saint Sever – 40250 TOULOUZETTE relative à la reprise d’un bien foncier agricole d’une superficie totale de 100 m² sur la commune de TOULOUZETTE et lui appartenant,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Anne-Laure AUGER au titre de son installation est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 novembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00002 - D-Autorisation Exploiter-Le jardin de Gabytime 33 Article premier :
Madame Anne-Laure AUGER dont le siège d’exploitation est situé à 1321 route de Saint Sever – 40250 TOU- LOUZETTE est autorisée à exploiter une surface de 100 m² sur la commune de TOULOUZETTE pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Anne-Laure AUGER TOULOUZETTE C 5 (en partie)
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 09 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00002 - D-Autorisation Exploiter-Le jardin de Gabytime 34 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-09-00008
D-Autorisation Exploiter-Patrice LABACHOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00008 - D-Autorisation Exploiter-Patrice LABACHOT 35 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0352
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 9 septembre 2024 présentée par Monsieur Patrice LABACHOT dont le siège d’exploitation est situé au 201 chemin du Pihon – 40180 HEUGAS relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 5,05 hectares sur la commune de NARROSSE et appartenant à Mon- sieur Jean-Pierre LASSEGUE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Patrice LABACHOT au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 novembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00008 - D-Autorisation Exploiter-Patrice LABACHOT 36 Article premier :
Monsieur Patrice LABACHOT dont le siège d’exploitation est situé au 201 chemin du Pihon – 40180 HEUGAS est autorisé à exploiter 5,05 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Pierre LASSEGUE NARROSSE AY 5 / 64 / 67
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 09 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00008 - D-Autorisation Exploiter-Patrice LABACHOT 37 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-09-00009
D-Autorisation Exploiter-SCEA AGNA
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA AGNA 38 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0353
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 16 septembre 2024 présentée par la SCEA AGNA dont le siège d’exploitation est situé au 300 rue des Pyrénées – 40390 SAINT MARTIN DE HINX relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 29 hectares sur la commune de JOSSE et appartenant à Madame Marie-Hélène LARROUSSE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA AGNA au titre de sa création est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 novembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA AGNA 39 Article premier :
La SCEA AGNA dont le siège d’exploitation est situé au 300 rue des Pyrénées – 40390 SAINT MARTIN DE HINX est autorisée à exploiter 29 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-Hélène LARROUSSE JOSSE
B 417 / 418 / 424 / 442 / 456 / 457 / 464 à 466 / 469
/ 471 / 472 / 474 / 475 / 485 / 486 / 489 / 1066 /
1068 / 1070 / 1072 / 1074 / 1076 / 1204 / 1208 /
1210 - C 47 à 51 / 53 / 58 / 73 / 80 à 85 / 87 à 91 /
155 / 157 à 165 / 184 à 191 / 194 / 195 / 318 / 319 /
328 / 491 / 500 / 501 / 533 / 534 / 541 / 542 / 697 /
700 / 705 / 707 / 792 / 795 / 856 / 858
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 09 décembre 2024.
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA AGNA 40 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-09-00010
D-Autorisation Exploiter-SCEA GARAT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA GARAT 41 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0347
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 9 septembre 2024 présentée par la SCEA GARAT dont le siège d’exploitation est situé au 4130 route du Seignanx – 40390 SAINT MARTIN DE HINX relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 4,39 hectares sur la commune de SAUBUSSE et appartenant à Monsieur Claude DOURLET,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA GARAT au titre de son agrandissement est conforme aux orienta- tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 novembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA GARAT 42 Article premier :
La SCEA GARAT dont le siège d’exploitation est situé au 4130 route du Seignanx – 40390 SAINT MARTIN DE HINX est autorisée à exploiter 4,39 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Claude DOURLET SAUBUSSE D 4 / 10 / 377 / 385
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 09 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA GARAT 43 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest
40-2024-12-11-00001
Arrêté conjoint portant tarification des
prestations de la Maison d'Enfants à Caractère
Social (MECS) de l'Association Foyer Familial de
Hagetmau
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2024-12-11-00001 - Arrêté conjoint portant tarification des prestations de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) de l'Association Foyer Familial de Hagetmau 44 |
| PRÉFET
| DES LANDES
| Égaliré Département Frareraité des Landes
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Direction Générale Adjointe des Solidarités Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse Sud-Ouest
|
Arrêté conjoint portant tarification des prestations
de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS)
N°DGA Solidarités-SG-Tarification-P)-2024-016
|
|
de l'Association Foyer Familial de Hagetmau
PRÉFÈTE DES LANDES LE PRESIDENT DU CONSEIL
Chevalier de la Légion d'honneur DEPARTEMENTAL DES LANDES Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, notamment l'article 45,
VU le code de Justice Pénale des Mineurs,
VU le décret 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux AAsbutions des services déconcentrés de la PJJ,
VU l'arrêté conjoint portant renouvellement de l'autorisation et de regroupement de la MECS «|Foyers Familiaux d'Hagetmau » du 4 juin 2018, 5
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement d’habilitation du Foyer Familial d'Hagetmau du 10 octobre 2019,
VU la délibération n°A-4/1 du 23 mars 2023 fixant le budget de la protection de l'enfance pour l'année 2023,
vb le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-
d ins
vU les propositions budgétaires pour l’année 2023 transmises par la personne ayant qualité pour _... la MECS, ’
S R RAPPORT du Directeur général adjoint en charge des Solidarités, siltal
U le décret du 12 janvier 2012 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, Préfète des Landes, |
SUR PROPOSITION du Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse 1 Sud-Ouest,
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2024-12-11-00001 - Arrêté conjoint portant tarification des prestations de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) de l'Association Foyer Familial de Hagetmau 45 ARRETENT
: Pour l'exercice budgétaire 2023 les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Maison d'Enfants à Caractère Social gérée par l'Association Foyer Familial d'Hagetmau dont le siège est situé au n° 113 rue Pascal Duprat 40700 HAGETMAU, sont autorisées comme suit :
Budget 2023
Libellé autorisé
Groupe I - exploitation courante 330 024,00 €
Groupe ÎI - personnel 2 283 807,69 €
Groupe III - structure 308 679,00 €
Total Chargas 2 922 510,69 C
Recattes
Reprise partielle du résultat À
déficitaire 2020 40 301,00 €
Reprise partielle du résultat
excédentaire 2021 170 000,06 € TOTAL 2 792 811,69 €
TICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la tarification des prestations de la MECS res
Familial d' Hagetmau est fixée comme suit à compter du 1% janvier 2023 :
Type de prestation Montant du prix de journée en Euros
Action éducative en hébergement 211,58 €
Nombre de journées prévisionnelles : 13 200
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai d'un mais à compter de sa publication ou, pour des personnes ou organismes auxquels il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service
concerné.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Landes, Madame la Directrice
interrégionale de la Protection Judiclaire de la Jeunesse du Sud-Ouest et Monsieur le Directeur
général adjoint en charge des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Mont-de-Marsan, le Î Î DEC. 2024
Françoise TAH ÉRI Xavier FORTINON PRÉFÈTE DES LANDES PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES LANDES
ST
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2024-12-11-00001 - Arrêté conjoint portant tarification des prestations de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) de l'Association Foyer Familial de Hagetmau 46 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00001
Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°620 portant transfert
de la compétence "assainissement collectif" de
la commune de Momuy au syndicat des
Eschourdes
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°620 portant transfert de la compétence "assainissement collectif" de la commune de Momuy au syndicat des Eschourdes 47 "1 cine DES LANDES ATLANTIQUES Liberté Liberté Égalité Égalité Fraternité Fraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2024/n° 620 portant transfert
de la compétence « assainissement collectif » de la commune de Momuy
au syndicat des Eschourdes
La préfète des Landes Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-20 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,
préfète des Landes ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES,
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 1951 portant création d’un syndicat chargé de
procéder à l'étude d'un projet d'alimentation en eau potable à partir de la source
des « Eschourdes » associant les communes de Donzacq, Pomarez, Castelnau-
Chalosse, Bastennes, Gaujacq, Amou, Gibret, Poyartin, Caupenne, Baigts, Larbey,
Garrey et Ozourt ;
VU les arrêtés préfectoraux des 19 juillet 1951, 28 novembre 1952, 30 novembre 1953,
18 mai 1954, 3 avril 1957 12 mai 1958, 13 février 1959, 27 août 1974 et des 28 mars et
23 mai 1991 portant autorisation des adhésions des communes de Montfort-en-
Chalosse, Nousse, Lahosse, Castel-Sarrazin, Cazalis, Saint-Cricq-Chalosse, Bergouey,
Brassempouy, Nassiet, Marpaps, Bonnegarde, Gamarde-les-Bains, Goos, Hinx, Sort-
en-Chalosse, Clermont, Arsague, Tilh, Momuy, Candresse, Beyries, Castaignos-
Souslens et Ossages, et transformation du syndicat d'études en syndicat de travaux ;
VU les arrêtés interdépartementaux des 27 mai 1993, 15 mai 2000, 1° juillet 2014, 18
décembre 2014, 22 décembre 2017, 26 novembre 2018, 31 décembre 2019, 24
novembre 2022 et 24 juillet 2023 portant respectivement adhésion de la commune
de Sault-de-Navailles et des communes membres du syndicat intercommunal des
Eschourdes aux compétences « assainissement collectif et non collectif » ainsi que la
modification des statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de si-
gnature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation
de signature à Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°620 portant transfert de la compétence "assainissement collectif" de la commune de Momuy au syndicat des Eschourdes 48 Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°620 portant transfert de la compétence "assainissement collectif" de la commune de Momuy au syndicat des Eschourdes 49 VU l'article 5 des statuts du syndicat des Eschourdes ;
VU la délibération de la commune de Momuy du 11 avril 2024 décidant de transférer
la compétence « assainissement collectif » au syndicat des Eschourdes ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat des Eschourdes du 27 juin 2024
acceptant le transfert de la compétence « assainissement collectif » de la commune
de Momuy et la modification des statuts annexés ;
VU les délibérations des conseils municipaux de 30 communes sur les 37 membres
approuvant le transfert de la «compétence assainissement collectif» de la
commune de Momuy au syndicat des Eschourdes et la modification des statuts ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont remplies ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes et du
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTENT
Article 1 - la commune de Momuy est autorisée à transférer la compétence
« assainissement collectif » au syndicat des Eschourdes.
Article 2 - un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 3 - la secrétaire générale de la préfecture des Landes, le secrétaire général
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Dax, les directeurs
départementaux des finances publiques des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, le
président du syndicat des Eschourdes, le président de la communauté
d'agglomération du Grand Dax et les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l’État dans les départements des
Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Mont-de-Marsan, le ” g DEC 2024 Fait à Pau,
La préfète, Le préfet,
Pour l&Fréf t par délégatior
LàSe étaire énéra,
Samuyél GESRET
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021
MONT DE MARSAN Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800
PARIS ;
- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543
- 64010 PAU Cedex. Celui-ci peut-être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite
au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°620 portant transfert de la compétence "assainissement collectif" de la commune de Momuy au syndicat des Eschourdes 50 Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°620 portant transfert de la compétence "assainissement collectif" de la commune de Momuy au syndicat des Eschourdes 51 Vu pour être annexé Vu pour être annexé
à l'arrêté en date de ce jour, à l'arrêté en date de ce jour.
- 5 DEC 2 DEPARTEMENT DES LANDES
SYNDICAT DES ESCHOURDES
Mont de Marsan, le Pau, le
La préfète,
Le préfet,
STATUTS DU SYNDICAT Pour le tn pañdélégation —— Le S Eye
Samuel GESRET L. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1
En application des articles L. 5210-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 11 mai 1951 portant création d'un syndicat
chargé de procéder à l’étude d’un projet d'alimentation en eau potable à partir de la source
des Eschourdes entre les communes de DONZACQ, POMAREZ, CASTELNAU-
CHALOSSE, BASTENNES, GAUJACQAMOU, GIBRET, POYARTIN, CAUPENNE,
BAIGTS, LARBEY, GARREY et OZOURT,
Vu l'arrêté du Préfet des Landes en date du 19 juillet 1951 portant autorisation d'adhésion des
communes de MONTFORT en CHALOSSE et NOUSSE,
VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 28 novembre 1952 portant autorisation
d’adhésion de la commune de LAHOSSE,
VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 30 janvier 1953 portant autorisation d’adhésion
de la commune de CASTEL SARRAZIN,
VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 18 mai 1954 autorisant la transformation du
syndicat d’études en syndicat de travaux,
VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 3 avril 1957 portant autorisation d'adhésion des
communes de CAZALIS, SAINT-CRICQ-CHALOSSE, BERGOUEY, BRASSEMPOUY,
NASSIET, MARPAPS, BONNEGARDE, GAMARDE LES BAINS, GOOS, HINX SUR
ADOUR, SORT EN CHALOSSE, CLERMONT,
VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 12 mai 1958 portant autorisation d’adhésion de la
commune de ARSAGUE
VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 13 février 1959 portant autorisation d'adhésion
des commune de TILH et MOMUY,
VU l'arrêté du Préfet des Landes en date 27 août 1974 portant autorisation d'adhésion de la
commune de CANDRESSE,
VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 28 mars 1991 portant autorisation d'adhésion des
communes de BEYRIES et CASTAIGNOS-SOUSLENS
VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 25 mai 1991 portant autorisation d'adhésion de
la commune de OSSAGES,
VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 27 mai 1993 portant autorisation d'adhésion de la
commune de SAULT-DE-NAVAILLES,
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°620 portant transfert de la compétence "assainissement collectif" de la commune de Momuy au syndicat des Eschourdes 52 Il est formé par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax pour la commune de
Candresse et les communes de :
Amou Castelnau-Chalosse (Gaos Ozourt
Arsague Castel Sarrazin Hinx Pomarez
Baigts en Chalosse Caupenne Lahosse Poyartin
Bastennes Cazalis Larbey St Cricq-Chalosse
Bergoucy Clermont Marpaps Sault-de-Navailles
Beyries Donzacq Momuy Sort en Chalosse
Bonnegarde Gamarde Montfort Tilh
Brassempouy Garrey Nassiet
Gaujacq Nousse
Castaignos-Souslens Gibret Ossages
C’est un Syndicat Mixte fermé qui prend la dénomination de SYNDICAT DES ESCHOURDES.
ARTICLE 2
L'adresse du siège du syndicat est : Syndicat des Eschourdes
38, Impasse du Belvédère
40360 POMAREZ
ARTICLE 3
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4
Le Syndicat est un « Syndicat à la carte », il est habilité à exercer les compétences à caractère
optionnel suivantes :
1, Distribution de l’eau potable
Le Syndicat est compétent pour assurer la distribution publique de l’eau potable sur
Pensemble des territoires des communes membres, et plus particulièrement :
+ la réalisation des études et travaux de recherche de la ressource en eau
e La production et la distribution d’eau potable
+ l’exploitation et la gestion du service d’eau potable y compris [le renouvellement des
ouvrages.
2, Schéma directeur d’assainissement
+ la réalisation du schéma directeur
+ l’enquête publique
3. Le service public d'assainissement non collectif (transfert possible après mise
à l'enquête publique du zonage)
e La réalisation d’études
e Île Syndicat est compétent pour assurer le contrôle technique du service public
d'assainissement non collectif, conformément à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et à l'arrêté
du 6 mai 1996 pour les installations neuves où réhabilitées :
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°620 portant transfert de la compétence "assainissement collectif" de la commune de Momuy au syndicat des Eschourdes 53 Ÿ le contrôle technique comprend la vérification technique de la conception, de
Pimplantation et de la bonne exécution des ouvrages d'assainissement non
collectif
+ Le Syndicat est compétent pour assurer le contrôle technique du service public
d'assainissement non collectif, conformément à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et à l’arrêté
du 6 mai 1996 pour les installations existantes :
“vérification technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution
des ouvrages d'assainissement non collectif
“vérification périodique de leur bon fonctionnement qui porte au moins sur les
points suivants :
-Vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et leur accessibilité,
-vérification du bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration
-vérification de l'accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse
-vérification de la qualité du rejet, en cas d’un rejet en milieu hydraulique
superficiel
“vérification du bon entretien des installations et notamment :
-Vérificationde la réalisation périodique des vidanges
-vérification, le cas échéant, de l’entretien des dispositifs de dégraissage.
4, Assainissement collectif (transfert possible après mise à l'enquête publique du
zonage)
Le Syndicat est compétent pour participer à toute action inhérente à l’assainissement collectif
dans le cadre des lois et règlements en vigueur, sur l'ensemble des territoires des communes
membres et plus particulièrement :
+ la réalisation d’études
e la collecte et le traitement des eaux usées domestiques
e l’élimination des boues et des produits de curage des réseaux
e l’exploitation et la gestion du service d’assainissement collectif
ARTICLE 5 - TRANSFERT DES COMPETENCES
- [Les compétences à caractère optionnel sont transférées au Syndicat par chaque
commune ou communauté d'agglomération par délibération du conseil municipal ou
communautaire, Les compétences pourront être transférées séparément.
- Le comité syndical approuve la modification statutaire par délibération.
Le comité syndical notifie sa délibération et les statuts modifiés à ses membres
- Les membres du syndicat disposent d’un délai de trois mois à compter de la
notification pour délibérer. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est
réputée favorable.
- Le transfert prend effet à la date de signature de l’arrêté inter-préfectoral, Un délai
sera convenu entre le membre concerné et le Syndicat pour le commencement
d'exécution du service,
- La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées aux
compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu'il est
indiqué à l’article 16.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°620 portant transfert de la compétence "assainissement collectif" de la commune de Momuy au syndicat des Eschourdes 54 II. FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 6 - ADMINISTRATION
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical et un Bureau.
ARTICLE 7 - COMPOSITION DU COMITE,
Chaque commune où communauté d'agglomération membre du syndicat désigne par
délibération deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
Chaque collectivité est représentée dans le comité par deux délégués titulaires et deux
délégués suppléants. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix
délibérative, en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.
Cette représentation s'applique à toutes les délibérations.
Les délégués suivent le sort de l’assemblée délibérante, qui les a désignés quant à la durée de
leur mandat.
En cas de suspension, de dissolution du conseil municipal ou communautaire ou de démission
de tous les membres en exercice, ce mandat est continué jusqu’à la nomination des délégués
par le nouveau conseil.
Les délégués sortant sont rééligibles.
ARTICLE 8 - REUNION DU COMITE
Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre, au siège du Syndicat ou dans un lieu
choisi par le Comité dans l’une des collectivités membres.
La convocation, l’ordre et la tenue des séances sont déterminés dans les conditions identiques
à celles prévues pour les conseils municipaux.
Le Comité peut se réunir à huit clos sur demande du Président ou de cinq membres.
La décision est prise sans débat, à la majorité des membres présents ou représentés,
ARTICLE 9 - COMPETENCES DU COMITE
Le Comité peut déléguer au bureau une partie de ses attributions, par délégation spéciale ou
permanente dont il fixe les limites.
Lors de chaque réunion, le Bureau et le Président rendent compte au Comité de leurs travaux.
Toutefois, seul le Comité est compétent pour délibérer sur les matières suivantes :
l- vote des budgets et des décisions modificatives
2 approbation du compte administratif
3- adhésion du Syndicat à un autre établissement public
4- délégation de la gestion d’un service public
5- modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement du
Syndicat
6- extension des compétences
7- modification de la durée du Syndicat
8- modification des statuts du Syndicat
9- mesures relatives à l'inscription, pour une somme suffisante, des dépense
obligatoires
10- modification de la répartition de la contribution des communes
11- acceptation de dons et legs
12- effectifs du personnel du Syndicat
13- Les assurances.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°620 portant transfert de la compétence "assainissement collectif" de la commune de Momuy au syndicat des Eschourdes 55 Les conditions de validité des délibérations du Syndicat sont celles qui sont fixées pour les
conseils municipaux.
ARTICLE 10 - COMPOSTION DU BUREAU
Le bureau est composé :
+ du Président
e de quatre vice-présidents
e d’un secrétaire
e de sept membres,
Il est élu par le Comité, parmi ses membres, dans les conditions prévues à l’article L5211-10
du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 11 - REUNION DU BUREAU
Le Burçau se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire pour l'exercice de ses attributions.
ARTICLE 12 - COMPETENCES DU BUREAU
Le bureau agit dans la cadre de la (ou des) délégation(s) spéciale(s) ou/et permanente(s)
donnée(s) et exercée(s) conformément aux dispositions de l’article 9 des présents statuts.
Les délibérations y sont prises dans des conditions identiques à celles prévues pour le comité,
ARTICLE 13 - LE PRESIDENT DU SYNDICAT
Le Président du Syndicat est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations du
Comité. |
Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes |
[l'est seul chargé de l'administration.
Toutefois, il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice
d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents, et en l'absence ou en cas d'empêchement de
ces derniers, à d’autres membres du Bureau,
Il est le chef des services de l’établissement public.
Il représente en justice l'établissement public.
II. DISPOSITIONS FINANCIERES |
ARTICLE 14 - COMPTABILITE
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité du Syndicat,
ARTICLE 15 - RECETTES DU SYNDICAT
Les recettes du Syndicat sont constituées par :
l- la contribution des communes membres
2- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant au service assuré
3- Île produit des emprunts
4- les subventions de l’État, des collectivités locales et des organismes autres
5- les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat
6- les produits, dons et legs
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°620 portant transfert de la compétence "assainissement collectif" de la commune de Momuy au syndicat des Eschourdes 56 ARTICLE 16 - CONTRIBUTION DES COMMUNES
La contribution des communes aux dépenses correspondant aux compétences oplionnelles est
fixée comme suit :
- pour la compétence «eau potable : maîtrise d'ouvrage en matière de travaux liés à la
production ou à la distribution » et «assainissement : maîtrise d'ouvrage en matière de
travaux » : transfert au syndicat des charges d'amortissement des ouvrages concernés, par
prise en charge des annuités de remboursement d'emprunt correspondant. En compensation le
Syndicat appliquera une surtaxe, définie par le comité syndical et approuvée par délibération
du Conseil municipal, prélevée semestriellement sur la consommation des abonnés concernés.
- pour la compétence optionnelle assainissement «études de schéma directeur »: la
contribution est fixée aux frais réels d'études réalisés sur la commune, déduction faite des
subventions que le Syndicat pourra obtenir
- pour la compétence «exploitation des services d’eau potable et d'assainissement «: la
contribution est fixée sur la base d’une tarification recouvrant les charges de gestion,
d'exploitation et de renouvellement des ouvrages transférés.
- pour la compétence « contrôle des systèmes d’assainissement individuels neufs, réhabilités
ou existants »: la contribution est fixée sur la base d’une tarification forfaitaire facturée
semestriellement sur la facture d’eau de l’abonné.
IV. AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 17 - ADIHESION DE NOUVELLES COMMUNES
De nouvelles communes pourront adhérer au Syndicat conformément à la procédure prévue
par l'article 5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
La délibération du Comité est notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées,
La décision d'admission est prise par le Préfet, Elle ne peut toutefois intervenir st plus d’un
tiers des Conseils municipaux s'y oppose.
Les compétences ayant un caractère optionnel, les communes membres ont ainsi la liberté dy
adhérer séparément.
ARTICLE 18 - RETRAIT D'UNE COMMUNE DU SYNDICAT
Une commune peut être autorisée à se retirer du syndicat ou à lui retirer une ou plusieurs
compétences. Le Comité fixe, en accord avec le Conseil municipal intéressé, les conditions
auxquelles s'opère le retrait.
La délibération du Comité est notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées.
La décision de retrait est prise par le Préfet après avis de la Commission Départementale de
Coopération Intercommunale, Elle ne peut toutefois intervenir si plus d’un iers des Conseils
Municipaux s’y oppose,
ARTICLE 19 - DISPOSITIONS DIVERSES
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux articles
L5210-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 20 - INSTITUTION DU SYNDICAT
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la
création du Syndicat.
À Pomarez, le 09 juillet 2024 Syndicat des.Eschourdes
Le Président 38 ImpÂsse du\Belvédère
>ascal CASSIAU 40960 Pasoal CASSIA er 61|05 58,74 75
tr ourdes.fr
60 099 210 00016
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°620 portant transfert de la compétence "assainissement collectif" de la commune de Momuy au syndicat des Eschourdes 57 p
\'ESCHOURDES SYNDICAT EAU & ASSAINISSEMENT SYNDICAT DES ESCHOURDES Compétences des membres
COMMUNES Distribution de Schéma directeur Assainissement Assainissement
l'eau potable d'assainissement non collectif collectif
AMOU X X X X
ARSAGUE X X X
BAIGTS X
BASTENNES X X X X
BERGOUEY X
BEYRIES X
BONNEGARDE X X X
BRASSEMPOUY X X X X
CAGD : CANDRESSE X X X
CASTAIGNOS-SOULENS X X X
CASTELNAU-CHALOSSE X
CASTELSARRAZIN X X X
CAUPENNE X X
CAZALIS X X X X
CLERMONT X X X
DONZACQ X X
GAMARDE-LES-BAINS X
GARREY X
GAUJACQ X X X X
GIBRET X X
GOOS X X
HINX X
LAHOSSE X
LARBEY X
MARPAPS X X X
MOMUY X X
MONTFORT-EN-CHALOSSE X
NASSIET X X X
NOUSSE X
OSSAGES X X X
OZOURT X
POMAREZ X X X X
POYARTIN X X X
SAINT-CRICQ-CHALOSSE X X
SAULT-DE-NAVAILLES X X
SORT-EN-CHALOSSE X X
TILH X X
Date et cachet du syndicat Vu pour être annexé à l'arrêté inter-préfectoral du= 9 DEC 2024
Le 27 novembre 2024, Le Préfet des Landes Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Peur le Hôfe et par déléggtior
Le Scrétair® yénéral, .
Samuel GESRET
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°620 portant transfert de la compétence "assainissement collectif" de la commune de Momuy au syndicat des Eschourdes 58 Qu EU RTRNTEL
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Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°620 portant transfert de la compétence "assainissement collectif" de la commune de Momuy au syndicat des Eschourdes 59 Préfecture des Landes
40-2024-12-10-00002
Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n°672
portant dessaisissement des compétences du
syndicat mixte pour la restructuration de la zone
d'activités de Pédebert à Soorts Hossegor
Préfecture des Landes - 40-2024-12-10-00002 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n°672 portant dessaisissement des compétences du syndicat mixte pour la restructuration de la zone d'activités de Pédebert à Soorts Hossegor 60 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n°672
portant dessaisissement des compétences
du syndicat mixte pour la restructuration de la zone d'activités
de Pédebert à Soorts-Hossegor
La préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5721-2 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète
des Landes ;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 7 avril et 17 août 2010, 22 août 2011 et 18
décembre 2015 portant création du syndicat mixte pour la restructuration de la zone
d'activités de Pédebert à Soorts-Hossegor et modifications des statuts;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature
à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte pour la restructuration de la zone
d'activités de Pédebert à Soorts-Hossegor du 4 novembre 2024 prenant acte que la
mission du syndicat sera achevée au 31 décembre 2024, donnant son accord à la
dissolution consécutive de celui-ci et approuvant les termes de la convention cadre de
liquidation ;
VU les délibérations du conseil départemental du 8 novembre 2024 et du conseil
communautaire de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud du 28
novembre 2024 prenant acte que la mission du syndicat mixte pour la restructuration de la zone d'activités de Pédebert à Soorts-Hossegor sera achevée au 31 décembre 2024,
approuvant unanimement la dissolution du syndicat ainsi que les termes de la convention
cadre de liquidation ;
CONSIDÉRANT cependant que toutes les conditions de la liquidation du syndicat mixte pour la restructuration de la zone d'activités de Pédebert ne sont pas réunies et qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L5211-26 du code général des collectivités territoriales ;
Préfecture des Landes - 40-2024-12-10-00002 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n°672 portant dessaisissement des compétences du syndicat mixte pour la restructuration de la zone d'activités de Pédebert à Soorts Hossegor 61 CONSIDÉRANT que la dissolution du syndicat interviendra une fois réunies les conditions de sa liquidation et sera prononcée par arrêté préfectoral ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1° : A compter du 31 décembre 2024, il est mis fin à l'exercice des compétences du
syndicat mixte pour la restructuration de la zone d'activités de Pédebert à Soorts-
Hossegor.
Article 2 : Le syndicat mixte pour la restructuration de la zone d'activités de Pédebert à
Soorts-Hossegor conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.
Il ne peut plus percevoir de recettes fiscales ou de dotations de l’État.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, le
président du syndicat mixte pour la restructuration de la zone d'activités de Pédebert à
Soorts-Hossegor, le président du conseil départemental des Landes, le président de la
communauté de communes Maremne Adour Côte Sud sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le 1,0 DEC 20/4
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétair e
St anie MONTEUIL
[Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021
MONT DE MARSAN Cedex ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800
PARIS ;
- soit Un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey -— BP
543 - 64010 PAU Cedex. Cette juridiction peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site internet suivant : www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-10-00002 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n°672 portant dessaisissement des compétences du syndicat mixte pour la restructuration de la zone d'activités de Pédebert à Soorts Hossegor 62 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00012
ARRETE DSEC-BSI 2024-1115 autorisation
vidéoprotection LA POSTE PLATEFORME
COURRIER à SAINT JUSTIN
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00012 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1115 autorisation vidéoprotection LA POSTE PLATEFORME COURRIER à SAINT JUSTIN 63 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Frarermité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1115 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU l'arrêté préfectoral n° DSEC/BSI 2020-242 du 17 avril 2020 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection,
VU la demande d'un renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Dominique MOTHES pour l'établissement LA POSTE PLATEFORME COURRIER, situé 1458 route de
Roquefort à SAINT JUSTIN et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 8 juillet 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur Dominique MOTHES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures et
5 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement LA POSTE PLATEFORME COURRIER,
conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2014/0220- Opération n° 2024/0228. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce | e droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00012 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1115 autorisation vidéoprotection LA POSTE PLATEFORME COURRIER à SAINT JUSTIN 64 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Dominique MOTHES, 1 place
Jean-Jaurès à TARBES.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
Pour la préfête @gfpar délégation,
le difcteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
Ed
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00012 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1115 autorisation vidéoprotection LA POSTE PLATEFORME COURRIER à SAINT JUSTIN 65 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00013
ARRETE DSEC-BSI 2024-1116 autorisation
vidéoprotection LA FROMAGERIE de
CAPBRETON
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00013 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1116 autorisation vidéoprotection LA FROMAGERIE de CAPBRETON 66 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Frareruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1116 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur François
MORIN pour l'établissement LA FROMAGERIE DE CAPBRETON, situé 4 rue Madeleine Castaing à
CAPBRETON et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 8 juillet 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur François MORIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures de
vidéoprotection pour l'établissement LA FROMAGERIE DE CAPBRETON, conformément au dossier
présenté, enregistré sous le n° 2024/0230. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00013 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1116 autorisation vidéoprotection LA FROMAGERIE de CAPBRETON 67 Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur François MORIN, 4 rue
Madeleine Castaings à CAPBRETON.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
par délégation,
de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00013 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1116 autorisation vidéoprotection LA FROMAGERIE de CAPBRETON 68 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00014
ARRETE DSEC-BSI 2024-1117 autorisation
vidéoprotection GARAGE DU MOUN à MONT DE
MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00014 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1117 autorisation vidéoprotection GARAGE DU MOUN à MONT DE MARSAN 69 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egsiite
Fraternité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1117 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Mehdi
GRHOUM pour l'établissement GARAGE DU MOUN, situé 18 bis avenue de Barbe d'Or à MONT DE
MARSAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 juillet 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur Mehdi GRHOUM est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras extérieures de
vidéoprotection pour l'établissement GARAGE DU MOUN, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0231. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens , lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00014 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1117 autorisation vidéoprotection GARAGE DU MOUN à MONT DE MARSAN 70 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de la
police nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont Un exemplaire sera adressé à Monsieur Mehdi GRHOUM, 18 bis avenue de Barbe d'Or à
MONT DE MARSAN.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
par délégation,
r de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
sd
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00014 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1117 autorisation vidéoprotection GARAGE DU MOUN à MONT DE MARSAN 71 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00015
ARRETE DSEC-BSI 2024-1118 autorisation
vidéoprotection MANPOWER à MONT DE
MARSAN à MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00015 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1118 autorisation vidéoprotection MANPOWER à MONT DE MARSAN à MONT DE MARSAN 72 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberte
Egaiité
Fraseraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1118 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU l'arrêté préfectoral n° DSEC/BSI 2021-127 du 8 février 2021 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection,
VU la demande d'un renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Ismaël
CLERMONT pour l'établissement MANPOWER, situé 392 avenue Maréchal Foch à MONT DE MARSAN et
ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 18 juillet 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur Ismaël CLERMONT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure de
vidéoprotection pour l'établissement MANPOWER, conformément au dossier présenté, enregistré sous
le n° 2020/0248 - Opération n° 2024/0232. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes la sécurité des personnes et de biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce | e droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00015 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1118 autorisation vidéoprotection MANPOWER à MONT DE MARSAN à MONT DE MARSAN 73 Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...). |
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de la
sécurité publique des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Ismaël CLERMONT, Ernest Renan à NANTERRE.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
Pour la péfète ion,
Cyrille LEFEUVRE
TT
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos -— 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00015 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1118 autorisation vidéoprotection MANPOWER à MONT DE MARSAN à MONT DE MARSAN 74 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00016
ARRETE DSEC-BSI 2024-1119 autorisation
vidéoprotection MANPOWER à HAGETMAU
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00016 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1119 autorisation vidéoprotection MANPOWER à HAGETMAU 75 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
£gaiité
Frarersité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1119 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU l'arrêté préfectoral n° DSEC/BSI 2021-128 du 8 février 2021 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection,
VU la demande d'un renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Ismaël
CLERMONT pour l'établissement MANPOWER, situé 133 rue d'Albret à HAGETMAU et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 18 juillet 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur Ismaël CLERMONT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure de
vidéoprotection pour l'établissement MANPOWER, conformément au dossier présenté, enregistré sous
le n° 2020/0249 - Opération n° 2024/0233. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes la sécurité des personnes et de biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce | e droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Article _3-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00016 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1119 autorisation vidéoprotection MANPOWER à HAGETMAU 76 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l’article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence .aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions. au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Ismaël CLERMONT, Ernest
Renan à NANTERRE.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
par délégation,
r de cabinet,
Pour la préfète
Cyrille LEFEUVRE
ed
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00016 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1119 autorisation vidéoprotection MANPOWER à HAGETMAU 77 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00017
ARRETE DSEC-BSI 2024-1120 autorisation
vidéoprotection SARL LA ROSE DES SABLES à
SAINT SEVER
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00017 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1120 autorisation vidéoprotection SARL LA ROSE DES SABLES à SAINT SEVER 78 Es
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
#Co |
Frareruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1120 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signäture à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Laétitia SEPIO
pour l'établissement SARL LA ROSE DES SABLES, situé ZAC ESCALES à SAINT SEVER et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 11 juillet 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Madame Laétitia SEPIO est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 4 caméras intérieures et
4 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement SARL LA ROSE DES SABLES,
conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0234. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00017 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1120 autorisation vidéoprotection SARL LA ROSE DES SABLES à SAINT SEVER 79 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Laétitia SEPIO, ZAC ESCALES à
SAINT SEVER.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
par délégation,
de cabinet,
yrille LEFEUVR
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Pour la préfète
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00017 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1120 autorisation vidéoprotection SARL LA ROSE DES SABLES à SAINT SEVER 80 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00018
ARRETE DSEC-BSI 2024-1121 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à DAX
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00018 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1121 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à DAX 81 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Lguisité
Fnsreruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1121 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.25541, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur
général de l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 25741, situé 60 avenue Georges
Clémenceau à DAX et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 juillet 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur le directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse
sus-indiquée, 2 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N° 25741, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0236. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00018 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1121 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à DAX 82 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le directeur général de
l'établissement MONDIAL RELAY, 1 avenue de l'Horizon à VILLENEUVE D'ASCQ,.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
par délégation,
de cabinet,
Cyrille LEFEUV
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00018 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1121 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à DAX 83 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00019
ARRETE DSEC-BSI 2024-1122 autorisation
vidéoprotection RUN DAX à DAX
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00019 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1122 autorisation vidéoprotection RUN DAX à DAX 84 EX
PRÉFET
DES LANDES
Liberte
Egalité
Frarermité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1122 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Julien
LALANNE pour l'établissement RUN DAX, situé 1141 boulevard Saint Vincent de Paul à DAX et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 juillet 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur Julien LALANNE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures de
vidéoprotection pour l'établissement RUN DAX, conformément au dossier présenté, enregistré sous le
n° 2024/0237. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00019 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1122 autorisation vidéoprotection RUN DAX à DAX 85 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de la
police nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Julien LALANNE, 1141 boulevard Saint Vincent de
Paul à SAINT PAUL LES DAX.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
Pour la pffèteft par délégation,
r de cabinet,
?
Cyrille LEFEUVRE
dd
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00019 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1122 autorisation vidéoprotection RUN DAX à DAX 86 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00020
ARRETE DSEC-BSI 2024-1123 autorisation
vidéoprotection SAS SOLUMAT à SAINT SEVER
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00020 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1123 autorisation vidéoprotection SAS SOLUMAT à SAINT SEVER 87 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
ratersiré
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1123 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU l'arrêté préfectoral n° DSEC/BSI 2019-895 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection,
VU la demande d'un renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Luc
BOUYDRON pour l'établissement SAS SOLUMAT, situé 2 route de Grenade à SAINT SEVER et ayant fait
l'objet d’un récépissé de dépôt le 18 juillet 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur Jean-Luc BOUYDRON est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures et
7 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement SAS SOLUMAT, conformément au
dossier présenté, enregistré sous le n° 2019/0179 - Opération n° 2024/0238. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce | e droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00020 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1123 autorisation vidéoprotection SAS SOLUMAT à SAINT SEVER 88 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Luc BOUYDRON, 2 route
de Grenade à SAINT SEVER.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
par délégation,
le difectëÜr de cabinet,
Cyrille/LEFEUVRE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00020 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1123 autorisation vidéoprotection SAS SOLUMAT à SAINT SEVER 89 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00021
ARRETE DSEC-BSI 2024-1124 autorisation
vidéoprotection MANPOWER à MIMIZAN
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00021 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1124 autorisation vidéoprotection MANPOWER à MIMIZAN 90 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égaiiss
Frascruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1124 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU l'arrêté préfectoral n° DSEC/BSI 2020-641 du 6 octobre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection,
VU la demande d'un renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Ismaël
CLERMONT pour l'établissement MANPOWER, situé 8 rue de l'Abbaye - Porte Océane à MIMIZAN et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 juillet 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur Ismaël CLERMONT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure de vidéoprotection pour l'établissement MANPOWER, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2019/0191 - Opération n° 2024/0239. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce | e droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00021 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1124 autorisation vidéoprotection MANPOWER à MIMIZAN 91 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle. |
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé à Monsieur Ismaël CLERMONT, 1313 rue
Ernest Renan à NANTERRE.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
Pour la préfËt par délégation,
le dirécteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00021 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1124 autorisation vidéoprotection MANPOWER à MIMIZAN 92 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00022
ARRETE DSEC-BSI 2024-1125 autorisation
vidéoprotection O DELEITE à BISCARROSSE
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00022 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1125 autorisation vidéoprotection O DELEITE à BISCARROSSE 93 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Frasernité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1125 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Antoine AIRES
récépissé de dépôt le 19 juillet 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Antoine AIRES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure de vidéoprotection pour l'établissement © DELEITE, conformément au dossier présenté,
enregistré sous le n° 2024/0240. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
— prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ; protection des abords
immédiats et des installations des commerçants dans les lieux exposés à des risques d'agression et de
vol ; lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00022 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1125 autorisation vidéoprotection O DELEITE à BISCARROSSE 94 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Antoine AIRES, 249 avenue du
14 Juillet à BISCARROSSE.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
par délégation,
r de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
nd
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00022 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1125 autorisation vidéoprotection O DELEITE à BISCARROSSE 95 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00023
ARRETE DSEC-BSI 2024-1126 autorisation
vidéoprotection GROUPE CLIM à SAINT AVIT
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00023 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1126 autorisation vidéoprotection GROUPE CLIM à SAINT AVIT 96 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egsétés
Frareraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1126 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Romain RIPERT
pour l'établissement SLAVI 40 MONT DE MARSAN - GROUPE CLIM, situé 151 allée de Lagacé à SAINT
AVIT et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 22 juillet 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur Romain RIPERT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 8 caméras extérieures de
vidéoprotection pour l'établissement SLAVI 40 MONT DE MARSAN - GROUPE CLIM, conformément au
dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0241. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00023 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1126 autorisation vidéoprotection GROUPE CLIM à SAINT AVIT 97 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Romain RIPERT, 151 allée de
Lagacé à SAINT AVIT.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
Pour la préfète et f/ar délégation,
de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00023 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1126 autorisation vidéoprotection GROUPE CLIM à SAINT AVIT 98 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00024
ARRETE DSEC-BSI 2024-1127 autorisation
vidéoprotection GROUPE CLIM à SAINT
VINCENT DE PAUL
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00024 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1127 autorisation vidéoprotection GROUPE CLIM à SAINT VINCENT DE PAUL 99 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Hgaiise
Frarersité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1127 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Romain RIPERT
pour l'établissement SPVI DAX - GROUPE CLIM, situé 16 route de Carrère à SAINT VINCENT DE PAUL et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 juillet 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Romain RIPERT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra extérieure de
vidéoprotection pour l'établissement SPVI DAX - GROUPE CLIM, conformément au dossier présenté,
enregistré sous le n° 2024/0242. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00024 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1127 autorisation vidéoprotection GROUPE CLIM à SAINT VINCENT DE PAUL 100 Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l’article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Romain RIPERT, 16 route de la
Carrère à SAINT VINCENT DE PAUL.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
t par délégation,
irecteur de cabinet,
Pour la
le
rille LEFEUVRE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, |
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00024 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1127 autorisation vidéoprotection GROUPE CLIM à SAINT VINCENT DE PAUL 101 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00025
ARRETE DSEC-BSI 2024-1128 autorisation
vidéoprotection RESTAURANT DELICIA'S à DAX
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00025 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1128 autorisation vidéoprotection RESTAURANT DELICIA'S à DAX 102 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Fgaéise |
Frateraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1128 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Cécile
LABOUDIGUE pour l'établissement RESTAURANT DELICIA'S, situé 74 rue de la Croix Blanche à DAX et
ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 31 juillet 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Madame Cécile LABOUDIGUE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure de
vidéoprotection pour l'établissement RESTAURANT DELICIA'S, conformément au dossier présenté,
enregistré sous le n° 2024/0254. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les sO0rdonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00025 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1128 autorisation vidéoprotection RESTAURANT DELICIA'S à DAX 103 Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de la
police nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Cécile LABOUDIGUE, 74 rue de la Croix Blanche à
DAX.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
Pour la préfète eÿfpar délégation,
de cabinet,
Cyrille LFFEUVRE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 —- 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00025 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1128 autorisation vidéoprotection RESTAURANT DELICIA'S à DAX 104 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00026
ARRETE DSEC-BSI 2024-1129 autorisation
vidéoprotection BAYA HOTEL& SPA à
CAPBRETON
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00026 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1129 autorisation vidéoprotection BAYA HOTEL& SPA à CAPBRETON 105 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
égalité
Frareraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1129 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU l'arrêté préfectoral n° DSEC/BSI 2022-300 du 10 mai 2022 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection,
VU la demande d'un renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Matthieu CHA pour l'établissement BAYA HOTEL & SPA, situé 85 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à CAPBRETON et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 31 juillet 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur Matthieu CHA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 11 caméras intérieures et
10 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement BAYA HOTEL & SPA, conformément au
dossier présenté, enregistré sous le n° 2015/0162 - Opération n° 2024/0255. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce | e droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00026 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1129 autorisation vidéoprotection BAYA HOTEL& SPA à CAPBRETON 106 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Matthieu TCHA, 85 avenue du
Maréchal de Lattre de Tassigny à CAPBRETON.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
Pour la péfèt#" et par délégation,
le Ârecteur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00026 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1129 autorisation vidéoprotection BAYA HOTEL& SPA à CAPBRETON 107 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00035
ARRETE DSEC-BSI 2024-1139 autorisation
vidéoprotection SUPERETTE API DISTRIBUTION à
LAGLORIEUSE
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00035 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1139 autorisation vidéoprotection SUPERETTE API DISTRIBUTION à LAGLORIEUSE 108 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Frateruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1139 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Marie-Laure
BASSET pour l'établissement SUPERETTE API DISTRIBUTION SAS, situé 160 le bourg à LAGLORIEUSE et
ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 14 août 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Madame Marie-Laure BASSET est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 4 caméras intérieures et
3 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement SUPERETTE API DISTRIBUTION SAS,
conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0265. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans lieux
exposés à des risques d'agression et de vol ; lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00035 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1139 autorisation vidéoprotection SUPERETTE API DISTRIBUTION à LAGLORIEUSE 109 Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à.R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur Proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Marie-Laure BASSET, 2 route
des jardins de l’ARS à BORDEAUX.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
Pour la t par délégation,
le
x
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00035 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1139 autorisation vidéoprotection SUPERETTE API DISTRIBUTION à LAGLORIEUSE 110 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00036
ARRETE DSEC-BSI 2024-1140 autorisation
vidéoprotection INTERMARCHE ANTTOBI à
LABENNE
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00036 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1140 autorisation vidéoprotection INTERMARCHE ANTTOBI à LABENNE 111 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egaéité
Frateruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1140 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Antton ETCHEVERS pour l'établissement INTERMARCHE - ANTTOBI, situé Avenue Charles de Gaulle à LABENNE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 août 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur Antton ETCHEVERS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 44 caméras intérieures et 9 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement INTERMARCHE - ANTTOBI, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0271. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- secours aux personnes et la défense contre les incendies ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ; protection des abords immédiats et des installations des commerçants dans les lieux exposés à des risques d'agression et de vol ; cambriolages.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00036 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1140 autorisation vidéoprotection INTERMARCHE ANTTOBI à LABENNE 112 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Antton ETCHEVERS, Avenue
Charles de Gaulle à LABENNE.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
Cyrille LEFEUVRE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, :
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00036 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1140 autorisation vidéoprotection INTERMARCHE ANTTOBI à LABENNE 113 Préfecture des Landes
40-2024-12-10-00004
ARRETE DSEC-BSI 2024-1169 autorisation
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE
ATLANTIQUE à SAINT SEVER
Préfecture des Landes - 40-2024-12-10-00004 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1169 autorisation vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à SAINT SEVER 114 Ex
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Fgaiite
Frarersité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1169 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n°2019-1062 du 25 novembre 2019 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
responsable du département sécurité personnes et biens pour l'établissement bancaire LA BANQUE
POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, situé 9 rue du Tribunal à SAINT SEVER,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur le responsable du département sécurité personnes et biens est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse
sus-indiquée, 4 caméras intérieures de vidéoprotection pour l'établissement bancaire LA BANQUE
POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, conformément au dossier présenté, enregistré sous le
n° 2014/0164 - Opération n° 2024/0275. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-10-00004 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1169 autorisation vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à SAINT SEVER 115 Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le responsable du
département sécurité personnes et biens, 10 Quai de Queyries à BORDEAUX.
Mont-de-Marsan, le 10 décembre 2024
L2 4:
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cteur de cabinet,
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Cyrille LEFEUVRE
dd
Voies élais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-10-00004 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1169 autorisation vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à SAINT SEVER 116 Préfecture des Landes
40-2024-12-10-00005
ARRETE DSEC-BSI 2024-1170 autorisation
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE
ATLANTIQUE à HAGETMAU
Préfecture des Landes - 40-2024-12-10-00005 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1170 autorisation vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à HAGETMAU 117 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egaiité
Frateraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1170 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n°2019-1058 du 25 novembre 2019 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
responsable du département sécurité personnes et biens pour l'établissement bancaire LA BANQUE
POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, situé 4 place du Moulin à HAGETMAU,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur le responsable du département sécurité personnes et biens est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse
sus-indiquée, 3 caméras intérieures de vidéoprotection pour l'établissement bancaire LA BANQUE
POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, conformément au dossier présenté, enregistré sous le
n° 2014/0157 - Opération n° 2024/0281. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-10-00005 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1170 autorisation vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à HAGETMAU 118 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l’article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le responsable du
département sécurité personnes et biens, 10 Quai de Queyries à BORDEAUX.
Mont-de-Marsan, le 10 décembre 2024
par délégation,
r de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, |
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-10-00005 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1170 autorisation vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à HAGETMAU 119 Préfecture des Landes
40-2024-12-10-00006
ARRETE DSEC-BSI 2024-1171 autorisation
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE
ATLANTIQUE à MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2024-12-10-00006 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1171 autorisation vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à MONT DE MARSAN 120 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Heuiité
Frateruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1171 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n°2019-1056 du 25 novembre 2019 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
responsable du département sécurité personnes et biens pour l'établissement bancaire LA BANQUE
POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, situé 740 avenue du Maréchal Foch à MONT DE
MARSAN,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur le responsable du département sécurité personnes et biens est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse
sus-indiquée, 3 caméras intérieures de vidéoprotection pour l'établissement bancaire LA BANQUE
POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, conformément au dossier présenté, enregistré sous le
n° 2014/0170 - Opération n° 2024/0282. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire
de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-10-00006 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1171 autorisation vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à MONT DE MARSAN 121 Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de la
sécurité publique des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le responsable du département sécurité personnes et
biens, 10 Quai de Queyries à BORDEAUX.
Mont-de-Marsan, le 10 décembre 2024
par délégation,
r de cabinet,
Pour la préfte
le dir
Cyrille LEFEUVRE
|
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-10-00006 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1171 autorisation vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à MONT DE MARSAN 122 Préfecture des Landes
40-2024-12-10-00007
ARRETE DSEC-BSI 2024-1172 autorisation
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE
ATLANTIQUE à AIRE SUR L'ADOUR
Préfecture des Landes - 40-2024-12-10-00007 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1172 autorisation vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à AIRE SUR L'ADOUR 123 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egaiité
Frarermiré
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1172 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des see de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n°2019-1054 du 25 novembre 2019 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
responsable du département sécurité personnes et biens pour l'établissement bancaire LA BANQUE
POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, situé 1 rue Gambetta à AIRE SUR L'ADOUR,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur le responsable du département sécurité personnes et biens est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse
sus-indiquée, 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection pour l'établissement
bancaire LA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, conformément au dossier
présenté, enregistré sous le n° 2014/0156 - Opération n° 2024/0283. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-10-00007 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1172 autorisation vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à AIRE SUR L'ADOUR 124 Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l’article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le responsable du
département sécurité personnes et biens, 10 Quai de Queyries à BORDEAUX.
Mont-de-Marsan, le 10 décembre 2024
par délégation,
r de cabinet,
Pour la préfète
le di
|]
Cyrille LEFEUVRE
dd
Voi élai recour
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-10-00007 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1172 autorisation vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à AIRE SUR L'ADOUR 125 Préfecture des Landes
40-2024-12-10-00008
ARRETE DSEC-BSI 2024-1173 autorisation
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE
ATLANTIQUE à SEIGNOSSE
Préfecture des Landes - 40-2024-12-10-00008 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1173 autorisation vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à SEIGNOSSE 126 E =
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
digaiité
Frasermité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1173 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n°2019-1060 du 25 novembre 2019 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
responsable du département sécurité personnes et biens pour l'établissement bancaire LA BANQUE
POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, situé 1898 avenue Charles de Gaulle à SEIGNOSSE,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur le responsable du département sécurité personnes et biens est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse
sus-indiquée, 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieure de vidéoprotection pour l'établissement
bancaire LA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, conformément au dossier
présenté, enregistré sous le n° 2014/0168 - Opération n° 2024/0284. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-10-00008 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1173 autorisation vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à SEIGNOSSE 127 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l’article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le responsable du
département sécurité personnes et biens, 10 Quai de Queyries à BORDEAUX.
Mont-de-Marsan, le 10 décembre 2024
Pour la péfète ejfpar délégation,
Cyrille LÉFEUVRE +
dd
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes, |
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-10-00008 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1173 autorisation vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à SEIGNOSSE 128 Préfecture des Landes
40-2024-12-10-00009
ARRETE DSEC-BSI 2024-1174 autorisation
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE
ATLANTIQUE à SEIGNOSSE
Préfecture des Landes - 40-2024-12-10-00009 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1174 autorisation vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à SEIGNOSSE 129 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
fgaiité
Fratéruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1174 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n°2019-1061 du 25 novembre 2019 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
responsable du département sécurité personnes et biens pour l'établissement bancaire LA BANQUE
POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, situé Place Victor Gentille à SEIGNOSSE,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur le responsable du département sécurité personnes et biens est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse
sus-indiquée, 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieure de vidéoprotection pour l'établissement
bancaire LA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, conformément au dossier
présenté, enregistré sous le n° 2014/0154 - Opération n° 2024/0285. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ; |
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-10-00009 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1174 autorisation vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à SEIGNOSSE 130 Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le responsable du
département sécurité personnes et biens, 10 Quai de Queyries à BORDEAUX.
Mont-de-Marsan, le 10 décembre 2024
Pour la préfète efpar délégation,
i de cabinet,
Cyrille LEPEUVRE
TT
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-10-00009 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1174 autorisation vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à SEIGNOSSE 131 Préfecture des Landes
40-2024-12-10-00010
ARRETE DSEC-BSI 2024-1175 autorisation
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE
ATLANTIQUE à TARNOS
Préfecture des Landes - 40-2024-12-10-00010 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1175 autorisation vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à TARNOS 132 E
PRÉFET
DES LANDES
‘Liberté
Egalité
Fratersité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1175 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n°2019-1059 du 25 novembre 2019 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
responsable du département sécurité personnes et biens pour l'établissement bancaire LA BANQUE
POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, situé 27 boulevard Jacques Duclos à TARNOS,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur le responsable du département sécurité personnes et biens est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse
sus-indiquée, 3 caméras intérieures de vidéoprotection pour l'établissement bancaire LA BANQUE
POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, conformément au dossier présenté, enregistré sous le
n° 2014/0165 - Opération n° 2024/0292. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Article _ 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-10-00010 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1175 autorisation vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à TARNOS 133 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le responsable du
département sécurité personnes et biens, 10 Quai de Queyries à BORDEAUX.
Mont-de-Marsan, le 10 décembre 2024
par délégation,
r de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
Pdf
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-10-00010 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1175 autorisation vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à TARNOS 134 Préfecture des Landes
40-2024-12-10-00011
ARRETE DSEC-BSI 2024-1176 autorisation
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE
ATLANTIQUE à SAINT VINCENT DE TYROSSE
Préfecture des Landes - 40-2024-12-10-00011 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1176 autorisation vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à SAINT VINCENT DE TYROSSE 135 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egaisté
Frateruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1176 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n°2019-1057 du 25 novembre 2019 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
responsable du département sécurité personnes et biens pour l'établissement bancaire LA BANQUE
POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, situé 53 avenue Nationale à SAINT VINCENT DE
TYROSSE,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur le responsable du département sécurité personnes et biens est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse
sus-indiquée, 4 caméras intérieures de vidéoprotection pour l'établissement bancaire LA BANQUE
POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, conformément au dossier présenté, enregistré sous le
n° 2014/0166 - Opération n° 2024/0293. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-10-00011 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1176 autorisation vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à SAINT VINCENT DE TYROSSE 136 Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le responsable du
département sécurité personnes et biens, 10 Quai de Queyries à BORDEAUX.
Mont-de-Marsan, le 10 décembre 2024
t par délégation,
abinet,
Pour la
le
Cyrille LEFEUVRE
dd
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-10-00011 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1176 autorisation vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à SAINT VINCENT DE TYROSSE 137 Préfecture des Landes
40-2024-12-10-00012
ARRETE DSEC-BSI 2024-1177 autorisation
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE
ATLANTIQUE à PEYREHORADE
Préfecture des Landes - 40-2024-12-10-00012 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1177 autorisation vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à PEYREHORADE 138 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1177 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n°2019-1065 du 25 novembre 2019 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
responsable du département sécurité personnes et biens pour l'établissement bancaire LA BANQUE
POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, situé 264 place Aristide Briand à PEYREHORADE,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur le responsable du département sécurité personnes et biens est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse
sus-indiquée, 4 caméras intérieures de vidéoprotection pour l'établissement bancaire LA BANQUE
POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, conformément au dossier présenté, enregistré sous le
n° 2014/0162 - Opération n° 2024/0294. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-10-00012 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1177 autorisation vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à PEYREHORADE 139 Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le responsable du
département sécurité personnes et biens, 10 Quai de Queyries à BORDEAUX.
Mont-de-Marsan, le 10 décembre 2024
r délégation,
le difecteur de cabinet,
Cyrille LÉFEUVRE
ed
*
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-10-00012 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1177 autorisation vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à PEYREHORADE 140