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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 101 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 5 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 101 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Aménagement du territoire,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2023-101
PUBLIÉ LE 5 MAI 2023 Sommaire
DDFIP 22 /
22-2023-05-04-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de
Publicité Foncière et d'Enregistrement de Saint-Brieuc le vendredi 19 mai
2023 (1 page) Page 3
22-2023-05-04-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de
Publicité Foncière et d'Enregistrement de Saint-Brieuc le lundi 14 août 2023
(1 page) Page 5
DDPP 22 / Direction
22-2023-05-05-00004 - IAHP - AP 2023-522 du 5 mai 2023 (9 pages) Page 7
22-2023-05-05-00003 - IAHP-Arrêté du 5 mai 2023 abrogeant l arrêté du 22
décembre 2022 (3 pages) Page 17
2 DDFIP 22
22-2023-05-04-00001
Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service
de Publicité Foncière et d'Enregistrement de
Saint-Brieuc le vendredi 19 mai 2023
DDFIP 22 - 22-2023-05-04-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement de Saint-Brieuc le vendredi 19 mai 2023 3 En RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES CÔTES-D'ARMOR
17, rue de la gare
22000 Saint-Brieuc
Arrêté relatif à la fermeture du service de publicité foncière et d'enregistrement de Saint-Brieuc le ” _. vendredi 19 mai 2023
Le directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au pubiic des services extérieurs de l'État:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements:
Vu.le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale dés Finances publiques des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :
| Article 1°
Le service de publicité foncière et d'enregistrement de Saint-Brieuc sera exceptionnellement fermé le vendredi 19 mai 2023
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service concerné.
Fait à Saint-Brieuc, le 4 mai 2023
Par délégation du préfet,
La directrice départementale des Finarfkes publiques des Côtes-d'Armor
Maryvonne/DESBOIS
DDFIP 22 - 22-2023-05-04-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement de Saint-Brieuc le vendredi 19 mai 2023 4 DDFIP 22
22-2023-05-04-00002
Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service
de Publicité Foncière et d'Enregistrement de
Saint-Brieuc le lundi 14 août 2023
DDFIP 22 - 22-2023-05-04-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement de Saint-Brieuc le lundi 14 août 2023 5 Œ = | REPUBLIQUE + FRANÇAISE Liberté
ÆÉgalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES CÔTES-D'ARMOR 17, rue de la gare : 22000 Saint-Brieuc
Arrêté relatifà la fermeture du service de publicité foncière et d' enregistrement de Saint-Brieuc le lundi 14 août 2023
Le directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |’ organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret-n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1°
Le service de publicité foncière et d' enregistrement de Saint-Brieuc sera exceéptionnellement fermé le lundi 14 août 2023
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service concerné.
Fait à Saint-Brieuc, le 4 mai 2023.
La directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor
Maryvofine DESBOIS
DDFIP 22 - 22-2023-05-04-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement de Saint-Brieuc le lundi 14 août 2023 6 DDPP 22
22-2023-05-05-00004
IAHP - AP 2023-522 du 5 mai 2023
DDPP 22 - 22-2023-05-05-00004 - IAHP - AP 2023-522 du 5 mai 2023 7 PREFET Direction Départementale
DES COTES- ; D'ARMOR de la Protection des
Populations Liberlé
Lgalité
Traternité
ARRÊTÉ n° 2023-522 du 05 mai 2023 DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A UNE DÉCLARATION D'INFECTION D’'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VUle Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces RENE répertoriées ;
VU le sera délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre - celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L228-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17; VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
wwuw.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 % Prefet22 1/9
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction Départementale
de la Protection des
Populations
ARRÊTÉ n° 2023-522 du 05 mai 2023 DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
VU le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L2231 à L223-8, R223-3 à R22312, D223-22-2 à D223-22-17; VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants;
Place du général de Gaulle
BP 2370-22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-d a rmor.gouv.fr
O Prefet22 Prefet22 1/9
DDPP 22 - 22-2023-05-05-00004 - IAHP - AP 2023-522 du 5 mai 2023 8 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté ministériel modifié du O5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des ani- maux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire rela- tives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU/l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus d'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ; |
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propa- gation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2385 du 28 février 2023 modifié par l'arrêté n°2023-426 du 11 avril 2023, déterminant une zone réglementée à la suite d'une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-513 du 4 mai 2023 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2022-785 du 06 décembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et des mesures applicables dans cette zone;
VU l'instruction technique DGAL/SDAPL/2021-148 du 25 février 2021: influenza aviaire - Mesures applicables à la suite de la confirmation d’un foyer IAHP dans un établissement ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-36 du 17 janvier 2023: influenza aviaire - Dérogation à l'interdiction de mouvements des volailles prêtes à pondre de la filière œuf
219
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
VU l'arrêté ministériel modifié du 05 juin 2000 relatif au registre d'élevage;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des ani- maux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire rela- tives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus d'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propa- gation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté ministériel du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-235 du 28 février 2023 modifié par l'arrêté n°2023-426 du 11 avril 2023, déterminant une zone réglementée à la suite d'une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage et les mesures applicables dans cette zone;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-513 du 4 mai 2023 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2022-785 du 06 décembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et des mesures applicables dans cette zone;
VU l'instruction technique DGAL/SDAPL/2021-148 du 25 février 2021 : influenza aviaire — Mesures applicables à la suite de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-36 du 17 janvier 2023: influenza aviaire - Dérogation à l'interdiction de mouvements des volailles prêtes à pondre de la filière oeuf
2/9
DDPP 22 - 22-2023-05-05-00004 - IAHP - AP 2023-522 du 5 mai 2023 9 de consommation et des volailles futures reproductrices (toutes espèces) situées dans une zone réglementée lAHP ;
VU l'instruction technique DGAL/SDBEA/2023-94 rectifiée du 16 février 2023 : influenza aviaire —- Dérogation à l'interdiction de sortie des œufs à couver et poussins d’un jour situés dans une zone réglementée influenza aviaire hautement pathogène;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-242 du O7 avril 2023: Biosécurité — Conditions de mise à labri de volailles en élevage commercial ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14 avril 2023: gestion des denrées alimentaires d'origine animale en zone réglementée suite à la confirmation d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-294 du 3 mais 2023: Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - Suppression des mesures de gestion renforcées, compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire fin avril 2023 — Abaissement du niveau de risque épizootique à « modéré » |
CONSIDÉRANT que les contrôles visuels effectués par les agents de la DDPP n'ont permis de valider l'effectivité des premières opérations de nettoyage et de désinfection que dans une partie seulement des élevages foyers de la zone de surveillance ;
CONSIDÉRANT que le programme de surveillance des élevages commerciaux de la partie de la zone de surveillance décrite dans l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2023-426 cité en référence, établi conformément à l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25 février 2021 sus-visée, a été mis en œuvre et que les résultats des visites vétérinaires et des analyses de laboratoire sont favorables ;
CONSIDÉRANT l'absence de cas confirmé d'influenza depuis le 02 mars 2023 soit depuis plus de soixante jours sur les volailles domestiques et les oiseaux sauvages dans le département des Côtes-d'Armor ;
CONSIDÉRANT l'avis de la direction générale de l'alimentation ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
3/9
de consommation et des volailles futures reproductrices (toutes espèces) situées dans une zone réglementée IAHP ;
VU l'instruction technique DGAL/SDBEA/2023-94 rectifiée du 16 février 2023 : influenza aviaire - Dérogation à l'interdiction de sortie des oeufs à couver et poussins d'un jour situés dans une zone réglementée influenza aviaire hautement pathogène;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-242 du 07 avril 2023: Biosécurité - Conditions de mise à labri de volailles en élevage commercial ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 1.4 avril 2023: gestion des denrées alimentaires d'origine animale en zone réglementée suite à la confirmation d'un cas d' influenza aviaire hautement pathogène;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-294 du 3 mais 2023: Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) — Suppression des mesures de gestion renforcées, compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire fin avril 2023— Abaissement du niveau de risque épizootique à « modéré
CONSIDÉRANT que les contrôles visuels effectués par les agents de la DDPP n'ont permis de valider l'effectivité des premières opérations de nettoyage et de désinfection que dans une partie seulement des élevages foyers de la zone de surveillance;
CONSIDÉRANT que le programme de surveillance des élevages commerciaux de la partie de la zone de surveillance décrite dans l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2023-426 cité en référence, établi conformément à l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25 février 2021 sus-visée, a été mis en ouvre et que les résultats des visites vétérinaires et des analyses de laboratoire sont favorables;
CONSIDÉRANT l'absence de cas confirmé d'influenza depuis le 02 mars 2023 soit depuis plus de soixante jours sur les volailles domestiques et les oiseaux sauvages dans le département des Côtes-d'Armor;
CONSIDÉRANT l'avis de la direction générale de l'alimentation;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations;
319
DDPP 22 - 22-2023-05-05-00004 - IAHP - AP 2023-522 du 5 mai 2023 10 ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Définition de la zone réglementée
La zone de surveillance décrite dans l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2023-426 du 11 avril 2023 sus-visé est réduite à un nouveau périmètre défini à l’annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Mesures à appliquer dans la zone de surveillance
1- Mesures de biosécurité :
1-1. Dans les exploitations commerciales et non commerciales (basse-cours), les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé.
1-2. L'accès aux exploitations situées de surveillance est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
1-3. Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.
1-4, Les abords directs des élevages et les zones de transit au sein de la zone professionnelle font l'objet de mesure de désinfection. Les zones sensibles d'interface avec l'extérieur (locaux à œufs, sortie sur les zones de transfert des fientes, ….) font l'objet de protocoles renforcés de biosécurité au besoin avec changements de tenues et mesures de désinfection appropriées.
1-5. Les équipes d'intervention en élevage disposent de protocoles encadrant le renforcement de la biosécurité des interventions jugées indispensables, leur personnel est réduit au minimum pour opérer ces interventions.
1-6. Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
2- Surveillance en élevage :
2-1. Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l'arrêté du 16 mars 2016 modifié susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient dé nature commerciale ou non. |
2-2. Une surveillance sur les volailles est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales visées ci-après.
419
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER : Définition de la zone réglementée
La zone de surveillance décrite dans l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2023-426 du 11 avril 2023 sus-visé est réduite à un nouveau périmètre défini à l'annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2: Mesures à appliquer dans la zone de surveillance
1- Mesures de biosécurité:
1-1. Dans les exploitations commerciales et non commerciales (basse-cours), les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé.
1-2. L'accès aux exploitations situées de surveillance est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en oeuvre l e s mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
1-3. Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'oeufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'oeufs ou producteurs d'ovoproduits. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.
1-4. Les abords directs des élevages et les zones de transit au sein de la zone professionnelle font l'objet de mesure de désinfection. Les zones sensibles d'interface avec l'extérieur (locaux à oeufs, sortie sur les zones de transfert des fientes, ...) font l'objet de protocoles renforcés de biosécurité au besoin avec changements de tenues et mesures de désinfection appropriées.
1-5. Les équipes d'intervention en élevage disposent de protocoles encadrant le renforcement de la biosécurité des interventions jugées indispensables, leur personnel est réduit au minimum pour opérer ces interventions.
1-6. Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et col lectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
2- Surveillance en élevage:
21. Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, tel les que décrites dans l'arrêté du 16 mars 2016 modifié susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
2-2. Une surveillance sur les volailles est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales visées ci-après.
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DDPP 22 - 22-2023-05-05-00004 - IAHP - AP 2023-522 du 5 mai 2023 11 Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :
1. Autocontrôles réalisés sur les volailles reproductrices :
Se reporter à l'instruction technique n°2023-94 sus-visée.
Conformément à cette instruction technique et en sus des prélèvements prévus dans le tableau ci-dessous, les parquets font l'objet d'une évaluation clinique par un vétérinaire unique pour ceux de la ZS et hebdomadaire pour ceux de la ZP, sur la base : + de la consultation des registres: examen des indicateurs de mortalité, morbidité, ponte, consommations d'eau et d’aliment ;
+ l'examen clinique des animaux idéalement réalisé sur place peut en cas d’impossibilité être conduit à distance (« téléconsultation avec les moyens techniques disponibles : visiO …).
Ces éléments font l'objet d'un compte-rendu détaillé qui est tenu à disposition des services de la DDPP et transmis systématiquement en cas de demande de laissez-passer sanitaire.
Échantillonnage | - Prélèvement. |: Pool Fréquence | Analyse |: Si analyse positive
Gène M | Informer sans délai la
DDPP
near : ; Mélange par Deux FOIs pat auréé ou | Analyses H5/H7 animaux vivants @ Ecouvillon trachéal 5 des mois reconnu | => si positive-sous-
D ÊÉ RTUEATTESe Prise de sang écouvillons ) typage au LNR
4 fois PE Sérologi IHA si positif LNR mois que
ET | Deux fois par Gène M nn sans délai là
Tous les cadavres | Mélange par smatse à (labo : = ramassés le lundi Écouvillon cloacal 5 des espacement agréé OU ARAVSRS FIST matin dans la limite écouvillons de 4 jours reconnu | => si positive SOUS- de 5 cadavres ) typage au LNR
Sur chaque
bâtiment :
5 prélèvements
répartis entre :
chiffonnettes Le. poussières sèche Deux fois par | Informer sans délai la
et : semaine le DDPP à ‘ Pool possible à -
ET écouvillens, sur le uniquement même jour | Nouveaux
Environnement matériel d'élevage pour les 4e les Gène M prélèvements par au contact des écouvillons | PrÉlèvements écouviflonnage
animaux, sur les trachéal et cloacal sur mangeoires, anImMaux 20 animaux abreuvoirs, lignes
de pipettes, parties
supérieures des
systèmes de
distribution
Les résultats des autocontrôles sont tenus à disposition de la DDPP et des vétérinaires sanitaires et leur sont transmis à leur demande. La transmission est requise en tout état de cause en vue de l'instruction des demandes de laissez-passer sanitaires pour la sortie des
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Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes:
1. Autocontrôles réalisés sur les volailles reproductrices:
Se reporter à l'instruction technique n°2023-94 sus-visée.
Conformément à cette instruction technique et en sus des prélèvements prévus dans le tableau ci-dessous, les parquets font l'objet d'une évaluation clinique par un vétérinaire unique pour ceux de la ZS et hebdomadaire pour ceux de la ZP, sur la base: • de la consultation des registres: examen des indicateurs de mortalité, morbidité, ponte, consommations d'eau et d'aliment;
• l'examen clinique des animaux idéalement réalisé sur place peut en cas d'impossibilité être conduit à distance (« téléconsultation avec les moyens techniques disponibles: visio ...).
Ces éléments font l'objet d'un compte-rendu détaillé qui est tenu à disposition des services de la DDPP et transmis systématiquement en cas de demande de laissez-passer sanitaire.
Échantillonnage Prélèvement Pool Fréquence A n a l y s e Si analyse positive
Par bâtiment, 20
animaux vivants (à
partir de 12 semaines
d'âge)
Écouvillon trachéal
Prise de sang
Mélange par S des
écouvillons
Deux fois par
mois
Gène M
(labo
agréé ou
reconnu
)
Informer sans délai la
DDPP
Anal ses H5/H7 Y
=> si positive sous-
typage au LNR
fois par
mois
Sérologi
que IHA si positif LNR
ET
Tous les cadavres
ramassés le lundi
dans la limite
de 5 cadavres
Écouvillon cloacal
Mélange par
5 des
écouvillons
Deux fois par
semaine =
espacement
de 4jours
Gène M
(labo
agréé ou
reconnu )
Informer sans délai la
DDPP
H7 H7 H5 ses Analyses H5/
=> si positive sous-
typage au LNR
Environnement
Sur chaque
Pool possible
pour les
écouvillons
Deux fois par
semaine le
même jour
que les
prélèvements
sur les
animaux
Gène M
Informer sans délai la
DDPP.
Nouveaux
prélèvements par
écouvillonnage
trachéal et cloacal sur
20 animaux
bâtiment:
5 prélèvements
répartis entre
chiffonnettes
poussières sèche
et
écouvillons, sur le ET uniquement
d'élevage matériel
contact des au
animaux,
mangeoires,
abreuvoirs, lignes
de pipettes, parties
supérieures des
systèmes de
distribution
Les résultats des autocontrôles sont tenus à disposition de la DDPP et des vétérinaires sanitaires et leur sont transmis à leur demande. La transmission est requise en tout état de cause en vue de l'instruction des demandes de laissez-passer sanitaires pour la sortie des
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DDPP 22 - 22-2023-05-05-00004 - IAHP - AP 2023-522 du 5 mai 2023 12 œufs à couver (OAC).
2. Modalités de réalisation des autocontrôles
Les analyses sont réalisées au sein d’un laboratoire agréé ou reconnu.
Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire sous la responsabilité du propriétaire des oiseaux.
Les prélèvements sont acheminés au laboratoire sous 48 heures après réalisation et en respectant la réglementation relative au conditionnement des échantillons à risque
biologique.
Les cOÛtS :
- du matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements ainsi qu'à leur conditionnement, leur acheminement,
- de l’acheminement,
.- des analyses de laboratoire,
sont à la charge du propriétaire des oiseaux.
Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.
ARTICLE 3 : Mesures applicables en matière de mouvements de volailles, d'oiseaux captifs et d'œufs à couver dans la zone réglementée
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, les territoires placés en zone de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone de surveillance.
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins d’un jour et œufs à couver sont interdits en zone de surveillance.
+ Les sorties de volailles à destination de l'abattoir :
o ne sont possibles qu’en lot unique les canards ;
o lorsque la sortie en lot unique pour les espèces Gallus et dindes n'est pas possible pour des raisons zootechniques qui sont à justifier, l'enlèvement en plusieurs fois n'est possible qu'aux deux conditions suivantes :
" Un protocole de biosécurité renforcé de l'opération sous la responsabilité de l'organisation de production est mis en place et soumis à la DDPP pour appro- bation ;
a Une surveillance virologique (analyse gène M en laboratoire reconnu) par auto- contrôle est réalisé dans les 72 H qui suivent l'opération sur un pool de 5 écou- villons prélevés sur les cadavres pour chaque bâtiment, en l'absence de cadavre deux chiffonnettes environnement : l’une sur les abreuvoirs et l’autre dans l‘en- vironnement des animaux sont réalisés et sont soumises à une analyse virolo- gique individuelle.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, sous couvert d'un laissez-pässer sanitaire, dans les condli- tions définies par les instructions techniques en vigueur.
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oeufs à couver (OAC).
2. Modalités de réalisation des autocontrôles
Les analyses sont réalisées au sein d'un laboratoire agréé ou reconnu. Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire sous la responsabilité du propriétaire des oiseaux.
Les prélèvements sont acheminés au laboratoire sous 48 heures après réalisation et en respectant la réglementation relative au conditionnement des échantillons à risque biologique.
Les coûts:
- du matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements ainsi qu'à leur conditionnement, leur acheminement,
- de l'acheminement,
- des analyses de laboratoire,
sont à la charge du propriétaire des oiseaux.
Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.
ARTICLE 3: Mesures applicables en matière de mouvements de volailles, d'oiseaux captifs et d'oeufs à couver dans la zone réglementée
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, les territoires placés en zone de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes:
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone de surveillance.
2° Les mises en place et les mouvements de sortié d'exploitation de volailles, poussins d'un jour et oeufs à couver sont interdits en zone de surveillance.
• Les sorties de volailles à destination de l'abattoir: o ne sont possibles qu'en lot unique les canards;
o
lorsque la sortie en lot unique pour les espèces Ga/!us et dindes n'est pas possible pour des raisons zootechniques qui sont à justifier, l'enlèvement en plusieurs fois n'est possible qu'aux deux conditions suivantes:
■ un protocole de biosécurité renforcé de l'opération sous la responsabilité de l'organisation de production est mis en place et soumis à la DDPP pour appro- bation;
une surveillance virologique (analyse gène M en laboratoire reconnu) par auto- contrôle est réalisé dans les 72 H qui suivent l'opération sur un pool de 5 écou- villons prélevés sur les cadavres pour chaque bâtiment, en l'absence de cadavre deux chiffonnettes environnement: l'une sur les abreuvoirs et l'autre dans l'en- vironnement des animaux sont réalisés et sont soumises à une analyse virolo- gique individuelle.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire, dans les condi- tions définies par les instructions techniques en vigueur.
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DDPP 22 - 22-2023-05-05-00004 - IAHP - AP 2023-522 du 5 mai 2023 13 ARTICLE 4 : Mesures applicables en matière de mouvements de denrées animales dans la zone réglementée
1° Les mouvements et le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe, d'entrepôts frigorifiques et
d'établissements de transformation sont interdits et zone de surveillance.
2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de
surveillance sont interdites. Le passage par une plateforme d'entreposage intermédiaire n’est plus obligatoire à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de là protection des populations, dans les conditions définies par les instructions techniques en vigueur.
ARTICLE 5 : Mesures applicables en matière de sous-produits animaux dans là zone réglementée
1° L'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plumes est interdit.
Les mouvements de fumier et de lisier provenant de volailles ou gibier à plumes sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation en usine agréée située dans la zone. L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2008 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations avant mise en décharge.
Par dérogation individuelle, en cas-de saturation des capacités de stockage, les mouvements de lisier peuvent être autorisés par le directeur départemental de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de {à zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte où en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit
4 La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur départemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d’une usine autorisée à les transformer.
ARTICLE 6 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1- Le transport de gibiers à plumes et des appelants pour la chasse au gibier d'eau est inter- dit, quelle que soit la catégorie du détenteur.
Le lâcher de gibier à plumes et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau sont interdits, quelle que soit là catégorie du détenteur.
2- Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de
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ARTICLE 4 : Mesures applicables en matière de mouvements de denrées animales dans la zone réglementée
1° Les mouvements et le transport des viandes de volailles à partir des établissements
d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe, d'entrepôts frigorifiques et d'établissements de transformation sont interdits et zone de surveillance.
2 0 Les sorties d'ceufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de
surveillance sont interdites. Le passage par une plateforme d'entreposage intermédiaire n'est plus obligatoire à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, dans les conditions définies par les instructions techniques en vigueur.
ARTICLE 5 : Mesures applicables ,en matière de sous-produits animaux dans la zone réglementée
1° L'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plumes est interdit.
Les mouvements de fumier et de lisier provenant de volailles ou gibier à plumes sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation en usine agréée située dans la zone. L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations avant mise en décharge.
Par dérogation individuelle, en cas de saturation des capacités de stockage, les mouvements de lisier peuvent être autorisés par le directeur départemental de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur départemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.
ARTICLE 6: Mesures concernant les activités cynégétiques
1- Le transport de gibiers à plumes et des appelants pour la chasse au gibier d'eau est inter- dit, quelle que soit la catégorie du détenteur.
Le lâcher de gibier à plumes et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur.
2- Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de
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DDPP 22 - 22-2023-05-05-00004 - IAHP - AP 2023-522 du 5 mai 2023 14 chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs,
lacs, étangs et nappes d'eau.
3- Les mouvements et le transport de viandes issues de gibiers à plumes sauvages sont interdits.
ARTICLE 7 : Levée des mesures
La levée de la zone de surveillance peut intervenir après validation par la DDPP de l'efficacité du nettoyage-désinfection de l'ensemble des foyers (contrôles visuels dits « ND »).
ARTICLE 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de RENNES sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.4214 et suivants du code de justice administrative.
Le recours peut être réalisé par voie postale ou par l'application télérecours citoyens _accessible par le site internet https://wwur.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Abrogation
L'arrêté n°2023-235 modifié du 28 février 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
ARTICLE 11 : Exécution
Cet arrêté prend effet immédiatement.
Le secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor, le sous-préfet de Guingamp, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor par intérim, les maires des communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires des exploitations situées dans ces communes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans les mairies listées en annexe.
Saint-Brieuc, le 05 mai 2023
et,
di Ce QG Î
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chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.
3- Les mouvements et le transport de viandes issues de gibiers à plumes sauvages sont interdits.
ARTICLE 7: Levée des mesures
La levée de la zone de surveillance peut intervenir après validation par la DDPP de l'efficacité du nettoyage-désinfection de l'ensemble des foyers (contrôles visuels dits « ND1 »).
ARTICLE 8: Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 2281 à R. 22810 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9: Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de RENNES sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le recours peut être réalisé par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Abrogation
L'arrêté n°2023-235 modifié du 28 février 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
ARTICLE 11 : Exécution
Cet arrêté prend effet immédiatement.
Le secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor, le sous-préfet de Guingamp, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor par intérim, les maires des communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires des exploitations situées dans ces communes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans les mairies listées en annexe.
Saint-Brieuc, le 05 mai 2023
de WIT• SSE-THEZY
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DDPP 22 - 22-2023-05-05-00004 - IAHP - AP 2023-522 du 5 mai 2023 15 Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2023-522 du O4mai 2023
_ Communes de la zone de surveillance
17 COMMUNES ZS
En entier
À l'est du lieu-dit Tou/foil et du fleuve Le Trieux
À l'ouest du lieu-dit Lambarquet, au sud des lieux-dits Je Petit
Perrien, le Quinquis, Calvin. À l’ouest des lieux-dits Senven,
Kerbol, Park Guidon. Au sud des lieux-dits Kergabel et Je Durcen
À l’ouest de la D63 puis au nord de la D2B et de la rivière Le
:Sulon
À l'est du lieu-dit Moulin de Roz, au sud du lieu-dit Trolan, à l'est
de la rue de Montenhat et de la route de l’Etang Neuf, à l'est de.
la rue de Toul Ar Hoat et à l’est du lieu-dit /a Croix Rouge
À l'est de la route Pen Lan (et du lieu dit Pen Lan) jusqu'au
croisement avec la D24 et au sud de la D24
En entier
Au sud de la D63 puis à l'ouest de la D45 et de la D63
‘En entier
:En entier
‘En entier
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Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2023-522 du 04mai 2023
Communes de la zone de surveillance
COMMUNES ZS Délimitations de la'cornmune e n ZS
SAINT-CON NAN En entier
KERPERT À l'est du lieu-dit Toulfoll et du fleuve Le Trieux
LAN RODEO
À l'ouest du lieu-dit Lambarquet, au sud des lieux-dits le Petit
Perrien, le Quinquis, Calvin. A l'ouest des lieux-dits Sen yen,
Kerbol, Park Guidon. Au sud des lieux-dits Kergabel et le Durcen
LE VIEUX-BOURG' À l'ouest de la D63 puis au nord de la DZB et de la rivière Le Sulon
PLÉSIDY
À l'est du lieu-dit Moulin de Roz, au sud du lieu-dit Trolan, à l'est
de la rue de Montenhat et de la route de I'Etang Neuf, à l'est de
la rue de Toul Ar Hoat et à l'est du lieu-dit la Croix Rouge
SAINT-AD RIE N À l'est de là route Pen Lan (et du lieu dit Pen Lan) jusqu'au croisement avec la D24 et au sud de la D24
SAINT-FIACRE En entier
SAINTGILDAS Au sud de la D63 puis à l'ouest de la D45 et de la D63
SAINTGILLES-PLIGEAUX- En entier
SAINT PÉVER En entier
Î'SEN VEN-LÉHART •En entier
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DDPP 22 - 22-2023-05-05-00004 - IAHP - AP 2023-522 du 5 mai 2023 16 DDPP 22
22-2023-05-05-00003
IAHP-Arrêté du 5 mai 2023 abrogeant l arrêté du
22 décembre 2022
DDPP 22 - 22-2023-05-05-00003 - IAHP-Arrêté du 5 mai 2023 abrogeant l arrêté du 22 décembre 2022 17 PREÈFET | _ Direction Départementale
DES COTES- de la Protection des
ASE Populations
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2023-513 du 05 mai 2023 ABROGEANT L'ARRÊTÉ N° 2022-785 du 22 DÉCEMBRE 2022
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES | MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE :
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles- Ci;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment le titre II de son livre IV;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.qouv.fr
@ Pretet22 # Prefet22 1/3
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de la Protection des
Populations
ARRÊTÉ N°2023-513 du 05 mai 2023 ABROGEANT L'ARRÊTÉ N° 2022-785 du 22 DÉCEMBRE 2022
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles- ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants;
VU le code de l'environnement, notamment le titre II de son livre IV;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Place du général de Gaulle
BP 2370-22023 SAINT-BR IEUC
www.cotes-darmor.qouv.fr
O Prefet22 Prefet22 1/3
DDPP 22 - 22-2023-05-05-00003 - IAHP-Arrêté du 5 mai 2023 abrogeant l arrêté du 22 décembre 2022 18 VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures téchniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'instruction technique n°2023-242 du 7 avril 2023 de la direction générale de l'alimentation relative à la Biosécurité —- Conditions de mise à l'abri de volailles en élevage commercial ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-294 du 3 mais 2023: Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - Suppression des mesures de gestion renforcées, compte tenu
de l'évolution de la situation sanitaire fin avril 2023 - Abaissement du niveau de risque épizootique à « modéré »
VU l'arrêté préfectoral n°2022-785 du 6 décembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
CONSIDÉRANT l'absence de détection de cas dans la faune sauvage et dans le compartiment domestique depuis le 02 mars 2023, soit depuis plus de 60 jours ;
CONSIDÉRANT l’abaissement du niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène à un niveau modéré sur le territoire de la France métropolitaine ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations des Côtes- d'Armor ;
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VU le décret N° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine;
VU l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants,;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention . des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté ministériel du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène;
VU l'instruction technique n°2023-242 du 7 avril 2023 de la direction générale de l'alimentation relative à la Biosécurité — Conditions de mise à l'abri de volailles en élevage commercial ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-294 du 3 mais 2023: Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - Suppression des mesures de gestion renforcées, compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire fin avril 2023 - Abaissement du niveau de risque épizootique à « modéré»
VU l'arrêté préfectoral n°2022-785 du 6 décembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
CONSIDÉRANT l'absence de détection de cas dans la faune sauvage et dans le compartiment domestique depuis le 02 mars 2023, soit depuis plus de 60 jours;
CONSIDÉRANT l'abaissement du niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène à un niveau modéré sur le territoire de la France métropolitaine;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations des Côtes- d'Armor ;
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DDPP 22 - 22-2023-05-05-00003 - IAHP-Arrêté du 5 mai 2023 abrogeant l arrêté du 22 décembre 2022 19 ARRÊTÉ :
Article 1er : Abrogation :
L'arrêté préfectoral n°2022-785 du 6 décembre 2022 est abrogé.
Article 2 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de RENNES sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le recours peut être réalisé par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://wwurtelerecours.fr.
Article 4 : Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, la directrice départementale de la protection des populations, les maires des communes des Côtes-d'Armor, l'Office français de la Biodiversité, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 5 mai 2023
Pour le Pr fet
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ARRÊTÉ:
Article 1er : Abrogation:
L'arrêté préfectoral n°2022-785 du 6 décembre 2022 est abrogé.
Article 2: Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 2281 à R. 22810 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3: Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de RENNES sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le recours peut être réalisé par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https:/Iwww.telerecours.fr.
Article 4: Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, la directrice départementale de la protection des populations, les maires des communes des Côtes-d'Armor, l'Office français de la Biodiversité, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 5 mai 2023
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