Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 041 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 041 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 22 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 041 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Animaux, Transports, Aménagement du territoire, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-041

PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2023Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2023-02-22-00010 - Arrêté n°2023-193 du 22 février 2023 déterminant

une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène (14 pages) Page 3

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-02-22-00010

Arrêté n°2023-193 du 22 février 2023

déterminant une zone réglementée suite à une

déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-02-22-00010 - Arrêté n°2023-193 du 22 février 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 3PREFET Direction Départementale

DES CETES- de la Protection des

D'À OR Populations

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2023-193 du 22 FÉVRIER 2023

DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE À UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant

des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VUle Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmorgouv.fr

© Prefet22 Ÿ Prefet22 1/14

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-02-22-00010 - Arrêté n°2023-193 du 22 février 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 4VUle décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VUle décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;

VUIe décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus

et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux pro- duits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU/l’arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus d'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VUl'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté du 08 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté n°2023137 du 14 février 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU/l'arrêté préfectoral n°2023-182 du 21 février 2023 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire dans un élevage de la commune de Saint-Péver ;

VU l'instruction technique DGAL/SDAPL/2021-148 du 25 février 2021: influenza aviaire - Mesures applicables à la suite de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement ;

VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2022-933 du 18 mai 2022: Gestion des denrées d'origine animale en zone réglementée mise en place à la suite de la confirmation d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène ;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-02-22-00010 - Arrêté n°2023-193 du 22 février 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 5VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-852 rectifiée du 21 novembre 2022 : Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - Mesures de gestion à appliquer dans les

départements des régions Bretagne, Pays de la Loire et département des Deux-Sèvres, compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire ;

VU l'instruction technique DGAL/SDBEA/2023-36 du 17 janvier 2023 Influenza aviaire- Dérogation à l'interdiction de mouvement des volailles prêtes à pondre de la filière œuf

de consommation et des volailles futures reproductrices (toutes espèces) situées dans une zone réglementée IAHP.

VU l'instruction technique DGAL/SDBEA/2023-94 rectifiée du 16 février 2023: Influenza aviaire - Dérogation à l'interdiction de sortie des œufs à couver et poussins d’un jour vers la zone indemne dans le cadre de l'épizootie 2021-2022 - Protocole de biosécurité

renforcé des couvoirs ;

CONSIDÉRANT la détection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans un éle- vage de volailles domestiques situés dans la zone réglementée par l'arrêté préfectoral n°2023-137, confirmée par le rapport d'analyse n° D-23-01521 du laboratoire Anses (labora- toire national de référence) en date du 20 février 2023 sur des prélèvements effectués par le vétérinaire sanitaire de l'élevage ;

CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;

CONSIDÉRANT que des mesures de surveillance renforcées au niveau des élevages sont es- sentielles dans le double objectif de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles mais également de permettre le maintien de l’activité de l'ensemble de la filière d'accouvage ;

CONSIDÉRANT la situation très évolutive de circulation du virus (apparition de nouveaux foyers proches dans le temps et dans l'espace) et la forte densité d'élevage dans la zone ré- glementée actuelle ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures face l'urgence sanitaire dans l'objectif de limiter la propagation de l'épizootie ;

CONSIDÉRANT l'avis de la Direction Générale de l'Alimentation ;

SUR proposition du directeur départemental par intérim de la protection des populations ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Définition

Une zone réglementée est définie comme suit :

* l'exploitation mentionnée à l'arrêté préfectoral n°2023-145 du 14 février 2023 ; * une zone de protection comprenant les communes comprises pour tout ou partie dans un rayon de 3 km a minima autour de l'exploitation infectée, figurant en annexe du présent arrêté ;

* une zone de surveillance comprenant les communes comprises pour tout ou partie dans un rayon de 10 km a minima autour de l'exploitation infectée, figurant en annexe du présent arrêté.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-02-22-00010 - Arrêté n°2023-193 du 22 février 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 6Les zones de protection et de surveillance liées à ce dernier foyer sont fusionnées avec les ZP, ZS précédemment déterminées selon le principe de coalescence.

ARTICLE 2 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

1- Recensement :

Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces :

*< soit via les systèmes d'information des organisations professionnelles ou interprofessionnelles dans la mesure où les informations ainsi recensées sont rendues disponibles à l'administration ;

+ _soit en ligne via le dispositif de déclaration et télé-déclarations mis en place sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr] (document Cerfa en ligne https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13989)/ ); + __ soit par envoi papier à la DDPP du document Cerfa évoqué au point précédent. Un suivi régulier et contrôle des registres peut être diligenté en tant que de besoin par le directeur départemental de la protection des populations.

Dans les territoires placés en zone de protection, les maires procèdent à un recensement des exploitations non commerciales de volailles (basses-cours). Les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».

2- Mesures de biosécurité :

2-1. Dans les exploitations commerciales et non commerciales (basse-cours), les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé.

2-2. L'accès aux exploitations situées en zone de protection ou de surveillance est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.

2-3. Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.

2-4. Les abords directs des élevages et les zones de transit au sein de la zone professionnelle font l'objet de mesure de désinfection. Les zones sensibles d'interface avec l'extérieur (locaux à œufs, sortie sur les zones de transfert des fientes, …) font l'objet de protocoles renforcés de biosécurité au besoin avec changements de tenues et mesures de désinfection appropriées.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-02-22-00010 - Arrêté n°2023-193 du 22 février 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 72-5. Les équipes d'intervention en élevage disposent de protocoles encadrant le renforcement de la biosécurité des interventions jugées indispensables, leur personnel est réduit au minimum pour opérer ces interventions.

2-6. Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

3- Surveillance en élevage :

34. Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l'arrêté du 16 mars 2016 modifié susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

3-2. Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs en zone de protection font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

3-3. Une surveillance sur les volailles est mise en place au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales visées ci-après.

Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :

1. Autocontrôles réalisés sur les volailles non reproductrices

a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Échantillonnage Prélèvement Pool Fréquence | Analyse | Si analyse positive

Par bâtiment, Écouvillonnage Mélange Deux fois Gène M none sans délai |

tous les cadavres cloacal par 5 des par R. sai RT-PCR

ramassés dans la écouvillons | semaine ÉAISET . . 1 H5/H7 => si positive

limite de 5 RT-PCR de clade au cadavres | LNR

ET Chiffonnette AUCUN Deux fois Gène M | Nouveaux

poussières sèche ar rélèvements par Chiffonnette en dans chaque P . P Il P Ebreheceie bâtiment semaine écouv prneee | Dre d'animaux rachéa € cloaca . sur 20 animaux vivants

b Autocontrôles réalisés dans tous les élevages de l'étage rente Gallus et dindes (hors palmipèdes)

à l'exception du gibier à plume et à l'exception des stades «futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Échantillonnage | Prélèvement Pool Fréquence | Analyse | Si analyse positive

Par bâtiment, Écouvillonnage | Mélange par 5 Deux fois par | Gène M SE Sans Gta tous les cadavres | cloacal des écouvillons | semaine en 2. : Réaliser RT-PCR ramassés dans la zone de H5/H7 =s si positi limite de 5 protection JH7 => si positive | cadavr RT-PCR de clade au es LNR |

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-02-22-00010 - Arrêté n°2023-193 du 22 février 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 8Informer sans délai

Par bâtiment, Écouvillonnage | Mélange par 5 Une fois par Gène M la DDPP

tous les cadavres | cloacal des écouvillons | semaine en ne / Réaliser RT-PCR

ramassés dans la zone de H5/H7 = si positi

limite de 5 surveillance (AP SI ROSE RT-PCR de clade au cadavres

LNR

Les résultats de ces autocontrôles sont transmis dès connaissance par mél à la DDPP à

l'adresse suivante : ddpp-ips@cotes-darmor.gouv.fr

C Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence | Analyse Si analyse positive

Tous les cadavres | Ecouvillon Mélange Une fois par | Gène M | RT-PCR HS/H7 => si

ramassés dans la | cloacal par 5 des semaine positive RT-PCR de

limite de 5 cadavres écouvillons clade au LNR

OU Ecouvillon Mélange Tous les 15 | GèneM | RT-PCR HS5/H7 => si

30 animaux vivants |Cloacal et | par S des jours positive RT-PCR de trachéal écouvillons clade au LNR

2. Autocontrôles réalisés sur les volailles reproductrices :

Se reporter à l'instruction technique N°2023-94 citée en référence.

Conformément à cette instruction technique et en sus des prélèvements prévus dans le tableau ci-dessous, les parquets font l'objet d’une évaluation clinique par un vétérinaire unique pour ceux de la ZS et hebdomadaire pour ceux de la ZP, sur la base :

* de la consultation des registres: examen des indicateurs de mortalité, morbidité, ponte, consommations d'eau et d'aliment ;

+ l'examen clinique des animaux idéalement réalisé sur place peut en cas d'impossibilité être conduit à distance (« téléconsultation avec les moyens techniques disponibles : visio …).

Ces éléments font l'objet d'un compte-rendu détaillé qui est tenu à disposition des services de la DDPP et transmis systématiquement en cas de demande de laissez-passer sanitaire.

Échantillonnage Prélèvement Pool Fréquence | Analyse | Si analyse positive

Gène M | Informer sans délai la

Par bâtiment, 20 Deux fois par (labo DE ar bêtimen té : é Mélange par an P agréé ou Analyses H5/H7

ne me EOCOMENSENSS 5 des reconnu | => si positive sous-

d'âge) Prise de sang écouvillons ) typage au LNR

1fois par Sérologi IHA si positif LNR mois que

ET Informer sans délai la

Tous les cadavres | Mélange par | | DDPP

ramassés le lundi Écouvillon cioacal | 5 des Deux fois par | Gène M | Analyses H5/H7

matin dans la limite écouvillons | Semaine = (labo => si positive sous-

de 5 cadavres espacement | agréé OÙ | typage au LNR reconnu

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-02-22-00010 - Arrêté n°2023-193 du 22 février 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 9de 4 jours ) |

Sur chaque

bâtiment :

5 prélèvements

répartis entre :

chiffonnettes

poussières sèche Deux fois par Informer sans délai la

et Lpossible | SEMaine le DDPF |

écouvillons, sur le Pool possible même jour

=U matériel d'éleva e GhIQUEMENL ue les Gène M Nouv EUX

OUEN ESS au contact des £ pour les Drélèvements prélèvements Par . écouvillons écouvillonnage

anIMAUX, PURES trachéal et cloacal sur mangeoires, animaux | 20 animaux

abreuvoirs, lignes

de pipettes, parties

supérieures des

systèmes de

distribution

Les résultats des autocontrôles sont tenus à disposition de la DDPP et des vétérinaires sanitaires et leur sont transmis à leur demande. La transmission est requise en tout état de cause en vue de l'instruction des demandes de laissez-passer sanitaires pour la sortie des œufs à couver (OAC).

3. Modalités de réalisation des autocontrôles

Les analyses sont réalisées au sein d'un laboratoire agréé ou reconnu.

Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire sous la responsabilité du propriétaire des oiseaux.

Les prélèvements sont acheminés au laboratoire sous 48 heures après réalisation et en respectant la réglementation relative au conditionnement des échantillons à risque biologique.

Les coûts :

- du matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements ainsi qu'à leur conditionnement, leur acheminement,

- de l'’acheminement,

- des analyses de laboratoire,

sont à la charge du propriétaire des oiseaux.

Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.

ARTICLE 3 : Mesures applicables en matière de mouvements de volailles, d'oiseaux captifs et d'œufs à couver dans la zone réglementée

Sans préjudice des dispositions de l’article 2, les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :

1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-02-22-00010 - Arrêté n°2023-193 du 22 février 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 102° Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins d’un jour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.

* Les sorties de volailles à destination de l’abattoir :

o En zone de protection (ZP) et ce quelle que soit l'espèce ne sont possibles qu'en

lot unique (interdiction des pratiques de détassages et désserages) ;

o En zone de surveillance (ZS) :

= ne sont possibles qu'en lot unique pour les dindes et les canards ;

= lorsque la sortie en lot unique pour l'espèce Gallus n'est pas possible pour des

raisons zootechniques, l'enlèvement en plusieurs fois n'est possible qu'aux deux conditions suivantes :

+ un protocole de biosécurité renforcé de l'opération sous la responsabilité

de l'organisation de production est mis en place ;

« une surveillance virologique (analyse gène M en laboratoire reconnu) par au-

tocontrôle est réalisé dans les 72 H qui suivent l'opération sur un pool de 5

écouvillons prélevés sur les cadavres.

* Les lots de palmipèdes en zone réglementée font l’objet de mesure de dépeuplement préventif.

+ Compte-tenu de la circulation très active du virus dans la zone, les abattages préven- tifs ou réformes anticipées sont recommandés pour permettre de dé-densifier la zone réglementée ou pour assurer la protection des sites stratégiques. Celles-ci sont organi- sées et coordonnées par les organisations de production.

Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire, dans les condi- tions définies par les instructions techniques en vigueur.

ARTICLE 4 : Mesures applicables en matière de mouvements de denrées animales dans la zone réglementée

1 Les mouvements et le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe, d'entrepôts frigorifiques et d'établissements de transformation sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.

Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de protection et de surveillance sont interdites.

Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, dans les conditions définies par les instructions techniques en vigueur.

Au vu de la situation sanitaire et dans un objectif de diminuer le risque de diffusion , la mise en place d'un entreposage intermédiaire des œufs collectés par dérogation en ZP et ZS durant 3 jours est une obligation avant leur reprise vers les centres d'emballage d'œufs (CEO) ou établissements de producteurs d'ovoproduits situés hors du département 22 et reste également obligatoire si l'établissement destinataire a des mesures de biosécurité insuffisantes. Le détail de la mise en place des plateformes est précisé à l'annexe Il page 7 de l'instruction technique n°2022-933 citée en référence. La proposition des sites pour la mise en place de ces plateformes est faite par les opérateurs concernés, en concertation avec les organisations professionnelles. Le dossier de demande doit être transmis à la DDPP. La plateforme ne peut recevoir et stocker des œufs produits en ZP ou ZS qu'après avis favorable de la DDPP. La traçabilité des opérations de collectes des œufs de consommation en ZR est tenue à disposition de la DDPP.

L'objectif de la création de plateforme est double : donner des garanties supplémentaires

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-02-22-00010 - Arrêté n°2023-193 du 22 février 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 11pour les établissements éloignés recevant les œufs issus de ZR et optimiser-simplifier-

sécuriser les collectes en limitant les passages en élevages. Les détails et modalités de

sécurisation et optimisation et simplification des flux de collecte devront être proposées par

les organisations professionnelles.

ARTICLE 5 : Mesures applicables en matière de sous-produits animaux dans la zone réglementée

1° L'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plumes est interdit.

Les mouvements de fumier et de lisier provenant de volailles ou gibier à plumes sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation en usine agréée située dans la zone. L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations avant mise en décharge.

Par dérogation individuelle, en cas de saturation des capacités de stockage, les mouvements de lisier peuvent être autorisés par le directeur départemental de la protection des populations.

2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit

4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur départemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d’une usine autorisée à les transformer.

ARTICLE 6 : Mesures concernant les activités cynégétiques

1- Le transport de gibiers à plumes et des appelants pour la chasse au gibier d'eau est inter- dit, quelle que soit la catégorie du détenteur.

Le lâcher de gibier à plumes et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur.

2- Sont interdites la chasse au gibier d’eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau.

8- Les mouvements et le transport de viandes issues de gibiers à plumes sauvages sont inter- dits.

ARTICLE 7 : Prolongation du vide sanitaire

Lors de la levée des mesures prévues aux articles 3 à 6, le vide sanitaire est prolongé pour une durée de trois semaines pour les élevages de palmipèdes et de dindes, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs ».

ARTICLE 8 : Levée des mesures

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-02-22-00010 - Arrêté n°2023-193 du 22 février 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 12La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.

La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin

des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas

d'influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de surveillance, les communes et les exploitations concernées restent soumises aux mesures de prolongation du vide sanitaire, prévues à l’article 7.

La définition du périmètre de la zone réglementée et les mesures qui s’y appliquent font l'objet d'une évaluation régulière en fonction de la situation épidémiologique vis-à-vis de la circulation du virus de l'influenza hautement pathogène dans les compartiments domestiques et sauvages.

ARTICLE 9 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 10 : Abrogation

L'arrêté n°2023137 du 14 février 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.

ARTICLE 11 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de RENNES sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Le recours peut être réalisé par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours. fr.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-02-22-00010 - Arrêté n°2023-193 du 22 février 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 13ARTICLE 12 : Exécution

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement hormis pour la mise en place des plateformes de stockage intermédiaire des œufs prévue à l'article 4. Cette mise en place doit être effective dans un délai d'une semaine à compter de la publication du présent arrêté en priorisant les œufs issus de ZP.

Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le sous-préfet de Guingamp, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur départemental par intérim de la protection des populations des Côtes-d'Armor, les maires des communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires des exploitations situées dans ces communes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans les mairies listées en annexe.

Saint-Brieuc, le 22 février 2023

Le Préf

S —,

Stéphane ROUVE

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-02-22-00010 - Arrêté n°2023-193 du 22 février 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 14Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2023-193 du 21 février 2023

1/ Communes de la zone de protection (3 km a minima)

En entier

À l'est de la D5

À l'est du lieu dit Moulin de Roz, au sud du lieu dit Trolan, à

l'est de la rue de Montenhat et de la route de l'Etang Neuf, à

l'est de la rue de Toul Ar Hoat et à l'est du lieu dit la Croix

Rouge

Au nord de la D28, puis au nord de la rue des fontaines et

des lieux dits Le bois Garel et Penfel puis à l'ouest du lieu dit

array

En entier

À l'ouest des lieux-dits guinguilly, kerhors, le tanouët, keroury

puis à l’ouest de la route de kerelen

Au sud des lieux dits Kerlano, La Croix des Maisons, Le Croaz

Hent, Kergabel, Durcen

AU nord des lieux-dits la porte rondel et la prise du feutay

puis a l'est du lieu-dit bel orient

Puis au nord de D790.

Au sud de la D7 puis à l’ouest de la D7B puis au nord des

lieux dits le parc et les quatre vents

Au sud des lieux-dits le chêne carré et porte au floc’h

En entier

À l'est de la route Pen Lan (et du lieu dit Pen Lan) jusqu'au

croisement avec la D24 et au sud de la D24

En entier

En entier

En entier

En entier

En entier

Au nord de la D69 et au nord des lieux-dits le glazan et

Kersolio

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-02-22-00010 - Arrêté n°2023-193 du 22 février 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 152] Communes de la zone de surveillance (10 km a minima)

COMMUNES ZS Délimitations de la commune en ZS Saint-Fiacre

À l’ouest des lieux-dits pont jacquelot, le chênot, le bas bourg puis

ALLINEUC à l’ouest de la route du petit moulin puis à l’ouest des lieux-dits

carcaux, clos roti, bien-assis et le petit moulin

BOQUEHO Partie de la commune non prise en ZP

BON REPOS SUR - sw BLAVET Partie de la commune à l'Est de la N164

BOURBRIAC En entier

CANIHUEL Partie de la commune non prise en ZP

CAUREL Partie de la commune au Nord de la N164

COADOUT En entier

CORLAY En entier

KERIEN En entier

KERPERT Partie de la commune non prise en ZP

MAGOAR En entier

| Au nord de la D53 puis au nord des lieux-dits kereveno et le breuil

MERLEAC puis à l'ouest du lieu dit les gaulois et au nord du lieu dit bouille

blanche

LA HARMOYE Partie de la commune non prise en ZP

LANFAINS Partie de la commune non prise en ZP

LANRIVAIN En entier

LANRODEC Partie de la commune non prise en ZP

LE BODÉO En entier

LE HAUT-CORLAY En entier

LE LESLAY En entier

LE VIEUX-BOURG En entier

PLAINE HAUTE

À l'Ouest : de la route du pont-Jacquelot (desservant : le

Lonchamp, l'Hopital, le Chenot) puis le Bourg puis la route du petit moulin (desservant notamment le clos Rôti)

PLÉSIDY Partie de la commune non prise en ZP

PLOUNÉVEZ-QUINTIN Partie de la commune à l'Est de la D8

PLUSSULIEN En entier

QUINTIN En entier

SAINT-ADRIEN Partie de la commune non prise en ZP

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-02-22-00010 - Arrêté n°2023-193 du 22 février 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 16SAINT-AGATHON Au sud de la DS et au sud de la rue de la Métairie Neuve

SAINT-BRANDAN En entier

SAINT-DONAN A l’ouest des lieux-dits la grande

ville tano et l'hotel d'en haut puis

au sud de la D45 puis à l'ouest du lieu dit gouéno

SAINT-GILLES-

PLIGEAUX Partie de la commune non prise en ZP

SAINT-GILLES-VIEUX-

MARCHÉ Partie de la commune à l'Ouest de la D63

SAINT-IGEAUX En entier

SAINT-MARTIN-DES- En entier

PRÈS

SAINT-MAYEUX En entier

SAINT-NICOLAS-DU- LE ntier

PÉLEM

SAINTE-TRÉPHINE En entier

COHINIAC En entier

LE FOEIL Partie de la commune non prise en ZP

CHATELAUDREN- Au sud de la D131 puis à l'ouest de la rue de kervaux puis au sud du PLOUAGAT bourg de plouagat puis au sud des rues de Saint-Brieuc et de mississipi

PLOEUC L'HERMITAGE AU nord de la D44 puis à l'ouest de la D700

PLOUMAGOAR En entier

PLOUVARA A l'ouest des rues de lenggries puis des rues du pré david puis à l'ouest du lieu-dit crimpelet

SAINT-JEAN- Au Sud de la D86 et de la D65 puis au sud des lieux-dits KERDANIEL arharscoët et mezou glaz

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