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Procès Verbal - delib26 64designation delegues senatoriales pv Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roque-d'Anthéron. Lien du pdf (Procès Verbal - delib26 64designation delegues senatoriales pv)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Département des Bouches-du-Rhône

Arrondissement d’Aix-en-Provence

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE

LA ROQUE

D'ANTHÉRON

noue Registre des Délibérations du Conseil Municipal Afférents au Ayant pris Séance du 5 JUIN 2026 à 19h00

Conseil Municipal En exercice part à la Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON délibération | s’est réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation

adressée par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux 27 29 29 dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses articles L. 2121-7 et suivants.

Secrétaire de séance : Quentin TILLARD

Conseillers municipaux présents: Jean-Pierre SERRUS, Aurélie GROSSO, David MANDINE, Nathalie JEAN, Philippe VANHALST, Alix DIOP, Yaya BOUKHECHAM, Charlotte VADEBLE, Jean-François MASCARO, Pierre DENIZET, Alain VERON, Florence LECOCQ, Maria PENHARD, Hugo LEGENDRE, Lydie MILAD, Claire SCHAAF, Delphine TOMAS, Laure WALLET, Solange GHAOUI, Ludovic JEAN, Quentin TILLARD, Valérie BONNET, Florence LENOBLE, Waren BOUKHECHAM, Maria RAT, Jean-Philippe PROST, Bruno PERILLO.

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : Patrick URAS à Jean-Pierre SERRUS, Cyril MERLIN à Yaya BOUKHECHAM

Conseillers Municipaux absents :

Délibération N° 26/64 - DESIGNATION DE DELEGUES AUX ELECTIONS SENATORIALES

Rapporteur : Jean-Pierre SERRUS

Il est rappelé que le Sénat est renouvelé de moitié tous les trois ans. Les sénateurs sont élus pour six ans via un scrutin universel indirect. Le collège électoral est composé des députés, sénateurs, des conseillers régionaux, départementaux et de délégués issus des conseils municipaux. Le vote se déroulera en Préfecture le 27 septembre.

Le conseil municipal doit ainsi désigner 15 délégués titulaires et 5 suppléants. |l est rappelé que les délégués désignés auront l'obligation légale de s'y rendre sous peine d'amende.

La désignation de ces représentants s'effectue par scrutin secret, de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent être incomplètes mais doivent impérativement être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Vu le code électoral, et notamment ses articles LO274 à L327,

Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,

Vu l'arrêté du 27 avril 2026 portant indication du nombre des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants à désigner et élire en vue de l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026,

PROCEDE à l'élection des délégués et suppléants à l'élection sénatoriale de septembre 2026 :

1. Constitution du bureau de vote

En vue d'assurer le bon déroulement des opérations de vote du Maire, puis de ses Adjoints, un bureau est à constituer. Il est ainsi proposé de nommer :

r REÇU EN PREFECTURE 1

le 69/86/28261 président: Pierre DENIZET

2 assesseurs : Philippe VANHALST et Ludovic JEAN

- 1 secrétaire : Quentin TILLARD

Cette proposition est approuvée à l'unanimité, le bureau de vote est ainsi constitué.

ILest laissé cinq minutes aux conseillers afin qu'ils se constituent en listes.

2. Appel à candidature

Après appel à candidature, 3 listes de candidats se sont présentées :

- Liste À : Esprit Village 2026 présente une liste de 15 titulaires et 5 suppléants

- Liste B : La Roque en Commun présente une liste composée de Jean-Philippe PROST et Maria RAT

- Liste C : La Roque Pour Tous présente une liste composée de Waren BOUKHECHAM, Valérie BONNET, Florence LENOBLE, Bruno PERILLO

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est rapproché de la table de vote afin de récupérer un

bulletin puis s'est rendu dans l'isoloir. 11 a ensuite été fait constat par le président qu'il n'était porteur que

d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la Mairie. Le Président a constaté, sans toucher

l'enveloppe, que le conseiller municipal a déposé l'enveloppe dans l'urne. Le nombre de conseillers qui

n'ont pas souhaité prendre part au vote à l'appel de leur nom a été enregistré. Après le vote du dernier

conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

3. Proclamation des résultats

Le dépouillement des votes a donné le résultat suivant :

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0

b. Nombre de votants 29 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0 d. Nombre de blancs 0 e. Nombre de suffrage exprimés 29 f.. Majorité absolue 15

Titulaires :

Nombre de voix Quotient Sièges Reste Sièges attribués TOTAL obtenues électoral attribués {plus fort reste) | des sièges attribués

Liste À : 1,93 11 1,77 1 12

Liste B: 1,93 1 0,07 0 1

Liste C: 1,93 2 0,14 0 2

Suppléants :

Nombre de voix Quotient Sièges Reste Sièges attribués TOTAL obtenues électoral attribués {plus fort reste) | des sièges attribués

Liste À : 5 5

Liste B : 0

Liste C: 0

| REÇU EN PREFECTURE

le 69/86/2026ELIT donc en tant que délégués :

Aurélie GROSSO, David MANDINE, Nathalie JEAN, Philippe VANHALST, Alix DIOP, Yaya BOUKHECHAM, Charlotte VADEBLE, Jean-François MASCARO, Lydie MILAD, Ludovic JEAN, Florence LECOCQ, Quentin TILLARD, Waren BOUKHECHAM, Valérie BONNET, Jean-Philippe PROST

ELIT donc en tant que remplaçants : Alain VERON, Laure WALLET, Pierre DENIZET, Solange GHAOUI, Patrick URAS

PROCEDE à l'établissement du procès-verbal

Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.

Le Maire: AK (

\

Jean-Pierre SERRUS Ke

Le Secrétaire de séance :

Quentin TILLARD

Acte rendu exécutoire après télétransæission

En Sous-Préfecturele. CA 96 Re Le

Et de la publication sur le er te... LL EUTE

ou notification le |. © G

r REÇU EN PREFECTURE 1

le 69/66/28:

99_DE-019-211800843-2r REÇU EN PREFECTURE 1

le 69/86/2826

ation agréée E-tegaite com

99_DE-015-211900643-2026 06 05-DEL IB_26_64Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

PROCÈS-VERBAL DE DÉSIGNATION DES

DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET

DE LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE

L'ÉLECTION DES SÉNATEURS

Communes de 1000 habitants et plus

COMMUNE :

a A ROUE. DANTHERON

r REÇU EN PREFECTURE 1

le 69/86/2826

| A

Département (collectivité) Boucles Du RU ONE |

l Arrondissement (subdivision) MX EN RovEœNcE |

| = _

| Effectif légal du conseil municipal | 29 |

‘ Nombre de conseillers en exercice 2 q | )

| Nombre de délégués (ou délégués | | S | supplémentaires) à élire

Nombre de suppléants à élire 5Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

L'an deux mille vingt-six, le 5 juin à AA. heures .®... minutes, en application

des articles L. 283 à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s'est réuni le conseil

La. Roque. à. Anar.

À cette date étaient présents les conseillers municipaux suivants!

Jéam-Rorce SERRUS Solorgc CHaout

municipal de la commune de …

Avelu Grosso Ludonc DEN

Daud_HANDINE Que -TUARD

Nalhale Jeu Valene bonnet

Philippe VAv4ausT Fortnez LeNoBLE

Abix Diop Waren BoukHEC HAN

Hay a Boukyec Pr Haaa RBT

Charlie VapeBle- Déon.Philppe PRoST

Jéam- Frrgois MASGRO Bruno PeRilto

Pere Denizer

Alain VERON

orme LEtoce

Mana PeñHaRD

dluao LeGENDRe

Ludue WiUR>

Claire SchaF

Delphine TOMAS

Lave WAUET

Etaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants’ :

Cal MERUN (poupe à . Eukuchan-)

Cotnck RAS Coouerr à . Sutrus )

1 Indiquer les nom et prénom(s) d'un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Dans les communes de 9000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par le premier candidat non encore proclamé conseiller de la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l'élection du conseil municipal (art. L.O. 286-2 du code électoral). Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1 du code électoral). 2 Le cas échéant préciser, dans la même case, à qui ils ont donné pouvoir (art. L. 289 du code

électoral). Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.

r REÇU EN PREFECTURE 1

le 69/86/2826

99_DE-013-Communes de 1000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Absents non représentés :

1. Mise en place du bureau électoral

MMM Ar Mare. SERRUS.

en application de l'article L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la séance.

M./Mme... An TUARD.

de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

… maire (ou son remplaçant

. a été désigné(e) en qualité

Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l'appel nominal des membres du

conseil, a dénombré LX. conseillers présents et a constaté que la condition de

quorum posée à l'article L.2121-17 du CGCT® était remplie.

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu'en application de l’article

R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire où son

remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux

conseillers municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à savoir

MM Mmes bre. PENITET. Mulippe. Von HA ST Rte. TARDE

Ludovic. SCAN.

2. Mode de scrutin

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder

à l'élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs. Il

a rappelé qu'en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les

délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même

liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte

moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal

qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Si la commune a 9 000 habitants et plus, ces conseillers

3 Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.

# Dans les communes de 1000 à 8 999 habitants, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués et de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n'est procédé qu'à l'attribution de sièges de suppléants. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués supplémentaires et de suppléants.

r REÇU EN PREFECTURE 1

le 69/86/2826

Application agrée E legale

99_DE-013-211900848-20260605-DELIB_26_64Communes de1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après le dernier

candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil

municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers

départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l'Assemblée de

Corse ou de Guyane, conseillers de la collectivité européenne d'Alsace, ou membres de

l'Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l'élection des délégués et

suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L.

556 du code électoral).

Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le maire (ou son remplaçant)

a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil

municipal peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent

être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués sont élus, dans les

communes de 1000 à 8999 habitants, parmi les membres du conseil municipal, et

que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi

les électeurs de la commune. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, les

délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes

électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.

Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément aux articles L. 284

à L. 286 du code électoral, le cas échéant l'article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil

municipal devait élire ……… délégués (et/ou délégués supplémentaires) et

suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de

noms qu'il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire,

soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est

composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l'ouverture du scrutin, le maire (ou son remplaçant) a constaté que ……

listes de candidats avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal en annexe.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne

comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète

des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote (article R. 138).

3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au

président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe ou d'un seul bulletin plié.

Le président a constaté, sans toucher l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller

municipal l'a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le

ee — REÇU EN PREFECTURE

le 69/86/2826Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à l'appel de leur

nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les

membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s'est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d'une liste dont la candidature n'a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l'ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l'obligation d'alternance d'un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.

4. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des

suppléants

4.1. Résultats de l'élection

a. Nombre de conseillers présents et

représentés 2a

b. Nombre de conseillers présents à

l'appel n'ayant pas pris part au vote ©

(abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés dans l’urne) 29

(a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls O

par le bureau

e. Nombre de suffrages déclarés

blancs par le bureau

f. Nombre de suffrages exprimés 29

Ic-(d+e)]

Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes

les listes à la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient

électoral en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le

r REÇU EN PREFECTURE 1

le 69/86/2826

cationagrée € com

99_DE-013-211900848-20260605-DELIB_26_64Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle

seront désignés, en cas d'empêchement avéré, leurs suppléants pour participer à

l'élection des sénateurs. Ce choix est retracé sur la feuille jointe au procès-verbal.

9 Les conseillers municipaux absents ont la possibilité de faire connaître au maire (ou son remplaçant) dans les meilleurs délais la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui les remplaceront.

r REÇU EN PREFECTURE 1

le 69/86/2826

1 Application agréée Edegaite com, 3

99_DE-013-211900843-20260605-DEL IB_26_64Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

6. Observations et réclamations"

79 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur Une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».

M REÇUENPREFECTURE 1

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99_DE-013-211900843-20260605-DEL IB_26_64Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

7. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 5 juin 2026 à … 49 . heures et

… minutes, en triple exemplaire", a été, après lecture, signé par le maire

(ou son remplaçant), les autres membres du bureau et le secrétaire.

Le maire ou son remplaçant Le secrétaire

k = c#

Les deux conseillers municipaux Les deux conseillers municipaux

les plus âgés les plus jeunes

ot,

1 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit aussitôt être transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire (art. R. 144 du code électoral).

10

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Application aq

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060S-DEL IB_26_64