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Procès Verbal - PV CM 2025.07.07
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Saint-Briac-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025.07.07)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
PV CM 2025.07.07
1
COMMUNE de SAINT BRIAC SUR MER
18, rue de la Mairie
35800 SAINT BRIAC SUR MER
Tél. 02 99 88 32 34
CONSEIL MUNICIPAL
du 07 juillet 2025
Date de la convocation : 1er juillet 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 07 du mois de juillet à 18 heures, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint Briac sur Mer Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mr Philippe FOURNEYRON, Mme Delphine SCHIMPFF, Mr Bernard LALOUX, Mme Mélanie BILLOT-TOULLIC, Mr Christophe RICOUR, Mme Ginette JÉGU, Mr Didier GRASER, Mr Valéry LAMOURE, Mme Isabelle LE FERREC, Mr Jean-Christophe PÉAN, Mr Emmanuel HOUDEAU, Mme Eugénie BUCHON, Mme Sarah GERBOUT, Mr Bruno VOYER, Mme Delphine JOREL
Absents excusés : 4
Mme Émilie LEVEQUE a donné procuration à Philippe FOURNEYRON
Mme Natalie DOAT CHARPENTIER a donné procuration à Delphine SCHIMPFF Mme Emmanuelle OLLIVIER HUBLOT a donné procuration à Eugénie BUCHON Mr François-Régis SIRJACQ a donné procuration à Didier GRASER
Absent : 0
Mme Eugénie BUCHON a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT). Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de présents ou représentés : 19
Nombre de votants : 19
Le procès-verbal du conseil municipal du 19 mai 2025 est approuvé à l’unanimité.
2025-38 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – CCCE - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COTE D’EMERAUDE
Dans le cadre de la mise en place du service public de la petite enfance (SPPE), la communauté de communes
Côte d’Emeraude propose d’être autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.
Cette modification statutaire a été approuvée par la CCCE lors de la séance du Conseil Communautaire du 15 mai
2025.
Conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal dispose de 3 mois pour donner son avis sur cette
modification qui consiste à supprimer les termes de compétences « optionnelles » et « facultatives » désormais
remplacées par le seul terme « supplémentaires », de compléter la définition des compétences obligatoires
conformément à l’article L5214-16 du CGCT, et de créer l’article 5 qui reprend les termes de ce qui était indiqué
à tort comme une compétence facultative.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la modification des statuts de la
Communauté de Communes Côte d’Emeraude.
2025-39 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – CCCE – COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT : RESTITITION AUX COMMUNES DE L’EPCI
Vu la Loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement
» qui rend non obligatoire le transfert de ces compétences aux EPCI, n’exerçant pas encore les dîtes compétences.
Le transfert de ces compétences à la CCCE est donc désormais facultatif.
Après échange lors de la conférence des maires du 17 avril 2025 et du Bureau communautaire du 29 avril 2025, il
a été proposé que les communes conservent ces compétences, les exerçant à leur convenance, gestion municipale
ou syndicat intercommunal, le choix de la quasi majorité des communes.
Pour se voir restituer ces deux compétences au 1er janvier 2026, le Conseil Municipal doit donc délibérer dans ce
sens. PV CM 2025.07.07
2
Bruno Voyer : les travaux avaient été élaborés par la CCCE et ont eu un coût. Comme l’a indiqué M. Ricour,
comme cela devient facultatif la CCCE ne prend plus la compétence.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (2 votes contre / 1 abstention) :
- Décide que les compétences Eau potable et Assainissement ne seront pas transférées à la Communauté de Communes Côte d’Emeraude au 1er janvier 2026, comme le prévoit la Loi du 11 avril 2025. - Demande la restitution de ces deux compétences à la Communauté de Communes Côte d’Emeraude.
2025-40 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE - INTERCOMMUNALITE – REPARTITION DES SIEGES COMMUNAUTAIRES
Vu les articles 5210-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la délibération du Conseil Communautaire du 15 mai 2025 proposant la composition du nouveau Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude ;
Composition du conseil communautaire 2026
Le conseil communautaire a délibéré le 15 mai 2025 sur la nouvelle composition du futur conseil communautaire.
La répartition des sièges à effectuer avant le 31 août prochain est une échéance majeure. Une fois arrêtée, cette répartition ne pourra faire l’objet d’aucune possibilité de modification durant la prochaine mandature, sauf dans le cas d’une fusion ou d’une extension de périmètre. Lorsque l’accord dérogatoire au droit commun est possible, les délibérations des communes devront être prises au 31 août au plus tard.
Le conseil communautaire a délibéré sur la répartition des sièges suivante :
COMMUNES
NOMBRE DE
SIEGES
ACTUEL
NOMBRE DE
SIEGES
DE DROIT
NOMBRE DE
SIEGES
ACCORD
LOCAL
DINARD 13 12 14
PLEURTUIT 8 8 9
LA RICHARDAIS 3 3 3
SAINT LUNAIRE 3 3 3
SAINT BRIAC 3 2 3
LANCIEUX 2 1 2
LE MINIHIC 2 1 2
TREMEREUC 1 1 1
TOTAL 35 31 37
Dans la configuration votée, la communauté de communes aurait 37 élus.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité la répartition des sièges dérogatoire proposée. (37 sièges) PV CM 2025.07.07
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2025 – 41 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE - CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
Vu la commission enfance jeunesse du 24 juin 2025
La commune de Saint-Briac-sur-Mer souhaite donner la parole aux enfants et aux jeunes via la mise en place, à la rentrée scolaire 2025/2026, d’un Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) qui offrira l’opportunité aux jeunes conseillers de découvrir les grandes instances de la démocratie et de participer activement à la vie de la commune.
Ce conseil doit permettre d’agir de manière concrète : proposer et réaliser des projets d’intérêt général, gérer un budget dédié, réfléchir collectivement, débattre, et devenir un relais auprès des autres jeunes.
Il s’agit d’un véritable engagement citoyen.
La ville de Saint Briac sur mer met en place un Conseil Municipal des Jeunes qui serait installé fin août 2025. Il s’adresse aux enfants scolarisés en CM2 et au collège à la rentrée de septembre 2025.
Le CMJ vise les objectifs suivants :
- Un lieu d’apprentissage citoyen
Le CMJ permet de découvrir le fonctionnement démocratique le rôle des élus et de s’initier à la vie publique.
- Un acteur du territoire
Il joue un rôle consultatif auprès du Conseil Municipal et peut proposer ou porter des actions concrètes, validées par les élus.
- Un espace de débat et de propositions
Les jeunes y discutent, échangent des idées, débattent et construisent ensemble des projets d’intérêt général, notamment en lien avec la jeunesse.
- Un outil pour améliorer le quotidien
Le CMJ permet aux jeunes de participer activement à la vie de la commune et de tous les habitants en disposant d’un budget.
- Un tremplin vers l’engagement citoyen
Il favorise la prise de responsabilité, la coopération, et le développement de valeurs républicaines. - Fonctionnement :
Faire acte de candidature en envoyant la fiche renseignements avant le 15 juillet 2025. Le CMJ fonctionne sur le même modèle qu’un conseil municipal : il se réunit en séances et en commissions thématiques. La durée du mandat est de 2 ans.
- Des élus et des agents des services de la commune accompagnent les membres du CMJ. - Être membre du CMJ c’est aussi :
Être invité aux grands évènements de la commune et à certaines commémorations. Participer à un voyage afin de découvrir les institutions de la démocratie française.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal (1 abstention) mettrait en place un conseil municipal des jeunes pour une durée de 2 ans
2025-42 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – AVENANT A LA CONVENTION ACTE
L'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié prévoit la mise en œuvre d'un compte financier unique
(CFU) au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026. Le CFU se substituera ainsi à la production
distincte du compte administratif et du compte de gestion.
La production d'un compte financier unique implique la mise en œuvre de deux prérequis :
1) L'adoption du régime budgétaire et comptable des métropoles (référentiel M57) ;
2) La dématérialisation des documents budgétaires (budget primitif et supplémentaire, décisions modificatives et
CFU) par l'application Actes budgétaires.
La commune de Saint-Briac a signé une convention d'adhésion au système ACTES mais ladite convention ne
contient pas de clauses de transmission des documents budgétaires sur l'application Actes budgétaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le maire à l’unanimité à signer l’avenant à la
convention ACTES (services de transmission dématérialisée avec les services de la préfecture). PV CM 2025.07.07
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2025-43 DOMAINE ET PATRIMOINE – DECLASSEMENT DE LA PARCELLE SISE 11 RUE DU
CHAMP GUIGNEUX
Vu le rapport de Police Municipale fait et clos le 31 mars 2025
Vu l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.),
La commune a pour projet de mettre en vente une portion de parcelle AV 649 sise 11 rue du Champ Guigneux à Saint-Briac-sur-Mer au profit des propriétaires de la parcelle AV 629.
La commune a fait constater selon le rapport de Police Municipale clos le 31 mars 2025 que la parcelle à céder est désaffectée par notamment la mise en place d’affichage et que d’autre part aucun usage public n’est constaté. Ce rapport a été joint aux convocations.
Il est rappelé qu’un bien appartenant à la collectivité publique ne peut être aliéné qu’à condition de ne plus faire partie de son domaine public.
L’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.) stipule que la sortie du domaine public suppose :
- Une désaffectation à un service public ou à l’usage direct du public. Le rapport de Police Municipale confirme que cette première condition est vérifiée ;
- Un acte juridique de déclassement, qui est l’objet de la présente délibération.
La parcelle ainsi déclassée fera partie du domaine privé communal afin de pouvoir ultérieurement être cédée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- Constater que la parcelle communale sise 11 rue du champ Guigneux telle que présentée sur le plan cadastral annexé à la présente délibération n’est plus affectée ni à un service public, ni à l’usage du public. - Prononcer le déclassement du domaine public communal la parcelle communale sise 11 rue du champ Guigneux, d’une contenance totale de 38 m², selon le plan joint aux convocations. - Autoriser et charger le Maire à prendre les actes administratifs nécessaires pour la parfaite exécution de la présente délibération.
2025- 44 DOMAINE ET PATRIMOINE – CESSION DE LA PARCELLE SISE 11 RUE DU CHAMP
GUIGNEUX
Vu le rapport de constat du 31 mars 2025,
Vu l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.), Vu la délibération 2025-43 prononçant le déclassement de la parcelle 11 rue du Champ Guigneux, Vu l’avis des domaines en date du 31 octobre 2023
La commune a pour projet de céder une partie de la parcelle sise 11 rue du champ guigneux, d’une contenance de 38m².
Par une première délibération, le Conseil Municipal aura constaté la désaffectation aux services publics et à l’usage du public de la parcelle du domaine public communal.
Par cette première délibération, cette parcelle fera désormais partie du domaine privé communal. Conformément au projet de la commune, cette parcelle pourra être cédée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’autoriser le Maire à mettre en vente la parcelle propriété communale 11 rue du Champ Guigneux, d’une contenance de 38 m² au prix de 15 960€
- D’autoriser le Maire à signer les actes subséquents à cette vente.
- De désigner l’Etude de maitre Lugand pour recevoir et rédiger l’acte et tout document se rapportant à cette affaire.
- Étant précisé que les frais géomètre et notaire sont pris en charge par l’acquéreur. PV CM 2025.07.07
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2025-45 DOMAINE ET PATRIMOINE – DECLASSEMENT DE LA PARCELLE AV 314 SISE
CHEMIN DES TOURELLES
Vu le rapport de Police Municipale fait et clos le 31 mars 2025
Vu l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.),
La commune a pour projet de mettre en vente une portion de parcelle AV 314 sise 14chemin des Tourelles à Saint- Briac-sur-Mer au profit de la SA LA RANCE pour un projet de BRS.
La commune a fait constater selon le rapport de Police Municipale clos le 13 mai 2025 que la parcelle à céder est désaffectée par notamment la mise en place d’affichage et que d’autre part aucun usage public n’est constaté. Ce rapport a été joint aux convocations.
Il est rappelé qu’un bien appartenant à la collectivité publique ne peut être aliéné qu’à condition de ne plus faire partie de son domaine public.
L’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.) stipule que la sortie du domaine public suppose :
- Une désaffectation à un service public ou à l’usage direct du public. Le rapport de Police Municipale confirme que cette première condition est vérifiée ;
- Un acte juridique de déclassement, qui est l’objet de la présente délibération.
La parcelle ainsi déclassée fera partie du domaine privé communal afin de pouvoir ultérieurement être cédée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- Constater que la parcelle communale sise 14 chemin de Tourelles telle que présentée sur le plan cadastral annexé à la présente délibération n’est plus affectée ni à un service public, ni à l’usage du public. - Prononcer le déclassement du domaine public communal la parcelle communale sise 14 chemin des Tourelles, d’une contenance totale de 1644 m², selon le plan joint aux convocations.
- Autoriser et charger le Maire à prendre les actes administratifs nécessaires pour la parfaite exécution de la présente délibération.
2025- 46 DOMAINE ET PATRIMOINE – CESSION DE LA PARCELLE AV 314 SISE CHEMIN DES
TOURELLES
Vu le rapport de constat du 13 mai 2025,
Vu l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.), Vu la délibération 2025-45 prononçant le déclassement de la parcelle 14 chemin des Tourelles, Vu l’avis des domaines en date du 5 juin 2025.
La commune a pour projet de céder la parcelle AV 314 sise 14 rue du chemin des Tourelles, d’une contenance d’environ 1 644 m² afin de faire réaliser par la SA La Rance 5 logements BRS (Bail réel et solidaire).
Par une première délibération, le Conseil Municipal aura constaté la désaffectation aux services publics et à l’usage du public de la parcelle du domaine public communal.
Par cette première délibération, cette parcelle fera désormais partie du domaine privé communal. Conformément au projet de la commune, cette parcelle pourra être cédée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’autoriser le Maire à mettre en vente la parcelle propriété communale 14 chemin des Tourelles, d’une contenance de 1 644 m² au prix de 99 630€.
- D’autoriser le maire à signer la convention avec la SA La rance pour la réalisation de 5 BRS - D’autoriser le Maire à signer les actes subséquents à cette vente.
- De désigner l’Etude de maitre Lugand pour recevoir et rédiger l’acte et tout document se rapportant à cette affaire. PV CM 2025.07.07
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2025-47 FINANCES PUBLIQUES – TARIFS LOCATION SALLE DES FËTES
La commune de Saint-Briac est de plus en plus sollicitée par les associations du territoire (CCCE hors Lancieux) pour des locations de la Salle des fêtes.
Il est proposé de créer un tarif :
Location 1 jour semaine ou week-end association CCCE (hors Saint-Briac et Lancieux) : 150 € (hors chauffage)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité la proposition ci-dessus
2025-48 FINANCES PUBLIQUES – TARIFS PERISCOLAIRE 2025/2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la commission enfance et jeunesse et du conseil d’exploitation du restaurant scolaire du 24 juin 2025.
Il est proposé au Conseil Municipal de voter les tarifs de la cantine scolaire et des services de l’ALSH. Depuis le 1er septembre 2021 les tarifs prennent en compte les revenus des familles. Il est proposé pour l’année scolaire 2025/2026 une augmentation du tarif de la garderie du soir 1er créneau (qui comprend le goûter et l’aide aux devoirs)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Accepte les tarifs ci-dessus
- Dit que la recette est imputée sur le budget principal de la commune (compte 7067).
2025-49 : FONCTION PUBLIQUE – PERSONNEL DE LA F.P.T – PERSONNEL
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29. Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
1er enfant 2ème enfant et plus 1er enfant
2ème enfant
et plus 1er enfant
2ème enfant
et plus 1er enfant
2ème enfant
et plus
QF 0 à 599 1,00 € 0,60 € 0,30 € 0,80 € 0,40 € 6,35 € 3,18 € 4,25 € 2,13 €
QF 600 à 799 1,00 € 0,80 € 0,40 € 1,00 € 0,50 € 11,00 € 5,50 € 6,35 € 3,18 €
QF 800 à 999 1,00 € 1,00 € 0,50 € 1,20 € 0,60 € 13,25 € 6,23 € 6,90 € 3,45 €
QF 1000 à 1299 3,35 € 1,20 € 0,60 € 1,40 € 0,60 € 13,80 € 6,90 € 7,50 € 3,75 €
QF > 1300 3,95 € 1,40 € 0,60 € 1,60 € 0,80 € 14,30 € 7,15 € 8,00 € 4,00 €
Repas Mercredi demi-journée
Garderie matin (de 7h30 à 8h30)
Garderie soir (de 17h31 à 18h45) Mercredi avec repas
Garderie soir avec gouter
(de 16h15 à 17h30)
6,00 €
5,00 €
5,50 €
2,50 € Activité avec des intervenants
Autres tarifs non soumis au coefficient familal
Supplément dépassement
d'horaire après 18h45 à la
garderie et àpres 18h30 le
mercredi
Repas non réservé à l'année
Sortie PV CM 2025.07.07
7
Il est proposé au conseil municipal de :
Au 1er août :
- De modifier un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à 30h en poste à temps complet - Prolonger le contrat aidé d’un agent technique (fin de contrat le 31 juillet) et d’autoriser le maire à signer un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) pour un poste d’agent technique à temps complet (durée selon proposition de prise en charge), dans le cas du non renouvellement des CAE par l’état, il est proposé de créer un poste d’adjoint technique pour 24 mois en CDD.
Au 1er septembre :
- Supprimer un poste d’adjoint administratif à temps complet
- Créer un poste de rédacteur à temps complet (mise à disposition au CCAS à 80 % (du 1er septembre au 31 décembre 2025) puis à 50 % au 1er janvier 2026).
Au 23 septembre :
- Supprimer un poste d’adjoint administratif à temps complet
- Créer un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet
Afin de renforcer l’équipe d’animation de l’ALSH Cap à l’Ouest sur différents temps (ALSH, séjour, accueil périscolaire) :
- 1 poste d’adjoint d’animation pour une durée hebdomadaire de 12,50 heures annualisées (pause méridienne et garderie). Du 1er septembre 2025 au 3 juillet 2026.
- 1 poste d’adjoint technique pour une durée hebdomadaire de 30 minutes par jour (jour scolaire pause méridienne). Du 1er septembre 2025 au 3 juillet 2026.
- 1 poste d’adjoint d’animation pour le séjour dans la Vienne (12 heures/jour) du 5 au 11 juillet 2025. - 1 poste d’adjoint d’animation pour l’ALSH (partenariat avec Saint Lunaire) pour une durée hebdomadaire de 35 heures, du 28 juillet au 14 août 2025.
- 1 poste d’adjoint d’animation pour l’ALSH (partenariat avec Saint Lunaire) pour une durée hebdomadaire de 35 heures, du 4 au 14 août 2025.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve les propositions ci-dessus.
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget. (Chapitre 012).
DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE SES DELEGATIONS :
Vu le CGCT et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2122-22
19/05/2025 2025-10 Renonciation au droit de préemption : DIA n°25-01 à n°25-22
Informations
Renfort de gendarmerie : versement d’une allocation une année sur deux par Saint Briac et Saint Lunaire (500€)
Inauguration ALSH : le 1er juillet 2025 PV CM 2025.07.07
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Travaux en cours (Christophe Ricour)
ALSH : le bâtiment est livré, reste quelques aménagements extérieurs à terminer. Parking de la vigie est en service : réservé aux véhicules légers
Maison médicale : le gros œuvre est terminé, les charpentiers ont commencés jusqu’au début du mois d’août. Plan de circulation et zone bleue : en fonction depuis ce matin.
Mélanie Billot-Toullic : 25 ans de Saint-Briac en musique tout le week-end.
Fin du conseil 19h.